Résidence fiscale au Pakistan et domicile fiscal en France

Le Pakistan vous considère comme résident si vous y êtes présent 183 jours ou plus au cours de son année d'imposition, du 1er juillet au 30 juin, quelle que soit votre nationalité (section 82(a) de l'Income Tax Ordinance, 2001). Depuis l'année d'imposition 2023, un citoyen pakistanais reste résident avec moins de 183 jours s'il n'a été présent dans aucun autre pays plus de 182 jours ou s'il n'est contribuable résident d'aucun autre pays (section 82(d)). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention France–Pakistan du 15 juin 1994 tranche.

Vérifier votre statut : France et Pakistan

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable au Pakistan et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal au Pakistan ?

L'année d'imposition pakistanaise va du 1er juillet au 30 juin. 183 jours ou plus au Pakistan au cours de cette période — tous séjours additionnés — font de vous une personne physique résidente, quelle que soit votre nationalité.

Les employés et agents du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux affectés à l'étranger — par exemple en France — restent résidents du Pakistan quel que soit le nombre de jours.

Depuis l'année d'imposition 2023, un citoyen pakistanais peut être résident avec moins de 183 jours au Pakistan.

Vous avez séjourné au Pakistan 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition (1er juillet – 30 juin) : selon la section 82(a) de l'Income Tax Ordinance, 2001, vous êtes une personne physique résidente et le Pakistan impose vos revenus mondiaux, y compris vos revenus de France.
Vous êtes employé ou agent du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial du Pakistan affecté à l'étranger : selon la section 82(c), vous êtes une personne physique résidente pour toute l'année d'imposition, quel que soit le nombre de jours passés au Pakistan.
Vous êtes citoyen pakistanais et, au cours de l'année d'imposition pakistanaise, vous n'avez été présent dans aucun autre pays, France comprise, pendant plus de 182 jours : selon la section 82(d), vous êtes une personne physique résidente du Pakistan même avec moins de 183 jours sur place.
Vous êtes citoyen pakistanais et aucun autre pays ne vous considère comme son contribuable résident : selon la section 82(d), vous restez une personne physique résidente du Pakistan bien que vous y ayez passé moins de 183 jours.

Quand vous êtes non-résident

Vous n'êtes pas citoyen pakistanais et vous avez passé moins de 183 jours au Pakistan au cours de l'année d'imposition : vous êtes non-résident ; le Pakistan n'impose que vos revenus de source pakistanaise.
Vous avez passé moins de 183 jours au Pakistan, vous avez été présent dans un autre pays pendant plus de 182 jours et un pays autre que le Pakistan vous considère comme son contribuable résident : selon la section 82, vous êtes non-résident ; le Pakistan n'impose que vos revenus de source pakistanaise.

Où le droit applicable au Pakistan diverge des règles françaises

Collision : citoyen pakistanais considéré comme résident du Pakistan avec moins de 183 jours. Depuis l'année d'imposition 2023, un citoyen pakistanais est résident du Pakistan sauf s'il a été présent dans un autre pays pendant plus de 182 jours au cours de l'année pakistanaise (1er juillet – 30 juin) et qu'il est contribuable résident d'un autre pays (section 82(d)). Si vous vivez en France mais n'y avez pas passé plus de 182 jours dans l'année pakistanaise, le Pakistan vous considère aussi comme résident. Les règles de départage de l'art. 4 §2 de la convention tranchent alors : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — pour un citoyen pakistanais qui n'est pas français, la nationalité désigne le Pakistan. Preuve de votre résidence en France : une attestation de résidence fiscale ; tenez aussi un relevé jour par jour de vos voyages.
Collision : 183 jours dans l'année d'imposition pakistanaise alors que vous êtes domicilié en France. 183 jours au Pakistan entre le 1er juillet et le 30 juin font de vous un résident du Pakistan. Si votre foyer ou votre activité principale reste en France, la France vous considère en même temps comme domicilié. L'art. 4 §2 de la convention tranche : si vous n'avez de foyer d'habitation permanent que dans un État, vous êtes résident de cet État ; avec un foyer dans les deux, le centre des intérêts vitaux décide. Si la convention vous rattache au Pakistan, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI).

