Résidence fiscale en Malaisie et domicile fiscal en France

La Malaisie vous considère comme résident si vous y passez 182 jours ou plus dans l'année civile — toute partie de journée comptant comme un jour —, mais aussi avec moins de jours : si votre séjour est rattaché à au moins 182 jours consécutifs en Malaisie dans l'année précédente ou suivante, si vous y venez 90 jours ou plus en ayant été résident ou présent 90 jours au cours de trois des quatre années précédentes, ou si vous étiez résident les trois années précédentes et l'êtes l'année suivante. Elle n'impose que les revenus nés en Malaisie et les revenus étrangers qui y sont transférés. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention France–Malaisie du 24 avril 1975 tranche.

Vérifier votre statut : France et Malaisie

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Malaisie et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Malaisie ?

La Malaisie compte les jours par année civile (l'année de base des personnes physiques) et le seuil est de 182 jours (et non 183) : 182 jours ou plus font de vous un résident. Toute partie de journée passée en Malaisie compte comme un jour entier : les jours d'arrivée et de départ sont donc comptés. La nationalité, le visa ou la propriété d'un logement sont sans incidence pour ce critère.

La Malaisie « relie » les années : même moins de 182 jours au cours de l'année choisie font de vous un résident si ces jours sont rattachés à une période d'au moins 182 jours consécutifs en Malaisie comprise entièrement dans l'année civile précédente ou suivante (par exemple, vous étiez en Malaisie du 1er mars au 31 décembre de l'année précédente et y êtes resté l'année choisie). Un séjour qui se contente d'enjamber le 31 décembre ne suffit pas : de septembre à avril, aucune des deux années ne contient 182 jours consécutifs. Les déplacements pour votre emploi malaisien, les soins médicaux (les vôtres ou ceux d'un proche) et les voyages personnels ne dépassant pas 14 jours au total n'interrompent pas cette période si vous étiez en Malaisie avant et après ; des vacances plus longues à l'étranger l'interrompent. La limite de 14 jours pour les voyages personnels vaut pour les deux périodes ensemble.

Deuxième règle, pour ceux qui viennent en Malaisie année après année : 90 jours ou plus au cours de l'année choisie font de vous un résident si, au cours de trois quelconques des quatre années précédentes, vous avez été résident de Malaisie ou y avez séjourné au moins 90 jours. Les deux peuvent se combiner : par exemple deux années de résidence et une année de 90 jours.

Troisième règle : elle maintient le statut pour une année où vous n'avez presque pas, ou pas du tout, été en Malaisie (par exemple pour des études ou un long emploi à l'étranger) : vous êtes résident si vous l'avez été au cours de chacune des trois années précédentes et le serez l'année suivante. Le statut pour une telle année n'est donc définitivement connu qu'à la fin de l'année suivante.

Une règle spéciale vise les citoyens malaisiens employés par l'administration publique (ou par un organisme créé par la loi) qui ont séjourné à l'étranger au cours de l'année choisie pour ce travail ou pour des études entièrement financées par l'employeur : ils sont considérés comme résidents.

Vous avez séjourné en Malaisie 182 jours ou plus au cours de l'année civile (chaque journée partielle comptant) : vous êtes résident fiscal de Malaisie pour cette année (s. 7(1)(a) ITA 1967). La Malaisie impose les revenus de source malaisienne selon un barème progressif de 0 à 30 % ; les revenus étrangers ne le sont que s'ils sont transférés en Malaisie, et ceux des personnes physiques sont exonérés jusqu'au 31.12.2036 s'ils ont été imposés dans l'État de la source.
Moins de 182 jours au cours de l'année choisie, mais ils sont rattachés à une période d'au moins 182 jours consécutifs en Malaisie au cours de l'année précédente ou suivante : vous êtes résident de Malaisie pour cette année (s. 7(1)(b) ITA 1967). Conclusion probable : vérifiez que ces 182 jours consécutifs se situent bien dans une seule année voisine et que chaque voyage à l'étranger relevait des absences temporaires admises (voyages personnels : 14 jours au plus au total pour les deux périodes).
Vous avez séjourné en Malaisie 90 jours ou plus et, au cours de trois des quatre années précédentes, vous en avez été résident ou y avez séjourné au moins 90 jours : vous êtes résident de Malaisie pour cette année (s. 7(1)(c) ITA 1967). Étayez votre réponse sur les années précédentes par des documents (tampons du passeport, attestations de la LHDN).
Vous avez été résident de Malaisie au cours de chacune des trois années précédentes et l'êtes (le serez) l'année suivante : vous êtes résident aussi pour l'année choisie, même si vous n'avez presque pas été en Malaisie (s. 7(1)(d) ITA 1967). La conclusion dépend de votre statut l'année suivante : si vous ne devenez pas résident cette année-là, la règle ne s'applique pas.
En tant que citoyen malaisien employé par l'administration publique (ou par un organisme créé par la loi) ayant séjourné à l'étranger pour ce travail ou pour des études entièrement financées par l'employeur, vous êtes considéré comme résident de Malaisie pour cette année (s. 7(1B) ITA 1967).

