Résidence fiscale en Suisse et domicile fiscal en France

La Suisse vous considère comme résident si vous y avez votre domicile fiscal (Wohnsitz), ou dès 30 jours de séjour avec une activité lucrative, ou 90 jours sans activité (art. 3 DBG). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée en dernier lieu par l'avenant du 27 juin 2023, tranche la double résidence à l'art. 4 §2. Celui-ci s'écarte du modèle OCDE : le foyer d'habitation permanent y désigne le lieu de vos relations personnelles les plus étroites.

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Suisse et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Suisse ?

La Suisse vous considère comme résident si vous y avez votre domicile fiscal (Wohnsitz : un logement avec l'intention d'y rester, le centre de votre vie) ou déjà si vous y séjournez 30 jours en travaillant ou 90 jours sans travailler.

• Un logement et une famille en Suisse fondent un domicile fiscal (Wohnsitz) : vous êtes résident suisse, assujetti de manière illimitée (impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu mondial).
• Vous avez séjourné en Suisse au moins 30 jours en travaillant (ou 90 jours sans travailler) — c'est un séjour fiscal (Aufenthalt) : vous êtes résident suisse dès le premier jour de votre séjour.

Quand vous êtes non-résident

• Un séjour uniquement pour des études ou des soins médicaux ne crée pas de résidence suisse (art. 3 al. 4 DBG).
• Les seuils de 30/90 jours ne sont pas atteints et vous n'avez pas de Wohnsitz : vous n'êtes pas résident suisse. Le salaire d'un travail physiquement effectué en Suisse y est imposé si un employeur suisse ou un établissement stable suisse le verse (impôt à la source). Avec un employeur non suisse, l'art. 17 §2 de la convention franco-suisse s'applique (183 jours au cours de l'année fiscale considérée) ; les travailleurs frontaliers et le télétravail relèvent de règles particulières (art. 17 §4 et §5).

Où le droit applicable en Suisse diverge des règles françaises

• Double résidence : la Suisse et la France vous considèrent toutes deux comme résident. La Suisse vous impose comme résident sur votre revenu mondial, et la France aussi si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France (art. 4 B CGI). La résidence au sens de la convention se décide selon l'art. 4 §2 : le « foyer d'habitation permanent » y désigne le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu de vos relations personnelles les plus étroites (conjoint, enfants, vie sociale) — un simple logement ne suffit pas si votre famille vit dans l'autre État ; le Conseil d'État a toutefois aussi pris en compte, pour cet article, l'activité professionnelle et les rémunérations perçues dans chaque État (CE, 26/03/2014, n° 355324) ; si ce lieu ne peut être déterminé, ou en l'absence de foyer dans l'un et l'autre État, le séjour habituel décide, puis la nationalité, puis l'accord des autorités compétentes. Si la convention vous rattache à la Suisse, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI).
• La Suisse vous considère comme résident dès 30 ou 90 jours. La Suisse n'exige que 30 jours de présence avec une activité lucrative (90 sans), même avec des interruptions passagères — bien moins que le repère français de plus de six mois. Si votre famille et votre foyer restent en France, les relations personnelles les plus étroites désignent en principe la France au sens de l'art. 4 §2 de la convention, et vous restez résident de France. La Suisse ne peut alors imposer le salaire de vos jours de travail en Suisse que dans les limites de l'art. 17 (plus de 183 jours au cours de l'année fiscale, employeur suisse ou charge supportée par un établissement suisse), sous réserve des règles sur les frontaliers.
• Famille en Suisse. Pour la Suisse, les personnes mariées ont leur Wohnsitz au lieu du domicile familial commun. Comme la convention franco-suisse définit le foyer d'habitation permanent par les relations personnelles les plus étroites (art. 4 §2 a)), une famille qui vit en Suisse rattache en principe votre résidence conventionnelle à la Suisse, même si vous gardez un logement en France ; une activité professionnelle et des revenus principalement en France peuvent toutefois peser dans l'autre sens (le Conseil d'État en a tenu compte pour cet article : CE, 26/03/2014, n° 355324). Si vous n'avez de logement qu'en France mais que votre famille vit en Suisse, la convention désigne la Suisse — cette lecture du texte de 1966 reste discutable ; conservez les preuves de vos liens familiaux et sociaux et envisagez la procédure amiable.

