Résidence fiscale au Canada et domicile fiscal en France

Le Canada vous considère comme résident de fait dès votre arrivée si vous y avez des liens de résidence importants : un logement à votre disposition, un époux ou conjoint de fait, des personnes à charge. Sans ces liens, 183 jours ou plus de présence dans l'année vous rendent résident réputé pour toute l'année. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 tranche ; si elle vous rattache à la France, le Canada vous répute non-résident (al. 250(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Vérifier votre statut : France et Canada

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable au Canada et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal au Canada ?

La résidence canadienne est une question de fait : elle dépend des liens de résidence importants (logement, époux ou conjoint, personnes à charge) ; sans ces liens, 183 jours de présence font de vous un résident réputé.

Vous avez des liens de résidence importants avec le Canada (logement, époux ou conjoint, personnes à charge) — vous êtes résident de fait du Canada depuis la date de votre arrivée et imposé sur vos revenus mondiaux.
Vous avez passé 183 jours ou plus au Canada au cours de l'année — selon l'al. 250(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous êtes réputé résident du Canada pour toute l'année.

Quand vous êtes non-résident

Aucun lien de résidence important avec le Canada et moins de 183 jours — vous n'êtes pas résident du Canada. La rémunération d'un travail effectivement exercé au Canada y reste imposable.

Où le droit applicable au Canada diverge des règles françaises

Collision : un logement au Canada vous rend résident dès votre arrivée. Un logement possédé ou loué au Canada et à votre disposition est un lien de résidence important : le Canada vous considère comme résident dès la date de votre arrivée, sans compter les jours. La France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve — un seul critère suffit. Les deux États peuvent donc vous considérer comme résident en même temps. L'art. 4 § 2 de la convention franco-canadienne tranche : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable. Conservez les preuves de chaque étape (bail, lieu de vie de la famille, travail, nombre de jours).
Collision : une famille au Canada vous rend résident du Canada. Un époux, un conjoint de fait ou des personnes à charge au Canada constituent un lien de résidence important : le Canada vous considère comme résident de fait même avec moins de 183 jours. Si votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques reste en France, la France vous considère aussi comme domicilié. Selon l'art. 4 § 2 de la convention, la famille seule n'est pas un « foyer d'habitation permanent », mais elle pèse lourd pour le centre des intérêts vitaux si vous disposez d'un foyer dans les deux États.
Collision : 183 jours au Canada alors que vous êtes résident de France. Après 183 jours, le Canada vous répute résident pour toute l'année ; la France vous considère comme domicilié selon ses propres critères (foyer, activité principale, intérêts économiques). Si l'art. 4 § 2 de la convention vous rend résident de France, l'al. 250(5) vous répute non-résident du Canada. Le Canada peut néanmoins imposer le salaire d'un travail exercé au Canada, sauf si vous y avez séjourné 183 jours au plus sur toute période de douze mois, si l'employeur n'est pas résident canadien et si la rémunération n'est pas supportée par son établissement stable au Canada (art. 15 § 2).

