Résidence fiscale en Ukraine et domicile fiscal en France

L'Ukraine applique une cascade : un logement en Ukraine, puis, si vous en avez aussi un à l'étranger, le centre des intérêts vitaux, puis 183 jours de présence, enfin la nationalité ukrainienne (sous-par. 14.1.213 du Code fiscal). La famille vivant en Ukraine ou l'enregistrement comme entrepreneur individuel (FOP) suffisent à y situer le centre des intérêts vitaux. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-ukrainienne signée à Paris en janvier 1997 tranche.

Vérifier votre statut : France et Ukraine

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Ukraine et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Ukraine ?

Le premier critère est de savoir si vous avez un lieu de résidence (un logement) en Ukraine.

Si votre seul logement est en Ukraine, vous êtes résident ukrainien. Si vous avez un logement dans les deux pays, le centre des intérêts vitaux décide. Le droit ukrainien vise un logement dans n'importe quel État étranger ; cet outil vous interroge sur un logement en France.

Vous n'avez pas de logement en Ukraine. Si vous n'avez de logement nulle part, le nombre de jours passés en Ukraine décide.

Le Code fiscal désigne deux indices suffisants du centre des intérêts vitaux : le lieu de vie de votre famille et le lieu de votre enregistrement comme entrepreneur.

Le FOP (fizychna osoba-pidpryiemets) est l'enregistrement ukrainien de l'entrepreneur individuel.

Vos liens personnels et économiques avec chaque pays sont comparés.

183 jours ou plus — résident. Moins — la nationalité décide.

La condition est « suffisante mais non exclusive » : l'administration fiscale peut aussi tenir compte d'autres liens.

Nous vérifions vos jours en Ukraine : en pratique, l'administration fiscale et les tribunaux s'appuient sur les données de passage des frontières.

Selon le Code fiscal, les critères s'appliquent successivement, et les 183 jours ne comptent que si le logement ou le centre des intérêts ne peut être déterminé (Deuxième cour administrative d'appel, affaire 520/23643/24). Dans le même temps, la Cour suprême, dans l'affaire 461/1800/17, a jugé résident un étranger qui avait passé plus de 183 jours en Ukraine.

Nous vérifions vos jours en Ukraine : en pratique, l'administration fiscale et les tribunaux s'appuient sur les données de passage des frontières.

Votre seul logement est en Ukraine — vous êtes résident fiscal ukrainien.
Votre famille vit en permanence en Ukraine — condition suffisante d'un centre des intérêts vitaux en Ukraine.
Vous êtes enregistré comme entrepreneur individuel (FOP) en Ukraine — condition suffisante d'un centre des intérêts vitaux en Ukraine.
Vous avez désigné l'Ukraine comme votre lieu de résidence principal — motif suffisant pour vous considérer comme résident.
Le centre de vos intérêts vitaux est en Ukraine.
Vous avez passé 183 jours ou plus en Ukraine — vous êtes résident fiscal ukrainien.
Les critères précédents n'ont pas permis de conclure ; en tant que citoyen d'Ukraine, vous êtes considéré comme résident ukrainien.

Quand vous êtes non-résident

Le centre de vos intérêts vitaux est en France ; selon le Code fiscal, vous n'êtes probablement pas résident ukrainien.
Vous n'avez pas de logement en Ukraine mais en avez un en France — selon le Code fiscal, vous n'êtes probablement pas résident ukrainien.
Les critères précédents n'ont pas permis de conclure et vous n'êtes pas citoyen d'Ukraine — vous n'êtes probablement pas résident ukrainien.
Vous n'avez pas de logement en Ukraine mais en avez un en France ; selon le Code fiscal, vous êtes donc probablement non-résident. Mais vous avez passé 183 jours ou plus en Ukraine — l'administration fiscale peut vous considérer comme résident, et il vous faudrait le réfuter par des documents.
Le centre de vos intérêts vitaux est en France ; selon le Code fiscal, vous êtes donc probablement non-résident. Mais vous avez passé 183 jours ou plus en Ukraine — l'administration fiscale peut vous considérer comme résident, et il vous faudrait le réfuter par des documents.

