Résidence fiscale aux Émirats arabes unis et domicile fiscal en France
Depuis le 1er mars 2023, les EAU considèrent comme résidente fiscale la personne physique qui remplit l'un des trois critères de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022 : 183 jours ou plus aux EAU sur une période quelconque de 12 mois consécutifs ; 90 jours ou plus sur une telle période pour le titulaire d'un titre de séjour (ou un ressortissant des EAU ou d'un autre État du Golfe) qui dispose d'un logement permanent, même loué, ou d'un emploi ou d'une activité aux EAU ; ou les EAU comme lieu de résidence habituel et centre des intérêts financiers et personnels, sans décompte de jours. Toute partie de journée compte. Les EAU n'imposent pas le revenu des personnes physiques ; l'impôt sur les sociétés de 9 % ne vise une personne physique qu'au-delà de 1 million de dirhams de chiffre d'affaires. La France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. La convention France–EAU du 19 juillet 1989 tranche la double résidence : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Résident de France, vous bénéficiez pour un salaire émirien d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, même sans impôt aux EAU (Conseil d'État, 20 mars 2023, n° 452718).
Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable aux Émirats arabes unis et la convention fiscale.
Quand êtes-vous résident fiscal aux Émirats arabes unis ?
Les EAU vous considèrent comme résident pour toute période pertinente de 12 mois consécutifs, et non seulement pour l'année civile : 183 jours ou plus suffisent à eux seuls ; 90 jours ou plus comptent si s'y ajoutent la nationalité ou un titre de séjour et un logement ou un emploi aux EAU. Toute journée ou partie de journée aux EAU compte comme un jour entier, y compris les jours d'arrivée et de départ.
L'année civile choisie n'est qu'une des périodes de 12 mois possibles. Si vous y avez passé moins de 183 jours, nous vérifions la meilleure période de 12 mois consécutifs qui commence ou se termine dans cette année.
L'année civile choisie n'est qu'une des périodes de 12 mois possibles. Si vous y avez passé moins de 183 jours, nous vérifions la meilleure période de 12 mois consécutifs qui commence ou se termine dans cette année.
Le deuxième critère est de 90 jours ou plus sur une telle période de 12 mois, pour les ressortissants des EAU ou d'un autre État du Conseil de coopération du Golfe et les titulaires d'un titre de séjour émirien valide qui disposent en outre aux EAU d'un logement permanent, d'un emploi ou d'une activité.
Le critère des 90 jours ne vaut que pour les ressortissants des EAU, ceux des autres États du Conseil de coopération du Golfe et les titulaires d'un titre de séjour émirien valide (un visa touristique ou une autre autorisation d'entrée temporaire ne suffit pas).
Un lieu de résidence permanent est un logement dont vous disposez à tout moment — en propriété, en location ou chez un proche. Il n'est pas nécessaire d'en être propriétaire ; un hôtel ne compte pas.
Sans logement permanent, le critère des 90 jours est rempli par un emploi aux EAU (contrat avec un employeur émirien, ou télétravail depuis les EAU pour un seul employeur, même étranger, qui vous verse la totalité ou une part substantielle de vos revenus — art. 6, § 1, b de la décision ministérielle n° 27 de 2023) ou par votre propre activité aux EAU.
Le critère des 90 jours ne vaut que pour les ressortissants des EAU, ceux des autres États du Conseil de coopération du Golfe et les titulaires d'un titre de séjour émirien valide (un visa touristique ou une autre autorisation d'entrée temporaire ne suffit pas).
Un lieu de résidence permanent est un logement dont vous disposez à tout moment — en propriété, en location ou chez un proche. Il n'est pas nécessaire d'en être propriétaire ; un hôtel ne compte pas.
Sans logement permanent, le critère des 90 jours est rempli par un emploi aux EAU (contrat avec un employeur émirien, ou télétravail depuis les EAU pour un seul employeur, même étranger, qui vous verse la totalité ou une part substantielle de vos revenus — art. 6, § 1, b de la décision ministérielle n° 27 de 2023) ou par votre propre activité aux EAU.
Le troisième critère ne comporte aucun seuil de jours : les EAU doivent être à la fois votre lieu de résidence habituel (principal) et le centre de vos intérêts financiers et personnels.
Le troisième critère ne comporte aucun seuil de jours : les EAU doivent être à la fois votre lieu de résidence habituel (principal) et le centre de vos intérêts financiers et personnels.
Nous ne connaissons pas vos jours ; nous vérifions donc le troisième critère, qui n'en exige aucun : les EAU doivent être à la fois votre lieu de résidence habituel et le centre de vos intérêts financiers et personnels.
- Vous avez séjourné aux EAU 183 jours ou plus au cours de l'année choisie, qui est l'une des périodes de 12 mois retenues par les EAU : vous êtes résident fiscal des EAU (art. 4 § 2 de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022). Les EAU n'imposent pas le revenu des personnes physiques : salaires, revenus de placements, loyers et plus-values n'y sont pas taxés ; l'impôt sur les sociétés de 9 % ne concerne qu'une personne physique exploitant aux EAU une activité dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million de dirhams par an. La résidence émirienne sert surtout à obtenir un certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate) de l'Autorité fédérale des impôts, nécessaire pour invoquer la convention France–EAU de 1989.