Ce qu'il faut encore savoir

Comment la France élimine la double imposition des revenus canadiens. Si vous êtes résident de France (selon le droit interne ou après application de l'art. 4 § 2), les revenus canadiens que la convention permet d'imposer au Canada — par exemple le salaire d'un travail au Canada au-delà des limites de l'art. 15 § 2 ou les loyers d'un bien situé au Canada — sont inclus dans votre déclaration française, mais ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : ils ne sont pas imposés une seconde fois, mais relèvent le taux applicable à vos autres revenus (art. 23 § 2). Pour les dividendes, intérêts, redevances, certains gains, jetons de présence, revenus d'artistes et autres revenus, le crédit est égal à l'impôt canadien, plafonné à l'impôt français.
Pensions : imposables uniquement dans l'État d'où elles proviennent. Contrairement au modèle de l'OCDE, la convention franco-canadienne attribue les pensions liées à un emploi antérieur exclusivement à l'État de la source (art. 18 § 1) : une pension de retraite canadienne versée à un résident de France n'est imposable qu'au Canada, et une pension française versée à un résident du Canada n'est imposable qu'en France. Les rémunérations publiques versées à un national de l'État payeur restent imposables dans cet État (art. 19 § 1). Le traitement de la pension de Sécurité de la vieillesse (SV), qui ne dépend pas d'un emploi, n'a pas été vérifié. Les cotisations à un régime de retraite de l'autre État restent déductibles, sous conditions, pendant 60 mois au plus (art. 29 § 5).
La convention prime — et le statut peut changer en cours d'année. Selon l'al. 250(5), une personne résidente de l'autre État au sens d'une convention est réputée ne pas résider au Canada. Les tribunaux canadiens apprécient la résidence conventionnelle à une date donnée, si bien que le statut peut changer en cours d'année. Depuis le 16 février 2025, la règle est symétrique en France : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention n'est pas domiciliée en France (art. 4 B CGI) et n'y est imposée que sur ses revenus de source française. Vous pouvez demander l'avis de l'ARC au moyen du formulaire NR74.
Arrivée et départ : résidence partielle, valeur de départ et impôt de départ. L'année de votre arrivée, le Canada n'impose votre revenu mondial qu'à partir de la date à laquelle vous devenez résident (art. 114), et la plupart de vos biens sont réputés acquis à leur juste valeur marchande à cette date (par. 128.1(1)). Lorsque vous quittez le Canada, la plupart des biens sont réputés cédés à leur juste valeur marchande (par. 128.1(4)) — l'« impôt de départ ». En France aussi, l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de résidence effective. Rapprochez les dates dans les deux déclarations.
Travailler au Canada pour un employeur français : 183 jours sur 12 mois. Le salaire est imposable là où le travail est physiquement exercé : le télétravail depuis le Canada pour un employeur français est un emploi exercé au Canada. Si vous êtes résident de France selon la convention, le Canada n'impose pas ce salaire si vous y avez séjourné 183 jours au plus sur toute période de douze mois, si l'employeur n'est pas résident canadien et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe au Canada (art. 15 § 2). Sinon, le Canada impose le salaire et la France accorde le crédit d'impôt de l'art. 23 § 2. À l'inverse, si la convention vous rend résident du Canada, la France peut imposer le salaire des jours travaillés en France, avec une retenue à la source (art. 182 A CGI), sauf si les conditions de l'art. 15 § 2 sont remplies.
Québec : impôt provincial et accords distincts. Au Québec, l'impôt provincial est administré séparément et la France a conclu avec le Québec une entente fiscale et un accord de sécurité sociale distincts. Ces textes n'ont pas été analysés ici : si vous vivez ou travaillez au Québec, faites vérifier leur effet sur votre situation.
Sécurité sociale : accord franco-canadien. La sécurité sociale ne relève pas de la convention fiscale. L'accord franco-canadien de sécurité sociale du 14 mars 2013 permet à un salarié détaché par un employeur établi en France de rester affilié au régime français pour une mission de 3 ans au plus (art. 7 § 1 a), avec une prolongation possible (art. 7 § 1 b) à demander avant la fin du détachement initial ; au-delà, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée (art. 9). Au Québec, c'est l'accord France–Québec qui s'applique.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975 ; loi n° 76-532 du 19 juin 1976, publiée par le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976 (JO du 10 octobre 1976) ; modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010 ; modifiée par la convention multilatérale (MLI). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez au Canada

résident de fait: personne ayant des liens de résidence importants avec le Canada, imposée sur ses revenus mondiaux dès son arrivée
résident réputé: personne ayant séjourné 183 jours ou plus au Canada dans l'année, résidente pour toute l'année (al. 250(1)a))
liens de résidence importants: logement possédé ou loué à votre disposition, époux ou conjoint de fait, personnes à charge au Canada
liens secondaires: voiture, assurance maladie provinciale, comptes bancaires, permis de travail, appréciés ensemble
juste valeur marchande: valeur à laquelle vos biens sont réputés acquis à l'arrivée au Canada (par. 128.1(1)) ou cédés au départ
impôt de départ: imposition à votre départ du Canada de la plupart des biens, réputés cédés à leur juste valeur marchande (par. 128.1(4))

Questions

Ma famille vit au Canada, mais je travaille en France. Où suis-je résident ?

