Résidence fiscale en Argentine et domicile fiscal en France

L'Argentine ne compte pas les jours : ses ressortissants restent résidents tant qu'ils n'ont pas obtenu de résidence permanente dans un autre État ou passé 12 mois consécutifs hors d'Argentine ; un étranger devient résident le 1er jour du mois suivant l'obtention de la résidence permanente ou l'achèvement de 12 mois sous des autorisations migratoires temporaires (art. 116 et 117 LIG). Le résident est imposé sur ses revenus mondiaux et sur ses biens situés en Argentine et à l'étranger (Bienes Personales). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-argentine du 4 avril 1979, modifiée en 2001, tranche ; l'avenant de 2019 ne s'applique qu'à partir de 2027.

Vérifier votre statut : France et Argentine

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Argentine et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Argentine ?

L'Argentine détermine la résidence des personnes physiques d'abord par la nationalité et le statut migratoire, et non par le nombre de jours. Le ressortissant argentin est résident tant qu'il n'a pas perdu ce statut en vertu de l'art. 117 LIG ; l'étranger devient résident lorsqu'il obtient une autorisation de résidence permanente ou après 12 mois de séjour sous des autorisations migratoires temporaires.

L'étranger titulaire d'une autorisation de résidence permanente (residencia permanente) est résident d'Argentine à partir du 1er jour du mois suivant son obtention, quel que soit le nombre de jours passés dans le pays.

Sans résidence permanente, l'étranger devient résident après 12 mois de séjour en Argentine sous des autorisations migratoires temporaires. Des absences totalisant jusqu'à 90 jours sur toute période de 12 mois n'interrompent pas le délai. La résidence prend effet le 1er jour du mois suivant : 12 mois qui s'achèvent en décembre ne vous rendent donc résident qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.

L'art. 123 LIG exclut de la résidence certaines catégories d'étrangers même après 12 mois en Argentine : personnel diplomatique et consulaire, représentants d'organisations internationales, personnes présentes pour des motifs professionnels justifiés pendant 5 ans au plus, étudiants et chercheurs boursiers. En outre, l'étranger sans résidence permanente peut démontrer à l'avance à l'ARCA que son séjour ne traduit pas l'intention de résider en permanence (art. 116 LIG, art. 281 Reglamentación).

Le résident d'Argentine (ressortissant ou étranger) perd son statut lorsqu'il obtient la résidence permanente dans un autre État ou séjourne 12 mois de manière continue à l'étranger (des présences totalisant jusqu'à 90 jours sur toute période de 12 mois n'interrompent pas le délai). La perte prend effet le 1er jour du mois suivant. Les ressortissants français qui s'installent en France n'y obtiennent pas de titre de résident permanent — pour eux, c'est la règle des 12 mois qui s'applique.

La perte de la résidence ne joue pas pour celui qui, devenu résident d'un autre État, continue de vivre en Argentine ou y revient vivre : l'art. 122 LIG applique ses propres critères de règlement de la double résidence. Ils valent lorsqu'aucune convention ne s'applique ; si l'autre État est la France, ce sont les règles de la convention franco-argentine (art. 4 § 2) qui s'appliquent (art. 3 RG 4236).

Premier critère de l'art. 122 : conservez-vous un logement permanent en Argentine — un logement dont vous disposez de manière continue (en propriété, loué ou mis à disposition), et non un logement de court séjour ?

Si vous ne disposez d'un logement permanent qu'en Argentine, vous en êtes résident au titre de l'art. 122 (a). Si vous disposez d'un logement dans les deux États, c'est le centre des intérêts vitaux qui décide (art. 122 (b)).

Le centre des intérêts vitaux est l'État avec lequel les liens personnels et économiques sont globalement les plus étroits ; s'ils se trouvent dans des États différents, l'ARCA donne la préférence aux liens personnels (art. 3 RG 4236).

Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, c'est le séjour habituel qui décide : vous êtes résident d'Argentine si, au cours de l'année civile, vous y avez séjourné plus longtemps que dans l'État de votre autre résidence (art. 284 Reglamentación).

À durée de séjour égale dans les deux États, seul le ressortissant argentin reste résident d'Argentine (art. 122 (d)).

Pour les ressortissants argentins, les jours ne sont pas comptés : la résidence dure tant que ne survient pas l'un des cas de perte de l'art. 117 LIG.

L'année de l'obtention de l'autorisation, l'Argentine ne vous considère comme résident qu'à partir du 1er jour du mois suivant ; auparavant, vous êtes imposé comme non-résident.

