Résidence fiscale au Japon et domicile fiscal en France

Le Japon n'applique pas de critère fondé sur le nombre de jours : vous êtes résident si le centre de votre vie (domicile) est au Japon ou si vous y avez eu une résidence de manière continue pendant un an ou plus ; une profession exigeant d'y vivre un an ou plus fait présumer un domicile dès l'arrivée. Un résident sans nationalité japonaise, présent au Japon 5 ans au plus au cours des 10 dernières années, est résident non permanent. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 tranche.

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable au Japon et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal au Japon ?

Est résident du Japon la personne qui y a son domicile (centre de sa vie) ou qui y a eu une résidence de manière continue pendant un an ou plus. Le Japon n'applique pas de critère fondé sur le nombre de jours. La nationalité ne compte que pour la règle de présomption applicable aux fonctionnaires et pour la catégorie des résidents non permanents.

Une personne qui prend à l'étranger une profession exigeant normalement de vivre hors du Japon de manière continue pendant un an ou plus est présumée ne pas avoir de domicile au Japon. Un salarié muté dans une succursale à l'étranger — par exemple en France — pour une durée prévue d'un an ou plus relève en général de cette règle.

Le domicile est le centre de votre vie, déterminé d'après des faits objectifs — résidence, profession, localisation des biens, lieu de vie de vos proches, nationalité — et non d'après le seul nombre de jours.

Une personne sans nationalité japonaise qui prend au Japon une profession exigeant normalement d'y vivre pendant un an ou plus est présumée y avoir un domicile ; une personne qui a eu une résidence au Japon de manière continue pendant un an ou plus est aussi résidente.

• En tant que fonctionnaire national ou local japonais, vous êtes réputé avoir un domicile au Japon même lorsque vous travaillez à l'étranger sans y avoir de domicile (art. 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu). Vous êtes résident du Japon, imposé sur tous vos revenus nés au Japon et hors du Japon.
• Le centre de votre vie (domicile) est au Japon. Selon l'art. 2(1)(iii) de la loi sur l'impôt sur le revenu, vous êtes résident du Japon (et non résident non permanent), imposé sur tous vos revenus nés au Japon et hors du Japon.
• Vous vivez au Japon de manière continue depuis un an ou plus, ou vous êtes présumé y avoir un domicile parce que votre profession exige d'y vivre pendant un an ou plus (art. 2(1)(iii) de la loi sur l'impôt sur le revenu ; art. 14 de l'ordonnance d'application). Vous êtes résident du Japon, imposé sur tous vos revenus nés au Japon et hors du Japon.
• Vous avez un domicile au Japon ou y vivez depuis un an ou plus, vous n'avez pas la nationalité japonaise et la durée totale de votre domicile ou de votre résidence au Japon au cours des 10 dernières années ne dépasse pas 5 ans : vous êtes « résident non permanent » (art. 2(1)(iv)). Le Japon impose vos revenus autres que de source étrangère, et vos revenus de source étrangère — par exemple de France — seulement s'ils sont payés au Japon ou transférés au Japon.
• Vous avez un domicile au Japon ou y vivez depuis un an ou plus, et la durée totale de votre domicile ou de votre résidence au Japon au cours des 10 dernières années dépasse 5 ans : vous êtes résident autre que non permanent. Même sans la nationalité japonaise, le Japon impose tous vos revenus nés au Japon et hors du Japon.
• Vous êtes résident du Japon. Si la durée totale de votre domicile ou de votre résidence au Japon au cours des 10 dernières années ne dépasse pas 5 ans, vous êtes résident non permanent (revenus de source étrangère imposés seulement s'ils sont payés ou transférés au Japon) ; au-delà de 5 ans, tous vos revenus sont imposables. Vérifiez les périodes d'après vos dates d'entrée et de sortie.