Où le droit applicable en Ukraine diverge des règles françaises

Collision : l'Ukraine et la France vous considèrent toutes deux comme résident. L'Ukraine applique la cascade du Code fiscal (logement → centre des intérêts vitaux → 183 jours ou plus → nationalité) ; la famille ou un enregistrement comme FOP en Ukraine suffisent à y situer le centre des intérêts vitaux. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve (art. 4 B CGI). En cas de double résidence, la Convention de 1997 tranche (art. 4 §2) : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable ; la CML ne l'a pas modifiée. La Convention prévaut sur le Code fiscal en Ukraine et, depuis le 16/02/2025, la France ne vous considère plus comme domicilié si la Convention vous rattache à l'Ukraine.
Collision : un FOP ukrainien suffit à l'Ukraine, pas à la Convention. Selon le Code fiscal, l'enregistrement comme entrepreneur individuel (FOP) suffit à situer en Ukraine le centre de vos intérêts vitaux : l'Ukraine vous considère comme résident même si vous vivez en France avec votre famille. Pour la Convention, un FOP n'est qu'un élément parmi d'autres : si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent qu'en France, vous êtes résident de France ; si vous en avez un dans les deux États, le centre des intérêts vitaux s'apprécie selon l'ensemble des liens personnels et économiques.

