Résidence fiscale au Portugal et domicile fiscal en France

Le Portugal vous considère comme résident si vous y séjournez plus de 183 jours sur toute période de 12 mois commençant ou se terminant dans l'année — chaque jour avec une nuitée au Portugal compte —, ou si vous y disposez d'un logement dans des conditions laissant supposer l'intention actuelle de le conserver comme résidence habituelle (art. 16 CIRS). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Vérifier votre statut : France et Portugal

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable au Portugal et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal au Portugal ?

Le Portugal compte les jours sur toute période de 12 mois qui commence ou se termine dans l'année concernée — et pas seulement sur l'année civile —, et vous devez dépasser 183 jours (184 ou plus). Un jour compte s'il comprend une nuitée au Portugal, même si vous n'y étiez qu'une partie de la journée.

Avec 183 jours ou moins, vous êtes tout de même résident si, un jour quelconque de cette période de 12 mois, vous disposiez au Portugal d'un logement dans des conditions laissant supposer l'intention actuelle de le conserver et de l'occuper comme résidence habituelle. Une maison de vacances ou une résidence secondaire, ou un logement que vous comptez n'utiliser qu'après un retour futur, ne suffit pas ; les tribunaux regardent où vous vivez effectivement et où se trouvent vos liens familiaux, professionnels et économiques.

Vous avez séjourné plus de 183 jours au Portugal (en comptant chaque jour avec une nuitée) sur une période de 12 mois commençant ou se terminant dans cette année — vous êtes résident fiscal du Portugal (art. 16(1)(a) CIRS) et devez l'IRS sur vos revenus mondiaux. L'année de votre arrivée, vous êtes résident à partir du premier jour de votre séjour (à partir du 1er janvier si vous étiez résident un jour quelconque de l'année précédente) ; l'année de votre départ, jusqu'à votre dernier jour au Portugal, sauf si l'art. 16(14) vous maintient résident pour toute l'année.
Vous disposiez au Portugal d'un logement dans des conditions laissant supposer l'intention actuelle de le conserver et de l'occuper comme résidence habituelle — vous êtes résident fiscal du Portugal (art. 16(1)(b) CIRS) même avec 183 jours ou moins, à partir du premier jour de votre séjour. La conclusion dépend des faits : posséder ou louer un logement ne suffit pas sans l'intention actuelle d'y vivre.
Vous exercez à l'étranger des fonctions publiques ou une mission publique au service de l'État portugais — vous êtes résident fiscal du Portugal (art. 16(1)(d) CIRS) quel que soit le nombre de jours passés au Portugal.
Au 31 décembre, vous étiez membre d'équipage d'un navire ou d'un aéronef au service d'une entité résidente au Portugal ou y ayant son siège ou sa direction effective — vous êtes résident fiscal du Portugal pour cette année (art. 16(1)(c) CIRS).

Quand vous êtes non-résident

183 jours ou moins sur chaque période de 12 mois, aucun logement au Portugal conservé comme résidence habituelle, et aucune fonction publique portugaise ni poste d'équipage — vous n'êtes pas résident fiscal du Portugal. Le Portugal n'impose que vos revenus de source portugaise, par exemple la rémunération d'un travail effectué au Portugal (retenue libératoire de 25 %) ou les loyers d'un bien situé au Portugal.
Vous n'avez pas dépassé 183 jours, mais il n'est pas certain que votre logement au Portugal révèle l'intention de le conserver comme résidence habituelle. L'administration fiscale et les tribunaux en décident d'après les faits (lieu où vous vivez réellement, famille, travail, patrimoine) ; s'ils constatent une telle intention, vous êtes résident. Conservez les preuves de votre lieu de vie et mettez à jour votre adresse auprès de l'administration fiscale lors de votre départ.

Où le droit applicable au Portugal diverge des règles françaises

Collision : plus de 183 jours au Portugal alors que votre foyer ou vos intérêts sont en France. Le Portugal vous considère comme résident parce que vous y avez passé plus de 183 jours sur une période de 12 mois. La France vous considère comme domicilié si votre foyer (famille), votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve — même si vous avez passé plus de temps au Portugal. L'art. 4 § 2 de la convention franco-portugaise tranche : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable. Conservez les preuves de chaque étape (baux, lieu de vie de la famille, travail, nombre de jours).
Collision : un logement conservé au Portugal peut vous rendre résident sans 183 jours. Le Portugal vous considère comme résident si vous disposez au Portugal d'un logement dans des conditions laissant supposer l'intention actuelle de le conserver comme résidence habituelle, même après un court séjour. Selon la convention, un tel logement sera généralement aussi un « foyer d'habitation permanent » : si vous disposez d'un foyer permanent dans les deux États, c'est le centre des intérêts vitaux qui décide ; si votre seul foyer permanent est au Portugal, l'art. 4 § 2 a) désigne le Portugal.