- Vous avez passé moins de 183 jours aux EAU au cours de l'année civile choisie, mais 183 jours ou plus au cours d'une période de 12 mois consécutifs qui commence ou se termine dans cette année. Les EAU vous considèrent comme résident pour une telle période (art. 4 § 2 de la décision n° 85 de 2022). Conclusion probable : le certificat de résidence couvrira cette période, qui ne recoupe qu'en partie l'année d'imposition française. Les EAU n'imposent pas le revenu des personnes physiques : salaires, revenus de placements, loyers et plus-values n'y sont pas taxés ; l'impôt sur les sociétés de 9 % ne concerne qu'une personne physique exploitant aux EAU une activité dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million de dirhams par an. La résidence émirienne sert surtout à obtenir un certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate) de l'Autorité fédérale des impôts, nécessaire pour invoquer la convention France–EAU de 1989.
- Vous avez passé 90 jours ou plus aux EAU sur une période de 12 mois, vous avez la nationalité émirienne (ou d'un autre État du Conseil de coopération du Golfe) ou un titre de séjour valide, et vous disposez aux EAU d'un logement permanent, d'un emploi ou d'une activité : vous êtes résident fiscal des EAU (art. 4 § 3 de la décision n° 85 de 2022). Conclusion probable : pour le certificat de résidence, l'Autorité fédérale des impôts demandera la preuve du logement (bail ou titre de propriété) ou de l'emploi. Les EAU n'imposent pas le revenu des personnes physiques : salaires, revenus de placements, loyers et plus-values n'y sont pas taxés ; l'impôt sur les sociétés de 9 % ne concerne qu'une personne physique exploitant aux EAU une activité dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million de dirhams par an. La résidence émirienne sert surtout à obtenir un certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate) de l'Autorité fédérale des impôts, nécessaire pour invoquer la convention France–EAU de 1989.
- Les EAU sont votre lieu de résidence habituel et le centre de vos intérêts financiers et personnels : vous êtes résident fiscal des EAU quel que soit le nombre de jours (art. 4 § 1 de la décision n° 85 de 2022 ; art. 2 de la décision ministérielle n° 27 de 2023). Conclusion probable : le critère est d'appréciation, et pour le certificat de résidence l'Autorité fédérale des impôts demandera des justificatifs sur votre logement, vos revenus, votre famille et vos autres liens. Les EAU n'imposent pas le revenu des personnes physiques : salaires, revenus de placements, loyers et plus-values n'y sont pas taxés ; l'impôt sur les sociétés de 9 % ne concerne qu'une personne physique exploitant aux EAU une activité dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million de dirhams par an. La résidence émirienne sert surtout à obtenir un certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate) de l'Autorité fédérale des impôts, nécessaire pour invoquer la convention France–EAU de 1989.
Quand vous êtes non-résident
- Vous ne remplissez aucun des trois critères de l'art. 4 de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022 : vous n'êtes pas résident fiscal des EAU et ne pouvez pas y obtenir de certificat de résidence. Pour vos revenus, cela ne change presque rien : les EAU n'imposent pas le revenu des personnes physiques, résidentes ou non, et la retenue à la source sur les paiements aux non-résidents est de 0 %. Vous ne pourrez toutefois pas invoquer la convention France–EAU en tant que résident des EAU.
- D'après vos réponses, vous n'êtes probablement pas résident fiscal des EAU, mais certains éléments manquent. Vérifiez les trois critères : 183 jours sur une période quelconque de 12 mois consécutifs ; ou 90 jours avec un titre de séjour (ou la nationalité émirienne ou d'un autre État du Conseil de coopération du Golfe) et un logement ou un emploi aux EAU ; ou votre résidence habituelle et le centre de vos intérêts aux EAU. Une journée partielle aux EAU compte comme un jour.
Où le droit applicable aux Émirats arabes unis diverge des règles françaises
- Collision : résident de France et des EAU. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve (art. 4 B CGI) ; les EAU, si vous remplissez l'un des trois critères de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022. La double résidence est fréquente : avec un titre de séjour et un logement, les EAU retiennent la résidence dès 90 jours. La convention de 1989 vise comme résident des EAU toute personne « domiciliée, établie » aux EAU : l'absence d'impôt émirien n'y fait pas obstacle — le Conseil d'État a jugé résident des deux États un salarié détaché aux EAU dont la famille vivait en France (CE, 20 mars 2023, n° 452718). L'art. 4 § 2 tranche ensuite : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — liens personnels et économiques les plus étroits ; puis séjour habituel, nationalité et accord amiable. Dans cette affaire, la famille restée en France a fait pencher la balance vers la France.
- Collision : les EAU peuvent vous rendre résident sans 183 jours dans l'année civile. La France ne compte pas de jours : foyer, séjour principal, activité principale ou intérêts économiques suffisent (art. 4 B CGI), pour l'année civile. Les EAU comptent les jours sur toute période de 12 mois consécutifs, retiennent la résidence dès 90 jours avec un titre de séjour et un logement ou un emploi, et leur critère du centre des intérêts se passe de tout décompte. Pour une même année, vous pouvez donc être résident des deux États, et c'est l'art. 4 § 2 de la convention qui décide. Un certificat émirien établi pour 12 mois à cheval sur deux années civiles ne correspond qu'en partie à l'année d'imposition française : demandez à l'Autorité fédérale des impôts un certificat pour l'année civile.
