Résidence fiscale en Turquie et domicile fiscal en France

La Turquie considère comme intégralement assujettie la personne dont le domicile est en Turquie ou qui y séjourne de manière continue plus de six mois au cours d'une année civile, les absences temporaires n'interrompant pas le séjour (art. 4 GVK). Les étrangers venus pour une mission temporaire, des études, des soins, du repos ou un voyage n'y sont pas établis (art. 5 GVK). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-turque du 18 février 1987 tranche ; la Turquie n'ayant pas ratifié la Convention multilatérale, celle-ci ne s'y applique pas.

Vérifier votre statut : France et Turquie

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Turquie et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Turquie ?

La Turquie connaît deux fondements de l'obligation fiscale illimitée : être établi en Turquie, ou être un citoyen turc à l'étranger au service d'un organisme public turc ou d'une entreprise dont le siège est en Turquie. L'année fiscale turque est l'année civile.

L'administration fiscale turque admet que les citoyens turcs qui vivent à l'étranger depuis plus de six mois avec un permis de travail ou de séjour ont leur domicile dans le pays où ils vivent. Seule la règle des six mois peut alors les rendre intégralement assujettis en Turquie.

La personne qui séjourne en Turquie de manière continue plus de six mois au cours d'une année civile est établie en Turquie ; les absences temporaires n'interrompent pas le séjour. Plus de 183 jours de présence effective remplissent ce critère ; avec moins de jours, un séjour de plus de six mois en comptant les absences temporaires peut aussi suffire.

L'exception de l'art. 5 GVK ne vise que les étrangers et l'emporte sur la règle des six mois.

En tant que citoyen turc, vous êtes à l'étranger au service et pour les affaires d'un organisme public turc ou d'une entreprise dont le siège est en Turquie — selon l'art. 3 al. 2 GVK, vous êtes intégralement assujetti en Turquie. Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou à un impôt analogue dans le pays où vous vous trouvez ne sont pas imposés une seconde fois en Turquie.
Votre domicile (le lieu où vous résidez avec l'intention de vous y établir durablement) est en Turquie — selon l'art. 4 al. 1 GVK, vous êtes établi en Turquie et intégralement assujetti sur vos revenus mondiaux.
Vous avez séjourné en Turquie de manière continue plus de six mois au cours de cette année civile — selon l'art. 4 al. 2 GVK, vous êtes établi en Turquie et intégralement assujetti sur vos revenus mondiaux.

Quand vous êtes non-résident

Votre domicile n'est pas en Turquie et vous n'y avez pas séjourné plus de six mois au cours de cette année civile — vous êtes un contribuable à obligation limitée : la Turquie n'impose que les revenus réalisés en Turquie (art. 6–7 GVK).
Bien que vous ayez séjourné plus de six mois en Turquie, vous y êtes un étranger venu pour une mission ou un travail temporaire, pour étudier, vous soigner, vous reposer ou voyager, ou pour des raisons indépendantes de votre volonté — selon l'art. 5 GVK, vous n'êtes pas établi en Turquie et êtes un contribuable à obligation limitée.

Où le droit applicable en Turquie diverge des règles françaises

Collision : domicile ou six mois en Turquie, trois critères alternatifs en France. La Turquie considère comme intégralement assujettie la personne dont le domicile est en Turquie ou qui y séjourne de manière continue plus de six mois au cours d'une année civile (art. 4 GVK). La France retient le foyer ou le séjour principal, l'activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques (art. 4 B CGI). Il est facile d'être résident des deux États ; la Convention de 1987 tranche alors (art. 4 §2) : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable. La Turquie n'ayant pas ratifié la CML, la Convention s'applique dans sa rédaction d'origine. Depuis le 16/02/2025, si la Convention vous rattache à la Turquie, la France ne vous considère plus comme domicilié en France.
Collision : six mois continus en Turquie, absences temporaires comprises. Pour la Turquie, un séjour continu de plus de six mois au cours d'une année civile suffit, les absences temporaires n'interrompant pas le séjour ; l'exception de l'art. 5 GVK ne vise que les étrangers venus pour une mission temporaire, des études, des soins, du repos ou un voyage. Si votre foyer est resté en France, la France vous considère aussi comme domicilié. Selon l'art. 4 §2 de la Convention, si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent qu'en France, vous êtes résident de France au sens de la Convention ; mais la rémunération du travail effectué en Turquie pendant un séjour de plus de 183 jours dans l'année civile y reste imposable (art. 15 §2).