Avant la prise d'effet de la résidence, les revenus de source argentine sont imposés comme ceux d'un non-résident (retenue de 35 % sur un revenu présumé).

L'Argentine fractionne l'année : le statut change le 1er jour du mois suivant l'événement. La perte doit être prouvée à l'ARCA (art. 2 RG 4236, art. 25 RG 5803/2025).

La charge de la preuve de la perte incombe au contribuable (art. 2 RG 4236).

Conclusion « probable », car l'ARCA ne vous radiera qu'après production des preuves ; la perte intervient de plein droit selon la loi, mais la pratique administrative en exige la justification.

L'art. 122 est une règle interne argentine ; si l'État de votre autre résidence est la France, le conflit est tranché par l'art. 4 § 2 de la convention franco-argentine (art. 3 RG 4236), et non par l'art. 122.

Le centre des intérêts vitaux s'apprécie au vu de l'ensemble des liens personnels et économiques, avec une préférence pour les liens personnels (art. 3 RG 4236).

On compare la durée de séjour au cours de l'année civile (art. 284 Reglamentación).

Le critère de la nationalité de l'art. 122 ne joue qu'en faveur de l'Argentine : le ressortissant d'un autre État ne devient pas résident d'Argentine à durée de séjour égale.

L'ordre des critères (a)–(d) de l'art. 122 n'est pas articulé dans la loi avec le (b) : à la lettre, le (a) vise toute personne disposant d'un logement permanent en Argentine. Nous n'avons pas trouvé de jurisprudence dans les sources officielles.

Précisez les faits relatifs au logement, au centre des intérêts vitaux et aux jours de présence dans les deux États.

Pour les étrangers, le nombre de jours de présence n'a pas d'importance en soi : ce qui compte, c'est le statut migratoire et les 12 mois sous autorisations temporaires.

La loi ne précise pas comment la règle de l'art. 116 inc. b) sur les 12 mois sous autorisations migratoires temporaires s'applique à ces ressortissants, qui n'ont plus besoin d'autorisation migratoire. Si vous vivez effectivement en Argentine, la conclusion peut être différente : consultez un professionnel.

L'exception ne vise que les étrangers qui n'étaient pas résidents d'Argentine au moment de leur engagement ou du début de leurs fonctions.

La loi ne précise pas comment compter les 5 ans ni ce qui se passe ensuite ; les motifs professionnels doivent être justifiés par des documents. D'où la conclusion « probable ».

Si vous percevez une autre rémunération en plus de la bourse, l'exception ne s'applique pas.

La justification n'est présentée qu'une seule fois. Selon l'art. 281 (troisième alinéa) de la Reglamentación, si vous restez en Argentine après la fin de la période, les règles de l'art. 116 LIG sur l'acquisition de la résidence s'appliquent (l'article renvoie au dernier alinéa de l'art. 116) ; leur application pratique n'est pas fixée.

La résidence d'un étranger dépend de son statut migratoire et du délai de 12 mois, et non des jours passés au cours de l'année civile.