Ce qu'il faut encore savoir
- Quelle convention s'applique : la convention France–EAU de 1989. Entre la France et les Émirats arabes unis s'applique la convention signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, en vigueur depuis le 1er juillet 1990, modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993 (en vigueur le 1er juin 1995) et par la Convention multilatérale (préambule, critère des objets principaux, procédure amiable ouverte dans l'un ou l'autre État dans les trois ans) ; l'article sur la résidence n'est pas modifié. Les textes français et arabe font également foi. Est résident des EAU toute personne « domiciliée, établie » aux EAU (art. 4 § 1 b) — sans condition d'assujettissement à l'impôt. Départage (art. 4 § 2) : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Particularités : dividendes, intérêts et redevances imposables seulement dans l'État de résidence (art. 8 à 10) ; salaires — 183 jours au cours de l'année fiscale (art. 13 § 2) ; pensions de sécurité sociale imposables dans l'État qui les verse (art. 14 § 2) ; rémunérations et pensions publiques seulement dans l'État payeur (art. 15) ; refus possible des avantages en cas de départage par la nationalité et maintien des règles anti-abus françaises (art. 18 § 5 et 6) ; crédit d'impôt égal à l'impôt français et clause de domicile français (art. 19) ; pas d'article sur les autres revenus.
- Comment les EAU comptent les jours. Les EAU comptent les jours de présence physique sur toute période pertinente de 12 mois consécutifs, pas seulement l'année civile ; les jours n'ont pas à se suivre. Toute journée ou partie de journée aux EAU compte comme un jour entier, y compris les jours d'arrivée et de départ. L'Autorité fédérale des impôts peut ne pas compter les jours où vous ne pouviez pas partir en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté (par exemple une maladie grave soudaine) ; un traitement médical programmé compte. Le certificat de résidence est délivré pour l'année civile ou pour une période de 12 mois choisie, passée ou en cours ; le relevé des entrées et sorties des services d'immigration émiriens prouve les jours. En France, le séjour principal (repère : plus de six mois par an) n'est qu'un critère subsidiaire, apprécié pour l'année civile.
- Résidence aux EAU : pas d'impôt sur le revenu. Résident des EAU, vous n'y payez pas d'impôt sur le revenu : les EAU n'imposent ni les salaires, ni les dividendes, intérêts, loyers et plus-values des personnes physiques, et ne connaissent ni droits de succession ni exit tax. La résidence émirienne sert à autre chose : le certificat de résidence fiscale (pour la convention avec la France, les autres conventions des EAU et les banques au titre de la norme d'échange automatique CRS) et la preuve que vous n'êtes plus résident de France. Exception : la personne physique qui exploite aux EAU une activité dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million de dirhams par an est assujettie à l'impôt sur les sociétés (9 % au-delà de 375 000 dirhams de revenu imposable) et doit s'enregistrer avant le 31 mars de l'année suivante ; jusqu'à 3 millions de dirhams de chiffre d'affaires, elle peut opter pour l'allègement des petites entreprises.
- Résident de France : vos revenus émiriens et le crédit d'impôt de l'art. 19. Résident de France au sens de la convention, vous êtes imposé en France sur vos revenus mondiaux. Pour les revenus des EAU que la convention permet aux EAU d'imposer — notamment le salaire d'un travail effectué aux EAU au-delà des limites de l'art. 13 § 2 (plus de 183 jours au cours de l'année fiscale, ou employeur émirien) et les revenus d'immeubles situés aux EAU —, l'art. 19 § 1 accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : ces revenus sont en pratique exonérés en France, mais retenus pour le taux effectif. Le Conseil d'État a jugé que ce crédit n'exige pas que le revenu ait été effectivement imposé aux EAU (CE, 20 mars 2023, n° 452718). Exceptions : pour les gains sur immeubles et participations substantielles (art. 11 § 1 et 3) et pour les revenus d'un établissement stable ou d'une base fixe situé aux EAU « à des fins principalement fiscales », le crédit est égal à l'impôt émirien effectivement payé — en pratique nul, donc imposition française complète. Les dividendes, intérêts et redevances émiriens ne sont imposables qu'en France (art. 8 à 10). L'exonération des salaires des expatriés (art. 81 A CGI) suppose en principe un impôt local au moins égal aux deux tiers de l'impôt français, ce qui n'est pas le cas aux EAU, sauf activités particulières (chantiers, prospection commerciale).
- Si la convention vous rend résident des EAU : non-résident en France. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 vous rattache aux EAU, vous n'êtes imposé en France que sur vos revenus de source française que la convention lui laisse (voir la note suivante), sur la déclaration 2042-NR, avec le taux minimum de 20 % de l'art. 197 A. Attention à l'art. 19 § 2 de la convention : il permet à la France d'imposer l'ensemble des revenus d'un résident des EAU qui reste « fiscalement domicilié en France au sens du droit interne français » ; il ne vise pas les citoyens des EAU, et le Conseil d'État exige de vérifier d'abord la résidence conventionnelle (CE, 20 mars 2023, n° 452718). Depuis la réforme de 2025, le droit interne ne vous considère plus comme domicilié en France dans ce cas. Ni le BOFiP ni aucune décision publiée ne se prononcent encore sur la portée de l'art. 19 § 2 après cette réforme ; les deux analyses publiées qui l'examinent concluent qu'il ne permet plus à la France d'imposer l'ensemble de vos revenus comme ceux d'un résident, mais divergent sur le reste : selon la lecture littérale, la condition de domicile en France n'étant plus remplie, la clause ne joue plus du tout (source non officielle : Alphard Avocats) ; selon une lecture plus prudente, elle permettrait encore à la France d'imposer, selon le régime des non-résidents, des revenus de source française que la convention réserve aux EAU — par exemple les dividendes d'une société française — si vous remplissez l'un des critères de l'art. 4 B (source non officielle : Altitude Avocats). L'administration peut contester votre départ : conservez le certificat de résidence émirien de l'année, le bail ou le titre de propriété, l'Emirates ID, le relevé des entrées et sorties et les preuves du lieu de vie de votre famille et de votre activité.
