Résidence fiscale en Suède et domicile fiscal en France

La Suède ne compte pas 183 jours : vous y êtes soumis à l'obligation fiscale illimitée, c'est-à-dire imposé sur vos revenus mondiaux, si vous y vivez effectivement (bosatt) ou y séjournez de manière permanente — au moins six mois consécutifs, même à cheval sur deux années civiles ; des séjours annuels réguliers de quatre à cinq mois peuvent suffire. Après un départ, l'obligation illimitée continue tant que vous gardez une attache essentielle avec la Suède, présumée pendant 5 ans pour les ressortissants suédois et les personnes ayant vécu 10 ans en Suède (3 kap. 3 et 7 §§ IL). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Vérifier votre statut : France et Suède

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Suède et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Suède ?

Premier critère : résidez-vous en Suède (bosatt), c'est-à-dire la Suède est-elle le lieu où vous vivez effectivement, où se trouve votre logement principal ? En pratique, ces personnes sont inscrites au registre de la population (folkbokförda). Le nombre de jours n'est pas décisif : si vous vous êtes installé en Suède pour y vivre, vous êtes soumis à l'obligation illimitée dès le jour de votre installation.

Deuxième critère : le séjour permanent (stadigvarande vistelse) — selon les travaux préparatoires de la loi et la jurisprudence, un séjour d'au moins six mois consécutifs en Suède, même à cheval sur deux années civiles. De courtes absences (vacances, retours au pays) ne l'interrompent pas. La Suède ne compte pas 183 jours par année civile.

Un séjour de moins de six mois peut aussi être permanent s'il est régulier : les tribunaux apprécient la durée, l'ampleur et la régularité des séjours annuels. Cinq mois consécutifs chaque année constituent un séjour permanent (HFD 2018 ref. 30 I) ; quatre mois avec d'autres séjours, aussi (HFD 2019 not. 26) ; environ trois mois avec à peu près un mois d'autres séjours, non (HFD 2018 ref. 30 II, HFD 2019 not. 27).

Le troisième critère ne concerne que les personnes qui ont résidé en Suède (bosatt) et en sont parties : elles restent soumises à l'obligation illimitée tant qu'elles conservent une attache essentielle avec la Suède. Pour les ressortissants suédois et les personnes ayant vécu en Suède au moins 10 ans au total, cette attache est présumée pendant 5 ans après le départ.

La présomption d'attache essentielle pendant 5 ans après le départ s'applique aux ressortissants suédois et aux personnes ayant résidé ou séjourné de manière permanente en Suède au moins 10 ans au total.

Sans la nationalité suédoise, la présomption ne s'applique que si vous avez résidé ou séjourné de manière permanente en Suède au moins 10 ans au total. Si vous ne le savez pas, nous partons du principe que la présomption peut s'appliquer.

L'attache essentielle s'apprécie au vu de l'ensemble des circonstances. Le poids principal revient en général à l'ancien logement permanent conservé après le départ ; comptent aussi la famille en Suède, une entreprise ou une participation conférant une influence notable sur une société suédoise, la nationalité et la durée de la résidence antérieure. Une résidence de vacances ne crée pas, à elle seule, d'attache en règle générale ; un long séjour à l'étranger affaiblit l'attache. La présomption joue : c'est à vous de prouver l'absence d'attache.

Le fait de « résider » en Suède s'apprécie d'après les faits (logement, installation, inscription au registre de la population) : la conclusion est donc probable, et non certaine.