Ce qu'il faut encore savoir

Le Portugal compte 183 jours sur toute période de 12 mois, et un jour signifie une nuit. Le seuil portugais est de plus de 183 jours sur toute période de 12 mois commençant ou se terminant dans l'année d'imposition — un séjour de juillet à juin peut vous rendre résident pour les deux années civiles — et chaque jour comprenant une nuitée au Portugal compte. En France, le séjour principal (repère : plus de six mois par an) s'apprécie par année civile et n'est qu'un critère parmi d'autres (foyer, activité, intérêts économiques) : les deux décomptes coïncident rarement.
Comment la France élimine la double imposition des revenus portugais. Si vous êtes résident de France (selon le droit interne ou après application de l'art. 4 § 2), les revenus que la convention permet d'imposer au Portugal — par exemple le salaire d'un travail au Portugal au-delà des limites de l'art. 16 § 2, les revenus d'un bien immobilier situé au Portugal, une pension publique portugaise (art. 20) — sont exonérés en France mais pris en compte pour le calcul du taux applicable à vos autres revenus (taux effectif, art. 24 § 1). Pour les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de dirigeants et revenus d'artistes, la France accorde un crédit d'impôt plafonné à l'impôt français (forfaitaire pour les intérêts). Attention à la numérotation propre de cette convention : emploi — art. 16, pensions — art. 19, fonctions publiques — art. 20.
Travailler au Portugal sans y être résident : 183 jours par année fiscale. La rémunération d'un travail physiquement exercé au Portugal est de source portugaise et supporte, pour les non-résidents, une retenue libératoire de 25 %. Si vous êtes résident de France selon la convention, le Portugal ne peut pas l'imposer si toutes les conditions de l'art. 16 § 2 sont remplies : 183 jours au plus au Portugal au cours de l'année fiscale considérée (et non sur une période glissante de 12 mois), un employeur qui n'est pas résident du Portugal et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe au Portugal.
Retraite au Portugal : pensions privées imposables au Portugal, pensions publiques en France. Les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur (y compris, faute de règle distincte, les pensions de sécurité sociale) ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 19) : un retraité résident du Portugal n'est imposé sur sa pension privée de source française qu'au Portugal. Les pensions publiques (fonction publique de l'État ou des collectivités) restent en principe imposables dans l'État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État (art. 20 § 2, applicable depuis 2013). Pour les régimes portugais de faveur (RNH fermé depuis 2024, IFICI), voir les notes correspondantes.
Année du déménagement : les deux États fractionnent l'année. L'année de votre arrivée, le Portugal vous considère comme résident à partir du premier jour de votre séjour ; l'année de votre départ, jusqu'à votre dernier jour de présence (art. 16(3)–(4) CIRS), et vous déposez une déclaration portugaise distincte pour chaque période. Deux exceptions : si vous avez passé plus de 183 jours au Portugal l'année du départ et que vos revenus ultérieurs ne sont pas imposés, du fait de votre résidence, par un impôt similaire dans un autre État de l'UE/EEE — comme la France — ou ailleurs à au moins 60 % de l'impôt portugais, vous restez résident toute l'année (art. 16(14)–(15)) ; et si vous revenez l'année suivante, vous êtes traité comme résident toute l'année (art. 16(16)). La France aussi ne vous impose comme résident que pour la période de résidence effective : rapprochez les dates dans les deux déclarations.
IFICI (« RNH 2.0 ») : 20 % pour les nouveaux arrivants éligibles. Si vous n'avez été résident du Portugal au cours d'aucune des cinq années précédentes et exercez une activité éligible (enseignement supérieur et recherche, emplois qualifiés dans des entreprises bénéficiant d'avantages à l'investissement, professions hautement qualifiées dans des entreprises éligibles ou exportatrices, personnel de R&D, start-up certifiées, etc.), vous pouvez être imposé à 20 % sur les revenus nets salariaux et non salariaux de cette activité pendant 10 ans ; la plupart des revenus étrangers sont exonérés mais pris en compte pour le taux (art. 81(4) CIRS). Inscrivez-vous au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle où vous êtes devenu résident — une inscription tardive ne produit effet qu'à partir de son année. Le régime ne réduit que l'impôt portugais : les revenus que la convention laisse imposer en France (par exemple les loyers d'un bien situé en France ou une pension publique française) restent imposables en France.