Ce qu'il faut encore savoir

Citoyens turcs installés en France : contribuables à obligation limitée en Turquie. L'administration fiscale turque admet que le citoyen turc qui vit à l'étranger depuis plus de six mois avec un permis de travail ou de séjour a son domicile dans le pays où il vit : il n'est plus imposé en Turquie que sur ses revenus de source turque (par exemple les loyers d'un logement en Turquie). Il redevient intégralement assujetti s'il revient définitivement en Turquie ou y séjourne plus de six mois au cours d'une année civile. Cette tolérance ne vaut pas pour les personnes en poste à l'étranger pour un organisme public turc ou une entreprise dont le siège est en Turquie.
Travail en Turquie : 183 jours au cours de l'année civile. Si vous êtes résident de France au sens de la Convention, la Turquie peut imposer le salaire d'un travail effectué en Turquie, sauf si trois conditions sont réunies : 183 jours au plus en Turquie au cours de l'année civile considérée, employeur non résident de Turquie et rémunération non supportée par un établissement stable turc (art. 15 §2). Attention : en droit turc, un salaire payé ou comptabilisé en Turquie peut être de source turque même pour un travail effectué ailleurs (art. 7 GVK) ; la Convention réserve en principe l'imposition à l'État où le travail est physiquement exercé. Si la Turquie impose, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt turc, plafonné à l'impôt français afférent (art. 23 §2).
Élimination de la double imposition : crédit d'impôt des deux côtés. La Convention franco-turque retient des deux côtés la méthode de l'imputation. Résident de France, vos revenus de source turque sont imposables en France et l'impôt turc ouvre droit à un crédit d'impôt égal à son montant, dans la limite de l'impôt français afférent à ces revenus (art. 23 §2 a)) ; pour certains dividendes, intérêts et redevances, un crédit d'impôt fictif (impôt turc réputé payé à des taux fixés) est prévu (art. 23 §2 b)). Résident de Turquie, vos revenus de source française sont déclarés en Turquie, qui déduit l'impôt français dans la limite de l'impôt turc afférent (art. 23 §1 ; art. 123 GVK — documents certifiés par le consulat de Turquie).
Installation en Turquie : exonération des revenus étrangers pendant 20 ans. La personne qui s'établit en Turquie à compter du 01/01/2026 sans y avoir eu ni domicile ni obligation fiscale au cours des trois années civiles précédentes voit ses revenus étrangers exonérés en Turquie pendant vingt ans (art. 20/D répété GVK) ; aucun impôt étranger n'y est alors imputable. Les revenus de source française que la Convention permet à la France d'imposer (par exemple des loyers d'un bien situé en France) restent imposables en France.
Pensions et rémunérations publiques. Les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18 §1). Les rémunérations publiques, y compris les pensions, versées par un État ne sont imposables que dans cet État, sans exception pour les ressortissants de l'autre État (art. 19 §1). Côté turc, les pensions servies par des institutions de sécurité sociale étrangères sont exonérées (art. 23/13 GVK).
Année de l'arrivée ou du départ. L'année où vous vous installez en France ou la quittez, le repère des six mois ne s'applique pas : la France vous impose comme résident pour la seule période de résidence effective. La Turquie détermine votre situation par année civile selon l'art. 4 GVK ; la personne qui quitte la Turquie en cours d'année dépose sa déclaration dans les 15 jours précédant le départ (art. 92 GVK).
Sécurité sociale : convention bilatérale franco-turque. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale. La France et la Turquie sont liées par une convention bilatérale de sécurité sociale (CLEISS). Ses règles de détachement ne sont pas vérifiées ici : avant une mission, demandez au CLEISS ou à votre caisse, et à la SGK côté turc, à quel régime vous serez affilié et quel formulaire de détachement est nécessaire.
Convention applicable : celle de 1987, sans la CML. La convention franco-turque signée à Paris le 18/02/1987 est en vigueur depuis le 01/07/1989. La Turquie a signé la Convention multilatérale (CML) mais ne l'a pas ratifiée : la convention s'applique sans le critère des objets principaux. Les dispositions sur l'avoir fiscal (art. 10 §3) et le remboursement du précompte (art. 10 §7) sont devenues sans objet en droit français.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole (Paris, 18/02/1987). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Turquie