Quand vous êtes non-résident

• Vous exercez à l'étranger une profession qui exige normalement de vivre hors du Japon de manière continue pendant un an ou plus : vous êtes présumé ne pas avoir de domicile au Japon (art. 15 de l'ordonnance d'application). En tant que non-résident, vous n'êtes imposé au Japon que sur vos revenus de source japonaise. Les faits peuvent renverser cette présomption.
• Le centre de votre vie n'est pas au Japon et vous n'y avez pas vécu de manière continue pendant un an ou plus. En tant que non-résident, vous n'êtes imposé au Japon que sur vos revenus de source japonaise (art. 2(1)(v) et art. 7 de la loi sur l'impôt sur le revenu).

Où le droit applicable au Japon diverge des règles françaises

• Collision : résident des deux États — l'art. 4 §2 de la convention tranche. Le Japon vous considère comme résident si le centre de votre vie y est ou si vous y vivez depuis un an, et la France si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France. Les deux critères peuvent être remplis en même temps — par exemple si votre famille reste en France pendant une mission de plusieurs années au Japon. L'art. 4 §2 de la convention tranche : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités compétentes. Si la convention vous rattache au Japon, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI) et ne vous impose que comme non-résident.
• Collision : résidence japonaise dès l'arrivée pour un emploi d'un an ou plus. Si vous venez au Japon pour une profession qui exige normalement d'y vivre pendant un an ou plus, le Japon présume que vous y avez un domicile dès votre arrivée — sans nombre minimal de jours (art. 14 de l'ordonnance d'application). La même année civile, la France peut encore vous considérer comme domicilié, par exemple si votre famille reste en France. L'art. 4 §2 de la convention décide : un foyer d'habitation permanent dans un seul État y fixe votre résidence ; avec un foyer dans les deux États, le centre des intérêts vitaux l'emporte.