Quand vous êtes non-résident

Vous ne remplissez aucun des critères de la s. 7 ITA 1967 : vous n'êtes pas résident de Malaisie pour cette année. La Malaisie ne peut imposer que vos revenus de source malaisienne, au taux fixe de 30 % sans allègements (certains revenus par une retenue à la source, le cas échéant aux taux réduits de la convention).
D'après vos réponses, vous n'êtes probablement pas résident de Malaisie, mais vous avez répondu « Je ne sais pas » à l'une des questions (période continue, années précédentes ou année suivante). Comptez vos jours de présence en Malaisie pour l'année choisie, les années précédentes et l'année suivante : chacun des critères de la s. 7(1)(b)–(d) peut faire de vous un résident.

Où le droit applicable en Malaisie diverge des règles françaises

Collision : 182 jours en Malaisie alors que votre foyer ou vos intérêts sont en France. La Malaisie vous considère comme résident parce que vous y avez passé 182 jours ou plus au cours de l'année civile. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve — même si vous avez passé plus de temps en Malaisie. L'art. 4 § 2 de la convention France–Malaisie tranche : foyer d'habitation permanent → liens personnels et économiques les plus étroits → séjour habituel → nationalité → accord des autorités compétentes. Si la convention vous rattache à la Malaisie, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI) et ne vous impose que comme non-résident.
Collision : la Malaisie peut vous rendre résident avec moins de 182 jours. La Malaisie peut vous considérer comme résident même si vous y avez passé moins de 182 jours cette année : si ces jours sont rattachés à au moins 182 jours consécutifs en Malaisie au cours de l'année précédente ou suivante (s. 7(1)(b)), si vous y venez chaque année 90 jours ou plus (s. 7(1)(c)), si vous en étiez résident avant et après cette année (s. 7(1)(d)) ou, pour un agent public malaisien en poste ou en formation à l'étranger, en vertu de la s. 7(1B). Le droit français ne connaît pas ces règles : il examine votre foyer, votre activité principale et vos intérêts économiques pour l'année concernée. En cas de double résidence, l'art. 4 § 2 de la convention décide : d'abord le foyer d'habitation permanent, puis les liens personnels et économiques et le séjour habituel — le nombre de jours d'une seule année n'est pas décisif.