tam mükellefiyet: obligation fiscale illimitée : imposition des revenus réalisés en Turquie et hors de Turquie (art. 3 GVK)
dar mükellefiyet: obligation fiscale limitée : seuls les revenus réalisés en Turquie sont imposés (art. 6 GVK)
Türkiye'de yerleşmiş olma: être établi en Turquie : domicile en Turquie ou séjour continu de plus de six mois dans l'année civile (art. 4 GVK)
yerleşim yeri: domicile au sens du Code civil turc : lieu où vous résidez avec l'intention de vous y établir durablement
Gelir Vergisi Kanunu (GVK): loi turque n° 193 relative à l'impôt sur le revenu
GİB: administration fiscale turque ; sa pratique traite les citoyens vivant à l'étranger depuis plus de six mois comme non-résidents

Questions

Je suis citoyen turc et je vis en France avec un titre de séjour. La Turquie m'impose-t-elle encore sur tous mes revenus ?

En principe non : l'administration fiscale turque admet que le citoyen turc qui vit à l'étranger depuis plus de six mois avec un permis de travail ou de séjour a son domicile dans le pays où il vit ; il n'est plus imposé en Turquie que sur ses revenus de source turque, par exemple les loyers d'un logement en Turquie. Il redevient intégralement assujetti s'il revient définitivement en Turquie ou y séjourne plus de six mois au cours d'une année civile. Cette tolérance ne vaut pas pour les personnes en poste à l'étranger pour un organisme public turc ou une entreprise dont le siège est en Turquie.

Combien de jours puis-je travailler en Turquie sans y être imposé sur mon salaire ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Turquie n'impose pas votre salaire si vous y séjournez 183 jours au plus au cours de l'année civile considérée, si l'employeur n'est pas résident de Turquie et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable turc (art. 15 §2). Attention : en droit turc, un salaire payé ou comptabilisé en Turquie peut être de source turque même pour un travail effectué ailleurs (art. 7 GVK) ; la convention réserve en principe l'imposition à l'État où le travail est physiquement exercé.

Comment la France élimine-t-elle la double imposition des revenus turcs ?

La convention franco-turque retient des deux côtés la méthode de l'imputation. Résident de France, vos revenus de source turque sont imposables en France et l'impôt turc ouvre droit à un crédit d'impôt égal à son montant, dans la limite de l'impôt français afférent à ces revenus (art. 23 §2 a)). Pour certains dividendes, intérêts et redevances, un crédit d'impôt fictif est prévu (art. 23 §2 b)).