Ce qu'il faut encore savoir

Quelle convention s'applique : la convention France–Pakistan de 1994. La convention signée à Paris le 15 juin 1994 (en vigueur depuis le 1er septembre 1996) s'applique, telle que modifiée par la Convention multilatérale (IM) ; l'IM ne touche pas aux art. 4 §2, 16 et 24. Règles de départage de l'art. 4 §2 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — centre des intérêts vitaux ; si cet État ne peut être déterminé, ou en l'absence de foyer dans l'un et l'autre État — séjour habituel ; puis nationalité ; enfin accord des autorités compétentes. Salaires : art. 16 ; pensions : art. 19 ; fonctions publiques : art. 20 ; élimination des doubles impositions : art. 24.
Années d'imposition différentes : du 1er juillet au 30 juin au Pakistan, l'année civile en France. Le Pakistan compte 183 jours (et, pour la section 82(d), 182 jours dans un autre pays) sur son année d'imposition du 1er juillet au 30 juin ; la France n'applique pas de critère de jours mais les trois critères alternatifs de l'art. 4 B CGI, sur l'année civile. Une année d'imposition pakistanaise chevauche donc deux années françaises. La limite de 183 jours pour les salaires (art. 16 §2 de la convention) se compte « au cours de l'année fiscale considérée » ; pour un travail à cheval sur deux années, vérifiez les deux périodes.
Travailler au Pakistan en restant résident de France : 183 jours (art. 16 §2). Le salaire d'un travail effectué au Pakistan est de source pakistanaise (section 101). Si vous êtes résident de France au sens de la convention, le Pakistan ne l'impose pas seulement si les trois conditions de l'art. 16 §2 sont réunies : au plus 183 jours au Pakistan au cours de l'année fiscale considérée ; un employeur qui n'est pas résident du Pakistan ; une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur au Pakistan. À défaut, le Pakistan impose la rémunération des jours travaillés au Pakistan et la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 24 §1 a) i)) : ce salaire est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif.
Comment la France élimine la double imposition des revenus du Pakistan (art. 24). Si vous êtes résident de France, la plupart de vos revenus de source pakistanaise sont en pratique exonérés en France (crédit égal à l'impôt français correspondant), mais retenus pour le taux effectif. Pour les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations pour services techniques, certains gains, jetons de présence, revenus d'artistes et de sportifs et pensions de sécurité sociale pakistanaises, la France accorde un crédit égal à l'impôt payé au Pakistan, dans la limite de l'impôt français correspondant (art. 24 §1 a) ii)). Si le Pakistan est votre État de résidence, il impute l'impôt français dans la limite de la fraction de l'impôt pakistanais correspondant à ces revenus (art. 24 §2 ; section 103 : calcul par catégorie de revenus, crédit non utilisé perdu).
Non-résident du Pakistan : ce que le Pakistan impose encore. En tant que non-résident, vous ne payez l'impôt pakistanais que sur vos revenus de source pakistanaise : salaire d'un travail effectué au Pakistan ou versé par un gouvernement pakistanais ; loyers et plus-values de biens situés au Pakistan ; dividendes de sociétés pakistanaises ; profits sur créances, redevances et honoraires versés par des résidents du Pakistan ; plus-values sur actions pakistanaises. L'impôt est le plus souvent retenu par le payeur, souvent à titre libératoire ; vérifiez si la convention France–Pakistan limite l'impôt pakistanais sur le revenu concerné (preuve de résidence en France : attestation de résidence fiscale). Pour le crédit d'impôt en France, demandez à l'autorité compétente pakistanaise un certificat de l'impôt payé au Pakistan (règle 19B).
Agent de l'État pakistanais affecté en France. Un employé ou agent du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial du Pakistan affecté à l'étranger reste résident du Pakistan (section 82(c)), et sa rémunération publique est de source pakistanaise (section 101). Selon l'art. 20 de la convention, cette rémunération n'est imposable qu'au Pakistan ; elle ne serait imposable qu'en France que si vous étiez résident de France, de nationalité française sans être de nationalité pakistanaise. Vérifiez auprès de votre mission les règles applicables aux agents diplomatiques et consulaires.
Salarié étranger au Pakistan pour trois ans au plus (section 50). Si vous êtes résident du Pakistan uniquement en raison de votre emploi et que vous y êtes présent depuis trois ans au plus, vos revenus de source étrangère — par exemple les loyers ou intérêts de France — sont exonérés au Pakistan, sauf les revenus d'une activité établie au Pakistan et les revenus étrangers rapatriés ou reçus au Pakistan. Votre salaire pour le travail effectué au Pakistan y reste imposable. Si la France vous considère encore comme domicilié, elle impose vos revenus mondiaux, sous réserve de la convention.
Citoyen pakistanais s'installant en France : règles de l'année du départ. Le Pakistan ne fractionne pas l'année : la résidence est fixée pour toute l'année d'imposition (1er juillet – 30 juin). Un citoyen qui quitte le Pakistan au cours d'une année d'imposition et reste à l'étranger pendant le reste de celle-ci est exonéré sur le salaire gagné à l'étranger cette année-là (section 51(2)). Si vous partez sans intention de revenir, informez le Commissioner au moins 15 jours avant le départ et déposez une déclaration jusqu'à cette date (section 145). Un citoyen qui revient après quatre années de non-résidence est exonéré sur ses revenus de source étrangère l'année du retour et l'année suivante (section 51(1)). En France, l'année de l'arrivée, vous n'êtes imposé comme résident qu'à partir de votre installation.
Pensions : les pensions de sécurité sociale restent imposables dans l'État qui les verse. Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence, mais les pensions servies au titre de la législation de sécurité sociale d'un État sont aussi imposables dans cet État (art. 19 §2) ; si vous êtes résident de France, la France accorde alors un crédit égal à l'impôt pakistanais, dans la limite de l'impôt français (art. 24). Les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sauf pour un résident de l'autre État qui en a la nationalité sans avoir celle de l'État payeur (art. 20).
Sécurité sociale : pas d'accord franco-pakistanais. Le Pakistan ne figure pas parmi les États liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale (liste du CLEISS). Un travail effectué en France relève en général de la sécurité sociale française selon les règles françaises, sans certificat de détachement fondé sur une affiliation au Pakistan, et un travail au Pakistan relève des règles pakistanaises. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Paris, 15 juin 1994). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez au Pakistan