La Suède est le lieu où vous vivez effectivement (bosatt) : vous y êtes soumis à l'obligation fiscale illimitée (3 kap. 3 § point 1 IL) et imposé sur vos revenus mondiaux (3 kap. 8 § IL), quel que soit le nombre de jours. L'année de l'arrivée, l'obligation illimitée court à partir du jour où vous vous êtes installé en Suède ou avez commencé un séjour permanent ; avant, et après le départ (sauf attache essentielle maintenue), l'obligation est limitée.
Vous séjournez en Suède au moins six mois consécutifs (de courtes absences n'interrompent pas le séjour) : c'est un séjour permanent (stadigvarande vistelse), et vous êtes soumis en Suède à l'obligation fiscale illimitée (3 kap. 3 § point 2 IL), sur vos revenus mondiaux. L'année de l'arrivée, l'obligation illimitée court à partir du jour où vous vous êtes installé en Suède ou avez commencé un séjour permanent ; avant, et après le départ (sauf attache essentielle maintenue), l'obligation est limitée.
Vous séjournez régulièrement en Suède chaque année cinq mois consécutifs ou plus. La Cour administrative suprême de Suède a jugé un tel séjour permanent (HFD 2018 ref. 30 I), même lorsque la personne vit à l'étranger la majeure partie de l'année : vous êtes donc probablement soumis en Suède à l'obligation fiscale illimitée (3 kap. 3 § point 2 IL).
Vous séjournez régulièrement en Suède chaque année environ quatre mois consécutifs et y venez aussi à d'autres moments. La Cour a jugé permanent un séjour de quatre mois chaque été avec d'autres séjours allant jusqu'à trois semaines (HFD 2019 not. 26), mais non un séjour de trois mois avec d'autres séjours de trois à cinq semaines (HFD 2018 ref. 30 II, HFD 2019 not. 27). La conclusion dépend de l'ampleur totale de votre présence : la Suède peut vous considérer comme soumis à l'obligation illimitée.
Vous avez quitté la Suède il y a moins de 5 ans et la présomption d'attache essentielle vous est applicable (nationalité suédoise ou au moins 10 ans de résidence en Suède). Vos attaches étant maintenues, vous restez soumis en Suède à l'obligation fiscale illimitée (3 kap. 3 § point 3, 7 § IL), sur vos revenus mondiaux.
Vous avez quitté la Suède il y a moins de 5 ans et la présomption d'attache essentielle vous est applicable (3 kap. 7 § IL) : tant que vous n'avez pas prouvé l'absence d'attache, la Suède vous considère comme soumis à l'obligation fiscale illimitée (3 kap. 3 § point 3 IL).
Vous avez résidé en Suède et y avez conservé une attache essentielle (logement, famille, entreprise ou influence notable sur une société suédoise, etc.) : la Suède vous considère probablement comme soumis à l'obligation fiscale illimitée (3 kap. 3 § point 3, 7 § IL). L'appréciation est globale, et un long séjour à l'étranger affaiblit l'attache.

Quand vous êtes non-résident

Vous ne résidez pas en Suède, n'y séjournez pas de manière permanente et n'avez pas d'attache essentielle en tant qu'ancien résident : vous êtes soumis en Suède à une obligation fiscale limitée, seulement sur certains revenus de source suédoise — salaire d'un travail en Suède, pensions suédoises, rémunérations de membres de conseils d'administration — SINK de 22,5 % (20 % à partir de 2027) ; revenus d'immeubles situés en Suède — 30 %.
Vous avez quitté la Suède il y a moins de 5 ans et la présomption d'attache essentielle vous est applicable (3 kap. 7 § IL). Vous estimez ne pas avoir conservé d'attaches, mais c'est à vous de le prouver : tant que Skatteverket ne l'admet pas, vous pouvez être considéré comme soumis à l'obligation illimitée. Si vous le prouvez — obligation limitée, seulement sur les revenus de source suédoise.
Vous avez résidé en Suède, mais la présomption d'attache essentielle ne vous est pas applicable (5 ans ou plus se sont écoulés, ou vous n'avez ni la nationalité suédoise ni 10 ans de résidence en Suède). On ne sait pas si vous avez une attache essentielle ; sans elle, vous êtes soumis en Suède à une obligation limitée, mais Skatteverket peut apprécier différemment vos attaches (logement, famille, entreprise).
Vous n'avez pas séjourné en Suède six mois consécutifs, mais on ne sait pas si la Suède est le lieu où vous vivez effectivement (bosatt). Si oui, vous êtes soumis à l'obligation illimitée quel que soit le nombre de jours ; sinon, vous n'êtes imposé que sur vos revenus de source suédoise. Conservez les preuves du lieu de votre logement et de votre inscription au registre de la population.