- Résident des EAU : ce que la France peut encore imposer. Résident des EAU au sens de la convention, vous restez imposable en France sur certains revenus de source française : salaire des jours travaillés en France (sauf conditions de l'art. 13 § 2, appréciées sur l'année fiscale), revenus et plus-values d'immeubles situés en France, gains sur actions d'une société à prépondérance immobilière (plus de 80 %) ou représentant une participation substantielle (plus de 25 % des bénéfices) dans une société française (art. 11), rémunérations et pensions publiques françaises (art. 15), pensions de sécurité sociale françaises (art. 14 § 2). En revanche, les dividendes, intérêts et redevances français ne sont imposables qu'aux EAU (art. 8 à 10) — c'est-à-dire nulle part : remettez au payeur le formulaire 5000 certifié par l'Autorité fédérale des impôts pour éviter la retenue à la source. Les pensions privées et retraites liées à un emploi antérieur (hors sécurité sociale) ne sont imposables qu'aux EAU (art. 14 § 1). Si vous gardez un logement en France, vous êtes exonéré de la taxation forfaitaire sur trois fois la valeur locative (art. 18 § 3 de la convention ; art. 164 C CGI).
- Départage par la nationalité émirienne : la France peut refuser les avantages de la convention (art. 18 § 5). Si vous êtes citoyen des EAU sans la nationalité française et que la convention vous rattache aux EAU seulement au titre de la nationalité — parce que ni le foyer d'habitation permanent, ni le centre des intérêts vitaux, ni le séjour habituel ne départagent (art. 4 § 2 c) —, l'art. 18 § 5 permet à la France de vous refuser les exonérations et réductions d'impôt prévues pour les résidents des EAU (par exemple l'exonération des dividendes et intérêts français), tout en vous traitant comme non-résident : vous êtes alors imposé en France sur vos revenus de source française selon le droit interne. Si c'est le foyer, le centre des intérêts ou le séjour habituel qui vous rattache aux EAU, cette clause ne joue pas. Les citoyens des EAU échappent en revanche à la clause de domicile français de l'art. 19 § 2 et aux règles anti-abus françaises réservées par l'art. 18 § 6.
- Année du déménagement : la France scinde l'année, les EAU raisonnent sur 12 mois. En France, l'année du départ ou de l'arrivée est scindée à la date du transfert du domicile : vous déclarez vos revenus mondiaux de la période de résidence et vos revenus de source française de la période de non-résidence (2042 et 2042-NR). Les EAU raisonnent par périodes de 12 mois : un certificat peut couvrir la période à partir de laquelle vous remplissez leurs critères. Pour la partie de l'année où les deux États vous considèrent comme résident, l'art. 4 § 2 de la convention tranche selon la situation de cette période. Les EAU ne prélèvent pas d'exit tax et n'exigent pas de déclaration de revenus à l'arrivée ou au départ ; si vous étiez enregistré à l'impôt sur les sociétés, la radiation est nécessaire à la cessation de l'activité.
- Départ de France vers les EAU : exit tax sans sursis automatique. Si vous transférez votre domicile fiscal aux EAU après avoir été domicilié en France au moins six des dix années précédentes et détenez des droits sociaux, valeurs ou titres d'au moins 800 000 € (ou au moins 50 % des bénéfices d'une société), vos plus-values latentes sont imposées au départ (art. 167 bis CGI). La France n'a avec les EAU qu'une clause d'échange de renseignements, sans assistance au recouvrement (BOI-ANNX-000508) : le sursis de paiement n'est donc pas automatique ; il est accordé sur demande, avec le formulaire 2074-ETD et une proposition de garanties, déposés au plus tard 90 jours avant le transfert. Le dégrèvement intervient après 2 ans (titres de moins de 2 570 000 €) ou 5 ans si vous conservez les titres. Selon la convention, la France conserve ensuite le droit d'imposer les gains sur les actions représentant plus de 25 % des bénéfices d'une société française (art. 11 § 3) et sur les sociétés à prépondérance immobilière (art. 11 § 1) ; les autres gains ne sont imposables qu'aux EAU, qui ne les imposent pas.
- Société ou placements aux EAU : pas un ETNC, mais un régime fiscal privilégié. Les EAU ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs (art. 238-0 A CGI ; liste mise à jour en avril 2026), de sorte que les retenues et taux majorés propres aux ETNC ne s'appliquent pas. Mais une entité établie aux EAU — société de zone franche non imposée ou société soumise à l'impôt émirien de 9 % — est en règle générale soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'art. 238 A (impôt inférieur de plus de la moitié de l'impôt français). Résident de France, si vous détenez au moins 10 % d'une telle structure, ses bénéfices peuvent vous être imposés en France à proportion de vos droits (art. 123 bis CGI), et les paiements d'une entreprise française vers cette structure sont soumis aux restrictions de déduction de l'art. 238 A. La convention n'y fait pas obstacle : l'art. 18 § 6 réserve l'application des règles anti-abus françaises aux résidents de France autres que les citoyens des EAU.
- Certificats de résidence et légalisation. Pour bénéficier de la convention en France comme résident des EAU, demandez à l'Autorité fédérale des impôts un certificat de résidence fiscale établi pour la convention avec la France et pour l'année civile concernée (demande via EmaraTax ; 50 dirhams de frais de dépôt et 1 000 dirhams de frais de traitement ; 10 jours ouvrés), et faites-lui certifier le formulaire 5000 pour les dividendes et intérêts français. Les EAU ne sont pas parties à la convention Apostille : si une administration ou un payeur français exige un document émirien légalisé, la légalisation passe par le ministère des Affaires étrangères des EAU puis par la représentation consulaire française. Pour prouver votre résidence en France auprès d'un payeur émirien, demandez à votre service des impôts des particuliers une attestation de résidence fiscale (formulaire 731) ; elle sert rarement, les EAU n'imposant pas les revenus des particuliers. En cas d'imposition non conforme à la convention, saisissez l'autorité compétente de l'un ou l'autre État dans les trois ans (art. 21, modifié par la CML).