resident individual: personne physique résidente, imposée sur ses revenus mondiaux, y compris ceux de France
tax year: année d'imposition pakistanaise, du 1er juillet au 30 juin (2027 = 1er juillet 2026 – 30 juin 2027)
Pakistan-source income: revenus de source pakistanaise, seuls imposés chez un non-résident (section 101)
foreign income and assets statement: état des revenus et avoirs étrangers, dû si les revenus étrangers atteignent 10 000 USD ou les avoirs 100 000 USD (section 116A)
FBR: administration fiscale pakistanaise et autorité compétente pour la procédure amiable
Income Tax Ordinance, 2001: loi pakistanaise sur l'impôt sur le revenu ; sa section 82 définit la personne physique résidente

Questions

Je suis citoyen pakistanais et je vis en France. Le Pakistan me considère-t-il encore comme résident ?

Depuis l'année d'imposition 2023, un citoyen pakistanais est résident du Pakistan sauf s'il a été présent dans un autre pays pendant plus de 182 jours au cours de l'année pakistanaise (1er juillet – 30 juin) et qu'il est contribuable résident d'un autre pays (section 82(d)). Si vous êtes aussi domicilié en France, l'art. 4 §2 de la convention tranche ; à l'étape de la nationalité, elle désigne le Pakistan pour un citoyen pakistanais qui n'est pas français. Conservez une attestation de résidence fiscale française et un relevé jour par jour de vos voyages.

Combien de jours puis-je travailler au Pakistan sans y être imposé sur mon salaire ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, le Pakistan n'impose pas votre salaire si les trois conditions de l'art. 16 §2 sont réunies : au plus 183 jours au Pakistan au cours de l'année fiscale considérée, un employeur non résident du Pakistan et une rémunération non supportée par un établissement stable au Pakistan. À défaut, la France exonère en pratique ce salaire par un crédit égal à l'impôt français correspondant, tout en le retenant pour le taux effectif (art. 24).

Où est imposée une pension de sécurité sociale pakistanaise si je vis en France ?

Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence, mais les pensions servies au titre de la législation de sécurité sociale d'un État sont aussi imposables dans cet État (art. 19 §2). Si vous êtes résident de France, la France accorde alors un crédit égal à l'impôt pakistanais, dans la limite de l'impôt français (art. 24).

