Résidence fiscale en Italie et domicile fiscal en France

Depuis 2024, l'Italie vous considère comme résident si un seul critère est rempli pendant la majeure partie de l'année : présence physique (une fraction de jour compte comme un jour entier), domicilio (principales relations personnelles et familiales en Italie), residenza (séjour habituel) ou inscription à l'anagrafe, qui vaut présomption simple (art. 2 TUIR). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 tranche, et l'Agenzia delle Entrate admet que la convention prime, même lorsque la résidence italienne ne résulte que de l'anagrafe.

Vérifier votre statut : France et Italie

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Italie et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Italie ?

Vous avez été en Italie 183 jours ou plus (fractions de jour comprises) — vous êtes résident d'Italie, y compris si vous y avez télétravaillé.
Vos principales relations personnelles et familiales se trouvent en Italie : c'est le domicilio, qui depuis 2024 fait de vous un résident d'Italie même sans jours de présence.
Vous êtes inscrit à l'anagrafe — la résidence italienne est présumée. Vous ne pouvez renverser la présomption qu'en démontrant qu'aucun des critères (présence, domicilio, residenza) n'est rempli.

Quand vous êtes non-résident

Moins de 183 jours, pas de famille et pas d'inscription en Italie — vous n'êtes pas résident d'Italie. La rémunération d'un travail effectué en Italie y reste imposable.

Où le droit applicable en Italie diverge des règles françaises

Collision : 183 jours en Italie alors que votre foyer est en France. L'Italie vous considère comme résident parce que vous y avez été présent pendant la majeure partie de l'année (une fraction de jour compte comme un jour entier). La France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. L'art. 4 § 2 de la convention franco-italienne tranche : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable. Si votre seul foyer permanent est en France, vous êtes résident de France au sens de la convention ; avec un foyer dans les deux États, ce sont les liens personnels et économiques les plus étroits qui décident.
Collision : famille en Italie — résident sans un seul jour sur place. Depuis 2024, l'Italie considère comme résident toute personne dont les principales relations personnelles et familiales se trouvent en Italie, même sans y être présente. La France fait de même avec le foyer, mais vous considère aussi comme domicilié au titre de votre activité professionnelle principale ou de vos intérêts économiques en France. Selon la convention, avec un foyer permanent dans les deux États, le centre des intérêts vitaux s'apprécie sur les liens personnels et économiques pris ensemble ; s'il ne peut être déterminé — séjour habituel, puis nationalité. Avant 2024, la Cour de cassation italienne privilégiait les intérêts économiques ; les nouvelles règles ne sont pas rétroactives (Cass. 19843/2024).
Collision : inscription à l'anagrafe. L'inscription au registre italien de la population pendant la majeure partie de l'année crée une présomption de résidence italienne ; le droit français l'ignore. Le conflit est tranché par l'art. 4 § 2 de la convention — l'Agenzia delle Entrate admet expressément que les règles conventionnelles s'appliquent même lorsque la résidence italienne ne résulte que de l'inscription à l'anagrafe. Si vous avez quitté l'Italie, vérifiez que votre inscription à l'anagrafe a bien pris fin et conservez les preuves de votre vie en France.