- Pensions : État de résidence, sauf pensions de sécurité sociale et pensions publiques. Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 14 § 1) : résident des EAU au sens de la convention, une retraite privée française n'est imposable qu'aux EAU, qui ne l'imposent pas. Mais les pensions versées en application de la législation française sur la sécurité sociale restent imposables en France (art. 14 § 2), avec retenue à la source pour les non-résidents (art. 182 A CGI), et les pensions publiques des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ne sont imposables qu'en France, quelle que soit votre nationalité (art. 15 § 2). Résident de France, vous êtes imposé en France sur une pension émirienne ; une pension publique émirienne n'est imposable qu'aux EAU.
- Sécurité sociale : pas d'accord franco-émirien. Les EAU ne figurent pas parmi les États liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (liste du CLEISS), et la coordination européenne ne s'applique pas : pas de totalisation des périodes, pas de certificat de détachement opposable aux EAU. Les étrangers ne cotisent pas au régime de retraite émirien (réservé aux ressortissants des EAU) ; l'employeur verse une indemnité de fin de service prévue par le droit du travail. Pour garder une couverture française, l'adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger est possible. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.
Comment se règle la double résidence
Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 § 2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (loi n° 90-333 du 10 avril 1990, décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 ; en vigueur le 1er juillet 1990), modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale. Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.
La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →
Les termes que vous rencontrerez aux Émirats arabes unis
- Federal Tax Authority (الهيئة الاتحادية للضرائب)
- Autorité fédérale des impôts des EAU : délivre les certificats de résidence fiscale, gère la TVA et l'impôt sur les sociétés
- Tax Resident (مقيم ضريبي)
- résident fiscal des EAU au sens de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022
- Tax Residency Certificate (شهادة الموطن الضريبي)
- certificat de résidence fiscale émirien, pour l'année civile ou une période de 12 mois choisie, établi pour une convention déterminée
- permanent place of residence (مكان الإقامة الدائم)
- logement disponible à tout moment, loué ou en propriété ; requis pour le critère des 90 jours, sauf emploi aux EAU
- centre of financial and personal interests (مركز المصالح المالية والشخصية)
- avec la résidence habituelle aux EAU, il rend résident sans aucun décompte de jours
- residence permit (تصريح إقامة)
- visa de résident et Emirates ID ; un visa touristique n'en est pas un
Questions
Comment les EAU déterminent-ils la résidence fiscale ?
Un seul des trois critères de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022 (en vigueur depuis le 1er mars 2023) suffit : 183 jours ou plus sur une période quelconque de 12 mois consécutifs ; 90 jours ou plus sur une telle période avec un titre de séjour (ou la nationalité émirienne ou d'un autre État du Golfe) et un logement permanent ou un emploi ou une activité aux EAU ; ou les EAU comme lieu de résidence habituel et centre de vos intérêts financiers et personnels. Toute partie de journée compte, y compris les jours d'arrivée et de départ. Le titre de séjour seul ne rend pas résident.
Je vis à Dubaï mais ma famille est restée en France. Où suis-je imposé ?
Votre foyer est alors en principe en France (art. 4 B CGI) et les EAU peuvent aussi vous considérer comme résident : la convention de 1989 tranche par le foyer d'habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux. Dans une affaire de ce type, le Conseil d'État a jugé le contribuable résident de France, mais lui a accordé pour son salaire émirien un crédit d'impôt égal à l'impôt français, même sans impôt aux EAU (20 mars 2023, n° 452718). Si la convention vous rattache aux EAU, la France ne vous impose plus que sur vos revenus de source française.
Mes dividendes et ma retraite français sont-ils imposés en France si je réside aux EAU ?
Résident des EAU au sens de la convention, vos dividendes et intérêts français ne sont imposables qu'aux EAU (art. 8 et 9), qui ne les imposent pas : remettez au payeur le formulaire 5000 certifié par l'Autorité fédérale des impôts. Les retraites privées ne sont imposables qu'aux EAU (art. 14 § 1), mais les pensions de sécurité sociale françaises restent imposables en France (art. 14 § 2) et les pensions publiques ne le sont qu'en France (art. 15). L'exit tax peut s'appliquer au départ, sans sursis automatique.
Sources
Législation et doctrine administrative
- art. 4 de la décision du Conseil des ministres des Émirats arabes unis n° 85 de 2022 relative à la détermination de la résidence fiscale (en vigueur depuis le 1er mars 2023) — Une personne physique est résidente fiscale des EAU si l'une des trois conditions est remplie : (1) son lieu de résidence habituel ou principal et le centre de ses intérêts financiers et personnels se trouvent aux EAU ; (2) elle a été physiquement présente aux EAU 183 jours ou plus au cours d'une période pertinente de 12 mois consécutifs ; (3) elle a été physiquement présente 90 jours ou plus au cours d'une telle période, possède la nationalité émirienne, celle d'un État du Conseil de coopération des États arabes du Golfe ou un titre de séjour émirien valide, et dispose aux EAU d'un lieu de résidence permanent ou y exerce un emploi ou une activité. Le titre de séjour n'inclut pas les autorisations d'entrée temporaires (voyage, tourisme, sport, soins) (art. 1). Le texte arabe fait foi.