Sources

Législation et doctrine administrative

GVK (loi n° 193 relative à l'impôt sur le revenu), art. 3 — Les personnes établies en Turquie, ainsi que les citoyens turcs vivant à l'étranger rattachés à des administrations ou institutions publiques turques ou à des organismes ou entreprises dont le siège est en Turquie et qui se trouvent à l'étranger pour leurs affaires, sont imposés sur l'ensemble de leurs revenus réalisés en Turquie et hors de Turquie (obligation illimitée). Ceux du second groupe ne sont pas imposés à nouveau sur les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou à un impôt analogue dans le pays où ils se trouvent.
Communiqué général relatif à l'impôt sur le revenu n° 210 (Journal officiel du 06/03/1998, n° 23278) — guide de la GİB sur les revenus locatifs des contribuables à obligation limitée (février 2025, publication n° 553) — Les citoyens turcs qui vivent à l'étranger depuis plus de six mois avec un permis de travail ou de séjour sont imposés comme contribuables à obligation limitée (non-résidents) sur leurs revenus de Turquie ; sont exclus ceux qui se trouvent à l'étranger au service d'organismes publics turcs ou d'entreprises dont le siège est en Turquie.
Rescrit de la GİB, direction des services fiscaux de Balıkesir, 19/09/2013, B.07.1.GİB.4.10.15.01-125[10-2013/849]-88 — Se référant au communiqué n° 210 : le domicile des citoyens turcs vivant à l'étranger depuis plus de six mois avec un permis de travail ou de séjour est réputé se trouver dans le pays où ils vivent, et ils sont imposés comme contribuables à obligation limitée ; ceux qui reviennent définitivement ou séjournent en Turquie plus de six mois au cours d'une année civile sont intégralement assujettis.
GVK, art. 4 — Sont établies en Turquie : 1) les personnes dont le domicile est en Turquie (domicile au sens des art. 19 et suivants du Code civil) ; 2) les personnes qui séjournent en Turquie de manière continue plus de six mois au cours d'une année civile — les absences temporaires n'interrompent pas le séjour.
Code civil turc (loi n° 4721), art. 19–20 — Le domicile est le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir durablement ; nul ne peut avoir plus d'un domicile à la fois. Le domicile ne change que par l'acquisition d'un nouveau domicile ; la personne qui a quitté un domicile à l'étranger sans en avoir encore acquis un en Turquie est domiciliée là où elle se trouve.
GVK, art. 5 — Ne sont pas considérés comme établis en Turquie, même s'ils y séjournent plus de six mois : les hommes d'affaires, scientifiques, experts, fonctionnaires, correspondants de presse et personnes analogues venus pour une mission ou un travail déterminé et temporaire, les étrangers venus pour étudier, se soigner, se reposer ou voyager, et les personnes retenues en Turquie pour des raisons indépendantes de leur volonté, comme la détention, l'emprisonnement ou la maladie.
GVK, art. 6 — Les personnes non établies en Turquie ne sont imposées que sur les revenus réalisés en Turquie (obligation limitée).
GVK, art. 7/3-a et dernier alinéa — Pour les contribuables à obligation limitée, le salaire est réalisé en Turquie si le service y est rendu ou y est « évalué » — c'est-à-dire payé en Turquie ou, s'il est payé à l'étranger, comptabilisé chez le payeur en Turquie (ou chez la personne pour le compte de laquelle il est payé) ou imputé sur son bénéfice.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16/02/2025) — Ont leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16/02/2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'a pas non plus son domicile fiscal en France.
art. 4 §2 de la Convention franco-turque (1987) — Personne résidente des deux États : a) État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux, État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé ou si elle n'a de foyer dans aucun État, État du séjour habituel ; c) puis nationalité ; d) sinon, accord amiable.
art. 15 §2 de la Convention franco-turque (1987) — Le salaire n'est imposable que dans l'État de résidence si le séjour dans l'autre État n'excède pas 183 jours au cours de l'année civile considérée, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y possède.
art. 23 de la Convention franco-turque (1987) — §1 (Turquie) : déduction de l'impôt payé en France, limitée à l'impôt turc afférent. §2 a) (France) : crédit d'impôt égal à l'impôt turc, limité à l'impôt français afférent ; b) crédit d'impôt fictif pour certains dividendes, intérêts et redevances.