Où le droit applicable en Suède diverge des règles françaises

Collision : séjour permanent en Suède alors que vous êtes domicilié en France. La Suède vous soumet à l'obligation fiscale illimitée parce que vous y séjournez au moins six mois consécutifs ou, chaque année, de manière régulière et prolongée ; la France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve (art. 4 B CGI). L'art. 4 § 2 de la convention franco-suédoise de 1990 tranche : foyer d'habitation permanent seulement en France — vous êtes résident de France ; foyer dans les deux États — centre des intérêts vitaux ; puis séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable des autorités compétentes.
Collision : vous résidez en Suède, et la France vous considère aussi comme domicilié. La Suède vous soumet à l'obligation fiscale illimitée parce que vous y vivez effectivement (bosatt), quel que soit le nombre de jours. La France retient d'abord le foyer — mais en France — ou votre activité principale et vos intérêts économiques. Selon la convention : si votre seul foyer d'habitation permanent est en Suède, l'art. 4 § 2 a) désigne la Suède ; si vous disposez d'un foyer dans les deux États, c'est le centre des intérêts vitaux qui décide (famille, travail, biens). Si la convention vous rattache à la Suède, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI).
Collision : attache essentielle avec la Suède après votre installation en France. Après votre départ de Suède, vous pouvez y rester soumis à l'obligation illimitée en raison d'une attache essentielle (3 kap. 3 § point 3, 7 § IL), tandis que la France vous considère comme domicilié en raison de votre foyer ou de vos intérêts. L'art. 4 § 2 de la convention tranche : si votre seul foyer d'habitation permanent est en France, vous êtes résident de France, et la Suède ne peut imposer que vos revenus de source suédoise dans les limites de la convention — sous réserve de l'art. 13 § 7, qui lui permet d'imposer les gains d'un ressortissant suédois (non français) ayant été résident de Suède au moins cinq des sept années précédant la cession. D'où l'importance de savoir si le logement en Suède reste « à votre disposition de manière permanente » : un ancien logement conservé peut vous donner un foyer dans les deux États et renvoyer la question au centre des intérêts vitaux.