Ce qu'il faut encore savoir

• Quelle convention s'applique : la convention franco-suisse de 1966, modifiée en 2023. La convention signée à Paris le 9 septembre 1966 (en vigueur depuis le 26 juillet 1967) s'applique, modifiée en dernier lieu par l'avenant du 27 juin 2023 (en vigueur depuis le 24 juillet 2025) ; la Convention multilatérale (CML) ne s'y applique pas. Son art. 4 §2 s'écarte du modèle OCDE : il définit le foyer d'habitation permanent comme le centre des intérêts vitaux — le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites — puis renvoie au séjour habituel, à la nationalité et à l'accord des autorités compétentes. Salaires : art. 17 (y compris les frontaliers et le télétravail) ; pensions : art. 20 et 21 ; élimination des doubles impositions : art. 25.
• Salaire d'un travail en Suisse alors que vous êtes résident de France (art. 17). Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Suisse ne peut imposer le salaire d'un travail physiquement effectué en Suisse que si vous y séjournez plus de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, si l'employeur est résident de Suisse ou si la charge est supportée par un établissement stable suisse (art. 17 §2). Le salaire imposé en Suisse ouvre droit en France à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, à condition qu'il soit soumis à l'impôt suisse (art. 25 A §1 a)) : il est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif. Les travailleurs frontaliers des cantons signataires de l'accord de 1983 et le télétravail depuis la France relèvent de règles particulières (voir ci-dessous).
• Travailleurs frontaliers et télétravail : règles propres à la convention franco-suisse. Si vous résidez en France, travaillez pour un employeur des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura et rentrez en règle générale chaque jour à votre domicile, vous êtes travailleur frontalier au sens de l'accord du 11 avril 1983 : votre salaire n'est imposable qu'en France, la France versant à la Suisse une compensation de 4,5 % des rémunérations brutes (art. 17 §4). Genève n'est pas partie à cet accord : pour un emploi à Genève, les règles ordinaires de l'art. 17 s'appliquent. Depuis l'avenant de 2023 (rémunérations versées à partir du 1er janvier 2023), le télétravail effectué depuis la France jusqu'à 40 % du temps de travail annuel est traité comme du travail effectué en Suisse ; au-delà de 40 %, les règles ordinaires s'appliquent dès le premier jour (art. 17 §5).
• Comment la France élimine la double imposition des revenus de Suisse (art. 25 A). Si vous êtes résident de France, vos revenus imposables en Suisse sont déclarés en France. Pour la plupart d'entre eux — notamment les salaires — la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, à condition qu'ils soient soumis à l'impôt suisse : ils sont en pratique exonérés, mais retenus pour le taux effectif. Pour les dividendes, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d'artistes ou de sportifs, le crédit est égal à l'impôt payé en Suisse, dans la limite de l'impôt français correspondant. Les intérêts ne sont imposables que dans l'État de résidence. Si la Suisse est votre État de résidence, elle exonère avec réserve de progressivité les revenus imposables en France (art. 25 B).
• Année d'arrivée ou de départ : la Suisse impose à partir du jour d'arrivée. L'assujettissement suisse court du jour où vous acquérez un Wohnsitz ou un Aufenthalt jusqu'à votre départ (prorata temporis), le taux étant fixé sur le revenu annualisé. En cas de transfert définitif du domicile entre la France et la Suisse, la convention coupe l'année à la fin du jour du transfert : l'assujettissement en raison du domicile cesse dans un État et commence dans l'autre à cette date (art. 4 §4). En France aussi, l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de domicile effectif.
• Impôt à la source (Quellensteuer) pour les titulaires d'un permis B ou L. En tant que ressortissant étranger, vous détiendrez en général un permis B (séjour) ou L (courte durée) plutôt qu'un permis C (établissement) : votre employeur suisse retient alors l'impôt sur le revenu à la source sur votre salaire. Avec un revenu brut de 120 000 CHF ou plus, une taxation ordinaire (déclaration d'impôt) est obligatoire ; en dessous, vous pouvez la demander jusqu'au 31 mars de l'année suivante, de manière irrévocable. Si votre employeur n'a ni siège ni établissement stable en Suisse (par exemple un employeur français alors que vous travaillez à distance depuis la Suisse) et qu'aucun établissement suisse ne supporte le salaire, rien n'est retenu et vous êtes imposé par taxation ordinaire. Conservez les décomptes et justificatifs de paiement suisses : ils servent à faire valoir le crédit d'impôt en France si vous restez imposable en France.
• Imposition d'après la dépense (forfait fiscal suisse) et convention franco-suisse. Les ressortissants étrangers qui s'installent en Suisse pour la première fois (ou après 10 ans d'absence) sans y travailler peuvent, dans la plupart des cantons, être imposés sur leur dépense plutôt que sur leurs revenus et leur fortune (base minimale fédérale de 434 700 CHF pour 2025, ou sept fois le loyer annuel si ce montant est plus élevé). Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures ne la proposent pas. Selon l'art. 4 §6 b) de la convention franco-suisse, une personne qui n'est imposable en Suisse que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de sa ou ses résidences n'est pas résidente de Suisse au sens de la convention : elle ne peut pas invoquer la convention face à la France. Demandez conseil avant de choisir ce régime si vous gardez des liens ou des revenus en France.
• Pensions et fonctions publiques. Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence ; depuis l'avenant de 2009, l'État de la source peut aussi les imposer dans la mesure où elles ne sont pas imposées dans l'État de résidence (art. 20). Les rémunérations et pensions publiques versées à une personne qui possède la nationalité de l'État payeur ne sont imposables que dans cet État (art. 21 §1) : une pension de fonctionnaire français versée à un ressortissant français vivant en Suisse reste imposable en France.
• Sécurité sociale : le règlement (CE) n° 883/2004 s'applique aussi avec la Suisse. Entre la France et la Suisse, la coordination européenne s'applique (accord sur la libre circulation des personnes) : vous cotisez en principe dans l'État où vous travaillez (AVS/AI en Suisse) ; un salarié détaché par un employeur français pour 24 mois au plus reste affilié en France (formulaire A1) ; en cas d'activité dans plusieurs États, l'État de résidence est compétent notamment si vous y exercez une partie substantielle de votre activité. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.
• Les impôts cantonaux et communaux dominent. La résidence suisse se détermine selon les mêmes critères pour l'impôt fédéral, cantonal et communal, mais l'essentiel de la charge d'impôt sur le revenu est cantonal et communal, et les taux varient fortement d'un canton et d'une commune à l'autre.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole additionnel), signée à Paris le 9 septembre 1966 ; France : loi n° 66-995 du 26 décembre 1966, publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 (JO du 10 octobre 1967) ; Suisse : RS 0.672.934.91 ; modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997 et du 27 août 2009, par l'accord du 25 juin 2014 et par l'avenant du 27 juin 2023. Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Suisse