Ce qu'il faut encore savoir

L'Italie compte une fraction de jour comme un jour entier. Les jours d'arrivée en Italie et de départ comptent comme des jours en Italie. Pour la France, le nombre de jours n'est qu'un repère du séjour principal parmi d'autres critères (foyer, activité, intérêts économiques) : un même déplacement peut donc peser dans les deux États.
Comment la France élimine la double imposition des revenus italiens. Si vous êtes résident de France (selon le droit interne ou après application de l'art. 4 § 2), les revenus que la convention permet d'imposer en Italie — par exemple le salaire d'un travail en Italie au-delà des limites de l'art. 15 § 2, les revenus d'un bien immobilier situé en Italie, une pension de sécurité sociale italienne (art. 18 § 2) — sont inclus dans votre déclaration française, mais ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : ils ne sont pas imposés une seconde fois, mais relèvent le taux applicable à vos autres revenus (art. 24 § 1 a). Pour les dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence et revenus d'artistes, le crédit est égal à l'impôt italien, plafonné à l'impôt français. Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18 § 1). L'IML ne s'applique pas à cette convention, l'Italie ne l'ayant pas ratifié.
Télétravail depuis l'Italie : 183 jours par année fiscale. Les jours de télétravail depuis l'Italie sont des jours de présence en Italie, et la rémunération de ce travail est de source italienne. Si vous êtes résident de France selon la convention, l'Italie peut imposer cette rémunération sauf si toutes les conditions de l'art. 15 § 2 sont remplies : 183 jours au plus en Italie au cours de l'année fiscale considérée (et non sur une période glissante de douze mois), un employeur qui n'est pas résident d'Italie et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable italien.
Travailleurs frontaliers : imposition dans l'État de résidence. Si vous résidez dans la zone frontalière d'un État (départements français ou régions italiennes limitrophes) et travaillez dans la zone frontalière de l'autre, votre salaire n'est imposable que dans l'État de résidence (art. 15 § 4 et protocole, point 9). La liste exacte des territoires concernés n'a pas été reprise ici : vérifiez-la avant de renoncer à la déclaration dans l'État d'activité.
Flat tax italienne pour les nouveaux résidents (art. 24-bis TUIR). Si vous n'avez pas été résident d'Italie pendant au moins neuf des dix périodes d'imposition précédentes, vous pouvez opter pour un impôt forfaitaire de substitution sur tous vos revenus étrangers : 300 000 EUR par an pour les personnes qui s'installent en Italie à compter de l'entrée en vigueur de la loi 199/2025 (les personnes arrivées plus tôt conservent le montant applicable lors de leur installation), 50 000 EUR par membre de la famille, pendant 15 ans au plus. Vous pouvez exclure les revenus de certains pays — par exemple la France — qui sont alors imposés selon le droit commun avec crédit d'impôt. Les revenus de source française (par exemple des loyers d'un bien situé en France) restent imposables en France selon la convention.
Régime italien des impatriés (art. 5 D.Lgs. 209/2023). Les travailleurs qui s'installent en Italie sans y avoir été résidents au cours des trois périodes d'imposition précédentes (six ou sept s'ils ont déjà travaillé pour le même employeur ou groupe), qui travaillent principalement en Italie, remplissent des conditions de haute qualification et s'engagent à conserver leur résidence fiscale en Italie pendant au moins quatre ans ne sont imposés en Italie que sur 50 % de leurs revenus salariaux ou non salariaux (60 % d'exonération avec un enfant mineur), dans la limite de 600 000 EUR par an. Le régime s'applique l'année du transfert et les quatre périodes d'imposition suivantes ; si la résidence n'est pas conservée quatre ans, l'avantage est récupéré avec intérêts. À partir du 1er janvier 2027, le régime figure à l'art. 225 du nouveau Testo unico (D.Lgs. 117/2026).
Si la convention vous rend résident d'Italie, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention franco-italienne vous rattache à l'Italie, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française dans les limites de la convention (par exemple les loyers d'un bien situé en France, le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 15 § 2 avec retenue à la source selon l'art. 182 A CGI, une pension de sécurité sociale française — art. 18 § 2), et l'Italie impute l'impôt français (art. 24 § 2).
Nouveau code fiscal italien à partir de 2027. À partir du 1er janvier 2027, le TUIR est remplacé par un nouveau code (D.Lgs. 117/2026). Les règles de résidence sont inchangées ; les autres articles sont renumérotés.
Sécurité sociale : règlement (CE) n° 883/2004. Entre la France et l'Italie, les cotisations sociales relèvent du règlement (CE) n° 883/2004, et non de la convention fiscale : en principe, vous cotisez dans l'État où vous travaillez. Un salarié détaché par un employeur établi en France pour 24 mois au plus reste affilié au régime français (formulaire A1) ; en cas d'activité dans plusieurs États, c'est notamment l'État de résidence qui est compétent si vous y exercez une partie substantielle de votre activité. Résidence fiscale et régime de sécurité sociale compétent peuvent donc différer.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989 ; loi n° 90-456 du 1er juin 1990, publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 (JO du 8 mai 1992 ; rectificatif JO du 27 février 1993). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Italie

domicilio: lieu des principales relations personnelles et familiales ; depuis 2024, il rend résident même sans jours de présence
residenza: séjour habituel en Italie, l'un des critères alternatifs de résidence (art. 2 TUIR)
anagrafe: registre italien de la population ; l'inscription pendant la majeure partie de l'année fait présumer la résidence
IRPEF: impôt sur le revenu des personnes physiques, dû par le résident sur ses revenus mondiaux, plus les additionnels régional et communal
Agenzia delle Entrate: administration fiscale italienne ; sa circulaire n° 20/E du 4 novembre 2024 explique les critères de résidence
regime impatriati: régime des impatriés (art. 5 D.Lgs. 209/2023) : imposition de 50 % des revenus d'activité pour les travailleurs hautement qualifiés qui s'installent

Questions

Ma famille vit en Italie, mais je n'y passe presque aucun jour. Suis-je résident italien ?