Régime du résident non habituel (RNH) : fermé aux nouveaux entrants. Le régime RNH a été abrogé à compter de 2024. Il continue de s'appliquer, pour le reste de la période de 10 ans, aux personnes déjà inscrites et, selon des règles transitoires, à celles devenues résidentes au plus tard fin 2024 avec des documents éligibles antérieurs à 2024. L'inscription compte : la Cour suprême administrative a jugé que la demande d'inscription au RNH est une condition d'accès au régime et qu'une demande tardive ne produit effet qu'à partir de l'année d'inscription.
Anciens résidents du Portugal revenant de France (art. 12-A CIRS). Si vous avez été résident du Portugal à un moment donné, ne l'avez pas été au cours des cinq années précédentes et redevenez résident au plus tard en 2026, 50 % de vos revenus salariaux et d'entreprise sont exclus de l'IRS pendant 5 ans (dans une limite fixée par référence à 250 000 EUR pour les personnes devenues résidentes à partir de 2024). « Résident » s'entend ici au sens de l'art. 16 CIRS, et non de l'adresse enregistrée auprès de l'administration fiscale. Les contribuables de 35 ans au plus peuvent à la place utiliser l'IRS Jovem (art. 12-B), non cumulable avec l'art. 12-A, le RNH ou l'IFICI.
Quitter le Portugal : pas d'exit tax générale, sauf sur les crypto-actifs. Le code de l'IRS ne prévoit pas d'imposition générale à la sortie sur les actions ou autres biens des personnes qui partent à l'étranger ; l'exception concerne les crypto-actifs qui ne sont pas des valeurs mobilières, pour lesquels la perte de la résidence est traitée comme une cession (art. 10(1)(k) et (25) CIRS ; les crypto-actifs détenus 365 jours ou plus sont exclus). Déclarez le changement de résidence dans les 60 jours ; résident de France (UE), vous n'êtes pas tenu de désigner un représentant fiscal, mais adhérez aux notifications électroniques ou tenez votre adresse à jour (art. 19 LGT).
Certificats de résidence et enregistrement. Pour bénéficier de la convention en France en tant que résident du Portugal, demandez un certificat de résidence fiscale sur le Portal das Finanças (délivré en ligne immédiatement). Pour en bénéficier au Portugal en tant que résident de France, présentez un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration fiscale française. Il vous faut un numéro fiscal portugais (NIF) pour toute démarche auprès de l'administration fiscale ; tenez votre adresse à jour — un changement n'a d'effet qu'une fois déclaré, et un changement de statut de résidence doit être déclaré dans les 60 jours.
Quelle convention s'applique : la convention de 1971, modifiée en 2016. La convention franco-portugaise a été signée à Paris le 14 janvier 1971 et est en vigueur depuis le 18 novembre 1972 ; l'avenant du 25 août 2016 s'applique depuis le 1er janvier 2018 (le nouvel art. 20 sur les fonctions publiques depuis 2013). Départage des résidences : art. 4 § 2 ; emploi : art. 16 (183 jours au cours de l'année fiscale) ; pensions : art. 19 ; fonctions publiques : art. 20 ; élimination de la double imposition : art. 24. L'IML ne modifie pas la règle de départage des personnes physiques.
Si la convention vous rend résident du Portugal, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention franco-portugaise vous rattache au Portugal, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française dans les limites de la convention (par exemple les loyers d'un bien situé en France, le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 16 § 2 avec retenue à la source selon l'art. 182 A CGI, une pension publique française — art. 20), et le Portugal impute l'impôt français (art. 24 § 2).
Sécurité sociale : règlement (CE) n° 883/2004. Entre la France et le Portugal, les cotisations sociales relèvent du règlement (CE) n° 883/2004, et non de la convention fiscale : en principe, vous cotisez dans l'État où vous travaillez. Un salarié détaché par un employeur établi en France pour 24 mois au plus reste affilié au régime français (formulaire A1) ; en cas d'activité dans plusieurs États, c'est notamment l'État de résidence qui est compétent si vous y exercez une partie substantielle de votre activité. Résidence fiscale et régime de sécurité sociale compétent peuvent donc différer.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Paris le 14 janvier 1971 (France : loi n° 72-534 du 30 juin 1972, décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972, JO du 4 janvier 1973 ; Portugal : Decreto-Lei n.º 105/71 du 26 mars 1971), modifiée par l'avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016 (France : décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 ; Portugal : Resolução da Assembleia da República n.º 58/2017 ; en vigueur le 1er décembre 2017). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez au Portugal