Wohnsitz (domicile fiscal)

séjour en Suisse avec l'intention de s'y établir durablement ; il rend résident (art. 3 DBG)

Aufenthalt (séjour fiscal)

au moins 30 jours en Suisse avec une activité lucrative ou 90 jours sans activité ; il rend résident dès le premier jour

Quellensteuer (impôt à la source)

impôt retenu par l'employeur suisse sur le salaire des étrangers sans permis C ; taxation ordinaire obligatoire dès 120 000 CHF de revenu brut

permis B / permis L

autorisations de séjour et de courte durée ; leurs titulaires paient en principe l'impôt à la source

imposition d'après la dépense

forfait fiscal pour les étrangers qui s'installent sans travailler en Suisse ; il peut priver du statut de résident au sens de la convention (art. 4 §6 b)

AVS/AI

assurances sociales suisses auxquelles vous cotisez en principe si vous travaillez en Suisse (règlement (CE) n° 883/2004)

Questions

Sources

Législation et doctrine administrative

• Art. 3 DBG (SR 642.11) — L'assujettissement illimité concerne toute personne qui a en Suisse son domicile fiscal (Wohnsitz : séjour avec l'intention de s'y établir durablement) ou son séjour fiscal (Aufenthalt) : au moins 30 jours avec une activité lucrative ou 90 jours sans activité, sans tenir compte des interruptions passagères. Un séjour uniquement pour des études ou des soins médicaux ne crée pas de résidence.
• Art. 3 StHG (SR 642.14) — Les cantons et les communes appliquent les mêmes critères (Wohnsitz ; 30/90 jours). L'essentiel de la charge d'impôt sur le revenu est constitué des impôts cantonaux et communaux.
• Art. 83, 89, 91 DBG — Les salariés étrangers sans autorisation d'établissement (permis C) — par exemple titulaires d'un permis B ou L — qui ont un Wohnsitz ou un Aufenthalt en Suisse paient un impôt retenu à la source (Quellensteuer). Avec un revenu brut de 120 000 CHF ou plus, ou des revenus non soumis à la retenue, une taxation ordinaire suit.
• art. 17 §2 de la convention franco-suisse — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, si les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État et si leur charge n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État.
• convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (avenants de 1969, 1997, 2009, accord de 2014, avenant du 27 juin 2023) — Signée à Paris le 9 septembre 1966, en vigueur le 26 juillet 1967 ; modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997 et du 27 août 2009, l'accord du 25 juin 2014 et l'avenant du 27 juin 2023 (en vigueur le 24 juillet 2025). La Suisse n'a pas notifié sa convention avec la France au titre de la Convention multilatérale (IM) ; le standard minimum a été introduit bilatéralement par l'avenant de 2023, qui ne modifie pas l'art. 4.
• art. 4 §2 de la convention franco-suisse (1966) — Personne résidente des deux États : (a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ; (b) si l'État du centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; (c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : État dont elle possède la nationalité ; (d) nationalité des deux États ou d'aucun : accord des autorités compétentes.
• art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France (a) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU (b) qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU (c) qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
• art. 25 de la convention franco-suisse — France (A §1) : a) les revenus imposables en Suisse ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, à condition qu'ils soient soumis à l'impôt suisse — en pratique une exonération avec taux effectif ; b) pour les revenus des art. 6 §2 (second alinéa), 11, 13, 15 §1 et 2, 17 §3, 18 et 19 §1 et 2, le crédit est égal à l'impôt payé en Suisse, dans la limite de l'impôt français correspondant. Suisse (B) : les revenus imposables en France sont exonérés, la Suisse pouvant appliquer le taux correspondant à l'ensemble des revenus (exonération avec progressivité) ; pour les dividendes, intérêts et redevances, elle accorde sur demande un dégrèvement (imputation, réduction forfaitaire ou exonération partielle).
• art. 17 §4 de la convention franco-suisse ; accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des travailleurs frontaliers — L'accord du 11 avril 1983 prévaut : le travailleur frontalier — résident d'un État, employé par un employeur des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura et qui, en règle générale, retourne chaque jour à son domicile — n'est imposable que dans l'État de résidence ; celui-ci verse à l'autre État une compensation de 4,5 % de la masse des rémunérations brutes. Le canton de Genève n'est pas partie à l'accord de 1983.
• art. 17 §5 de la convention franco-suisse et Protocole sur le télétravail (avenant du 27 juin 2023) ; accord amiable du 29 avril 2026 — Le télétravail effectué depuis l'État de résidence jusqu'à 40 % du temps de travail par année civile est considéré comme exercé dans l'État de l'employeur (compensation de 40 % de l'impôt ; à Genève, seulement pour la tranche de 15 à 40 %) ; au-delà de 40 %, les règles ordinaires de l'art. 17 §1 à 3 s'appliquent dès le premier jour. Le télétravail comprend jusqu'à 10 jours par an de missions temporaires. Applicable aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2023 ; avenant en vigueur le 24 juillet 2025.