Ce qu'il faut encore savoir

Quelle convention s'applique : la convention France–Malaisie de 1975, modifiée en 1991 et 2009. La convention signée à Paris le 24 avril 1975 (en vigueur depuis le 23 juillet 1976), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009, s'applique en 2026 avec les modifications de la Convention multilatérale (CML) ; la Malaisie ayant émis une réserve sur l'art. 4 de la CML, l'article sur la résidence reste celui de la convention. Règles de départage de l'art. 4 § 2 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — liens personnels et économiques les plus étroits ; à défaut, séjour habituel ; puis nationalité ; enfin accord des autorités compétentes. Salaires : art. 14 ; professions indépendantes : art. 15 ; pensions : art. 18 ; fonctions publiques : art. 19 ; élimination des doubles impositions : art. 23 ; procédure amiable : art. 25.
La Malaisie compte 182 jours, et une journée partielle compte comme un jour. Le seuil malaisien est de 182 jours dans l'année civile, et toute partie de journée passée en Malaisie compte comme un jour entier : les jours d'arrivée et de départ sont comptés. Outre les jours d'une seule année, la Malaisie tient compte d'une période d'au moins 182 jours consécutifs dans l'année précédente ou suivante à laquelle vos jours sont rattachés (s. 7(1)(b)) et des années précédentes. En France, le séjour principal (repère : plus de six mois par an) n'est qu'un critère parmi d'autres (foyer, activité, intérêts économiques). Pour les salaires, la convention retient encore une autre mesure : au plus 183 jours au cours de l'année de base et aucun séjour ininterrompu de plus de 183 jours (art. 14 § 3).
La Malaisie n'impose pas les revenus étrangers qui ne sont pas transférés en Malaisie. Même un résident de Malaisie n'y est imposé que sur les revenus nés en Malaisie et sur les revenus étrangers reçus (transférés) en Malaisie ; les revenus étrangers des personnes physiques reçus en Malaisie jusqu'au 31.12.2036 sont exonérés s'ils ont été imposés dans l'État de la source. La France impose au contraire ses résidents sur leurs revenus mondiaux : si la convention vous rend résident de France, vos revenus de Malaisie sont déclarés en France, la double imposition étant éliminée selon l'art. 23. Si elle vous rend résident de Malaisie, la France ne peut plus imposer que vos revenus de source française que la convention lui attribue.
Travailler en Malaisie en restant résident de France : 183 jours et aucun séjour ininterrompu de plus de 183 jours (art. 14 § 3). La rémunération d'un travail effectué en Malaisie est de source malaisienne. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Malaisie ne l'impose pas seulement si toutes les conditions de l'art. 14 § 3 sont réunies : au plus 183 jours en Malaisie au cours de l'année de base (l'année civile), aucun séjour ininterrompu de plus de 183 jours, un employeur qui n'est pas résident de Malaisie et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur en Malaisie. Le droit malais exonère en outre le non-résident dont le travail en Malaisie n'a pas dépassé 60 jours dans l'année. À défaut, la Malaisie impose ce salaire (30 % pour un non-résident) et la France l'exonère, tout en le retenant pour le calcul du taux effectif (art. 23 § 1 a) et d)).
Comment la France élimine la double imposition des revenus de Malaisie (art. 23). Si vous êtes résident de France, vos revenus imposables en Malaisie selon la convention — notamment les salaires et les revenus immobiliers — sont en principe exonérés d'impôt français, mais retenus pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (art. 23 § 1 a) et d)). Pour les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de services techniques, revenus de professions indépendantes, tantièmes et revenus d'artistes ou de sportifs, la France accorde un crédit égal à l'impôt malais, plafonné à l'impôt français sur ces revenus (art. 23 § 1 b)) ; l'impôt malais exonéré au titre de mesures d'incitation malaises peut être réputé payé (art. 23 § 1 c)). Si vous êtes résident de Malaisie, celle-ci impute l'impôt français sur l'impôt malais dans la limite de l'impôt malais correspondant à ces revenus (art. 23 § 2) — ce qui ne joue que pour les revenus que la Malaisie impose effectivement. Un différend sur l'application de la convention se soumet à la procédure amiable dans les trois ans (art. 25).
Pensions et fonctions publiques (art. 18 et 19). Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire (art. 18) ; la convention ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale. Les rémunérations publiques versées par un État à l'un de ses nationaux qui n'a pas la nationalité de l'autre État sont exonérées dans l'autre État (art. 19 § 1) ; les pensions publiques sont imposables dans l'État qui les verse (art. 19 § 3).
Votre statut au titre de la s. 7(1)(d) dépend de l'année suivante. Vous êtes résident de Malaisie en vertu d'une règle qui tient compte de l'année suivante. Si vous ne devenez pas résident de Malaisie l'année suivante, votre statut pour l'année choisie changera : vérifiez-le à la fin de l'année suivante. Pour la convention, il faut que le droit malais vous considère comme résident ; tant que ce statut n'est pas confirmé, une attestation de résidence malaisienne pourrait ne pas être admise en France.
Attestations de résidence. Pour bénéficier de la convention en France comme résident de Malaisie, demandez à la LHDN une attestation de résidence fiscale (Certificate of Residence, en ligne via e-Residence). Pour en bénéficier en Malaisie comme résident de France, demandez au service des impôts des particuliers (SIP) une attestation de résidence fiscale française ; si le payeur ou l'administration malaisienne exige son propre formulaire, c'est celui-ci qui est utilisé.
Sécurité sociale : pas d'accord franco-malaisien. La Malaisie ne figure pas parmi les États liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale (liste du CLEISS). Un travail effectué en France relève en général de la sécurité sociale française selon les règles françaises, sans certificat de détachement fondé sur une affiliation en Malaisie, et un travail en Malaisie relève des règles malaisiennes. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 24 avril 1975, modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009. Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Malaisie