residente fiscal: résident fiscal portugais, soumis à l'IRS sur ses revenus mondiaux (art. 15 CIRS)
residência habitual: logement conservé avec l'intention actuelle de l'occuper comme résidence habituelle ; il rend résident même avec 183 jours ou moins
IRS: impôt sur le revenu des personnes physiques portugais (Código do IRS, CIRS)
IFICI: régime des nouveaux arrivants éligibles : 20 % sur les revenus d'activité éligibles pendant 10 ans, inscription au plus tard le 15 janvier suivant
RNH (residente não habitual): régime du résident non habituel, fermé aux nouveaux entrants depuis 2024, sauf règles transitoires
domicílio fiscal: domicile fiscal à communiquer à l'administration ; un changement de statut se déclare dans les 60 jours (art. 19 LGT)

Questions

Comment le Portugal compte-t-il les 183 jours ?

Il faut dépasser 183 jours (184 ou plus) sur toute période de 12 mois commençant ou se terminant dans l'année d'imposition, et chaque jour comprenant une nuitée au Portugal compte, même si vous n'y étiez qu'une partie de la journée. Un séjour de juillet à juin peut ainsi vous rendre résident pour les deux années civiles. L'année de l'arrivée, vous êtes résident à partir du premier jour de votre séjour.

Je prends ma retraite au Portugal. Où sera imposée ma pension française ?

Les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur, y compris, faute de règle distincte, les pensions de sécurité sociale, ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 19) : un retraité résident du Portugal n'est imposé sur sa pension privée de source française qu'au Portugal. Les pensions publiques de fonctionnaires restent en principe imposables en France, sauf si le bénéficiaire est résident et national du Portugal (art. 20 §2, applicable depuis 2013).

Combien de jours puis-je travailler au Portugal sans y être imposé sur mon salaire ?

Pour un non-résident, le salaire d'un travail physiquement exercé au Portugal supporte une retenue libératoire de 25 %. Si vous êtes résident de France selon la convention, le Portugal ne peut pas l'imposer si toutes les conditions de l'art. 16 §2 sont remplies : 183 jours au plus au Portugal au cours de l'année fiscale considérée (et non sur 12 mois glissants), un employeur non résident du Portugal et une rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe au Portugal.

