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DoubleTaxation.résidence fiscale des Français à l'étranger

Résidence fiscale aux Émirats arabes unis et domicile fiscal en France

Depuis le 1er mars 2023, les EAU considèrent comme résidente fiscale la personne physique qui remplit l'un des trois critères de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022 : 183 jours ou plus aux EAU sur une période quelconque de 12 mois consécutifs ; 90 jours ou plus sur une telle période pour le titulaire d'un titre de séjour (ou un ressortissant des EAU ou d'un autre État du Golfe) qui dispose d'un logement permanent, même loué, ou d'un emploi ou d'une activité aux EAU ; ou les EAU comme lieu de résidence habituel et centre des intérêts financiers et personnels, sans décompte de jours. Toute partie de journée compte. Les EAU n'imposent pas le revenu des personnes physiques ; l'impôt sur les sociétés de 9 % ne vise une personne physique qu'au-delà de 1 million de dirhams de chiffre d'affaires. La France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. La convention France–EAU du 19 juillet 1989 tranche la double résidence : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Résident de France, vous bénéficiez pour un salaire émirien d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, même sans impôt aux EAU (Conseil d'État, 20 mars 2023, n° 452718).

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Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable aux Émirats arabes unis et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal aux Émirats arabes unis ?

Les EAU vous considèrent comme résident pour toute période pertinente de 12 mois consécutifs, et non seulement pour l'année civile : 183 jours ou plus suffisent à eux seuls ; 90 jours ou plus comptent si s'y ajoutent la nationalité ou un titre de séjour et un logement ou un emploi aux EAU. Toute journée ou partie de journée aux EAU compte comme un jour entier, y compris les jours d'arrivée et de départ.

L'année civile choisie n'est qu'une des périodes de 12 mois possibles. Si vous y avez passé moins de 183 jours, nous vérifions la meilleure période de 12 mois consécutifs qui commence ou se termine dans cette année.

L'année civile choisie n'est qu'une des périodes de 12 mois possibles. Si vous y avez passé moins de 183 jours, nous vérifions la meilleure période de 12 mois consécutifs qui commence ou se termine dans cette année.

Le deuxième critère est de 90 jours ou plus sur une telle période de 12 mois, pour les ressortissants des EAU ou d'un autre État du Conseil de coopération du Golfe et les titulaires d'un titre de séjour émirien valide qui disposent en outre aux EAU d'un logement permanent, d'un emploi ou d'une activité.

Le critère des 90 jours ne vaut que pour les ressortissants des EAU, ceux des autres États du Conseil de coopération du Golfe et les titulaires d'un titre de séjour émirien valide (un visa touristique ou une autre autorisation d'entrée temporaire ne suffit pas).

Un lieu de résidence permanent est un logement dont vous disposez à tout moment — en propriété, en location ou chez un proche. Il n'est pas nécessaire d'en être propriétaire ; un hôtel ne compte pas.

Sans logement permanent, le critère des 90 jours est rempli par un emploi aux EAU (contrat avec un employeur émirien, ou télétravail depuis les EAU pour un seul employeur, même étranger, qui vous verse la totalité ou une part substantielle de vos revenus — art. 6, § 1, b de la décision ministérielle n° 27 de 2023) ou par votre propre activité aux EAU.

Le critère des 90 jours ne vaut que pour les ressortissants des EAU, ceux des autres États du Conseil de coopération du Golfe et les titulaires d'un titre de séjour émirien valide (un visa touristique ou une autre autorisation d'entrée temporaire ne suffit pas).

Un lieu de résidence permanent est un logement dont vous disposez à tout moment — en propriété, en location ou chez un proche. Il n'est pas nécessaire d'en être propriétaire ; un hôtel ne compte pas.

Sans logement permanent, le critère des 90 jours est rempli par un emploi aux EAU (contrat avec un employeur émirien, ou télétravail depuis les EAU pour un seul employeur, même étranger, qui vous verse la totalité ou une part substantielle de vos revenus — art. 6, § 1, b de la décision ministérielle n° 27 de 2023) ou par votre propre activité aux EAU.

