Méthodologie : comment nous déterminons la résidence fiscale

Qui a conçu l'algorithme juridique

L'algorithme juridique du service — détermination de la résidence fiscale, de la charge fiscale, des impôts des entreprises, etc. — a été mis en œuvre par PhD Yevhen Marynchak.

Il est irréaliste de vérifier objectivement chaque résultat (49 249 001 combinaisons de réponses possibles) et chaque conclusion produits par le service : ils dépendent de vos réponses et de circonstances de vie que le service ne voit pas. La législation, comme les conclusions du service, est mise à jour en permanence. Pour bien les comprendre et les appliquer, consultez un juriste.

Comment fonctionne la vérification

Pour chaque État, les règles sont formulées comme une suite de questions selon sa loi : logement, centre des intérêts vitaux, jours de présence, nationalité, enregistrement, etc. Vous répondez aux questions, et le moteur parcourt les règles des deux États et montre ce que dit chaque loi.

Si les deux États vous considèrent comme leur résident, la convention fiscale de non double imposition s'applique (article 4) : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → procédure amiable entre les administrations fiscales. S'il n'y a pas de convention, ou si elle ne contient pas une telle règle, le service l'indique.

La conclusion est produite par le moteur de règles, et non par un modèle d'intelligence artificielle. Vos réponses sont traitées dans votre navigateur et ne sont pas envoyées à un serveur.

Sources

Uniquement des sources primaires : textes de loi en vigueur, textes des conventions et protocoles, commentaires des administrations fiscales et décisions des juridictions suprêmes (2019–2026). Les synthèses de cabinets de conseil ne servent qu'à la recherche, jamais de fondement.

Chaque conclusion indique les dispositions sur lesquelles elle repose, avec des liens vers les textes officiels.

Comment nous vérifions les données

Chaque ensemble de règles et d'informations est vérifié séparément : un second contrôle, indépendant, compare chaque chiffre, délai et disposition avec la source primaire. Les écarts sont corrigés ou signalés pour décision du juriste ; les points controversés ne sont pas publiés comme des faits.

Des tests automatisés (plus de 1 500) vérifient avant chaque publication les règles des 24 versions linguistiques : chaque État avec chacun des autres, seuils de jours, ordre des critères de la convention et calculs d'impôt.

Fiabilité de la conclusion

L'échelle montre dans quelle mesure votre situation correspond clairement aux critères de la loi et de la convention ; ce n'est pas une probabilité statistique.

La valeur de départ dépend du niveau de certitude de la règle : « déterminé » — 95 %, « probable » — 80 %, « discutable » — 55 %. Si les législations des deux États divergent et que la convention tranche — moins 5. Chaque réponse « Je ne sais pas » — moins 5 (15 au maximum au total). La valeur n'est jamais inférieure à 30 % ni supérieure à 97 %.

Cas particuliers : résident des deux États — 60 %, procédure amiable entre les administrations fiscales nécessaire — 50 %, statut non déterminé — 35 %. Si la jurisprudence influe sur la conclusion, cela est indiqué à côté de l'échelle.

Charge fiscale et formes d'entreprise

La charge fiscale sur les salaires est calculée selon la méthode de l'OCDE (Taxing Wages) : impôt sur le revenu, y compris les impôts locaux, et cotisations salariales ; personne seule sans enfant ; taux de change de la BCE au 2 janvier. Les formes d'entreprise sont comparées pour une seule activité (informatique et conseil aux entreprises) avec les mêmes hypothèses, indiquées sur chaque page.

Mises à jour et corrections

Les règles sont mises à jour lorsqu'une loi, une convention ou la jurisprudence change ; les paramètres fiscaux chaque année en janvier, les indicateurs de l'OCDE en mai. Les pages indiquent la date de la dernière vérification.

Si vous constatez une erreur ou une disposition obsolète, écrivez-nous via le formulaire de contact ; nous vérifierons et corrigerons.