Sources

Législation et doctrine administrative

art. 16(1)–(2) Código do IRS (CIRS) — Vous êtes résident du Portugal pour une année si, au cours de cette année, (a) vous y avez séjourné plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur toute période de 12 mois commençant ou se terminant dans cette année ; (b) ayant séjourné moins longtemps, vous disposiez au Portugal, un jour quelconque de cette période, d'un logement dans des conditions laissant supposer l'intention actuelle de le conserver et de l'occuper comme résidence habituelle ; (c) vous étiez au 31 décembre membre d'équipage d'un navire ou d'un aéronef au service d'une entité résidente au Portugal ou y ayant son siège ou sa direction effective ; ou (d) vous exerciez à l'étranger des fonctions ou missions publiques au service de l'État portugais (y compris comme député au Parlement européen, art. 16(13)). Un jour de présence est tout jour, entier ou partiel, comprenant une nuitée au Portugal.
art. 16(3)–(5) CIRS (partial-year residence) — Si vous remplissez le critère (a) ou (b), vous êtes résident à partir du premier jour de votre séjour au Portugal — sauf si vous étiez résident un jour quelconque de l'année précédente, auquel cas à partir du 1er janvier. La résidence prend fin le dernier jour de présence au Portugal, sous réserve de l'art. 16(14) et (16). La résidence s'apprécie séparément pour chaque membre du foyer.
art. 16(14)–(16) CIRS (year of departure) — Vous restez résident pour toute l'année du départ si vous avez passé plus de 183 jours au Portugal cette année-là et percevez, après votre départ, des revenus qui auraient été imposables et non exonérés si vous étiez resté résident — sauf si vous démontrez que ces revenus sont imposés, du fait de votre résidence, par un impôt sur le revenu similaire dans un autre État de l'UE/EEE ou, ailleurs, à un taux d'au moins 60 % du taux portugais. Vous êtes aussi résident pour toute l'année si vous redevenez résident l'année suivant celle où vous avez perdu la résidence.
art. 15 CIRS — Les résidents sont imposés sur l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux obtenus à l'étranger ; les non-résidents uniquement sur les revenus obtenus au Portugal. Une année de résidence partielle, chaque statut s'applique à sa propre période.
art. 18(1)(a), (h), (l) CIRS — Sont de source portugaise notamment les revenus d'un travail exercé au Portugal ou payé par une entité résidente ou ayant un établissement stable au Portugal, les revenus et plus-values d'immeubles situés au Portugal, et les pensions versées par des entités portugaises.
art. 71(1), (4), (17) CIRS — Retenue libératoire : 25 % sur les revenus salariaux, d'entreprise et professionnels et sur les pensions obtenus au Portugal par des non-résidents ; 28 % sur la plupart des revenus de capitaux versés par des entités portugaises ; 35 % lorsque les revenus sont versés sur des comptes pour le compte de tiers non identifiés ou impliquent des juridictions à fiscalité privilégiée figurant sur une liste.
art. 19(1), (3)–(8), (15) Lei Geral Tributária (LGT) — Votre domicile fiscal est le lieu de votre résidence habituelle ; il doit être communiqué à l'administration fiscale et un changement n'a d'effet qu'une fois communiqué. Un changement de statut de résidence doit être déclaré dans les 60 jours. Les résidents à l'étranger (et les résidents absents plus de six mois) doivent désigner un représentant fiscal résidant au Portugal — c'est facultatif dans les situations UE/EEE, et inutile si vous adhérez au service de notifications électroniques (Morada Única Digital / notifications du Portal das Finanças).
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 4 § 2 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — État dont elle possède la nationalité ; d) nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent d'un commun accord (procédure : art. 26).
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer = lieu où la famille vit habituellement ; séjour principal = repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale = celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ; centre des intérêts économiques = principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
art. 24 § 1 et 2 de la convention franco-portugaise — France (§ 1) : les revenus portugais imposables au Portugal sont exonérés en France, mais pris en compte pour le calcul du taux (taux effectif) ; pour les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de dirigeants et revenus d'artistes et de sportifs (art. 11, 12, 13, 17, 18), la France accorde un crédit d'impôt plafonné à l'impôt français ; pour les intérêts, le crédit est fixé forfaitairement (10 % ou 12 % du montant brut) et il est aussi accordé pour certains intérêts d'obligations portugaises de développement exonérés au Portugal (crédit d'impôt fictif). Portugal (§ 2) : imputation de l'impôt français, plafonnée à l'impôt portugais correspondant.
art. 19 et 20 de la convention franco-portugaise (art. 20 dans la rédaction de l'avenant du 25 août 2016) — Art. 19 : les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (pas de règle distincte pour la sécurité sociale). Art. 20 § 1 : les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'État payeur, mais seulement dans l'autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et nationale sans posséder la nationalité de l'État payeur ; § 2 : les pensions publiques ne sont imposables que dans l'État payeur, sauf si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État (applicable aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2013).
art. 16 § 1 et 2 de la convention franco-portugaise — Le salaire est imposable dans l'État où l'emploi est exercé, sauf si le salarié y séjourne au total 183 jours au plus au cours de l'année fiscale considérée, si la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de cet État et si elle n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État.
arts. 57(1), (6) and 60(1) CIRS; art. 143 CIRS — L'IRS est établi par année civile (art. 143). La déclaration annuelle (Modelo 3) des revenus de l'année précédente est déposée par voie électronique du 1er avril au 30 juin (art. 60(1)) ; si vous avez eu deux statuts de résidence dans la même année, vous déposez une déclaration pour chacun (art. 57(6)).
