DoubleTaxationConvention fiscale France – Suisse : résidence, 183 jours, taux
Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole additionnel), signée à Paris le 9 septembre 1966 ; France : loi n° 66-995 du 26 décembre 1966, publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 (JO du 10 octobre 1967) ; Suisse : RS 0.672.934.91 ; modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997 et du 27 août 2009, par l'accord du 25 juin 2014 et par l'avenant du 27 juin 2023
- Signée: 09/09/1966
- En vigueur depuis: 26/07/1967
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. art. 4 §2 a) de la Convention
- Une personne qui n'est imposable dans un État que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle y possède n'est pas résidente de cet État au sens de la Convention. art. 4 §6 b) de la Convention
- Une personne qui transfère définitivement son domicile d'un État dans l'autre cesse d'être assujettie dans le premier État aux impôts liés au domicile à compter de la fin du jour du transfert ; l'assujettissement dans l'autre État commence à la même date. art. 4 §4 de la Convention
- Si l'État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États : résident de l'État où vous séjournez de façon habituelle. art. 4 §2 b) de la Convention
- Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont vous avez la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord. art. 4 §2 c) et d) de la Convention
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année fiscale ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 17(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve. | art. 7, art. 16 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 20 |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 21(1) |
| Pension de la fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 21(1) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 11(2)(a) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | Seul l'État de résidence. | art. 12(1) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 5 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 13(2) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles : de même. Autres biens, y compris les actions : seul l'État de résidence. | art. 15 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 23(1) |
Comment la double imposition est éliminée
- Suisse: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, redevances) art. 25(B)
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, redevances, plus-values de cession, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 25(A)(1)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.