GVK, art. 123 — Les impôts étrangers de même nature se déduisent de l'impôt turc afférent aux revenus étrangers ; paiement prouvé par des documents certifiés par l'ambassade ou le consulat de Turquie.
GVK, art. 20/D répété (loi n° 7582, art. 4, Journal officiel du 04/06/2026) — Revenus réalisés hors de Turquie exonérés pendant vingt ans pour les personnes sans domicile ni obligation fiscale en Turquie au cours des trois années civiles précédant leur établissement ; pas d'imputation de l'impôt étranger y afférent.
art. 18 et 19 de la Convention franco-turque (1987) — Art. 18 §1 : pensions privées — État de résidence. Art. 19 §1 : rémunérations publiques, y compris les pensions — État payeur uniquement.
GVK, art. 23/13 et 23/19 — Exonération des pensions servies par des institutions de sécurité sociale étrangères.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
CLEISS — Turquie — La Turquie et la France sont liées par une convention bilatérale de sécurité sociale ; la page renvoie au texte de la convention et à la fiche sur le détachement.
Convention franco-turque du 18/02/1987 et protocole (impots.gouv.fr) — Texte officiel français de la Convention et de son protocole.
GVK, art. 103 ; communiqué général relatif à l'impôt sur le revenu n° 332 (Journal officiel du 31/12/2025, n° 33124, 5e répété) — Barème 2026 : jusqu'à 190 000 TRY — 15 % ; jusqu'à 400 000 TRY — 20 % ; jusqu'à 1 000 000 TRY (salaires : 1 500 000 TRY) — 27 % ; jusqu'à 5 300 000 TRY — 35 % ; au-delà — 40 %.
GVK, art. 86 — Les contribuables à obligation illimitée n'ont pas à déposer de déclaration annuelle pour le salaire d'un employeur unique soumis à retenue jusqu'au montant de la quatrième tranche. Les contribuables à obligation limitée n'ont pas à déclarer les salaires, honoraires, revenus de capitaux mobiliers et immobiliers et autres revenus intégralement imposés par retenue en Turquie.
GVK, art. 92 — La déclaration annuelle se dépose en mars de l'année suivante (jusqu'au dernier jour de mars selon la circulaire VUK n° 115) auprès du bureau des impôts compétent ; les personnes qui quittent le pays en cours d'année déclarent dans les 15 jours précédant le départ.
art. 4 §2 a) — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
OCDE — Signatories and Parties to the MLI (état au 11/12/2025) ; position provisoire de la Turquie sur la MLI — La Turquie a signé la MLI le 07/06/2017 mais n'avait pas déposé son instrument de ratification au 11/12/2025 ; la MLI ne modifie pas encore les conventions de la Turquie. La position provisoire de la Turquie comporte une réserve sur l'intégralité de l'art. 4 MLI (entités à double résidence — personnes autres que physiques) ; la règle de départage des personnes physiques n'est pas affectée par la MLI.
art. 4 §2 b) — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la convention passe directement au séjour habituel (l'étape du centre des intérêts vitaux ne s'applique que si vous disposez d'un foyer dans les deux États).
art. 4 §2 c) et d) — Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes tranchent d'un commun accord.

Jurisprudence

Conseil d'État turc (Danıştay), 4e chambre, E. 2021/8176, K. 2022/8419, 19/12/2022 — Dans une affaire de TVA (art. 13/i de la loi sur la TVA — vente de logements à des étrangers), la chambre a apprécié la condition « non établi en Turquie » au regard des art. 4 et 5 GVK : la condition doit être remplie à la date de la vente ; une attestation du bureau des impôts indiquant que l'acheteur n'est pas établi n'est qu'un élément de preuve, et son obtention après la vente n'empêche pas l'exonération pour l'acheteur qui prouve les conditions. La décision concerne la TVA mais applique les critères d'établissement de l'impôt sur le revenu.
Cour de cassation (France), chambre commerciale, n° 19-14.013, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809, 24/11/2021 — Lorsque la France considère une personne comme domiciliée au sens de l'art. 4 B CGI (ici : centre des intérêts économiques) et qu'un autre État la considère aussi comme son résident, il y a conflit de résidence et le juge doit appliquer les règles de départage de la convention. Affaire d'ISF ; mêmes critères de résidence.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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