Ce qu'il faut encore savoir

Collision : plus de 183 jours en Ukraine avec un foyer en France. Selon le Code fiscal, les 183 jours ne comptent que si le logement ou le centre des intérêts ne peut être déterminé (Deuxième cour administrative d'appel, 520/23643/24) ; mais la Cour suprême a jugé résident un citoyen polonais qui avait passé 340 jours en Ukraine dans l'année, d'après les données frontalières (461/1800/17). Si vous avez votre logement et votre famille en France mais séjournez longtemps en Ukraine, préparez les preuves de vos liens avec la France et, en cas de litige, invoquez l'art. 4 §2 de la Convention.
Comment la France élimine la double imposition des revenus ukrainiens. Résident de France, vos revenus de source ukrainienne que la Convention permet à l'Ukraine d'imposer (par exemple un salaire pour un travail en Ukraine au-delà des limites de l'art. 15 §2, ou un bénéfice rattaché à un établissement stable en Ukraine) sont déclarés en France (formulaire 2047) ; la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant — en pratique, une exonération avec taux effectif (art. 23 §1 a) i)). Pour les dividendes, intérêts, redevances, certains gains, jetons de présence et revenus d'artistes et sportifs, le crédit est égal à l'impôt ukrainien payé, plafonné à l'impôt français (art. 23 §1 a) ii)). La CML a ajouté le critère des objets principaux.
Résident d'Ukraine travaillant en France : 183 jours sur 12 mois. Si vous êtes résident d'Ukraine au sens de la Convention, la France peut imposer la rémunération d'un travail physiquement effectué en France, sauf si trois conditions sont réunies : 183 jours au plus en France sur toute période de douze mois, employeur non résident de France et rémunération non supportée par un établissement stable en France (art. 15 §2). L'impôt français est retenu à la source (art. 182 A CGI) ; l'Ukraine l'impute, dans la limite de l'impôt ukrainien, sur présentation d'une attestation légalisée (par. 13.5 PKU).
Travail en Ukraine sans y être résident : 183 jours sur 12 mois. Si vous n'êtes pas résident d'Ukraine (ou si la Convention vous rattache à la France), le salaire d'un travail effectué en Ukraine n'est imposable qu'en France si vous séjournez en Ukraine 183 jours au plus sur toute période de douze mois, si l'employeur n'est pas résident d'Ukraine et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur en Ukraine (art. 15 §2). Sinon, l'Ukraine impose ce salaire et la France accorde un crédit égal à l'impôt français (art. 23).
Doubles nationaux franco-ukrainiens : le Code fiscal refuse l'imputation de l'impôt étranger. Le Code fiscal prévoit qu'un citoyen d'Ukraine qui possède aussi une autre nationalité est traité, pour l'impôt sur le revenu, comme un citoyen d'Ukraine sans droit à l'imputation de l'impôt payé à l'étranger en vertu du Code ou des traités internationaux de l'Ukraine. Lue littéralement, cette règle refuserait l'imputation de l'impôt français alors que l'art. 23 §2 de la Convention la prévoit, et que la Convention prévaut sur le Code fiscal (par. 3.2 PKU ; Cour suprême, 160/1061/19). Nous n'avons trouvé aucune décision tranchant ce conflit pour un double national ; demandez un rescrit individuel avant de compter sur l'imputation.
Imputation de l'impôt français en Ukraine : une attestation est nécessaire. Résident d'Ukraine, vous déclarez tous vos revenus étrangers dans la déclaration annuelle (au plus tard le 1er mai de l'année suivante ; impôt payable au plus tard le 1er août). L'impôt payé en France n'est imputable que parce qu'une convention est en vigueur (art. 23 §2), dans la limite de l'impôt ukrainien afférent, et seulement sur présentation d'un document de l'administration fiscale française indiquant l'impôt payé et la base d'imposition, légalisé (apostille) sauf disposition contraire d'un traité. La Cour suprême a confirmé qu'un revenu imposé à l'étranger conformément à une convention ne peut pas être imposé une seconde fois en Ukraine (803/737/17).
Contribution militaire et impôt unique ukrainiens au regard de la Convention. Côté ukrainien, la Convention vise l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le revenu des citoyens, ainsi que les impôts de nature identique ou analogue établis ultérieurement (art. 2). L'impôt unique (régime simplifié, depuis 1998) et la contribution militaire (depuis 2014, 5 % depuis le 01/12/2024) sont postérieurs à la signature de 1997 ; nous n'avons trouvé aucune position officielle française sur la question de savoir s'ils sont couverts. Pour un résident de France, la portée pratique est limitée : pour la plupart des revenus que l'Ukraine peut imposer (salaires, bénéfices d'un établissement stable), la France accorde un crédit égal à l'impôt français — le type d'impôt ukrainien ne change donc pas le calcul. Selon les autorités fiscales ukrainiennes (sources secondaires), la contribution militaire n'est pas couverte par les conventions : une exonération conventionnelle de l'impôt sur le revenu ukrainien n'en dispense pas, et l'impôt étranger ne s'impute pas sur elle.
FOP à l'impôt unique et résidence en France. Un FOP du groupe 3 paie l'impôt unique de 5 % du chiffre d'affaires (3 % avec TVA), une contribution militaire de 1 % et la contribution sociale unique (ЄСВ) — taux selon une source secondaire. Si vous êtes résident de France au sens de la Convention, l'Ukraine ne peut imposer le bénéfice de votre activité que s'il est rattaché à un établissement stable en Ukraine (art. 7) ; la France accorde alors un crédit égal à l'impôt français (art. 23 §1 a) i)), si bien que la nature de l'impôt ukrainien ne change pas le calcul. Sans établissement stable en Ukraine, ce bénéfice n'est imposable qu'en France et l'impôt unique payé en Ukraine n'y est pas imputé. Aucune position officielle française sur l'impôt unique n'a été trouvée.
Pensions : la sécurité sociale imposable dans l'État payeur jusqu'à un plafond. Les pensions de sécurité sociale française ou ukrainienne ne sont imposables que dans l'État qui les verse, jusqu'au montant annuel du minimum français de retraite (art. 18 §2) ; la fraction excédentaire relève de la règle générale — imposition dans l'État de résidence. Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18 §1). Les rémunérations et pensions publiques sont imposables dans l'État payeur, sauf si le bénéficiaire réside dans l'autre État et en possède la nationalité sans avoir celle de l'État payeur (art. 19).
Protection temporaire en France. Nous n'avons trouvé aucune doctrine officielle de l'administration fiscale française sur la résidence des personnes bénéficiant de la protection temporaire : les critères généraux de l'art. 4 B CGI s'appliquent — foyer ou séjour principal, activité principale ou centre des intérêts économiques en France. Le statut de protection temporaire ne détermine pas à lui seul la résidence fiscale. Si l'Ukraine vous considère aussi comme résident, l'art. 4 §2 de la Convention tranche.
Sécurité sociale : ni règlement européen ni convention bilatérale. Le règlement (CE) n° 883/2004 ne s'applique pas à l'Ukraine, et l'Ukraine ne figure pas dans la liste du CLEISS des États liés à la France par une convention de sécurité sociale. Chaque État applique donc son propre droit : des cotisations peuvent être dues dans les deux pays pour la même activité (par exemple la ЄСВ d'un FOP en Ukraine et les cotisations françaises). Avant de commencer, interrogez le CLEISS et votre caisse.
Prouver sa résidence : certificats français et ukrainien. Pour bénéficier de la Convention en Ukraine en tant que résident de France, il vous faut un certificat de résidence fiscale française (formulaire 731 visé par votre SIP, ou le formulaire ukrainien), apostillé et traduit, couvrant la période au cours de laquelle le revenu a été versé. Un résident d'Ukraine (y compris un FOP) peut obtenir du Service fiscal d'État un certificat de résidence ukrainienne, y compris pour des années passées. Les tribunaux ukrainiens ne constatent pas la non-résidence dans une procédure autonome — le statut se tranche dans un litige concret avec l'administration fiscale (voir les positions jurisprudentielles).