Sources

Législation et doctrine administrative

Income Tax Ordinance, 2001, s. 82(a) — Une personne physique est résidente pour une année d'imposition si elle est présente au Pakistan pendant une ou des périodes totalisant 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition (1er juillet – 30 juin).
Income Tax Ordinance, 2001, s. 81 — Une personne est résidente pour une année d'imposition si elle est une personne physique résidente, une société résidente ou une AOP résidente pour l'année (ou le gouvernement fédéral) ; une personne est non-résidente pour une année d'imposition si elle n'est pas résidente pour cette année.
Income Tax Ordinance, 2001, s. 82(c) — Une personne physique est résidente pour une année d'imposition si elle est employée ou agent du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial affecté à l'étranger au cours de l'année d'imposition — quel que soit le nombre de jours passés au Pakistan.
Income Tax Ordinance, 2001, s. 82(d) (inserted by the Finance Act, 2022; FBR consolidated text amended up to 30.06.2026) — Un citoyen pakistanais est aussi une personne physique résidente s'il n'est présent dans aucun autre pays pendant plus de 182 jours au cours de l'année d'imposition, ou s'il n'est contribuable résident d'aucun autre pays. Applicable à partir de l'année d'imposition 2023.
Income Tax Ordinance, 2001, s. 82(a), (c), (d) (FBR Income Tax Manual Part I, amended up to 30.06.2026, p. 151) — Trois critères : 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition ; employé du gouvernement fédéral ou provincial affecté hors du Pakistan ; citoyen qui n'est présent dans aucun autre pays pendant plus de 182 jours au cours de l'année d'imposition ou qui n'est résident fiscal d'aucun autre pays.
convention France–Pakistan (Paris, 15 juin 1994) et Protocole ; loi n° 96-504, décret n° 96-916 — Signée à Paris le 15 juin 1994, approuvée par la loi n° 96-504 du 11 juin 1996, publiée par le décret n° 96-916 du 9 octobre 1996 (JO du 18 octobre 1996) ; en vigueur le 1er septembre 1996.
art. 4 §2 de la convention France–Pakistan (1994) — Personne résidente des deux États : (a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; (b) si cet État ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; (c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : État dont elle possède la nationalité ; (d) nationalité des deux États ou d'aucun : accord des autorités compétentes.
impots.gouv.fr — version consolidée de la convention France–Pakistan modifiée par la Convention multilatérale (non officielle) — La Convention multilatérale (IM) est en vigueur pour la France depuis le 1er janvier 2019 et pour le Pakistan depuis le 1er avril 2021 ; pour les impôts autres que les retenues à la source, elle s'applique aux périodes commençant à partir du 1er octobre 2021. Articles de l'IM appliqués : 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 17 ; les art. 4 §2, 16 et 24 de la convention ne sont pas modifiés. Seuls les textes authentiques font foi.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France (a) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU (b) qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU (c) qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 16 §2 de la convention France–Pakistan — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la charge n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État.
Income Tax Ordinance, 2001, s. 101 — Le salaire est de source pakistanaise dans la mesure où il provient d'un emploi exercé au Pakistan (quel que soit le lieu de paiement) ou est versé par ou pour le compte du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une collectivité locale du Pakistan (quel que soit le lieu d'exercice de l'emploi). Les dividendes de sociétés résidentes, les profits sur créances et les redevances versés par des résidents, les loyers et plus-values de biens immobiliers situés au Pakistan, les plus-values sur actions de sociétés résidentes et les pensions versées par des résidents sont de source pakistanaise ; tout le reste est de source étrangère.