• Art. 8, 40 DBG — L'assujettissement commence le jour où le domicile (Wohnsitz) ou le séjour (Aufenthalt) est acquis et prend fin au départ ; pour une année incomplète, seuls les revenus de cette période sont imposés (prorata temporis).
• art. 4 §4 et §6 b) de la convention franco-suisse — §4 : une personne qui transfère définitivement son domicile d'un État dans l'autre cesse d'être assujettie aux impôts dus en raison du domicile dans le premier État à compter de la fin du jour du transfert ; l'assujettissement dans l'autre État commence à la même date. §6 b) : n'est pas considérée comme résidente d'un État la personne qui n'y est imposable que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle y possède.
• BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille ; séjour principal : repère indicatif de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle il consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
• ESTV, Circular No. 45 (12.06.2019) — L'impôt à la source n'est retenu que par un débiteur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse ; en l'absence d'un tel débiteur, rien n'est retenu et le revenu est imposé par taxation ordinaire (points 2.2.1 et 3.2.1).
• Art. 4, 9, 10 QStV (SR 642.118.2) — Le salaire versé par un employeur non résident de Suisse est imposé par taxation ordinaire, et non à la source, sauf s'il est supporté par un établissement stable suisse (art. 4). La taxation ordinaire est obligatoire à partir de 120 000 CHF de revenu (art. 9) ; en dessous, elle peut être demandée, de manière irrévocable, jusqu'au 31 mars de l'année suivante (art. 10).
• Art. 14 DBG; ESTV Steuermäppchen 2025 «Besteuerung nach dem Aufwand» — L'imposition d'après la dépense (forfait fiscal) n'est ouverte qu'aux personnes qui n'ont pas la nationalité suisse, deviennent assujetties de manière illimitée en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, et n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse (les deux époux doivent remplir les conditions). Base minimale fédérale pour 2025 : 434 700 CHF ou sept fois le loyer ou la valeur locative annuels, le montant le plus élevé étant retenu ; un calcul de contrôle s'applique. Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures ne la proposent pas ; Bâle-Campagne seulement à titre transitoire. Lorsqu'une convention l'exige, la base est étendue aux revenus de l'État partenaire (art. 14 al. 5 DBG).
• art. 20 et 21 §1 de la convention franco-suisse — Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 20 §1) ; depuis l'avenant de 2009, elles sont aussi imposables dans l'État de la source dans la mesure où elles ne sont pas imposées dans l'État de résidence (art. 20 §2). Les rémunérations et pensions publiques versées à une personne physique possédant la nationalité de l'État payeur ne sont imposables que dans cet État (art. 21 §1) ; pour les autres personnes, les art. 17 et 20 s'appliquent.
• art. 11 §1 et §3 a), art. 12, art. 13 du règlement (CE) n° 883/2004 — Une personne n'est soumise qu'à la législation d'un seul État — en principe celle de l'État où elle exerce son activité salariée ou non salariée. Le travailleur détaché par un employeur qui exerce normalement ses activités dans l'État d'envoi et le travailleur indépendant qui exerce temporairement dans un autre État restent soumis à la législation du premier État si la durée prévisible n'excède pas 24 mois. En cas d'activité dans deux États ou plus, l'État de résidence est compétent notamment si une partie substantielle de l'activité y est exercée. Le règlement s'applique aussi à l'EEE et à la Suisse.
• art. 25 B de la convention franco-suisse — La Suisse exonère les revenus d'un résident de Suisse qui sont imposables en France selon la convention, mais peut, pour calculer l'impôt sur le reste du revenu, appliquer le taux correspondant à l'ensemble des revenus (exonération avec progressivité) ; pour les dividendes, intérêts et redevances imposés en France, elle accorde sur demande un dégrèvement — imputation de l'impôt français, réduction forfaitaire de l'impôt suisse ou exonération partielle.
• art. 4 §2 a) de la Convention — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.
• art. 4 §6 b) de la Convention — Une personne qui n'est imposable dans un État que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle y possède n'est pas résidente de cet État au sens de la Convention.
• art. 4 §4 de la Convention — Une personne qui transfère définitivement son domicile d'un État dans l'autre cesse d'être assujettie dans le premier État aux impôts liés au domicile à compter de la fin du jour du transfert ; l'assujettissement dans l'autre État commence à la même date.
• art. 4 §2 b) de la Convention — Si l'État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États : résident de l'État où vous séjournez de façon habituelle.
• art. 4 §2 c) et d) de la Convention — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont vous avez la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
• art. 4 §2 d) ; art. 27 de la Convention (modifié par l'avenant du 27 juin 2023) — Nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent d'un commun accord ; depuis l'avenant de 2023, le cas peut être soumis à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État.