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (signée à Paris le 31/01/1997 selon le texte français, le 30/01/1997 selon le texte ukrainien). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Ukraine

податковий резидент України: résident fiscal ukrainien, imposé sur ses revenus mondiaux (sous-par. 162.1.1 du Code fiscal)
місце постійного проживання: lieu de résidence permanente, premier critère de la cascade ukrainienne
центр життєвих інтересів: centre des intérêts vitaux ; la famille ou l'enregistrement comme FOP en Ukraine suffisent à l'y situer
ФОП (фізична особа-підприємець): entrepreneur individuel enregistré en Ukraine ; il peut obtenir un certificat de résidence ukrainienne, y compris pour des années passées
єдиний податок: impôt unique du régime simplifié : pour le groupe 3, 5 % du chiffre d'affaires (3 % avec TVA)
військовий збір: contribution militaire, de 5 % sur les revenus depuis le 01/12/2024 (1 % pour les FOP du groupe 3)

Questions

J'ai un FOP en Ukraine, mais je vis en France avec ma famille. Où suis-je résident ?

Selon le Code fiscal ukrainien, l'enregistrement comme FOP suffit à situer en Ukraine le centre de vos intérêts vitaux : l'Ukraine vous considère comme résident même si vous vivez en France avec votre famille. La France vous considère aussi comme domicilié. Pour la convention, un FOP n'est qu'un élément parmi d'autres : si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent qu'en France, vous êtes résident de France ; si vous en avez un dans les deux États, le centre des intérêts vitaux s'apprécie selon l'ensemble des liens personnels et économiques.

J'ai passé plus de 183 jours en Ukraine, mais mon logement et ma famille sont en France. Suis-je résident ukrainien ?

Selon le Code fiscal, les 183 jours ne comptent que si le logement ou le centre des intérêts ne peut être déterminé (Deuxième cour administrative d'appel, 520/23643/24). Mais la Cour suprême a jugé résident un citoyen polonais qui avait passé 340 jours en Ukraine dans l'année, d'après les données frontalières (461/1800/17). L'administration fiscale peut donc vous considérer comme résident : préparez les preuves de vos liens avec la France.

Dois-je cotiser à la sécurité sociale dans les deux pays ?

C'est possible. Le règlement (CE) n° 883/2004 ne s'applique pas à l'Ukraine, et l'Ukraine ne figure pas dans la liste du CLEISS des États liés à la France par une convention de sécurité sociale. Chaque État applique donc son propre droit : des cotisations peuvent être dues dans les deux pays pour la même activité, par exemple la contribution sociale unique (ЄСВ) d'un FOP en Ukraine et les cotisations françaises. Avant de commencer, interrogez le CLEISS et votre caisse.