art. 24 de la convention France–Pakistan — France (§1 a)) : les revenus qu'un résident de France tire du Pakistan et qui sont imposables au Pakistan sont pris en compte dans la base de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal (i) à l'impôt français correspondant à ces revenus — en pratique une exonération —, (ii) pour les revenus des art. 8 §3, 10, 11, 12, 13, 14 §1 à 3, 16 §3, 17, 18 §1 et 2 et 19 §2, à l'impôt payé au Pakistan, dans la limite de l'impôt français correspondant. Pakistan (§2) : l'impôt français sur les revenus de source française imposables dans les deux États est imputé sur l'impôt pakistanais, dans la limite de la fraction de l'impôt pakistanais correspondant à ces revenus.
Income Tax Ordinance, 2001, s. 103 — Un contribuable résident obtient un crédit pour l'impôt étranger sur les revenus de source étrangère égal au plus faible de l'impôt étranger payé et de l'impôt pakistanais afférent à ces revenus (taux moyen pakistanais × revenu net de source étrangère), calculé séparément pour chaque catégorie de revenus ; le crédit non utilisé n'est ni remboursé ni reporté en arrière ou en avant ; l'impôt étranger doit être payé dans les deux ans suivant la fin de l'année d'imposition.
Income Tax Rules, 2002, rule 19B — Un non-résident peut demander à l'autorité compétente du Pakistan un certificat de l'impôt payé au Pakistan (par retenue, perception ou autrement) à présenter à l'administration fiscale de son pays de résidence ; la preuve de la résidence dans ce pays est exigée.
art. 19 et 20 de la convention France–Pakistan — Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 19 §1) ; les pensions servies au titre de la législation de sécurité sociale d'un État sont aussi imposables dans cet État (art. 19 §2). Les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse ; elles ne sont imposables que dans l'autre État si les services y sont rendus par un résident de cet État qui en possède la nationalité sans posséder celle de l'État payeur (art. 20).
Income Tax Ordinance, 2001, s. 50 — Les revenus de source étrangère d'une personne physique résidente uniquement en raison d'un emploi et présente au Pakistan depuis trois ans au plus sont exonérés — sauf les revenus d'une activité établie au Pakistan et les revenus de source étrangère rapatriés ou reçus au Pakistan.
Income Tax Ordinance, 2001, s. 51 — (1) Un citoyen qui devient résident au cours d'une année d'imposition après avoir été non-résident pendant les quatre années précédentes : ses revenus de source étrangère sont exonérés pour cette année et la suivante. (2) Un citoyen qui quitte le Pakistan au cours d'une année d'imposition et reste à l'étranger pendant le reste de celle-ci : le salaire gagné hors du Pakistan cette année-là est exonéré.
Income Tax Ordinance, 2001, s. 145 — Une personne susceptible de quitter le Pakistan pendant ou peu après une année d'imposition sans intention de revenir doit en informer le Commissioner au moins 15 jours avant le départ et déposer une déclaration pour la période allant jusqu'au départ ; le Commissioner peut aussi exiger une telle déclaration par avis.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille ; séjour principal : repère indicatif de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle il consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
CLEISS — FAQ « Accords de sécurité sociale » — Liste la quarantaine d'États et territoires liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale ; le Pakistan n'en fait pas partie.