Un époux, un conjoint de fait ou des personnes à charge au Canada sont un lien de résidence important : le Canada vous considère comme résident de fait même avec moins de 183 jours. Si votre activité professionnelle principale reste en France, la France vous considère aussi comme domicilié. Selon l'art. 4 §2 de la convention, la famille seule n'est pas un foyer d'habitation permanent, mais elle pèse lourd pour le centre des intérêts vitaux si vous disposez d'un foyer dans les deux États.

Où est imposée ma pension de retraite canadienne si je vis en France ?

Contrairement au modèle de l'OCDE, la convention franco-canadienne attribue les pensions liées à un emploi antérieur exclusivement à l'État de la source (art. 18 §1) : une pension de retraite canadienne versée à un résident de France n'est imposable qu'au Canada, et une pension française versée à un résident du Canada n'est imposable qu'en France.

Je télétravaille depuis le Canada pour un employeur français. Qui impose mon salaire ?

Le télétravail depuis le Canada est un emploi exercé au Canada. Si vous êtes résident de France selon la convention, le Canada n'impose pas ce salaire si vous y avez séjourné 183 jours au plus sur toute période de douze mois, si l'employeur n'est pas résident canadien et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe au Canada (art. 15 §2). Sinon, le Canada impose le salaire et la France accorde le crédit d'impôt de l'art. 23 §2.