Depuis 2024, oui pour l'Italie : la personne dont les principales relations personnelles et familiales se trouvent en Italie y est résidente, même sans y être présente. La France peut aussi vous considérer comme domicilié, par exemple au titre de votre activité professionnelle principale ou de vos intérêts économiques en France. Selon la convention, avec un foyer permanent dans les deux États, le centre des intérêts vitaux s'apprécie sur les liens personnels et économiques pris ensemble ; s'il ne peut être déterminé, le séjour habituel, puis la nationalité décident.

Je télétravaille depuis l'Italie pour un employeur français. L'Italie peut-elle imposer mon salaire ?

Les jours de télétravail depuis l'Italie sont des jours de présence en Italie, et la rémunération de ce travail est de source italienne ; 183 jours de télétravail depuis l'Italie suffisent d'ailleurs à vous y rendre résident. Si vous êtes résident de France selon la convention, l'Italie peut imposer ce salaire sauf si toutes les conditions de l'art. 15 §2 sont remplies : 183 jours au plus en Italie au cours de l'année fiscale (et non sur douze mois glissants), un employeur non résident d'Italie et une rémunération non supportée par un établissement stable italien.

Qu'est-ce que la flat tax italienne pour les nouveaux résidents ?

Si vous n'avez pas été résident d'Italie pendant au moins neuf des dix périodes d'imposition précédentes, vous pouvez opter pour un impôt forfaitaire de substitution sur vos revenus étrangers (art. 24-bis TUIR) : 300 000 EUR par an pour les personnes qui s'installent depuis l'entrée en vigueur de la loi 199/2025, 50 000 EUR par membre de la famille, pendant 15 ans au plus. Vous pouvez exclure les revenus de certains pays, par exemple la France ; les revenus de source française restent imposables en France selon la convention.