LHDN: administration fiscale malaisienne (Lembaga Hasil Dalam Negeri), qui délivre aussi les attestations de résidence (e-Residence)
basis year: année de base : pour une personne physique, l'année civile dont les revenus et les jours de présence sont pris en compte
s. 7 ITA 1967: article de la loi malaisienne sur l'impôt sur le revenu qui définit les quatre critères de résidence (182 jours, période liée de l'année voisine, 90 jours, années encadrantes)
Public Ruling No. 11/2017: rescrit de la LHDN sur la résidence des personnes physiques : une journée partielle compte comme un jour, la nationalité est indifférente
RPGT: Real Property Gains Tax : impôt sur les plus-values de cession d'immeubles situés en Malaisie
foreign-sourced income: revenus de source étrangère : imposés seulement s'ils sont reçus en Malaisie, et exonérés pour les résidents personnes physiques jusqu'au 31.12.2036 s'ils ont été imposés dans l'État de la source

Questions

J'ai passé moins de 182 jours en Malaisie. Puis-je quand même y être résident ?

Oui. La Malaisie vous rend résident si ces jours sont rattachés à au moins 182 jours consécutifs en Malaisie dans l'année précédente ou suivante, si vous y avez passé 90 jours ou plus en ayant été résident ou présent au moins 90 jours au cours de trois des quatre années précédentes, ou si vous étiez résident les trois années précédentes et l'êtes l'année suivante. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention tranche : foyer d'habitation permanent, liens personnels et économiques, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Combien de jours puis-je travailler en Malaisie sans y être imposé sur mon salaire ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Malaisie n'impose pas votre salaire si toutes les conditions de l'art. 14 §3 sont réunies : au plus 183 jours en Malaisie au cours de l'année civile, aucun séjour ininterrompu de plus de 183 jours, un employeur non résident de Malaisie et une rémunération non supportée par un établissement stable en Malaisie. Le droit malais exonère en outre un travail ne dépassant pas 60 jours dans l'année. Sinon, la France exonère ce salaire, mais le retient pour le taux effectif (art. 23).

Résident de Malaisie, mes revenus français y sont-ils imposés ?

La Malaisie n'impose les revenus étrangers que s'ils sont reçus en Malaisie, et ceux des résidents personnes physiques reçus jusqu'au 31.12.2036 sont exonérés s'ils ont été imposés dans l'État de la source. La France peut continuer d'imposer vos revenus de source française que la convention lui attribue ; si la convention vous rattache à la Malaisie, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 et vous impose comme non-résident.