Sources

Législation et doctrine administrative

point c) du sous-par. 14.1.213, par. 14.1, art. 14 du Code fiscal de l'Ukraine (PKU) — Est résidente la personne physique qui a son lieu de résidence (domicile) en Ukraine.
point c) du sous-par. 14.1.213, par. 14.1, art. 14 du Code fiscal de l'Ukraine (PKU), alinéa 2 — Si la personne a aussi un lieu de résidence dans un État étranger, elle est résidente si elle a un lieu de résidence permanente en Ukraine ; si elle a aussi un lieu de résidence permanente dans un État étranger, elle est résidente si ses liens personnels ou économiques avec l'Ukraine sont plus étroits (centre des intérêts vitaux).
point c) du sous-par. 14.1.213, par. 14.1, art. 14 du Code fiscal de l'Ukraine (PKU), alinéa 3 — Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si la personne n'a de lieu de résidence permanente dans aucun État, elle est résidente si elle est présente en Ukraine au moins 183 jours (jours d'arrivée et de départ compris) pendant une ou plusieurs périodes de l'année fiscale.
point c) du sous-par. 14.1.213, par. 14.1, art. 14 du Code fiscal de l'Ukraine (PKU), alinéa 6 — Une condition suffisante (mais non exclusive) pour situer le centre des intérêts vitaux est le lieu de résidence permanente des membres de la famille de la personne ou son enregistrement comme entrepreneur.
point c) du sous-par. 14.1.213, par. 14.1, art. 14 du Code fiscal de l'Ukraine (PKU), avant-dernier alinéa — Est un motif suffisant pour considérer une personne comme résidente le fait qu'elle désigne elle-même l'Ukraine comme son lieu de résidence principal, ou son enregistrement comme travailleur indépendant.
point c) du sous-par. 14.1.213, par. 14.1, art. 14 du Code fiscal de l'Ukraine (PKU), alinéa 4 — Si le statut de résident ne peut être déterminé selon les règles précédentes, la personne est résidente si elle est citoyenne d'Ukraine.
Base de connaissances de l'administration fiscale ukrainienne (ZIR), catégorie 135.06 — Un FOP peut obtenir un certificat de résidence fiscale ukrainienne pour toute année passée (arrêté du ministère des Finances n° 248 du 19/08/2022).
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16/02/2025) — Ont leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16/02/2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'a pas non plus son domicile fiscal en France.
art. 4 §2 de la Convention franco-ukrainienne (1997) — Personne résidente des deux États : a) État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux, État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé ou si elle n'a de foyer dans aucun État, État du séjour habituel ; c) puis nationalité ; d) sinon, accord amiable.
art. 23 de la Convention franco-ukrainienne (1997) — §1 (France) : les revenus imposables en Ukraine sont pris en compte en France, avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français afférent (en pratique, exonération avec taux effectif) ; pour les revenus visés aux art. 10, 11, 12, 13 §1–2, 15 §3, 16 et 17 §1–2, le crédit est égal à l'impôt ukrainien, plafonné à l'impôt français. §2 (Ukraine) : imputation de l'impôt français, dans la limite de l'impôt ukrainien afférent.
art. 15 §2 de la Convention franco-ukrainienne (1997) — Le salaire n'est imposable que dans l'État de résidence si le séjour dans l'autre État n'excède pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y possède.
art. 182 A CGI (version en vigueur au 01/07/2026) — Les salaires de source française versés à des personnes non domiciliées en France supportent une retenue à la source de 12 % puis 20 % au-delà de seuils fixés par la loi.
ГУ ДПС у Тернопільській області, «Іноземні доходи: правила декларування та оподаткування» (лютий 2026) — довідка іноземного податкового органу про суму сплаченого податку, належним чином легалізована, якщо інше не передбачено міжнародними договорами (п. 13.5 ст. 13 ПКУ) — Pour imputer l'impôt payé à l'étranger, il faut une attestation de l'autorité étrangère indiquant l'impôt payé et la base d'imposition, légalisée sauf disposition contraire d'un traité international de l'Ukraine.
sous-par. 162.1.2 PKU — Le non-résident n'est imposé que sur ses revenus de source ukrainienne.