Income Tax Ordinance, 2001, s. 102 — Le salaire de source étrangère perçu par une personne physique résidente est exonéré si elle a payé l'impôt étranger sur le revenu y afférent ; l'impôt est réputé payé s'il a été retenu par l'employeur et versé à l'administration fiscale du pays où l'emploi a été exercé.
Income Tax Ordinance, 2001, s. 116A — Une personne physique résidente ayant des revenus étrangers d'au moins 10 000 USD ou des avoirs étrangers d'au moins 100 000 USD doit fournir un état des revenus et avoirs étrangers (avoirs et dettes à l'étranger en fin d'année, transferts, revenus étrangers et dépenses correspondantes).
Finance Act, 2026 (Act No. XLIII of 2026), Gazette of Pakistan Extraordinary, Part I, 26 June 2026, p. 527–528: assent of the President on 26 June 2026; s. 1(2) — in force on 1 July 2026 unless otherwise provided — Le Finance Act, 2026 a reçu l'assentiment (assent) du Président le 26 juin 2026 (Act No. XLIII of 2026, publié dans la Gazette of Pakistan Extraordinary du 26 juin 2026) ; ses modifications de l'Income Tax Ordinance, 2001 s'appliquent à partir du 1er juillet 2026 (année d'imposition 2027), sauf disposition contraire.
Finance Act, 2026 (Act No. XLIII of 2026), Gazette of Pakistan Extraordinary, Part I, 26 June 2026: s. 2(2)(b) — proviso to s. 4AB (9% surcharge on salary income above Rs 10 million) replaced by 'no surcharge shall be payable' (p. 557–558); s. 2(44)(a)(i) — First Schedule, Part I, Division I, clause (2) salary Table: 0% to Rs 600,000; 1%; 11%; 20%; 25%; 29%; 32%; 35% above Rs 7,000,000 (p. 580) — Barème des salariés pour l'année d'imposition 2027 : 0 % jusqu'à 600 000 Rs, puis 1 %, 11 %, 20 %, 25 %, 29 %, 32 % et 35 % au-delà de 7 000 000 Rs ; la surtaxe de 9 % (section 4AB) sur les revenus salariaux supérieurs à 10 millions Rs est supprimée ; le taux maximal pour les personnes physiques non salariées reste de 45 %.
FBR — Bilateral full scope treaties (list of Pakistan's comprehensive double taxation agreements) — Liste des pays avec lesquels le Pakistan a conclu des conventions de double imposition générales (full scope).
art. 4 §2 de la convention franco-pakistanaise (1994) — Personne physique résidente des deux États : a) résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États — de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si cet État ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — nationalité ; d) double nationalité ou aucune — accord amiable des autorités compétentes.
impots.gouv.fr — version consolidée de la convention franco-pakistanaise modifiée par la MLI (non officielle) — MLI en vigueur pour la France à compter du 01/01/2019 et pour le Pakistan à compter du 01/04/2021 ; effets pour les impôts autres que les retenues à la source pour les périodes d'imposition commençant à compter du 01/10/2021. Articles MLI appliqués : 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 17 ; les art. 4 §2, 16 et 24 de la Convention ne sont pas modifiés. Seuls les textes faisant foi sont juridiquement applicables.
art. 4 §2 b) de la convention franco-pakistanaise — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la convention passe directement à l'État où vous séjournez de façon habituelle (l'étape du centre des intérêts vitaux ne s'applique que si vous disposez d'un foyer dans les deux États).
art. 4 §2 a) de la convention franco-pakistanaise — Centre des intérêts vitaux : l'État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits.
art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-pakistanaise — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — l'État dont vous possédez la nationalité ; double nationalité ou aucune — les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord (art. 26).

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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