Sources

Législation et doctrine administrative

s. 7(1) Income Tax Act 1967 (Act 53) — Une personne physique est résidente de Malaisie pour une année de base (pour les personnes physiques, l'année civile) si : (a) elle séjourne en Malaisie 182 jours ou plus au cours de cette année ; (b) elle y séjourne moins de 182 jours, mais cette période est rattachée à une autre période d'au moins 182 jours consécutifs en Malaisie comprise dans l'année précédente ou dans l'année suivante (les absences temporaires admises comptent dans les deux périodes et la limite de 14 jours pour les voyages personnels vaut pour les deux ensemble) ; (c) elle y séjourne 90 jours ou plus au cours de cette année et, au cours de trois quelconques des quatre années précédentes, elle était résidente ou a séjourné en Malaisie 90 jours ou plus chaque année ; (d) elle est résidente l'année suivante et l'a été au cours de chacune des trois années précédentes.
Public Ruling LHDN No. 11/2017 «Residence Status of Individuals» (22.12.2017), paras 5–6 — La résidence dépend de la présence physique, et non de la nationalité ni du titre de séjour. Une partie de journée compte comme un jour entier de présence (le jour d'arrivée et le jour de départ sont comptés). Rescrit de la LHDN illustré d'exemples pour chacun des critères de la s. 7(1)(a)–(d) et de la s. 7(1B).
s. 7(1)(b) ITA 1967 (absences temporaires) — La période continue n'est pas interrompue par des absences temporaires si la personne était en Malaisie immédiatement avant et après celles-ci : (i) absences liées à un emploi exercé en Malaisie (déplacements professionnels, conférences, séminaires, formations à l'étranger) ; (ii) maladie de la personne elle-même ou d'un proche parent ; (iii) voyages personnels ne dépassant pas 14 jours au total.
s. 7(1B) ITA 1967; Public Ruling No. 11/2017, para 6.5 — Un citoyen malaisien employé par l'administration publique malaisienne ou par un organisme créé par la loi (statutory authority) est considéré comme résident pour une année au cours de laquelle il n'a pas séjourné en Malaisie en raison d'un emploi à l'étranger dans ces fonctions ou d'études à l'étranger entièrement financées par cet employeur. La règle ne s'applique ni aux salariés d'entreprises privées ni au personnel local recruté à l'étranger.
Income Tax (Exemption) (No. 5) Order 2022, P.U.(A) 234/2022, modifié par P.U.(A) 451/2024 ; lignes directrices de la LHDN sur les revenus reçus de l'étranger (20.06.2024), paras 5.2.2.1–5.2.2.2 — Les revenus étrangers d'un résident personne physique reçus (transférés en espèces ou par voie électronique) en Malaisie depuis le 01.01.2022 sont exonérés, sauf ceux liés à une société de personnes (partnership) en Malaisie, à condition qu'ils aient été imposés dans l'État de la source ou n'y aient pas été imposés en raison de son système fiscal, d'un seuil d'imposition ou d'un allègement fiscal. Le P.U.(A) 451/2024 (en vigueur au 01.01.2027) a prolongé l'exonération du 31.12.2026 au 31.12.2036.
s. 3 ITA 1967; LHDN «Who is taxable» — L'impôt frappe les revenus nés en Malaisie ou provenant de Malaisie, ainsi que les revenus de l'étranger reçus en Malaisie. Les résidents sont imposés selon un barème progressif et ont droit aux allègements fiscaux (s. 45A–49) ; les non-résidents, au taux fixe de 30 % sans allègements.
convention France–Malaisie du 24 avril 1975 modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 (version consolidée modifiée par la CML, impots.gouv.fr) — Signée à Paris le 24 avril 1975, en vigueur le 23 juillet 1976 ; avenants signés à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 (en vigueur le 6 mai 1992) et à Putrajaya le 12 novembre 2009 (en vigueur le 1er décembre 2010), qui ne modifient pas l'art. 4. La Convention multilatérale (CML) s'applique à la convention (préambule, critère des objectifs principaux, procédure amiable) ; la Malaisie a émis une réserve sur l'art. 4 de la CML, de sorte que l'article sur la résidence n'est pas modifié. Textes authentiques : français et malais.
art. 4 § 2 de la convention France–Malaisie (1975) — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont plus étroits ; b) si cet État ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, de l'État dont elle possède la nationalité ; d) si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes résolvent la question d'un commun accord.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
art. 14 § 3 de la convention France–Malaisie — Un résident de France n'est imposable qu'en France sur les rémunérations d'un emploi salarié exercé en Malaisie si : a) il séjourne en Malaisie pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute année de base correspondant à une année d'imposition ; b) il ne séjourne pas en Malaisie pendant une période ininterrompue de plus de 183 jours ; c) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de Malaisie ; d) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur en Malaisie. Le § 2 prévoit la règle symétrique pour un résident de Malaisie travaillant en France (183 jours au cours de l'année civile, sans séjour ininterrompu de plus de 183 jours).