Ce qu'il faut encore savoir

La Suède ne compte pas 183 jours, mais six mois consécutifs. Le critère suédois est un séjour permanent d'au moins six mois consécutifs (de courtes absences ne l'interrompent pas), même à cheval sur deux années civiles ; des séjours annuels réguliers de quatre à cinq mois peuvent aussi être permanents. En France, le séjour principal (repère : plus de six mois par an) s'apprécie par année civile et n'est qu'un critère parmi d'autres (foyer, activité, intérêts économiques). Les deux conclusions peuvent donc diverger : un séjour d'octobre à mars en Suède est un séjour permanent, même s'il ne représente qu'environ trois mois de chaque année civile ; à l'inverse, cinq mois chaque été en Suède peuvent vous y soumettre à l'obligation illimitée alors que votre foyer reste en France.
Année du déménagement : la Suède comme la France fractionnent l'année. La Suède impose par année civile, mais l'obligation illimitée court à partir du jour où vous vous êtes installé en Suède ou avez commencé un séjour permanent, et jusqu'à votre départ (ou tant qu'une attache essentielle subsiste) ; pour le reste de l'année, seuls vos revenus de source suédoise sont imposés. En France aussi, l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de domicile effectif. Rapprochez les dates dans les deux déclarations ; si une imposition n'est pas conforme à la convention, la procédure amiable est ouverte (art. 25).
Travailler en Suède en restant résident de France : 183 jours sur toute période de douze mois (art. 15 § 2). La rémunération d'un travail physiquement exercé en Suède est de source suédoise ; pour un non-résident, elle supporte la SINK de 22,5 % en 2026 (20 % à partir de 2027) ou, sur option, l'imposition ordinaire. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Suède ne l'impose pas lorsque toutes les conditions de l'art. 15 § 2 sont réunies : 183 jours au plus en Suède durant toute période de douze mois consécutifs, un employeur qui n'est pas résident de Suède et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe en Suède (la même exonération figure au 6 a § de la loi SINK). À défaut, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 23 § 1 a)) : ce salaire est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif.
Comment les deux États éliminent la double imposition (art. 23). Si vous êtes résident de France au sens de la convention, vos revenus de source suédoise que la convention permet d'imposer en Suède sont déclarés en France. Pour la plupart d'entre eux — notamment les salaires et les revenus immobiliers —, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : ils sont en pratique exonérés, mais retenus pour le taux effectif ; pour les dividendes, les gains immobiliers et de participations substantielles, les jetons de présence et les revenus d'artistes ou de sportifs, le crédit est égal à l'impôt payé en Suède, dans la limite de l'impôt français correspondant. Si vous êtes résident de Suède, celle-ci impute l'impôt français selon ses règles d'imputation de l'impôt étranger, et exonère avec taux effectif les revenus que seule la France peut imposer (art. 8 § 1, 13 § 5, 19 § 1 et 2). Si une imposition n'est pas conforme à la convention, saisissez l'autorité compétente (art. 25).
Résident de Suède travaillant en France : la règle des six mois. Si vous êtes soumis en Suède à l'obligation illimitée et travaillez comme salarié en France pendant au moins six mois, la Suède n'impose pas ce salaire dans la mesure où il a été imposé en France (sexmånadersregeln) ; pour un travail d'au moins un an dans un même État, le salaire est exonéré même s'il n'y a pas été imposé en raison de la loi ou de la pratique de cet État (ettårsregeln). De courts séjours en Suède n'interrompent pas la période s'ils ne dépassent pas 6 jours par mois de travail (72 jours par an). La règle d'un an ne s'applique pas au service public (sauf exportation de services), et aucune des deux au travail à bord de navires et de certains aéronefs. Ces règles ne visent que les salariés : pour une activité indépendante, seule la convention s'applique.
Pensions et fonctions publiques. Selon l'art. 18 de la convention, les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence ; la convention ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale, et la manière dont la France et la Suède qualifient les pensions légales (allmän pension, retraite de base) n'est pas vérifiée ici. Les rémunérations et pensions publiques ne sont en principe imposables que dans l'État qui les verse ; une pension publique est toutefois imposable dans l'État de résidence si le bénéficiaire en est résident et national (art. 19). Pour les non-résidents, le droit suédois prévoit la SINK sur les pensions suédoises (22,5 % en 2026, 20 % à partir de 2027, franchise de 3 799 SEK par mois pour les pensions publiques) : si vous êtes résident de France, vérifiez si la convention en limite l'application.
Expertskatt : 25 % du salaire exonérés pour les spécialistes étrangers. Les étrangers qui n'ont pas résidé en Suède au cours des 5 années civiles précédentes et y viennent comme experts, chercheurs ou personnels clés auprès d'un employeur suédois ne sont pas imposés, sur décision de la Forskarskattenämnden, sur 25 % de leur salaire (ni soumis aux cotisations sur cette part) pendant 7 ans au plus ; la demande est déposée dans les 3 mois du début du travail. À partir du 01/01/2027, il est proposé de passer à 30 %, d'ouvrir le régime aux ressortissants suédois et de porter le délai de demande à 6 mois — vérifiez si la loi a été adoptée.
Quitter la Suède : attache essentielle, règle des 10 ans et art. 13 § 7 de la convention. L'IL ne prévoit pas d'exit tax générale pour les personnes physiques, mais : (1) les anciens résidents restent soumis à l'obligation illimitée tant qu'ils conservent une attache essentielle (présomption de 5 ans pour les ressortissants suédois et les personnes ayant résidé 10 ans en Suède) ; (2) les plus-values de cession d'actions restent imposables en Suède pendant les 10 années civiles suivant le départ (3 kap. 19 § IL) ; (3) la convention franco-suédoise permet à la Suède d'imposer les gains d'un ressortissant suédois (non français) résident de France qui a été résident de Suède au moins cinq des sept années précédant celle de la cession (art. 13 § 7) ; la France élimine alors la double imposition selon l'art. 23.
Sécurité sociale : règlement (CE) n° 883/2004. Entre la France et la Suède, les cotisations sociales relèvent du règlement (CE) n° 883/2004, et non de la convention fiscale : en principe, vous cotisez dans l'État où vous travaillez. Un salarié détaché par un employeur établi en France pour 24 mois au plus reste affilié au régime français (formulaire A1) ; en cas d'activité dans plusieurs États, c'est notamment l'État de résidence qui est compétent si vous y exercez une partie substantielle de votre activité. Résidence fiscale et régime de sécurité sociale compétent peuvent donc différer.
Quelle convention s'applique : la convention franco-suédoise de 1990. La convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990 (en vigueur depuis le 1er avril 1992) s'applique en 2026 dans sa rédaction d'origine. L'avenant du 22 mai 2023 (préambule, procédure amiable, clause anti-abus) ne s'applique au plus tôt qu'à partir de 2027 et ne modifie ni la règle de résidence ni l'élimination des doubles impositions ; la Convention multilatérale (IM) ne couvre pas cette convention. Départage des résidences : art. 4 § 2 ; salaires : art. 15 § 2 (183 jours sur toute période de douze mois) ; pensions : art. 18 ; fonctions publiques : art. 19 ; gains des anciens résidents de Suède : art. 13 § 7 ; élimination des doubles impositions : art. 23 ; procédure amiable : art. 25.
Si la convention vous rend résident de Suède, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention franco-suédoise vous rattache à la Suède, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française dans les limites de la convention (par exemple les revenus d'un bien immobilier situé en France, le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 15 § 2 avec retenue à la source selon l'art. 182 A CGI, une pension publique française — art. 19), et la Suède impute l'impôt français (art. 23 § 2).