art. 58-A Estatuto dos Benefícios Fiscais (IFICI), added by Lei n.º 82/2023 — Les nouveaux résidents qui n'ont été résidents du Portugal au cours d'aucune des cinq années précédentes et exercent une activité éligible figurant sur une liste (enseignement supérieur et recherche, emplois qualifiés dans des entreprises bénéficiant d'avantages contractuels à l'investissement, professions hautement qualifiées dans des entreprises éligibles ou exportatrices, personnel de R&D, start-up certifiées, etc.) peuvent être imposés à 20 % sur les revenus nets des catégories A et B tirés de ces activités pendant 10 années consécutives à compter de l'année d'inscription comme résident. Non ouvert aux anciens bénéficiaires du RNH ni aux utilisateurs du régime des anciens résidents ; utilisable une seule fois.
Portaria n.º 352/2024/1 of 23 Dec 2024, art. 2(1) — La demande d'inscription à l'IFICI doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle où vous êtes devenu résident ; une demande tardive produit effet à partir de l'année d'inscription pour le reste de la période (art. 58-A(7) EBF).
art. 81(1)–(2), (4) CIRS — Crédit d'impôt étranger limité au plus faible de l'impôt étranger payé et de l'impôt portugais correspondant ; en présence d'une convention, il ne peut excéder l'impôt que la convention permet à l'État de la source de prélever. Bénéficiaires de l'IFICI : les revenus étrangers salariaux, d'entreprise, de capitaux, fonciers et les plus-values sont exonérés mais pris en compte pour le taux.
art. 236(3)–(5) Lei n.º 82/2023 (State Budget 2024) — transitional NHR rules, reproduced under art. 16 CIRS — Le régime du résident non habituel (ancien art. 16(8)–(12) CIRS) a été abrogé à compter de 2024. Il continue de s'appliquer, pour le reste de la période de 10 ans, aux personnes déjà inscrites, à celles qui remplissaient les conditions de résidence au 31 décembre 2023 et à celles devenues résidentes au plus tard le 31 décembre 2024 munies de l'un des documents antérieurs à 2024 figurant sur une liste (contrat de travail, bail, inscription scolaire, visa de résidence, etc.) et qui ont demandé leur inscription au RNH ; une inscription tardive ne produit effet qu'à partir de l'année où elle est effectuée.
art. 12-A CIRS (regime for former residents) — 50 % des revenus salariaux et d'entreprise sont exclus de l'impôt pendant 5 ans, dans une limite fixée par référence à la borne supérieure de la première tranche de l'art. 68-A CIRS (250 000 EUR ; la limite s'applique aux personnes devenues résidentes à partir de 2024), pour les personnes qui deviennent résidentes au sens de l'art. 16(1)–(2) au plus tard en 2026, qui n'ont été résidentes au cours d'aucune des cinq années précédentes mais l'ont été auparavant, et dont la situation fiscale est régulière. Non cumulable avec le RNH.
art. 12-B CIRS (IRS Jovem) — Les contribuables de 35 ans au plus qui ne sont pas à charge peuvent opter pour une exonération partielle des revenus des catégories A et B pendant 10 années de revenus : 100 % la 1re année, 75 % les années 2 à 4, 50 % les années 5 à 7, 25 % les années 8 à 10, dans la limite de 55 × IAS. Non ouvert aux bénéficiaires du RNH ou de l'IFICI ni aux utilisateurs de l'art. 12-A.
art. 10(1)(k) and (25) CIRS — Pour les crypto-actifs qui ne sont pas des valeurs mobilières, la perte de la résidence portugaise est traitée comme une cession à titre onéreux (cession réputée à la sortie). Les crypto-actifs détenus 365 jours ou plus sont exclus du régime des plus-values (art. 10(22)). L'art. 10 ne prévoit aucune imposition de sortie comparable sur les actions ou autres biens des personnes physiques.
Autoridade Tributária e Aduaneira (DSRI), note of 14 Dec 2021 on certification of tax residence — Depuis le 1er janvier 2022, le certificat de résidence fiscale portugais aux fins des conventions se demande en ligne sur le Portal das Finanças (« Pedir Certidão » → « Residência Fiscal ») et est délivré immédiatement ; selon l'AT, c'est le seul document attestant la résidence portugaise pour l'application des conventions, et il est joint au formulaire étranger au lieu de faire viser celui-ci.
Convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 et protocole, modifiés par l'avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016 (version consolidée française du 05/08/2019) — Convention signée à Paris le 14 janvier 1971, en vigueur depuis le 18 novembre 1972 (applicable à partir du 1er janvier 1973) ; avenant du 25 août 2016 en vigueur le 1er décembre 2017, applicable à partir du 1er janvier 2018 (nouvel art. 20 sur les fonctions publiques applicable aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2013) ; l'avenant ajoute aussi des clauses anti-abus (art. 31 bis). Numérotation propre : dividendes art. 11, intérêts 12, redevances 13, plus-values 14, professions indépendantes 15, emploi 16, dirigeants 17, artistes 18, pensions 19, fonctions publiques 20, élimination de la double imposition 24.
art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
art. 11 § 1 et § 3 a), art. 12, art. 13 du règlement (CE) n° 883/2004 — Une personne n'est soumise qu'à la législation d'un seul État membre — en principe celle de l'État où elle exerce son activité salariée ou non salariée. Le salarié détaché par un employeur qui exerce normalement ses activités dans l'État d'envoi, ainsi que le travailleur indépendant qui exerce temporairement dans un autre État, restent soumis au régime du premier État si la durée prévisible du travail n'excède pas 24 mois. En cas d'activité dans deux États ou plus, c'est notamment l'État de résidence qui est compétent si une partie substantielle de l'activité y est exercée. Le règlement s'applique aussi dans l'EEE et en Suisse.
art. 68 CIRS (general rates) — Barème progressif de l'IRS ; le texte en vigueur a été modifié en dernier lieu par le Decreto-Lei n.º 212/2026 du 4 novembre 2026 (taux de 12,2 % à 48 %) ; une surtaxe de solidarité de 2,5 % (80 000 à 250 000 EUR) et de 5 % (au-delà de 250 000 EUR) s'y ajoute (art. 68-A).
art. 72(1)(b)–(c), (2), (6) CIRS — Taux proportionnels spéciaux : 28 % sur les autres revenus des non-résidents non soumis à retenue et sur les plus-values nettes sur titres ; 25 % sur les loyers d'habitation ; 25 % sur les revenus des non-résidents imputables à un établissement stable portugais et sur leurs salaires et pensions non soumis à retenue. Les résidents peuvent opter pour l'intégration de la plupart de ces revenus dans leur revenu global.
art. 4 §2 a) de la convention franco-portugaise — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la convention franco-portugaise — Si l'État où se trouve le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-portugaise — Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord (art. 26).