Ce qu'il faut encore savoir

• Quelle convention s'applique : la convention France–Japon de 1995, modifiée en 2007. La convention signée à Paris le 3 mars 1995 (en vigueur depuis le 24 mars 1996), modifiée par l'avenant du 11 janvier 2007 (en vigueur depuis le 1er décembre 2007), s'applique ; la Convention multilatérale (IM) ne modifie pas l'article sur la résidence. Règles de départage de l'art. 4 §2 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — centre des intérêts vitaux ; si ce centre ne peut être déterminé, ou en l'absence de foyer dans l'un et l'autre État — séjour habituel ; puis nationalité ; enfin accord des autorités compétentes. Salaires : art. 15 ; élimination des doubles impositions : art. 23. Depuis l'avenant de 2007, les revenus des professions indépendantes relèvent de l'art. 7.
• Deux critères différents : domicile ou un an de résidence au Japon, trois critères alternatifs en France. Le Japon n'applique pas de critère fondé sur les jours : vous êtes résident si le centre de votre vie (domicile) est au Japon ou si vous y résidez de manière continue depuis un an ou plus ; une profession exigeant un séjour d'un an ou plus fait présumer un domicile dès l'arrivée. La France n'exige qu'un des trois critères de l'art. 4 B CGI : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France. Les deux États raisonnent par année civile, mais chacun fractionne l'année du départ ou de l'arrivée. La limite de 183 jours pour les salaires (art. 15 §2 de la convention) se compte sur toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale concernée.
• Résident non permanent : revenus de France imposés au Japon seulement s'ils y sont payés ou transférés. En tant que résident non permanent du Japon, vous n'y êtes imposé sur vos revenus de source étrangère — par exemple le salaire d'un travail effectué en France, les loyers d'un bien situé en France ou les intérêts de comptes français — que dans la mesure où ils sont payés au Japon ou transférés au Japon ; l'imputation de l'impôt étranger est limitée à cette part. Si la France vous considère aussi comme domicilié, elle impose vos revenus mondiaux, sous réserve de la convention. Dès que votre domicile ou votre résidence au Japon dépasse 5 ans au total sur 10 ans, le Japon impose vos revenus mondiaux.
• Travailler au Japon en restant résident de France : 183 jours sur toute période de douze mois (art. 15 §2). La rémunération d'un travail effectué au Japon est de source japonaise. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, le Japon ne l'impose pas seulement si les trois conditions de l'art. 15 §2 sont réunies : au plus 183 jours au Japon durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale concernée ; un employeur qui n'est pas résident du Japon ; une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur au Japon. À défaut, le Japon retient 20,42 % sur la rémunération des jours travaillés au Japon et la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 23) : ce salaire est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif.
• Comment la France élimine la double imposition des revenus du Japon (art. 23). Si vous êtes résident de France, vos revenus de source japonaise sont déclarés en France. Pour la plupart d'entre eux — notamment les salaires et les loyers — la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : ils sont en pratique exonérés, mais retenus pour le taux effectif. Pour les dividendes, intérêts, certains gains, jetons de présence et revenus d'artistes ou de sportifs, le crédit est égal à l'impôt payé au Japon, dans la limite de l'impôt français correspondant. Si le Japon est votre État de résidence, il impute l'impôt français sur l'impôt japonais dans la limite du plafond d'imputation (art. 95).
• Quitter le Japon pour la France : non-résident dès le lendemain du départ. Si vous êtes muté en France pour un an ou plus, le Japon présume que vous n'y avez plus de domicile (art. 15 de l'ordonnance d'application) et vous êtes en général non-résident dès le lendemain du départ. Pour l'année du départ, vous déclarez tous les revenus jusqu'au départ et les revenus de source japonaise ensuite — au plus tard le 15 mars de l'année suivante si vous avez désigné un mandataire fiscal, sinon avant de partir. La taxe d'habitant est due à la commune où vous viviez au 1er janvier, donc aussi pour l'année du départ. Ensuite, le Japon n'impose que vos revenus de source japonaise ; si vous êtes résident de France, la France les prend en compte avec le crédit d'impôt de l'art. 23.
• Année d'arrivée ou de départ : le Japon comme la France fractionnent l'année. La résidence japonaise commence lorsque vous acquérez un domicile au Japon — pour un emploi d'un an ou plus, dès l'arrivée — ou le lendemain d'une année de résidence, et prend fin au départ ; les revenus de l'année sont répartis entre une période de résidence et une période de non-résidence. En France aussi, l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de domicile effectif. Les périodes de résidence qui se chevauchent sont tranchées par l'art. 4 de la convention.
• Exit tax japonaise : départ avec des titres d'une valeur de 100 millions ¥ ou plus. Si, au moment de quitter le Japon, vous détenez des valeurs mobilières et assimilées d'une valeur de 100 millions ¥ ou plus et avez eu un domicile ou une résidence au Japon pendant plus de 5 ans au cours des 10 années précédant le départ, le Japon impose les plus-values latentes comme si vous aviez vendu (art. 60-2 de la loi sur l'impôt sur le revenu). Le paiement peut être différé de 5 ans (jusqu'à 10) avec un mandataire fiscal et des garanties, et l'impôt est annulé si vous revenez pendant ce délai. Vérifiez avec un conseil comment la France imposera une cession ultérieure et si l'impôt japonais peut être pris en compte.
• Sécurité sociale : accord franco-japonais en vigueur depuis juin 2007. L'accord de sécurité sociale entre la France et le Japon évite la double cotisation et permet de totaliser les périodes d'assurance retraite. Il couvre, côté japonais, les régimes publics de retraite et d'assurance maladie ; côté français, les régimes publics de retraite, d'assurance maladie et d'accidents du travail. Un salarié détaché temporairement qui veut rester affilié au seul régime de l'État d'envoi demande un certificat de détachement. Vérifiez la durée maximale du détachement et le traitement de la CSG et de la CRDS auprès du CLEISS ou d'un conseil. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre la France et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l'avenant signé le 11 janvier 2007). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez au Japon

住所

domicile : centre de la vie, déterminé d'après des faits objectifs (résidence, profession, biens, proches, nationalité)