- art. 2 à 6 de la décision ministérielle (ministre des Finances des EAU) n° 27 de 2023 portant application de la décision n° 85 de 2022 (en vigueur depuis le 1er mars 2023) — Lieu de résidence habituel ou principal : le territoire où la personne passe l'essentiel de son temps dans le cadre d'un mode de vie établi, plus que de manière transitoire, par comparaison avec tout autre territoire ; centre des intérêts financiers et personnels : le territoire avec lequel les intérêts personnels et économiques sont les plus étroits (emploi, famille et relations sociales, activité, gestion des biens) (art. 2). Les jours sont des jours civils ; tout jour ou partie de jour de présence physique compte ; les jours n'ont pas à être consécutifs (art. 3). L'Autorité fédérale des impôts peut ne pas compter les jours dus à des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la personne (art. 4). Lieu de résidence permanent : maison, appartement, chambre meublée ou autre logement disponible en permanence, y compris loué (art. 5). Emploi aux EAU : contrat avec un employeur constitué ou reconnu aux EAU, ou relation durable dont la totalité ou la quasi-totalité du revenu rémunère en substance un travail effectué aux EAU (art. 6).
- Autorité fédérale des impôts des EAU, guide « Tax Resident and Tax Residency Certificate » (TPGTR1, octobre 2024) — Guide sans valeur contraignante : les jours d'arrivée et de départ comptent ; un hôtel n'est pas un lieu de résidence permanent, un appartement loué ou celui d'un proche disponible à tout moment l'est ; le titre de séjour ne suffit pas à lui seul à rendre résident, alors que 183 jours ou le critère du centre des intérêts le font même sans titre. Le certificat de résidence fiscale est délivré pour une période d'imposition (pour une personne physique, l'année civile) ou pour toute période de 12 mois choisie, passée ou en cours.
- Portail officiel du gouvernement des EAU u.ae — « Taxation » — Les EAU ne prélèvent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques ; la TVA est de 5 % ; l'impôt sur les sociétés est de 9 %.
- art. 3, 11 et 12 du décret-loi fédéral des EAU n° 47 de 2022 sur l'imposition des sociétés et des entreprises ; art. 2 de la décision du Conseil des ministres n° 49 de 2023 — La personne physique qui exerce une activité économique aux EAU est assujettie à l'impôt sur les sociétés (0 % jusqu'à 375 000 dirhams de revenu imposable, 9 % au-delà) seulement si le chiffre d'affaires total de ces activités dépasse 1 000 000 de dirhams au cours de l'année civile grégorienne. Les salaires, les revenus d'investissements personnels et les revenus d'investissements immobiliers (sans licence) n'y sont jamais soumis. Enregistrement avant le 31 mars de l'année suivante ; déclaration dans les 9 mois suivant la fin de la période (l'année civile).
- art. 12 § 3 et art. 45 du décret-loi fédéral des EAU n° 47 de 2022 (texte consolidé du ministère des Finances des EAU, traduction non officielle) — Un non-résident n'est imposé qu'au titre des revenus rattachés à un établissement stable aux EAU ou des revenus de source émirienne ; le taux de la retenue à la source sur les revenus de source émirienne versés aux non-résidents est de 0 %.
- Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993 — Approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990, en vigueur le 1er juillet 1990, publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 ; applicable aux retenues à la source sur les sommes mises en paiement à compter du 1er juillet 1990 et aux autres impôts sur le revenu à compter des revenus de 1990 (art. 24). Avenant signé le 6 décembre 1993 (loi n° 94-881, décret n° 95-798), en vigueur le 1er juin 1995. Textes français et arabe faisant également foi.
- impots.gouv.fr — version consolidée de la convention avec les Émirats arabes unis modifiée par la Convention multilatérale (CML) — CML en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2019 pour les EAU ; préambule et critère des objets principaux (art. 6 et 7 CML) ; art. 21 § 1 : le cas peut être soumis à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État, dans les trois ans qui suivent la première notification (art. 16 CML). L'art. 4 de la convention n'est pas modifié.
- BOFiP BOI-INT-CVB-ARE (12/09/2012) — convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis — La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1990 ; l'avenant du 6 décembre 1993 est entré en vigueur le 1er juin 1995 et s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
- art. 4 § 1 de la convention France–EAU (1989) — Est résident de France toute personne qui, en vertu de la législation française, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue (a) ; est résident des EAU toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction aux EAU (b). Pour les EAU, la convention n'exige donc pas d'être assujetti à l'impôt.
- art. 4 § 2 de la convention France–EAU (1989) — La personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) (a) ; centre des intérêts vitaux indéterminable ou foyer dans aucun État — de l'État où elle séjourne de façon habituelle (b) ; séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — de l'État dont elle possède la nationalité (c) ; nationalité des deux États ou d'aucun — accord amiable (d). Le texte ne contient pas le mot « seulement ».
- art. 4 A et 4 B CGI (art. 4 B modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Les personnes domiciliées en France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, les autres sur leurs seuls revenus de source française (art. 4 A). Est domiciliée en France la personne qui y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, qui y exerce une activité professionnelle à titre principal ou qui y a le centre de ses intérêts économiques (art. 4 B, 1). Depuis le 16 février 2025, ne peut être considérée comme domiciliée en France la personne qui, remplissant l'un de ces critères, n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale.
- CE, 3e et 8e chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718 (convention France–EAU) — Un salarié détaché aux EAU dont l'épouse et les enfants vivaient en France dans la maison dont il était propriétaire avait son foyer en France (art. 4 B CGI) ; domicilié aux EAU, il était aussi résident des EAU au sens de l'art. 4 § 1 de la convention ; ses liens personnels et économiques étant plus étroits avec la France, il était résident de France (art. 4 § 2 a). L'art. 19 § 2 ne peut s'appliquer sans rechercher d'abord la résidence au sens de l'art. 4. Le crédit d'impôt égal à l'impôt français de l'art. 19 § 1 n'est pas subordonné à l'imposition effective des salaires aux EAU : décharge des impositions.
