DoubleTaxationConvention fiscale France – Turquie : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole (Paris, 18/02/1987)
- Signée: 18/02/1987
- En vigueur depuis: 01/07/1989
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 §2 a)
- La Turquie a signé la MLI le 07/06/2017 mais n'avait pas déposé son instrument de ratification au 11/12/2025 ; la MLI ne modifie pas encore les conventions de la Turquie. La position provisoire de la Turquie comporte une réserve sur l'intégralité de l'art. 4 MLI (entités à double résidence — personnes autres que physiques) ; la règle de départage des personnes physiques n'est pas affectée par la MLI. OCDE — Signatories and Parties to the MLI (état au 11/12/2025) ; position provisoire de la Turquie sur la MLI
- Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la convention passe directement au séjour habituel (l'étape du centre des intérêts vitaux ne s'applique que si vous disposez d'un foyer dans les deux États). art. 4 §2 b)
- Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes tranchent d'un commun accord. art. 4 §2 c) et d)
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année civile ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État impose les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve, ou si le séjour y atteint 183 jours au cours de toute période de 12 mois. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18(1) |
| Fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1) |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6 |
| Dividendes | État de la source : 20 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2)(b) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 11(2) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 12(2) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles : de même. Autres biens : sous certaines conditions, l'État de la source peut aussi imposer (voir l'article). | art. 13 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 22 |
Comment la double imposition est éliminée
- France: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 23(2)
- Turquie: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 23(1)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.