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (France : loi n° 91-1291, décret n° 92-384 ; en vigueur le 1er avril 1992). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Suède

bosatt: résident : la Suède est le lieu où vous vivez effectivement ; obligation illimitée quel que soit le nombre de jours
stadigvarande vistelse: séjour permanent : au moins six mois consécutifs en Suède, de courtes absences ne l'interrompant pas
väsentlig anknytning: attache essentielle d'un ancien résident (logement, famille, entreprise) ; présumée 5 ans après le départ dans certains cas
obegränsad / begränsad skattskyldighet: obligation fiscale illimitée (revenus mondiaux) / limitée (certains revenus de source suédoise)
SINK: impôt libératoire des non-résidents sur les salaires et pensions suédois : 22,5 % en 2026, 20 % à partir de 2027
expertskatt: régime des experts étrangers : 25 % du salaire non imposés pendant 7 ans au plus

Questions

Je passe chaque été cinq mois en Suède, mais je vis en France. Suis-je résident suédois ?

Probablement oui pour la Suède : la Cour administrative suprême a jugé qu'un séjour régulier de cinq mois consécutifs chaque année est un séjour permanent, même si la personne vit à l'étranger la majeure partie de l'année (HFD 2018 ref. 30 I). Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention tranche : si votre seul foyer d'habitation permanent est en France, vous êtes résident de France au sens de la convention.

Combien de jours puis-je travailler en Suède sans y être imposé sur mon salaire ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Suède n'impose pas votre salaire lorsque les trois conditions de l'art. 15 §2 sont réunies : 183 jours au plus en Suède durant toute période de douze mois consécutifs, un employeur non résident de Suède et une rémunération non supportée par un établissement stable en Suède. Sinon, le salaire supporte la SINK de 22,5 % en 2026 et la France accorde un crédit égal à l'impôt français : il est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif.

J'ai quitté la Suède pour la France. Puis-je encore être imposé en Suède ?

Oui, tant que vous conservez une attache essentielle avec la Suède — l'ancien logement permanent conservé pèse le plus lourd ; pour les ressortissants suédois et les personnes ayant vécu 10 ans en Suède, elle est présumée pendant 5 ans. Les plus-values sur actions restent imposables en Suède pendant 10 ans après le départ, et la convention permet à la Suède d'imposer les gains d'un ressortissant suédois (non français) ayant été résident de Suède au moins cinq des sept années précédant la cession (art. 13 §7).