- BOFiP BOI-IR-CHAMP-10 (domicile fiscal) — Le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ; le séjour principal (plus de six mois dans l'année) n'est examiné qu'à défaut de foyer ; les critères sont alternatifs et s'apprécient pour l'année civile.
- Ministère des Finances des EAU : prolongation de l'allègement pour petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2029 (décision ministérielle n° 131 de 2026) — Un assujetti résident dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 3 millions de dirhams peut choisir d'être traité comme n'ayant aucun revenu imposable pour les périodes se terminant au plus tard le 31 décembre 2029.
- art. 19 de la convention France–EAU (rédaction de l'avenant de 1993) — § 1 : les revenus provenant des EAU qui y sont imposables selon la convention sont aussi imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France, qui a droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant ; par exception, pour les revenus visés à l'art. 11 § 1 et § 3 et ceux réalisés par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe situé aux EAU à des fins principalement fiscales, le crédit est égal à l'impôt payé aux EAU, plafonné à l'impôt français. § 2 : lorsqu'une personne résidente des EAU ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, ses revenus sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la convention, avec imputation de l'impôt émirien ; ce paragraphe ne s'applique pas aux personnes physiques citoyennes des EAU.
- art. 13 de la convention France–EAU (professions dépendantes) — Les salaires sont imposables dans l'État où l'emploi est exercé ; ils ne sont imposables que dans l'État de résidence si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État au plus 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans l'autre État (§ 2).
- art. 8, 9 et 10 de la convention France–EAU (dividendes, revenus de créances, redevances ; rédaction de l'avenant de 1993) — Les dividendes, les revenus de créances (intérêts) et les redevances payés par un résident d'un État à un résident de l'autre État, bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire, sauf établissement stable ou base fixe dans l'État de la source.
- Alphard Avocats, « Loi de finances 2025 : articulation du nouvel article 4B du code général des impôts avec la convention fiscale passée entre la France et les Emirats » (10 mars 2025, mis à jour le 2 novembre 2026) — source non officielle — Selon une lecture littérale de l'art. 4 B modifié, la personne que la convention rattache aux EAU n'est plus fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne : la condition de l'art. 19 § 2 n'est pas remplie et la clause devient caduque à son égard ; l'auteur relève que l'administration n'a pas encore commenté la réforme au BOFiP (BOI-INT-DG-20-10-10) et appelle une clarification doctrinale.
- N. Canetti (Altitude Avocats), « Imposable en France "nonobstant toute autre disposition de la convention" : quelle est la portée de la clause "anti-abus" de la convention fiscale franco-émiratie ? » — source non officielle — L'art. 19 § 2 est une clause de sauvegarde qui préserve certains droits d'imposition de la France sans remettre en cause le départage de l'art. 4 § 2 ni le statut de non-résident ; la réforme de l'art. 4 B conforte cette lecture étroite. Exemple : un entrepreneur établi à Dubaï qui perçoit des dividendes d'une société française resterait imposable en France sur ces dividendes, selon le régime des non-domiciliés (sans prélèvements sociaux ni CDHR) ; la portée définitive de la clause reste incertaine faute de jurisprudence.
- art. 182 A et 197 A CGI — Les salaires et pensions de source française versés à des personnes non domiciliées en France supportent une retenue à la source ; les non-résidents sont imposés au taux minimum de 20 % (ou 14,4 %) sur leurs revenus de source française, sauf s'ils justifient d'un taux moyen inférieur sur l'ensemble de leurs revenus.
- impots.gouv.fr — « Auprès de qui dois-je déclarer mes revenus ? » et « Je pars vivre à l'étranger : quelles démarches ? » — L'année du départ, les revenus de la période de résidence et ceux de source française perçus après le départ se déclarent sur la même déclaration (2042 et 2042-NR) ; il faut signaler la nouvelle adresse à l'étranger dans l'espace particulier ; les années suivantes, seuls les revenus de source française se déclarent (2042-NR).
- décision ministérielle (EAU) n° 247 de 2023 relative à la délivrance du certificat de résidence fiscale aux fins des accords internationaux ; fiche de service de l'Autorité fédérale des impôts « Issuance of Tax Certificates » (août 2026) — L'Autorité fédérale des impôts délivre un certificat de résidence fiscale (شهادة الموطن الضريبي, Tax Residency Certificate) aux fins d'une convention fiscale déterminée, ou à d'autres fins au titre de la décision n° 85 de 2022. Demande via EmaraTax ; frais de 50 dirhams (dépôt) et de 1 000 dirhams (traitement) pour une personne physique non immatriculée à l'impôt sur les sociétés ; délai de 10 jours ouvrés. Pièces : Emirates ID et/ou passeport avec relevé des entrées et sorties, justificatifs de revenus ; pour le critère des 90 jours, justificatif du logement ou de l'emploi ou de l'activité aux EAU ; pour le critère du centre des intérêts, justificatifs des intérêts financiers et personnels et de la résidence principale. Le certificat peut être retiré si les faits changent.
- art. 11 de la convention France–EAU (gains en capital) — Les gains sur des immeubles sont imposables dans l'État de situation ; ceux sur des actions d'une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 % d'immeubles, dans l'État de situation des immeubles (§ 1) ; ceux sur des actions représentant une participation substantielle (droit à plus de 25 % des bénéfices) sont imposables dans l'État de résidence de la société (§ 3) ; les autres gains ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (§ 2).