居所

résidence ; une résidence continue d'un an ou plus au Japon rend résident

非永住者

résident non permanent : revenus de source étrangère imposés seulement s'ils sont payés au Japon ou transférés au Japon

非居住者

non-résident, imposé uniquement sur ses revenus de source japonaise

納税管理人

mandataire fiscal ; il permet de déclarer l'année du départ au plus tard le 15 mars de l'année suivante

国外転出時課税

exit tax japonaise sur les plus-values latentes des titres de 100 millions ¥ ou plus au départ

Questions

Sources

Législation et doctrine administrative

• Income Tax Act (Japan), art. 2(1)(iii)–(v) — Résident : personne physique qui a un domicile au Japon, ou qui y a eu une résidence de manière continue pendant un an ou plus jusqu'à présent. Résident non permanent : résident qui n'a pas la nationalité japonaise et qui a eu un domicile ou une résidence au Japon pendant 5 ans au total ou moins au cours des 10 dernières années. Non-résident : personne physique autre qu'un résident.
• Income Tax Act (Japan), art. 3 — Les fonctionnaires nationaux et locaux (à l'exclusion de ceux qui n'ont pas la nationalité japonaise et d'autres cas fixés par ordonnance) sont réputés avoir un domicile au Japon même pendant les périodes où ils n'y ont pas de domicile. Les éléments nécessaires pour déterminer le domicile sont fixés par ordonnance.
• Order for Enforcement of the Income Tax Act, art. 15 — Une personne venue vivre hors du Japon est présumée ne pas y avoir de domicile (1) si elle exerce une profession qui exige normalement de vivre à l'étranger de manière continue pendant un an ou plus, ou (2) si elle a une nationalité étrangère ou un titre de résident permanent étranger et qu'aucun fait — par exemple des proches au Japon partageant ses frais de subsistance — ne laisse penser qu'elle reviendra vivre principalement au Japon. Les membres de la famille qui vivent avec elle et partagent ses frais de subsistance sont traités de la même manière.
• NTA Tax Answer No. 1926 (law as of 1 April 2026) — Le salarié d'une société japonaise muté dans une succursale à l'étranger pour une durée prévue d'un an ou plus est en général présumé ne pas avoir de domicile au Japon et devient non-résident. L'année du départ, si un mandataire fiscal est désigné, tous les revenus de la période de résidence et les revenus de source japonaise de la période de non-résidence sont déclarés entre le 16 février et le 15 mars de l'année suivante ; sans mandataire, une déclaration définitive est déposée avant le départ. Les loyers d'immeubles situés au Japon supportent en principe une retenue de 20,42 %.
• Basic Circular on Income Tax 2-1 to 2-4 — Le domicile désigne le centre de la vie d'une personne et se détermine d'après des faits objectifs (2-1). Lorsque le départ à l'étranger est manifestement temporaire (conjoint resté au Japon, logement conservé pour y vivre au retour, etc.), la personne est considérée comme gardant une résidence au Japon pendant son séjour à l'étranger (2-2). Une personne sans domicile à son arrivée est non-résidente jusqu'au jour qui marque un an depuis l'arrivée et résidente à partir du lendemain (2-3). L'« année » se compte à partir du lendemain du jour d'arrivée (2-4).
• NTA Tax Answer No. 2012 (law as of 1 April 2026) — Le fait que le centre de la vie se trouve au Japon se détermine d'après des faits objectifs tels que la résidence, la profession, la localisation des biens, le lieu de vie des proches et la nationalité. Il ne dépend pas du seul nombre de jours de séjour : une personne peut donc être résidente du Japon même après un séjour de 183 jours ou plus à l'étranger. La personne résidente des deux pays est rattachée par la convention fiscale, au besoin par accord entre les autorités.
• Order for Enforcement of the Income Tax Act, art. 14 — Une personne venue vivre au Japon est présumée y avoir un domicile (1) si elle exerce une profession qui exige normalement de vivre au Japon de manière continue pendant un an ou plus, ou (2) si elle a la nationalité japonaise et un conjoint ou d'autres proches au Japon partageant ses frais de subsistance, ou si d'autres faits laissent penser qu'elle résidera au Japon de manière continue pendant un an ou plus. Les membres de la famille qui vivent avec elle et partagent ses frais de subsistance sont traités de la même manière.