art. 23 de la convention France–Malaisie (élimination des doubles impositions) — France (§ 1) : a) les revenus autres que ceux visés au b) sont exonérés de l'impôt français lorsqu'ils sont imposables en Malaisie en vertu de la convention et de la législation malaise ; b) pour les revenus des art. 10, 11, 12, 15, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt malais, crédit d'impôt égal à l'impôt perçu en Malaisie, sans pouvoir excéder l'impôt français sur ces revenus (règle étendue aux rémunérations de services techniques de l'art. 12 A) ; c) l'impôt malais réputé perçu comprend l'impôt exonéré au titre de mesures spéciales d'incitation malaises (crédit d'impôt fictif, plafonné à 15 % pour les intérêts et redevances visés) ; d) l'impôt français peut être calculé au taux correspondant au revenu global (taux effectif). Malaisie (§ 2) : sous réserve de sa législation sur le crédit d'impôt étranger, l'impôt français est imputé sur l'impôt malais dans la limite de la fraction de l'impôt malais correspondant au rapport entre ce revenu et le revenu global imposable en Malaisie.
para 21 Sch. 6 ITA 1967 (LHDN, «Tax treatment of residents and non-residents», 2025) — La rémunération d'un non-résident pour un travail effectué en Malaisie est exonérée si ce travail n'a pas dépassé 60 jours au cours de l'année de base (avec des exceptions, par exemple pour les artistes rémunérés sur fonds publics). Sinon, le non-résident paie 30 % sans allègements ni réductions.
art. 25 de la convention France–Malaisie (modifié par l'art. 16 de la CML) — La personne qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ; l'accord est appliqué quels que soient les délais du droit interne.
art. 18 et 19 de la convention France–Malaisie — Art. 18 : sous réserve de l'art. 19, les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Art. 19 : les rémunérations versées par un État à une personne physique possédant sa nationalité sans posséder celle de l'autre État, au titre de fonctions de caractère public, sont exonérées dans l'autre État (§ 1), sauf dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle (§ 2) ; les pensions versées par un État, ses subdivisions ou leurs établissements publics au titre de fonctions publiques sont imposables dans cet État (§ 3).
LHDN : Certificate of Residence (e-Residence) — La LHDN délivre des attestations de résidence fiscale malaisienne pour l'application des conventions fiscales ; la demande se fait en ligne.
impots.gouv.fr — formulaire 731-FR-GB-ES-DE, certificat de résidence fiscale pour les particuliers — Le certificat de résidence fiscale est demandé au service des impôts des particuliers (SIP), qui vérifie que le domicile fiscal est en France et renvoie le formulaire signé ; si l'État de la source a son propre formulaire, c'est celui-ci qui est utilisé.
CLEISS — FAQ « Accords de sécurité sociale » — Liste la quarantaine d'États et territoires liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale (consultée le 10.11.2026) ; la Malaisie n'en fait pas partie.
Sch. 1 Part I ITA 1967 — barème des résidents, YA 2023–2025 (LHDN) — Barème des résidents : 0 % jusqu'à 5 000 RM ; 1 % — 5 001–20 000 ; 3 % — 20 001–35 000 ; 6 % — 35 001–50 000 ; 11 % — 50 001–70 000 ; 19 % — 70 001–100 000 ; 25 % — 100 001–400 000 ; 26 % — 400 001–600 000 ; 28 % — 600 001–2 000 000 ; 30 % — au-delà de 2 000 000 RM. Non-résidents : 30 %.
Income Tax (Determination of Chargeable Income of an Individual in respect of Dividend) Rules 2025, P.U.(A) 148/2025 — À partir de la YA 2025, les dividendes d'une personne physique (résidente ou non) dépassant 100 000 RM par an sont imposés selon la Part XXII Sch. 1 ITA 1967 ; les Rules déterminent la part du revenu imposable qui correspond aux dividendes.
Real Property Gains Tax — Schedule 5 RPGTA, Parts I et III (LHDN) — Impôt sur les plus-values de cession d'immeubles situés en Malaisie : citoyens et résidents permanents — 30 % (jusqu'à 3 ans de détention), 20 % (4e année), 15 % (5e année), 0 % (à partir de la 6e année) ; personnes sans nationalité malaisienne et sans statut de résident permanent — 30 % (jusqu'à 5 ans), 10 % (à partir de la 6e année).
s. 107A, 109, 109A, 109B, 109F ITA 1967 (LHDN, retenue à la source) — Retenue à la source par le payeur sur les paiements à un non-résident : intérêts — 15 %, redevances — 10 % (s. 109) ; artistes et sportifs — 15 % (s. 109A) ; rémunérations de services liés à des biens, de gestion technique ou de conseil, location de biens meubles — 10 % (s. 109B, uniquement pour les services fournis en Malaisie) ; autres revenus de la s. 4(f) — 10 % (s. 109F) ; contrats de services — 10 % + 3 % (s. 107A). Une convention fiscale peut réduire ces taux.
art. 4 § 2 a) de la convention France–Malaisie — Cette personne est considérée comme résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont plus étroits.
art. 4 § 2 b) de la convention France–Malaisie — Si l'État contractant avec lequel les liens personnels et économiques de cette personne sont plus étroits ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle.
art. 4 § 2 c) et d) de la convention France–Malaisie — Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité (c) ; si elle possède la nationalité de chacun des États contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants résolvent la question d'un commun accord (d).

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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