Jurisprudence

• Tribunal fédéral suisse (Bundesgericht), 2C_480/2019, 12/02/2020 — Le domicile fiscal (Wohnsitz) est le lieu où une personne séjourne avec l'intention de s'y établir durablement et qui est devenu le centre de ses intérêts vitaux ; un logement à l'étranger sans preuve qu'on y vit effectivement et une adresse postale ne prouvent pas le transfert de ce centre ; le Wohnsitz suppose normalement une perspective d'au moins un an.
• Tribunal fédéral suisse (Bundesgericht), 9C_496/2023 (BGE 150 II 244), 29/02/2024 — Le transfert du Wohnsitz est reconnu si, dans l'ensemble, les liens avec le nouveau lieu sont plus importants, même si un logement est conservé en Suisse. Le Wohnsitz suppose normalement un séjour envisagé d'au moins un an, et l'intention de repartir plus tard ne l'exclut pas. Dans les situations internationales, le lieu de résidence de la famille ne l'emporte pas automatiquement.
• Tribunal fédéral suisse (Bundesgericht), 9C_702/2024, 13/01/2026 — Le domicile fiscal suit le centre objectif des intérêts vitaux, non l'inscription au registre : une chambre sans bail signé, un loyer payé en espèces et l'absence de preuve d'emménagement alors que l'ancien logement est conservé indiquent une résidence fictive ; le refus de produire des documents peut être retenu contre le contribuable. (Litige intercantonal ; mêmes critères qu'à l'art. 3 DBG.)
• Tribunal fédéral suisse (Bundesgericht), 2C_398/2021, 23/12/2021 — Les contribuables mariés ont normalement leur Wohnsitz au lieu du domicile familial commun (Familienort).
• Tribunal fédéral suisse (Bundesgericht), 2C_186/2020, 28/12/2020 — Le séjour fiscal (Aufenthalt) a pris fin au départ : l'assujettissement s'est appliqué au prorata sur une partie de l'année, et non sur toute l'année.
• Tribunal fédéral suisse (Bundesgericht), 2C_128/2016, 2C_130/2016, 07/04/2017 — En cas de double résidence avec un logement dans chaque État, la preuve du transfert du Wohnsitz incombe au contribuable.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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