DoubleTaxationRésidence fiscale : comment fonctionne la vérification
Le service détermine dans quel État vous êtes résident fiscal lorsque votre vie est liée à deux pays. La vérification est gratuite, sans inscription et prend quelques minutes.
Trois étapes
- Choisissez un pays. Votre nationalité, l'autre État avec lequel vous avez des liens, l'année fiscale et — si vous avez déménagé cette année — la date de départ ou d'arrivée.
- Répondez aux questions. Logement, famille, travail, nombre de jours, nationalité — uniquement les questions utiles à votre situation. Si vous ne connaissez pas la réponse, choisissez « Je ne sais pas » : la conclusion montrera les deux hypothèses.
- Obtenez la conclusion. De quel État vous êtes résident, quels impôts payer et où, et sur quelles règles cela repose.
Pour qui
- Les Français partis vivre à l'étranger qui veulent savoir où et sur quoi ils sont imposés
- Les personnes qui travaillent à l'étranger pour un employeur français, ou en télétravail depuis la France pour une entreprise étrangère
- Les personnes qui ont un logement, une famille ou une activité à la fois en France et dans un autre État
- Toute personne qui revient s'installer en France après des années à l'étranger
Pays couverts
Le service analyse les règles de résidence des pays suivants ainsi que leurs conventions fiscales avec la France : Allemagne, Autriche, Suisse, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Italie, Pays-Bas, Suède, Pologne, Tchéquie, Hongrie, Roumanie, Turquie, États-Unis, Canada, Argentine, Brésil, Ukraine, Chine, Taïwan, Inde, Japon, Singapour, Malaisie, Bangladesh et Pakistan.
- Impôts en Allemagne
- Impôts en Argentine
- Impôts en Autriche
- Impôts au Bangladesh
- Impôts au Brésil
- Impôts au Canada
- Impôts en Chine
- Impôts en Espagne
- Impôts aux États-Unis
- Impôts en Hongrie
- Impôts en Inde
- Impôts en Italie
- Impôts au Japon
- Impôts en Malaisie
- Impôts au Pakistan
- Impôts aux Pays-Bas
- Impôts en Pologne
- Impôts au Portugal
- Impôts en Roumanie
- Impôts au Royaume-Uni
- Impôts à Singapour
- Impôts en Suède
- Impôts en Suisse
- Impôts à Taïwan
- Impôts en Tchéquie
- Impôts en Turquie
- Impôts en Ukraine
Comment la conclusion est établie
- D'abord, le droit interne de chacun des deux États : seuils de jours, foyer et lieu de séjour, centre des intérêts vitaux, nationalité.
- Si les deux États vous considèrent comme résident, la règle de départage de l'article 4 de la convention fiscale s'applique : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, procédure amiable.
- Pour les critères d'appréciation, la jurisprudence et la doctrine administrative sont prises en compte ; l'échelle « Fiabilité de la conclusion » indique à quel point la conclusion en dépend.
- Pour certains revenus — salaires, dividendes, pensions, loyers, etc. — les règles de la convention : quel État peut imposer et comment la double imposition est éliminée.
Ce que vous obtenez
- Une conclusion sur votre résidence fiscale, motivée et accompagnée de liens vers les lois, la convention et les décisions de justice.
- Quels impôts payer et où ; pour les revenus indiqués — taux, crédit d'impôt et montant restant à payer.
- Les étapes suivantes : certificat de résidence fiscale, obligations dans chaque État, démarches en cas de départ, exit tax, partage de l'année du déménagement.
- Une vérification de l'année précédente avec les mêmes réponses, un rapport PDF et un lien de partage du résultat.
Questions
Je vis à l'étranger — dois-je encore payer des impôts en France ?
Cela dépend de votre domicile fiscal. Selon l'article 4 B du CGI, vous êtes domicilié en France si votre foyer ou votre lieu de séjour principal s'y trouve, si vous y exercez votre activité professionnelle principale ou si le centre de vos intérêts économiques y est situé ; un seul critère suffit. Dans ce cas, la France impose l'ensemble de vos revenus, y compris étrangers (art. 4 A CGI). Si l'autre État vous considère aussi comme résident, la convention fiscale tranche ; depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France selon le droit français. En tant que non-résident, vous n'êtes imposé en France que sur vos revenus de source française, par exemple le salaire d'un travail effectué en France.
Je travaille à l'étranger et ma famille est restée en France — suis-je encore résident fiscal français ?
En général, oui, selon le droit français : votre foyer est là où vivent votre conjoint ou partenaire de PACS et vos enfants, même si vous passez vous-même la plus grande partie de l'année à l'étranger. Si l'autre État vous considère aussi comme résident, les critères de la convention fiscale priment et le conflit est tranché par les règles de départage de son article 4.
Qu'est-ce que la résidence fiscale ?
C'est le statut qui permet à un État d'imposer l'ensemble de vos revenus, y compris ceux de source étrangère. En France, on parle de domicile fiscal : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques. Un séjour de plus de six mois par an est un repère pour le lieu de séjour principal, pas une règle absolue. Les autres États appliquent leurs propres critères : logement, centre de vie, nombre de jours.
S'agit-il d'un conseil juridique ou fiscal ?
Non. C'est un service d'information qui montre comment les règles s'appliquent à vos réponses. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent apprécier votre situation différemment : pour toute décision importante, consultez un conseiller qualifié.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul s'effectue dans votre navigateur et vos réponses ne sont envoyées nulle part. Pour les statistiques, nous ajoutons seulement +1 à des compteurs journaliers anonymes (par exemple « Allemagne → résident en Allemagne ») — sans adresse IP, cookies ni identifiants. Le service est gratuit et sans inscription.
Confidentialité
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Important
La conclusion est une information générale, pas un conseil fiscal ou juridique : elle dépend de vos réponses et de circonstances que le service ne voit pas, et le droit évolue. Notre façon de travailler avec les sources est décrite dans la méthodologie. Pour appliquer correctement la conclusion, consultez un juriste.