Sources

Législation et doctrine administrative

3 kap. 3 § Inkomstskattelag (1999:1229) (IL) — Sont soumises à une obligation fiscale illimitée (sur leurs revenus mondiaux) les personnes physiques qui : 1) résident en Suède (bosatt) ; 2) séjournent de manière permanente en Suède (stadigvarande vistas) ; 3) ont une attache essentielle avec la Suède (väsentlig anknytning) et y ont précédemment résidé. La règle ne vise pas le personnel des représentations diplomatiques et consulaires étrangères, soumis à une obligation limitée en vertu de 3 kap. 17 § points 2 à 4.
Skatteverket — « Skattskyldighet » (obligation fiscale limitée et illimitée ; modifiée le 30/01/2026) — Vous êtes bosatt en Suède si votre logement effectif est en Suède (et vous devez alors être inscrit au registre de la population — folkbokförd). Le séjour permanent est un séjour d'au moins six mois consécutifs en Suède ; de courtes interruptions, par exemple des voyages dans votre pays d'origine, ne l'interrompent pas. Après le départ, une attache essentielle peut résulter d'un logement conservé, de la famille, d'actifs importants, etc. Qui n'est pas soumis à l'obligation illimitée est soumis à une obligation limitée — seulement sur certains revenus de source suédoise.
3 kap. 7 § IL (attache essentielle) — L'attache essentielle d'un ancien résident s'apprécie globalement : nationalité suédoise ; durée de la résidence antérieure ; absence de résidence fixe en un lieu déterminé à l'étranger ; séjour à l'étranger pour études ou soins ; logement en Suède aménagé pour une occupation toute l'année ; famille en Suède ; activité professionnelle en Suède ; liens économiques par des actifs conférant directement ou indirectement une influence notable sur une activité en Suède ; biens immobiliers en Suède ; circonstances analogues. Le ressortissant suédois ou la personne ayant résidé ou séjourné de manière permanente en Suède au moins 10 ans au total est réputé avoir une attache essentielle pendant 5 ans après son départ, sauf preuve contraire.
3 kap. 8 § IL — Les personnes soumises à l'obligation illimitée sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus — de source suédoise et étrangère —, sous réserve des exceptions de 3 kap. 9–16 §§ et des conventions fiscales.
3 kap. 17–18 §§ IL (obligation fiscale limitée) — Qui n'est pas soumis à l'obligation illimitée est soumis à une obligation limitée — seulement sur certains revenus de source suédoise : salaires, pensions et rémunérations relevant de la loi SINK (selon l'IL si vous avez opté pour l'imposition ordinaire) ; revenus d'un établissement stable ou d'immeubles situés en Suède ; plus-values de cession d'immeubles suédois et de droits d'habitation suédois ; dividendes de coopératives économiques suédoises, etc. Les redevances d'une entreprise ayant un établissement stable en Suède sont des revenus de l'établissement stable. Les intérêts ne figurent pas dans la liste.
§§ 5, 6 a, 7 Lag (1991:586) om särskild inkomstskatt för utomlands bosatta (SINK), dans la rédaction de SFS 2025:1355 et 2025:1356 — La SINK est due par les non-résidents sur le salaire suédois d'un travail en Suède, le salaire versé par l'État, une commune ou une région suédois (quel que soit le lieu de travail), les rémunérations de membres de conseils d'administration de sociétés suédoises, les pensions suédoises et certaines prestations sociales. Taux : 22,5 % pour les revenus perçus après le 31/12/2025 et 20 % pour ceux perçus après le 31/12/2026 (revenus des marins : 15 %). Le salaire versé par un employeur étranger est exonéré si vous séjournez en Suède 183 jours au plus sur toute période de 12 mois, si l'employeur n'est pas résident de Suède et si la charge n'en est pas supportée par son établissement stable en Suède (6 a §). L'exonération du 6 a § ne s'applique pas en cas de mise à disposition de main-d'œuvre auprès d'un donneur d'ordre en Suède (une entreprise imposable en Suède, l'État, une commune ou une région) sous la direction et le contrôle duquel vous travaillez (6 a §, 2e alinéa), sauf pour un travail en Suède de 15 jours consécutifs au plus et de 45 jours au plus au total par année civile (6 b §).
Skatteverket — « SINK – särskild inkomstskatt för utomlands bosatta » (modifiée le 30/09/2026) — SINK : 22,5 % en 2026, 20 % à partir du 01/01/2027 ; aucune déclaration n'est à déposer. À la place de la SINK, vous pouvez opter chaque année pour l'imposition ordinaire selon l'IL : impôt communal moyen et impôt d'État, déduction des frais, déclaration obligatoire ; abattement de base si au moins 90 % de vos revenus d'activité sont imposés en Suède. Pour les pensions publiques, une franchise de 3 799 SEK par mois s'applique (2026).
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 4 § 2 de la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990 — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — État dont elle possède la nationalité ; d) nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent d'un commun accord (procédure : art. 25).
art. 13 § 7 de la convention franco-suédoise — La Suède peut aussi imposer les gains réalisés par un ressortissant suédois (qui n'a pas la nationalité française) résident de France, s'il a été résident de Suède pendant au moins cinq des sept années précédant l'année de la cession.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer = lieu où la famille vit habituellement ; séjour principal = repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale = celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ; centre des intérêts économiques = principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
art. 25 de la convention franco-suédoise (procédure amiable) — La personne qui estime qu'une imposition n'est pas conforme à la convention peut soumettre son cas à l'autorité compétente, indépendamment des recours internes ; les autorités compétentes s'efforcent de régler le cas par voie d'accord amiable. L'avenant du 22 mai 2023 (applicable au plus tôt à partir de 2027) modifie la première phrase de l'art. 25 § 1 pour permettre de saisir l'autorité compétente de l'un ou l'autre État.