Jurisprudence

Tribunal Central Administrativo Norte (TCAN), section du contentieux fiscal, 01219/21.6BEPRT, 30/01/2025 — Le domicile fiscal (art. 19 LGT) et la résidence fiscale à l'IRS sont des notions distinctes. Une contribuable qui avait par erreur déposé sa déclaration 2019 comme résidente du Portugal a pu contester sa propre déclaration : des documents fiscaux brésiliens montraient qu'elle et son mari vivaient au Brésil, de sorte que les critères des 183 jours et du logement n'étaient pas remplis, et l'imposition de ses revenus brésiliens a été annulée.
Tribunal Central Administrativo Sul (TCAS), section du contentieux fiscal, 443/20.3BELRA, 27/11/2025 — L'art. 16(1)(b) CIRS exige, outre un logement, l'intention actuelle de le conserver comme résidence habituelle — le lieu où une personne vit normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sociaux, professionnels et économiques. Un contribuable qui avait conservé le même appartement au Portugal et y revenait après chaque courte absence à l'étranger était résident ; un certificat de résidence étranger délivré ultérieurement ne prouvait rien pour les années antérieures, et la charge de prouver la non-résidence pesait sur le contribuable.
Centro de Arbitragem Administrativa (CAAD), arbitrage fiscal, 226/2023-T, 02/01/2024 — Un entraîneur de football dont le contrat en Chine a commencé le 1er août 2016, après 213 jours au Portugal (aucun départ antérieur n'étant prouvé), est resté résident pour toute l'année 2016 en application de l'art. 16(14)–(15) CIRS, parce que l'impôt chinois sur ses revenus ultérieurs était inférieur à 60 % de l'impôt portugais. Pour 2017, la propriété d'un logement au Portugal où vivait sa famille ne le rendait pas résident sans intention actuelle de l'occuper comme résidence habituelle (la résidence s'apprécie par personne, art. 16(5)) ; l'imposition 2017 a été annulée.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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