• Income Tax Act (Japan), arts 5 and 7; NTA Tax Answer No. 2010 — Les résidents autres que non permanents sont imposés sur tous leurs revenus nés au Japon et hors du Japon. Les résidents non permanents sont imposés sur leurs revenus autres que de source étrangère et sur leurs revenus de source étrangère payés au Japon ou transférés de l'étranger. Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source japonaise.
• convention France–Japon du 3 mars 1995 modifiée par l'avenant du 11 janvier 2007 — Signée à Paris le 3 mars 1995, en vigueur le 24 mars 1996 ; avenant signé le 11 janvier 2007, en vigueur le 1er décembre 2007. La Convention multilatérale (IM) est en vigueur pour les deux États depuis le 1er janvier 2019 ; les dispositions de l'IM qui s'appliquent ne concernent pas la résidence des personnes physiques. L'art. 14 (professions indépendantes) a été supprimé par l'avenant de 2007 : ces revenus relèvent de l'art. 7.
• art. 4 §2 de la convention France–Japon (1995) — Personne résidente des deux États : (a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; (b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; (c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : État dont elle possède la nationalité ; (d) dans les autres cas : accord des autorités compétentes (art. 25).
• art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France (a) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU (b) qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU (c) qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
• art. 15 §2 de la convention France–Japon — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si (a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée, (b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État, et (c) la charge n'en est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans l'autre État.
• Income Tax Act (Japan), art. 95; NTA Tax Answer No. 1240 — Un résident qui paie un impôt étranger sur le revenu l'impute sur l'impôt japonais sur le revenu dans la limite du plafond d'imputation (impôt de l'année × revenu étranger ajusté ÷ revenu total) ; l'excédent s'impute dans la limite applicable à l'impôt spécial de reconstruction. Les plafonds non utilisés et les excédents d'impôt se reportent sur 3 ans. Pour les résidents non permanents, seuls comptent les revenus étrangers payés ou transférés au Japon. L'impôt dépassant le taux conventionnel n'est pas imputable. Un état de l'imputation de l'impôt étranger et les justificatifs de cet impôt sont joints à la déclaration.
• Income Tax Act (Japan), arts 161, 212, 213; NTA Tax Answer No. 2884 — Les payeurs de revenus de source japonaise à des non-résidents retiennent l'impôt : 20,42 % sur les salaires et autres rémunérations de services personnels, les indemnités de départ, les loyers d'immeubles, les intérêts de prêts et les redevances ; 15,315 % sur les dividendes et intérêts d'actions cotées. La réduction ou l'exonération conventionnelle se demande en déposant le « formulaire de demande au titre d'une convention fiscale » par l'intermédiaire du payeur au plus tard la veille du paiement.
• art. 23 de la convention France–Japon et point 11 du Protocole — France (§1 a)) : les revenus de source japonaise sont pris en compte dans la base de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal (i) pour les revenus autres que ceux visés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant (en pratique une exonération avec taux effectif), (ii) pour les revenus des art. 10, 11, 13 §1 à 3, 15 §3, 16 et 17, au montant de l'impôt payé au Japon, dans la limite de l'impôt français correspondant ; l'impôt français correspondant se calcule au taux moyen effectif (point 11 du Protocole). Japon (§2 a)) : l'impôt français payé sur des revenus imposables en France selon la convention est imputé sur l'impôt japonais, dans la limite de l'impôt japonais correspondant à ces revenus, conformément à la législation japonaise.