art. 15 § 1 et 2 de la convention franco-suédoise — Le salaire est imposable dans l'État où l'emploi est exercé, sauf si le salarié y séjourne au total 183 jours au plus durant toute période de douze mois consécutifs, si la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de cet État et si elle n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État.
art. 23 de la convention franco-suédoise (élimination des doubles impositions) — France (§ 1 a) : les revenus imposables en Suède sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français, qui ouvre droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (exonération avec taux effectif) ; pour les revenus visés aux art. 10 § 2, 13 § 1 à 3, 15 § 3, 16 et 17 § 1 et 2 (dividendes, gains immobiliers et participations substantielles, personnel navigant, jetons de présence, artistes et sportifs), le crédit est égal à l'impôt payé en Suède, dans la limite de l'impôt français correspondant. Suède (§ 2) : imputation de l'impôt français selon la législation suédoise (a) ; les revenus visés aux art. 8 § 1, 13 § 5 et 19 § 1 et 2, imposables seulement en France, sont exonérés mais retenus pour le taux (g).
3 kap. 9–13 §§ IL (règle des six mois et règle d'un an) — Un résident de Suède qui séjourne à l'étranger au moins six mois en raison d'un emploi salarié n'acquitte pas l'impôt suédois sur ce salaire dans la mesure où il a été imposé dans l'État d'activité (sauf si c'est contraire à la loi de cet État ou à une convention) ; pour un séjour d'au moins un an dans un même État — même s'il n'y a pas été imposé en raison de la loi, de la pratique administrative ou d'un accord qui n'est pas une convention fiscale. La règle d'un an ne s'applique pas au travail pour l'État, les régions, les communes et les paroisses de l'Église de Suède (sauf exportation de services) ni aux députés au Parlement européen ; aucune des deux règles ne s'applique au travail à bord d'aéronefs suédois, danois et norvégiens ni à bord de navires (exception particulière : navires étrangers de haute mer). De courts séjours en Suède (vacances, déplacements professionnels) n'interrompent pas la période s'ils ne dépassent pas 6 jours par mois entier de travail ou 72 jours par année de travail.
art. 18 et 19 de la convention franco-suédoise — Art. 18 : les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale). Art. 19 § 1 : les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, mais seulement dans l'autre État si les services y sont rendus et si le bénéficiaire en possède la nationalité sans posséder celle du premier État ; § 2 : les pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État.
11 kap. 22–23 §§ IL (expertskatt) ; projet de loi soumis au Conseil de législation « Skatteincitament för forskning och utveckling » (juin 2026) — Les experts, chercheurs et autres personnels clés étrangers — non ressortissants suédois, qui n'ont ni résidé ni séjourné de manière permanente en Suède au cours des 5 années civiles précédentes et entendent y séjourner 7 ans au plus — ne sont pas imposés, sur décision de la Forskarskattenämnden, sur 25 % de leur salaire pendant 7 ans au plus ; l'employeur est suédois ou a un établissement stable en Suède ; la demande est déposée dans les 3 mois du début du travail. Proposé à partir du 01/01/2027 (pour un travail commencé après le 31/12/2026) : 30 %, ouverture aux ressortissants suédois, 84 mois fractionnables, 7 ans sans séjour en Suède, délai de demande de 6 mois. Adoption de la loi non vérifiée au 10/11/2026.
3 kap. 19 § IL (règle des 10 ans) — La personne soumise à l'obligation limitée est imposée sur la plus-value de cession d'actions (delägarrätter), de parts de sociétés suédoises, etc., si, l'année de la cession ou au cours des dix années civiles précédentes, elle a résidé ou séjourné de manière permanente en Suède. Les actions de sociétés étrangères ne sont visées que si elles ont été acquises pendant la période d'obligation illimitée.
art. 11 § 1 et § 3 a), art. 12, art. 13 du règlement (CE) n° 883/2004 — Une personne n'est soumise qu'à la législation d'un seul État membre — en principe celle de l'État où elle exerce son activité salariée ou non salariée. Le salarié détaché par un employeur qui exerce normalement ses activités dans l'État d'envoi, ainsi que le travailleur indépendant qui exerce temporairement dans un autre État, restent soumis au régime du premier État si la durée prévisible du travail n'excède pas 24 mois. En cas d'activité dans deux États ou plus, c'est notamment l'État de résidence qui est compétent si une partie substantielle de l'activité y est exercée. Le règlement s'applique aussi dans l'EEE et en Suisse.
Convention franco-suédoise du 27 novembre 1990 (avec protocole et échange de lettres des 14 et 18 mars 1991) ; avenant du 22 mai 2023 — Signée à Stockholm le 27 novembre 1990 en langue française (seul texte faisant foi), en vigueur le 1er avril 1992 (loi n° 91-1291, décret n° 92-384) ; en Suède, applicable aux revenus à partir du 1er janvier 1993. L'avenant signé à Stockholm le 22 mai 2023 (nouveau préambule, art. 25 § 1, nouvel art. 28 A — clause anti-abus) s'applique à partir du 1er janvier suivant son entrée en vigueur ; la loi suédoise (2023:698) qui le transpose entre en vigueur le 1er octobre 2026 et vise les années à partir du 1er janvier suivant, donc pas avant 2027 ; il ne modifie ni l'art. 4 ni l'art. 23. La convention n'est pas couverte par la Convention multilatérale (IM).
art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
Skatteverket — «Belopp och procent – inkomstår 2026» — 2026 : impôt d'État sur le revenu — 20 % sur le revenu d'activité imposable au-delà de 643 000 SEK ; taux moyen de l'impôt communal — 32,38 % ; impôt sur les revenus du capital — 30 % ; SINK — 22,5 % ; montant de base (prisbasbelopp) — 59 200 SEK.
45 kap. 33 §, 46 kap. 18 § IL — La plus-value de cession d'un logement (maison individuelle ou droit d'habitation) en Suède est imposable à hauteur de 22/30, soit effectivement 22 % au taux de 30 % de l'impôt sur le capital.
art. 4 §2 a) de la convention franco-suédoise — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la convention franco-suédoise — Si l'État où se trouve le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-suédoise — Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord (procédure : art. 25).