- art. 14 et 15 de la convention France–EAU (pensions, fonctions publiques) — Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 14 § 1) ; les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État (art. 14 § 2). Les rémunérations et pensions publiques payées par un État, ses collectivités territoriales ou leurs personnes morales de droit public ne sont imposables que dans cet État, sans exception tenant à la nationalité (art. 15 § 1 et 2), sauf activité industrielle ou commerciale (§ 3).
- art. 18 § 3 de la convention France–EAU — Les personnes physiques résidentes des EAU qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de ces habitations.
- art. 164 C CGI — BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-10 (§ 20 à 40) — Les personnes non domiciliées en France qui y disposent d'une ou plusieurs habitations sont imposables sur une base égale à trois fois la valeur locative ; ce régime ne s'applique pas aux personnes domiciliées dans un État ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu.
- impots.gouv.fr — formulaire 5000 (justificatif de résidence pour bénéficier d'une convention) — Le résident d'un État conventionné fait certifier le formulaire 5000 par l'administration de son État de résidence et le remet à l'établissement payeur français pour bénéficier de l'exonération ou de la réduction de la retenue à la source prévue par la convention.
- impots.gouv.fr — fiche « Les particularités de la fiscalité des non-résidents » (Direction des impôts des non-résidents, mars 2026) — Les non-résidents déclarent leurs revenus de source française ; les pensions et salaires de source française supportent une retenue à la source ; les conventions fiscales peuvent réserver l'imposition à l'État de résidence.
- art. 18 § 5 et § 6 de la convention France–EAU (rédaction de l'avenant de 1993) — § 5 : si une personne résidente d'un État selon la législation interne de cet État est considérée comme résidente de l'autre État sur le fondement du critère de nationalité de l'art. 4 § 2 c), le premier État peut lui refuser les exonérations ou réductions d'impôt prévues pour les résidents de l'autre État, mais la traite néanmoins comme non-résident pour l'application de sa législation interne. § 6 : la convention n'empêche ni ne limite l'application par la France, à l'égard de ses résidents autres que les citoyens des EAU, de sa législation interne destinée à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales.
- art. 167 bis CGI — impots.gouv.fr « Je quitte la France : suis-je concerné par l'exit tax ? » (modifié le 10/03/2026) — Exit tax si le contribuable a été domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert et détient des titres d'au moins 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le sursis de paiement est automatique, sauf transfert dans un ETNC ou dans un État hors UE qui n'a pas conclu avec la France de conventions d'assistance à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et d'assistance au recouvrement : le sursis est alors accordé sur demande (formulaire 2074-ETD, proposition de garanties, au plus tard 90 jours avant le transfert). Dégrèvement après 2 ans (titres de moins de 2 570 000 €) ou 5 ans.
- BOFiP BOI-ANNX-000508 (08/10/2025) — liste des pays avec lesquels la France dispose d'une clause d'échange de renseignements (EDR) et/ou d'assistance au recouvrement (AAIR) — Émirats arabes unis : EDR — oui pour l'IR/IS, la TVA, les DMTG et l'IFI ; AAIR — non pour tous ces impôts. Le sursis de paiement automatique de l'exit tax (art. 167 bis) exige une clause d'AAIR en plus de l'EDR.
- art. 238-0 A CGI ; arrêté du 12 février 2010 modifié, dernière mise à jour par arrêté du 15 avril 2026 (liste des États et territoires non coopératifs) — contenu relu via Weblex (source non officielle) — Liste 2026 : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, îles Turques-et-Caïques, îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines, Vanuatu, Viêt Nam. Les Émirats arabes unis n'y figurent pas.
- art. 123 bis et 238 A CGI — BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 — Les personnes physiques domiciliées en France qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % d'une structure établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'art. 238 A (impôt inférieur de plus de la moitié à l'impôt français) sont imposées sur les bénéfices ou revenus positifs de cette structure, à proportion de leurs droits.
- impots.gouv.fr — formulaire 731-FR-GB-ES-DE, certificat de résidence fiscale pour les particuliers — Le service des impôts des particuliers délivre l'attestation de résidence fiscale en France, demandée par l'administration fiscale ou le payeur étranger.
- HCCH — tableau d'état de la Convention de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Apostille) — Les EAU ne figurent pas parmi les parties contractantes (au 17 novembre 2026) : les documents émiriens ne peuvent pas être apostillés ; ils sont authentifiés par le ministère des Affaires étrangères des EAU puis légalisés par la représentation consulaire de l'État où ils sont produits.
- art. 21 de la convention France–EAU, dans la rédaction issue de l'art. 16 de la CML (procédure amiable) — La personne qui estime faire l'objet d'une imposition non conforme à la convention peut soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ; les autorités compétentes s'efforcent de résoudre le cas par voie d'accord amiable.
- CLEISS — FAQ « Accords de sécurité sociale » — La France est liée par une convention bilatérale de sécurité sociale à une quarantaine d'États et territoires (dont l'Algérie, les États-Unis, l'Inde, le Japon, le Maroc, la Turquie) ; les Émirats arabes unis n'y figurent pas.
- Autorité fédérale des impôts des EAU — immatriculation à la TVA — Immatriculation obligatoire si les livraisons taxables et importations dépassent 375 000 dirhams, facultative à partir de 187 500 dirhams ; taux de TVA de 5 %.
- art. 4 § 2 a) de la convention France–EAU — La personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- art. 4 § 2 b) de la convention France–EAU — Si l'État où la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
- art. 4 § 2 c) et d) de la convention France–EAU — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : résident de l'État dont la personne possède la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent d'un commun accord.
Mis à jour le 17/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.
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