Le troisième critère ne comporte aucun seuil de jours : les EAU doivent être à la fois votre lieu de résidence habituel (principal) et le centre de vos intérêts financiers et personnels.

Le troisième critère ne comporte aucun seuil de jours : les EAU doivent être à la fois votre lieu de résidence habituel (principal) et le centre de vos intérêts financiers et personnels.

Nous ne connaissons pas vos jours ; nous vérifions donc le troisième critère, qui n'en exige aucun : les EAU doivent être à la fois votre lieu de résidence habituel et le centre de vos intérêts financiers et personnels.

Quand vous êtes non-résident

Où le droit applicable aux Émirats arabes unis diverge des règles françaises

Ce qu'il faut encore savoir

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 § 2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (loi n° 90-333 du 10 avril 1990, décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 ; en vigueur le 1er juillet 1990), modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale. Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez aux Émirats arabes unis

Federal Tax Authority (الهيئة الاتحادية للضرائب)
Autorité fédérale des impôts des EAU : délivre les certificats de résidence fiscale, gère la TVA et l'impôt sur les sociétés
Tax Resident (مقيم ضريبي)
résident fiscal des EAU au sens de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022
Tax Residency Certificate (شهادة الموطن الضريبي)
certificat de résidence fiscale émirien, pour l'année civile ou une période de 12 mois choisie, établi pour une convention déterminée
permanent place of residence (مكان الإقامة الدائم)
logement disponible à tout moment, loué ou en propriété ; requis pour le critère des 90 jours, sauf emploi aux EAU
centre of financial and personal interests (مركز المصالح المالية والشخصية)
avec la résidence habituelle aux EAU, il rend résident sans aucun décompte de jours
residence permit (تصريح إقامة)
visa de résident et Emirates ID ; un visa touristique n'en est pas un

Questions

Comment les EAU déterminent-ils la résidence fiscale ?

Un seul des trois critères de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022 (en vigueur depuis le 1er mars 2023) suffit : 183 jours ou plus sur une période quelconque de 12 mois consécutifs ; 90 jours ou plus sur une telle période avec un titre de séjour (ou la nationalité émirienne ou d'un autre État du Golfe) et un logement permanent ou un emploi ou une activité aux EAU ; ou les EAU comme lieu de résidence habituel et centre de vos intérêts financiers et personnels. Toute partie de journée compte, y compris les jours d'arrivée et de départ. Le titre de séjour seul ne rend pas résident.

Je vis à Dubaï mais ma famille est restée en France. Où suis-je imposé ?

Votre foyer est alors en principe en France (art. 4 B CGI) et les EAU peuvent aussi vous considérer comme résident : la convention de 1989 tranche par le foyer d'habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux. Dans une affaire de ce type, le Conseil d'État a jugé le contribuable résident de France, mais lui a accordé pour son salaire émirien un crédit d'impôt égal à l'impôt français, même sans impôt aux EAU (20 mars 2023, n° 452718). Si la convention vous rattache aux EAU, la France ne vous impose plus que sur vos revenus de source française.

Mes dividendes et ma retraite français sont-ils imposés en France si je réside aux EAU ?

Résident des EAU au sens de la convention, vos dividendes et intérêts français ne sont imposables qu'aux EAU (art. 8 et 9), qui ne les imposent pas : remettez au payeur le formulaire 5000 certifié par l'Autorité fédérale des impôts. Les retraites privées ne sont imposables qu'aux EAU (art. 14 § 1), mais les pensions de sécurité sociale françaises restent imposables en France (art. 14 § 2) et les pensions publiques ne le sont qu'en France (art. 15). L'exit tax peut s'appliquer au départ, sans sursis automatique.

Sources

Législation et doctrine administrative

Mis à jour le 17/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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