Jurisprudence

Högsta förvaltningsdomstolen (HFD, Cour administrative suprême de Suède), 6034-17 (HFD 2018 ref. 30 I), 30/05/2018 — Une personne qui, après son installation au Portugal, prévoyait de séjourner chaque année en Suède cinq mois consécutifs (de mai à septembre), ainsi qu'à Noël et lors de deux courts voyages (au total 182 jours en Suède et 183 au Portugal), séjourne de manière permanente en Suède et y est soumise à l'obligation illimitée : un séjour régulier de cinq mois suffit, même si vous passez la majeure partie de l'année à l'étranger.
Högsta förvaltningsdomstolen (HFD, Cour administrative suprême de Suède), 6736-17 (HFD 2018 ref. 30 II), 30/05/2018 — Un couple qui, après son installation au Portugal, prévoyait de passer chaque année juin à août en Suède (environ trois mois) et d'y venir de manière irrégulière pour une trentaine de jours au total ne séjourne pas de manière permanente en Suède. Un séjour de moins de six mois s'apprécie selon sa durée, son ampleur et sa régularité ; six mois consécutifs ou plus constituent en règle générale un séjour permanent.
Högsta förvaltningsdomstolen (HFD, Cour administrative suprême de Suède), 236-19 (HFD 2019 not. 26), 30/10/2019 — Une femme vivant au Portugal, qui prévoyait de passer chaque année environ quatre mois d'été en Suède (de mi-mai à mi-septembre) et d'y venir de manière irrégulière jusqu'à trois semaines au total, séjourne de manière permanente en Suède : quatre mois seuls ne suffisent pas, mais avec les autres séjours, la présence atteint une ampleur qui la rend permanente.
Högsta förvaltningsdomstolen (HFD, Cour administrative suprême de Suède), 2659-19 (HFD 2019 not. 27), 30/10/2019 — Une femme vivant au Portugal, qui prévoyait de séjourner chaque année en Suède trois mois d'été, trois semaines à Pâques et, de manière irrégulière, jusqu'à deux semaines de plus, ne séjourne pas de manière permanente en Suède : l'ampleur totale de la présence est insuffisante.
Högsta förvaltningsdomstolen (HFD, Cour administrative suprême de Suède), 6452-23 (HFD 2024 not. 19), 25/03/2024 — Un ressortissant suédois parti en 2017 (son épouse en 2020), qui avait conservé l'appartement en coopérative du couple — l'ancien logement permanent, que le couple utilise désormais pour ses vacances — et des parts dans d'autres biens immobiliers, avait une attache essentielle avec la Suède en 2023 et 2024. L'ancien logement permanent conservé après le départ pèse en règle générale le plus lourd.
Högsta förvaltningsdomstolen (HFD, Cour administrative suprême de Suède), 5346-19, 08/06/2020 — Un couple de ressortissants suédois qui avait vendu son logement permanent et, peu avant de partir au Portugal, acheté un appartement où il n'avait jamais vécu et qu'il comptait utiliser pour ses vacances n'avait pas d'attache essentielle avec la Suède : une résidence de vacances ne crée pas, à elle seule, une telle attache en règle générale.
Högsta förvaltningsdomstolen (HFD, Cour administrative suprême de Suède), 3479-18 (HFD 2019 ref. 12), 20/03/2019 — Un couple de ressortissants suédois parti en 2004 et ayant vécu en Suisse n'avait plus, après son installation aux Bahamas, d'attache essentielle avec la Suède : l'influence notable du mari sur une activité suédoise (participation de contrôle dans un groupe suisse acquise après 2010) a été contrebalancée par la durée du séjour à l'étranger ; des résidences secondaires et une forêt en Suède pèsent peu.
Högsta förvaltningsdomstolen (HFD, Cour administrative suprême de Suède), 1562-20 (HFD 2020 not. 44), 22/10/2020 — Un ressortissant suédois qui détenait indirectement, par une holding, 18,3 % d'une société d'exploitation suédoise qu'il avait fondée lorsqu'il résidait en Suède, et qui avait conservé une résidence secondaire, avait après son installation dans un autre État de l'UE une attache essentielle avec la Suède et y était soumis à l'obligation illimitée ; l'argument tiré de la liberté de circulation dans l'UE a été écarté.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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