point c) du sous-par. 14.1.213, par. 14.1, art. 14 du Code fiscal de l'Ukraine (PKU) (règle de la double nationalité) — Le citoyen d'Ukraine qui a aussi la nationalité d'un autre pays est traité, pour cet impôt, comme citoyen d'Ukraine sans droit à l'imputation des impôts payés à l'étranger (citée dans une brochure du Service fiscal d'État, juin 2024).
Service fiscal d'État d'Ukraine, région de Ternopil : brochure sur les revenus étrangers (février 2026) — 18 % d'impôt et 5 % de contribution militaire sur les revenus étrangers ; déclaration au 1er mai, paiement au 1er août ; imputation sur attestation légalisée, plafonnée à l'impôt ukrainien.
art. 2 et art. 23 de la Convention franco-ukrainienne (texte français) — La Convention couvre l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le revenu des citoyens, ainsi que les impôts identiques ou analogues établis après sa signature ; pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l'impôt français.
par. 16-1, sous-section 10, section XX PKU (contribution militaire) — Gouvernement ukrainien, 25/12/2024 : salaires, loyers, gains, intérêts de dépôts et autres revenus des particuliers sont soumis à une contribution militaire de 5 % à compter du 01/12/2024.
Service fiscal d'État, région de Zakarpattia ; lettre de la direction de la DFS à Kyiv du 11/10/2016 n° 6603/М/26-15-13-04-14 (SOURCES SECONDAIRES : buhplatforma.com.ua) — L'exonération conventionnelle de l'impôt sur le revenu ne dispense pas de la contribution militaire ; l'impôt étranger ne s'impute pas sur celle-ci.
ДПС, ЗІР — «Спрощена система оподаткування (єдиний податок)»: третя група — 3 % доходу у разі сплати ПДВ, 5 % у разі включення ПДВ до складу єдиного податку (п. 293.3 ПКУ); «Військовий збір» (https://zir.tax.gov.ua/docs/stavki/viysjkoviy_zbir.pdf): 1 % доходів для платників єдиного податку третьої групи — Groupe 3 de l'impôt unique : 3 % du revenu avec TVA, 5 % sans ; contribution militaire de 1 % du revenu, trimestrielle ; ЄСВ mensuelle (Buhplatforma, 28/05/2025).
art. 7 et art. 23 de la Convention franco-ukrainienne (texte français) — Les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans l'État de résidence, sauf s'ils sont attribuables à un établissement stable situé dans l'autre État ; crédit égal à l'impôt français pour ces bénéfices.
Ministère des Finances d'Ukraine, « Imposition à l'étranger » — réponses des autorités compétentes au questionnaire (cas 7 : FOP au régime simplifié) — Réponses des administrations fiscales étrangères au questionnaire du ministère ukrainien des Finances sur les personnes déplacées ; le cas 7 concerne un FOP au régime simplifié travaillant à distance pour des clients ukrainiens.
art. 18 et 19 de la Convention franco-ukrainienne (1997) — Art. 18 §1 : pensions privées — État de résidence ; §2 : pensions de sécurité sociale — État payeur, jusqu'au minimum français de retraite. Art. 19 : rémunérations et pensions publiques — État payeur, sauf ressortissant résident de l'autre État.
CLEISS — FAQ « Accords de sécurité sociale » — Liste d'une quarantaine d'États et territoires liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale ; l'Ukraine n'y figure pas (lue le 07/11/2026).
impots.gouv.fr — formulaire 731-FR-GB-ES-DE, certificat de résidence fiscale pour les particuliers — Le certificat de résidence fiscale est demandé au service des impôts des particuliers (SIP), qui vérifie que le domicile fiscal est en France et renvoie le formulaire signé ; si l'État de la source a son propre formulaire, c'est celui-ci qui est utilisé.
art. 162, 167, 170 et 179 PKU
ДПС, ЗІР — «Податок на доходи фізичних осіб» (таблиця ставок): іноземні доходи — 18 %; дивіденди, нараховані нерезидентами, — 9 %; та «Військовий збір» (https://zir.tax.gov.ua/docs/stavki/viysjkoviy_zbir.pdf): іноземні доходи — 5 % — Revenus étrangers : impôt sur le revenu de 18 %, dividendes de non-résidents 9 %, contribution militaire 5 % ; imputation de l'impôt étranger seulement si une convention fiscale le prévoit.
art. 4 §2 a) de la Convention — La personne est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la Convention — Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États : résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
art. 4 §2 c) et d) de la Convention — Ensuite vient la nationalité ; si la personne possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.