• Ministry of Internal Affairs and Communications — Individual inhabitant tax — La taxe individuelle d'habitant est due par les personnes ayant un domicile dans une commune (préfecture) au 1er janvier de l'année. Le prélèvement sur le revenu est de 10 % (4 % préfectoral, 6 % communal) des revenus de l'année précédente (1er janvier – 31 décembre) ; le prélèvement par personne est un montant forfaitaire. Pour les salariés, la taxe est normalement retenue sur le salaire.
• BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille ; séjour principal : repère indicatif de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle il consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
• Income Tax Act (Japan), art. 60-2; NTA Tax Answer No. 1478 — Un résident qui, lors de son départ, détient des valeurs mobilières et assimilées d'une valeur de 100 millions ¥ ou plus et a eu un domicile ou une résidence au Japon pendant plus de 5 ans au total au cours des 10 années précédant son départ est imposé sur les plus-values latentes (exit tax). Le paiement peut être différé de 5 ans (prolongeables jusqu'à 10) moyennant la désignation d'un mandataire fiscal et la constitution de garanties ; l'impôt peut être annulé en cas de retour pendant cette période (demande dans les 4 mois du retour).
• Nippon Pension Service (日本年金機構) — accords de sécurité sociale : dates d'entrée en vigueur et régimes couverts (mise à jour du 27.10.2025) — L'accord avec la France est en vigueur depuis juin 2007. Il couvre, côté japonais, les régimes publics de retraite et d'assurance maladie ; côté français, les régimes publics de retraite, d'assurance maladie et d'accidents du travail. Les périodes d'assurance peuvent être totalisées.
• Income Tax Act (Japan), art. 89; NTA Tax Answer No. 2260 — Sept tranches sur le revenu imposable : 5 % (moins de 1,95 million ¥), 10 % (moins de 3,3 millions ¥), 20 % (moins de 6,95 millions ¥), 23 % (moins de 9 millions ¥), 33 % (moins de 18 millions ¥), 40 % (moins de 40 millions ¥), 45 % (40 millions ¥ ou plus). De 2013 à 2037, l'impôt spécial de reconstruction de 2,1 % de l'impôt de base est également dû. L'impôt spécial de défense issu de la réforme 2026 s'applique à partir de 2027 (taux global inchangé).
• Income Tax Act (Japan), arts 120–121; NTA Tax Answer No. 1900 — Pour la plupart des salariés, l'impôt est réglé par l'ajustement de fin d'année et aucune déclaration définitive n'est nécessaire ; elle est obligatoire, par exemple, pour un salaire annuel supérieur à 20 millions ¥, d'autres revenus supérieurs à 200 000 ¥ ou un salaire versé par un payeur sans obligation de retenue japonaise.
• Act on Submission of Statement of Overseas Wire Transfers, art. 5; NTA Tax Answer No. 7456 — Un résident (autre que non permanent) qui détient au 31 décembre des avoirs étrangers d'une valeur totale supérieure à 50 millions ¥ dépose une déclaration de ces avoirs auprès du bureau des impôts au plus tard le 30 juin de l'année suivante ; à défaut, les pénalités sont majorées et des sanctions sont possibles.
• art. 4 §2 de la convention franco-japonaise — Statut d'une personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'État où se trouve le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, de l'État dont elle possède la nationalité ; d) si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d'un commun accord.

Jurisprudence

• Cour suprême du Japon (Saikō Saibansho), deuxième petite chambre, 平成20年(行ヒ)第139号, 18/02/2011 — Affaire de droits de donation portant sur la notion de « domicile » (ancien art. 1-2(1) de la loi sur les droits de succession). Une personne détachée à Hong Kong, qui y avait passé environ les deux tiers de la période de détachement, a été jugée ne pas avoir de domicile au Japon au moment de la donation, bien qu'elle ait passé environ un quart de la période au Japon, y ait aussi travaillé et ait ajusté ses jours au Japon pour éviter l'impôt. Un but d'évitement fiscal ne suffit pas à situer le domicile au Japon.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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