Sources

Législation et doctrine administrative

art. 2(2) TUIR (DPR 917/1986, as amended from 2024) — Est résidente toute personne qui, pendant la majeure partie de la période d'imposition (les fractions de jour comptant), a en Italie sa residenza (séjour habituel), son domicilio (principales relations personnelles et familiales) ou y est physiquement présente ; l'inscription à l'anagrafe (registre de la population) vaut présomption simple. Les critères sont alternatifs.
Agenzia delle Entrate, circolare no. 20/E of 4 Nov 2024 — Critères alternatifs ; seuil de 183 jours (184 les années bissextiles) ; toute fraction de jour compte comme un jour ; le domicilio vise avant tout les relations personnelles et familiales, et non économiques ; 183 jours de télétravail depuis l'Italie suffisent à rendre résident ; l'inscription à l'anagrafe est une présomption simple ; règles applicables depuis le 1er janvier 2024 ; les conventions fiscales priment, y compris lorsque la résidence italienne ne résulte que de l'inscription à l'anagrafe.
D.Lgs. 19 June 2026, no. 117 (new Testo unico, from 1 Jan 2027) — À partir de 2027, le TUIR est remplacé par un nouveau code : l'article 2 sur la résidence est repris mot pour mot ; revenus des non-résidents — art. 25 ; crédit d'impôt étranger — art. 185.
art. 23(1)(c) TUIR — Pour un non-résident, la rémunération d'un travail exercé en Italie est imposable en Italie.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 4 § 2 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — État dont elle possède la nationalité ; d) nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent d'un commun accord.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer = lieu où la famille vit habituellement ; séjour principal = repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale = celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ; centre des intérêts économiques = principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
art. 24 § 1 et 2 de la convention franco-italienne — France (§ 1 a) : les revenus italiens sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (effet d'une exonération avec taux effectif) ; pour les dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence et revenus d'artistes et de sportifs (art. 10, 11, 12, 16, 17) et certains gains sur titres immobiliers (protocole, point 8), le crédit est égal à l'impôt italien, plafonné à l'impôt français. Italie (§ 2) : imputation de l'impôt français dans les limites italiennes ; aucune imputation lorsque le revenu est soumis en Italie, à la demande du bénéficiaire, à une imposition libératoire.
art. 18 et 19 de la convention franco-italienne — Art. 18 § 1 : les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence. Art. 18 § 2 : les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État (imposition non exclusive). Art. 19 : les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l'État payeur, sauf si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État sans posséder la nationalité de l'État payeur (pour les rémunérations, d'autres conditions s'appliquent).
art. 15 § 2 de la convention franco-italienne — La rémunération d'un emploi exercé dans l'autre État n'est imposable que dans l'État de résidence si le salarié y séjourne au total 183 jours au plus au cours de l'année fiscale considérée, si la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de l'autre État et si elle n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État.
art. 15 § 4 de la convention franco-italienne ; protocole, point 9 — Les travailleurs frontaliers qui résident dans la zone frontalière d'un État (régions italiennes ou départements français limitrophes) et travaillent dans la zone frontalière de l'autre État ne sont imposables sur leurs salaires que dans l'État de résidence.
art. 24-bis TUIR (D.P.R. 22 dicembre 1986, n. 917), testo in vigore dal 1.1.2026 al 31.12.2026, commi 1–6 — Normattiva — Impôt de substitution facultatif sur les revenus étrangers pour les personnes qui deviennent résidentes d'Italie et n'y ont pas été résidentes pendant au moins neuf des dix périodes d'imposition précédentes : 300 000 EUR par an, 50 000 EUR par membre de la famille ; prend fin après 15 ans ; certains États étrangers peuvent être exclus (alinéa 5), leurs revenus étant alors imposés selon le droit commun avec crédit d'impôt étranger.
Legge 30 dicembre 2025, n. 199, art. 1, commi 25–26 (GU n. 301 del 30.12.2025, S.O. n. 42) — Normattiva — Porte l'impôt de substitution de l'art. 24-bis de 200 000 à 300 000 EUR et le montant par membre de la famille de 25 000 à 50 000 EUR, pour les personnes qui transfèrent leur résidence en Italie à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
art. 5, commi 1 e 3, D.Lgs. 27 dicembre 2023, n. 209 (testo vigente al 1° giugno 2026, Normattiva) — Les revenus salariaux et non salariaux des travailleurs qui s'installent en Italie ne comptent que pour 50 %, dans la limite de 600 000 EUR par an, s'ils n'ont pas été résidents d'Italie au cours des trois périodes d'imposition précédentes, travaillent principalement en Italie, remplissent des conditions de haute qualification et s'engagent à conserver leur résidence fiscale en Italie pendant au moins quatre ans (à défaut, l'avantage est perdu et récupéré avec intérêts) ; le régime s'applique l'année du transfert et les quatre périodes d'imposition suivantes. À partir du 1er janvier 2027, l'art. 5 est abrogé et les mêmes règles figurent à l'art. 225 du nouveau Testo unico (D.Lgs. du 19 juin 2026, n° 117).
D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, Allegato — Testo unico imposte sui redditi, art. 225 (Regime per la determinazione del reddito dei lavoratori impatriati; GU n. 152 del 3.7.2026, S.O. n. 26) — Normattiva — Même régime dans le nouveau code : 50 % dans la limite de 600 000 EUR ; non-résidence préalable de 3 périodes d'imposition (6 ou 7 si vous avez déjà travaillé pour le même employeur ou groupe) ; 60 % d'exonération si vous vous installez avec un enfant mineur ou si un enfant naît ou est adopté pendant le régime.
art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
art. 11 § 1 et § 3 a), art. 12, art. 13 du règlement (CE) n° 883/2004 — Une personne n'est soumise qu'à la législation d'un seul État membre — en principe celle de l'État où elle exerce son activité salariée ou non salariée. Le salarié détaché par un employeur qui exerce normalement ses activités dans l'État d'envoi, ainsi que le travailleur indépendant qui exerce temporairement dans un autre État, restent soumis au régime du premier État si la durée prévisible du travail n'excède pas 24 mois. En cas d'activité dans deux États ou plus, c'est notamment l'État de résidence qui est compétent si une partie substantielle de l'activité y est exercée. Le règlement s'applique aussi dans l'EEE et en Suisse.
art. 165 TUIR — L'impôt étranger est imputé dans la limite de la part de l'impôt italien correspondant aux revenus étrangers.
Agenzia delle Entrate, circolare no. 9/E of 5 Mar 2015 (art. 165 TUIR) — Sont imputables les impôts étrangers sur le revenu ou de nature similaire, payés à titre définitif ; les impôts visés par une convention fiscale ne nécessitent pas d'autre vérification ; en cas de doute, une demande de rescrit (interpello) peut être déposée.
art. 4 §2 a) de la Convention — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la Convention — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, la convention passe directement au séjour habituel ; le centre des intérêts vitaux n'est examiné que si vous disposez d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États.
art. 4 §2 c) et d) de la Convention — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont vous avez la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
art. 4 §2 d) ; art. 26 de la Convention — Nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent d'un commun accord (procédure amiable, art. 26).

Jurisprudence

Corte di Cassazione, Sez. 5 (fiscale), sentenza n. 19843 (Rv. 671648-02), 18/07/2024 — Les nouvelles règles de résidence (D.Lgs. 209/2023) ne sont pas rétroactives — elles s'appliquent aux faits postérieurs au 1er janvier 2024. Pour les années antérieures, le domicilio désigne le centre des affaires et des intérêts vitaux, et les liens familiaux ne comptent qu'avec d'autres critères. Le pourvoi du contribuable (année d'imposition 2009) a été déclaré irrecevable.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

Vérifier votre statut