Jurisprudence

Cour suprême d'Ukraine (Cour de cassation civile), 760/12263/23, 31/10/2024 — Un ressortissant étranger qui vit en permanence en Ukraine avec sa famille depuis 2004, titulaire d'un titre de séjour permanent et d'un lieu de résidence déclaré, est résident d'Ukraine ; la Cour a appliqué, entre autres, le sous-par. 14.1.213 PKU.
Deuxième cour administrative d'appel (Ukraine), 520/23643/24, 17/04/2025 — Lorsque le logement et le centre des intérêts vitaux d'une personne sont à l'étranger (Émirats arabes unis), une présence en Ukraine d'au moins 183 jours « n'est pas une condition pour considérer [la personne] comme résidente d'Ukraine » : les critères s'appliquent successivement.
Cour suprême d'Ukraine (Cour de cassation administrative), 461/1800/17, 03/06/2021 — Un citoyen polonais qui, selon les données douanières, avait passé 340 jours en Ukraine dans l'année (plus de 183) a été jugé résident d'Ukraine ; la conclusion des juridictions inférieures sur son statut de non-résident était erronée. Les jours de présence ont été établis à partir des données de passage des frontières.
Cour suprême d'Ukraine (Cour de cassation administrative), 1840/2871/18, 09/07/2019 — Les critères de résidence du sous-par. 14.1.213 PKU « ne se limitent pas à la nationalité ou au lieu de résidence de la personne » ; « la seule nationalité d'un autre État ne confirme pas le statut de non-résident ». Dès que l'administration fiscale a produit des preuves, la personne doit les réfuter et prouver son statut de non-résident par des documents.
Cour suprême d'Ukraine (Cour de cassation administrative), 160/1061/19, 12/02/2020 — Une convention fiscale prévaut sur le Code fiscal (par. 3.2 PKU).
Cour de cassation (France), chambre commerciale, n° 19-14.013, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809, 24/11/2021 — Lorsque la France considère une personne comme domiciliée au sens de l'art. 4 B CGI (ici : centre des intérêts économiques) et qu'un autre État la considère aussi comme son résident, il y a conflit de résidence et le juge doit appliquer les règles de départage de la convention. Affaire d'ISF ; mêmes critères de résidence.
Cour suprême d'Ukraine (Cour de cassation administrative), 803/737/17, 17/06/2021 — Le revenu d'un résident ukrainien gagné et imposé en Pologne ne peut pas être imposé à nouveau en Ukraine contrairement à l'art. 24 de la convention ukraino-polonaise ; la Cour a rappelé la procédure d'imputation (art. 13, par. 170.11 PKU).
Cour suprême d'Ukraine (Cour de cassation administrative), 440/10892/21, 03/08/2023 — Les avantages conventionnels ont été refusés parce que le certificat de résidence ne couvrait pas la période de perception du revenu.
Cour suprême d'Ukraine (Cour de cassation administrative), 620/7208/24, 18/03/2026 — Pour appliquer une convention au moment du paiement, il suffit d'un certificat de résidence dûment légalisé (apostille) et traduit conformément au droit ukrainien.
Conseil d'État, n° 392997, 21/10/2016 — Le foyer d'habitation permanent au sens de la convention est le logement dont la personne dispose de manière durable ; la durée des séjours et le centre des intérêts ne sont pas appréciés à cette étape.
Cour de cassation, chambre commerciale, n° 19-13.710, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698, 13/10/2021 — Le logement que la personne a conservé en France pour son usage personnel et durable constitue un foyer d'habitation permanent au sens de la convention, même si elle dispose aussi d'une maison à l'étranger ; les liens personnels étant partagés entre les deux États, ce sont les liens économiques (la quasi-totalité des revenus et du patrimoine en France) qui ont déterminé le centre des intérêts vitaux. Affaire d'ISF ; mêmes critères.
Conseil d'État, n° 436570, 16/07/2020 — Le séjour habituel au sens de la convention s'apprécie d'après la fréquence, la durée et la régularité des séjours, sans rechercher s'ils dépassent la moitié de l'année.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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