Sources

Législation et doctrine administrative

Income Tax Act, s. 2(1), 2(3) — L'impôt sur le revenu mondial est dû par toute personne résidant au Canada à un moment quelconque de l'année ; les non-résidents ne paient que sur les revenus gagnés au Canada.
CRA Income Tax Folio S5-F1-C1, «Determining an Individual's Residence Status» — La résidence de fait dépend des liens de résidence importants avec le Canada : un logement (possédé ou loué, disponible pour y habiter), un époux ou conjoint de fait, des personnes à charge. Les liens secondaires (voiture, assurance maladie provinciale, comptes bancaires, permis de travail) sont appréciés ensemble. Toute partie de journée compte comme un jour.
Income Tax Act, s. 250(1)(a) — Une personne qui a séjourné au Canada 183 jours ou plus au cours de l'année est réputée résidente du Canada pendant toute l'année.
Income Tax Act, s. 115(1)(a)(i) — Un non-résident est imposé sur le revenu tiré d'un emploi exercé au Canada.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 4 § 2 de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — État dont elle possède la nationalité ; d) nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent d'un commun accord.
Income Tax Act, s. 250(5) — Une personne est réputée ne pas résider au Canada si, en vertu d'une convention fiscale, elle réside dans l'autre pays et non au Canada.
art. 15 § 2 de la convention franco-canadienne — La rémunération d'un emploi exercé dans l'autre État n'est imposable que dans l'État de résidence si le salarié y séjourne au total 183 jours au plus au cours de toute période de douze mois, si la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de l'autre État et si elle n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État.
art. 23 § 1 et 2 de la convention franco-canadienne — Canada (§ 1 a) : l'impôt français dû sur les revenus de source française est déduit de l'impôt canadien. France (§ 2 a) : les revenus canadiens imposables au Canada sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (effet d'une exonération avec taux effectif) ; pour les dividendes, intérêts, redevances, certains gains, jetons de présence, revenus d'artistes et de sportifs, rentes et autres revenus (art. 10, 11, 12, 13 § 1 et 5, 15 § 3, 16, 17, 18 § 3, 21), le crédit est égal à l'impôt canadien, plafonné à l'impôt français correspondant.
art. 18 § 1 et art. 19 § 1 de la convention franco-canadienne — Art. 18 § 1 : les pensions et allocations similaires provenant d'un État et payées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre État ne sont imposables que dans l'État d'où elles proviennent. Art. 19 § 1 : les rémunérations publiques versées à une personne physique qui possède la nationalité de l'État payeur ne sont imposables que dans cet État.
art. 29 § 5 de la convention franco-canadienne — Les cotisations versées à un régime de retraite (y compris un régime public de sécurité sociale) de l'autre État sont déductibles, sous conditions, pendant au plus 60 mois.
CRA: Determining your residency status (NR74 / NR73) — Le formulaire NR74 permet de demander à l'ARC un avis sur le statut de résidence à l'arrivée au Canada ; le NR73, au départ.
Income Tax Act, s. 114 — Les résidents pour une partie de l'année ne sont imposés sur leur revenu mondial que pour la partie de l'année pendant laquelle ils résident au Canada.
Income Tax Act, s. 128.1(1), (4) — Immigration (par. 128.1(1)) : au moment où il devient résident, le contribuable est réputé avoir disposé de la plupart de ses biens et les avoir acquis de nouveau à leur juste valeur marchande. Émigration (par. 128.1(4)) : au moment où il cesse d'être résident, il est réputé avoir disposé de la plupart de ses biens à leur juste valeur marchande (impôt de départ).
CRA: Newcomers to Canada and the CRA — Vous devenez résident aux fins de l'impôt lorsque vous établissez des liens de résidence importants avec le Canada — pour la plupart des nouveaux arrivants, dès le premier jour où ils vivent au Canada.
art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
CLEISS — « Vous partez travailler au Québec en tant que détaché » — Une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Québec permet, sous certaines conditions, à l'employeur de maintenir le salarié détaché au régime français de sécurité sociale.
CLEISS — « Employeur établi en France, vous détachez un salarié au Canada » (accord franco-canadien de sécurité sociale du 14 mars 2013) — Le détachement initial couvre les missions d'une durée inférieure ou égale à 3 ans (art. 7 § 1 a) ; une prolongation (art. 7 § 1 b) est possible et doit être demandée avant la fin du détachement initial ; au-delà, une dérogation exceptionnelle (art. 9) peut être demandée ; l'organisme français transmet la demande à l'Agence du revenu du Canada.
Income Tax Act, s. 126 — Un résident du Canada déduit l'impôt étranger sur le revenu de l'impôt canadien (dans les limites de la formule légale).
art. 4 §2 a) de la Convention — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la Convention — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, la convention passe directement au séjour habituel ; le centre des intérêts vitaux n'est examiné que si vous disposez d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États.
art. 4 §2 c) et d) de la Convention — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont vous avez la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
art. 4 §2 d) ; art. 25 de la Convention — Nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent d'un commun accord (procédure amiable).

Jurisprudence

Cour canadienne de l'impôt, Biya v. The Queen, 2020 TCC 113, 13/10/2020 — Le contribuable travaillait en Éthiopie, mais sa famille et ses liens étaient restés au Canada — il a été jugé résident du Canada (« mode de vie établi au Canada »).
Cour canadienne de l'impôt, Corkum v. The Queen, 2015 TCC 38, 23/02/2015 — La famille vivait en Égypte depuis de nombreuses années — son lieu habituel de résidence s'y trouvait et la résidence canadienne avait été perdue.
Cour canadienne de l'impôt, Nonis v. The Queen, 2021 TCC 31, 14/04/2021 — Un non-résident n'est imposable au Canada que sur la part du salaire correspondant aux jours effectivement travaillés au Canada.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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