Vous êtes ressortissant argentin et n'avez pas perdu la résidence (vous n'avez pas obtenu de résidence permanente à l'étranger ni séjourné hors d'Argentine 12 mois de manière continue) : vous êtes résident fiscal d'Argentine (art. 116 inc. a) LIG), quel que soit le nombre de jours passés dans le pays. L'Argentine impose vos revenus mondiaux (art. 1 LIG) et votre patrimoine mondial (Bienes Personales) ; elle impute l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 165 LIG ; art. 24 § 1 de la convention franco-argentine).
Vous êtes titulaire d'une autorisation de résidence permanente en Argentine : vous êtes résident fiscal d'Argentine (art. 116 inc. b) LIG) à partir du 1er jour du mois suivant son obtention, quel que soit le nombre de jours passés dans le pays. L'Argentine impose vos revenus mondiaux (art. 1 LIG) et votre patrimoine mondial (Bienes Personales) ; elle impute l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 165 LIG ; art. 24 § 1 de la convention franco-argentine).
Vous avez vécu en Argentine 12 mois sous des autorisations migratoires temporaires et ne relevez pas des exceptions de l'art. 123 : vous êtes résident fiscal d'Argentine (art. 116 inc. b) LIG) à partir du 1er jour du mois suivant l'achèvement des 12 mois. L'Argentine impose vos revenus mondiaux (art. 1 LIG) et votre patrimoine mondial (Bienes Personales) ; elle impute l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 165 LIG ; art. 24 § 1 de la convention franco-argentine).
Vous étiez résident d'Argentine jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous avez obtenu la résidence permanente à l'étranger ou achevé 12 mois à l'étranger ; à partir du 1er jour du mois suivant, vous êtes non-résident (art. 117 LIG). Pour l'année choisie, vous n'êtes donc résident d'Argentine que pour une partie de l'année : pour cette période, l'Argentine impose vos revenus mondiaux, ensuite seulement vos revenus argentins (retenue de 35 % sur un revenu présumé). Si vous continuez néanmoins à vivre en Argentine, l'art. 122 LIG peut maintenir votre résidence.
Vous étiez résident d'Argentine, mais on ne sait pas si vous avez perdu ce statut. Tant que vous ne pouvez pas prouver l'obtention d'une résidence permanente à l'étranger ou 12 mois de séjour continu hors d'Argentine (avec des présences totalisant 90 jours au plus sur toute période de 12 mois), l'ARCA vous considérera comme résident et attendra des déclarations portant sur vos revenus mondiaux.
Vous avez perdu la résidence argentine, êtes considéré comme résident d'un autre État, mais continuez de vivre en Argentine et y disposez d'un logement permanent, alors que vous n'en avez pas à l'étranger. Au titre de l'art. 122 (a) LIG, vous restez (redevenez) résident d'Argentine. L'Argentine impose vos revenus mondiaux (art. 1 LIG) et votre patrimoine mondial (Bienes Personales) ; elle impute l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 165 LIG ; art. 24 § 1 de la convention franco-argentine).
Vous disposez d'un logement permanent à la fois en Argentine et dans l'État de votre autre résidence, et le centre de vos intérêts vitaux est en Argentine. Au titre de l'art. 122 (b) LIG, vous restez (redevenez) résident d'Argentine. L'Argentine impose vos revenus mondiaux (art. 1 LIG) et votre patrimoine mondial (Bienes Personales) ; elle impute l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 165 LIG ; art. 24 § 1 de la convention franco-argentine).
Le centre des intérêts vitaux n'a pas pu être déterminé, et vous avez passé au cours de l'année civile plus de temps en Argentine que dans l'État de votre autre résidence. Au titre de l'art. 122 (c) LIG, vous restez (redevenez) résident d'Argentine. L'Argentine impose vos revenus mondiaux (art. 1 LIG) et votre patrimoine mondial (Bienes Personales) ; elle impute l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 165 LIG ; art. 24 § 1 de la convention franco-argentine).
Le centre des intérêts vitaux n'a pas été déterminé, et la durée de séjour en Argentine et dans l'État de votre autre résidence est la même. En tant que ressortissant argentin, vous restez (redevenez) résident d'Argentine au titre de l'art. 122 (d) LIG. L'Argentine impose vos revenus mondiaux (art. 1 LIG) et votre patrimoine mondial (Bienes Personales) ; elle impute l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 165 LIG ; art. 24 § 1 de la convention franco-argentine).

Quand vous êtes non-résident

Vous avez perdu la résidence argentine (vous avez obtenu la résidence permanente à l'étranger ou vécu hors d'Argentine 12 mois de manière continue) et ne vivez pas en Argentine : à partir du 1er jour du mois suivant cet événement, vous êtes non-résident (art. 117 LIG). L'Argentine n'impose que vos revenus de source argentine (retenue de 35 % sur un revenu présumé, dividendes — 7 %) et vos biens situés en Argentine. La perte doit être prouvée à l'ARCA, faute de quoi vous continuerez d'être considéré comme résident.
Vous avez perdu la résidence argentine et, bien que vous continuiez à vivre en Argentine, les critères de l'art. 122 LIG désignent l'État de votre autre résidence (centre des intérêts vitaux ou plus long séjour dans cet État, ou vous n'êtes pas ressortissant argentin). Vous êtes alors non-résident d'Argentine. Conclusion discutable : l'art. 122 (a), pris à la lettre, fait du seul logement permanent en Argentine un critère suffisant — l'ARCA peut donc vous considérer comme résident si vous y avez conservé un logement.
Vous n'êtes pas ressortissant argentin, n'avez pas d'autorisation de résidence permanente et n'avez pas encore vécu 12 mois en Argentine sous des autorisations migratoires temporaires (ou ces 12 mois ne s'achèvent qu'en décembre) : pour l'année choisie, vous êtes non-résident d'Argentine. L'Argentine n'impose que vos revenus de source argentine : les paiements supportent une retenue de 35 % sur un revenu présumé (par exemple, pour une rémunération du travail — 35 % de 70 %, soit 24,5 % ; en cas de séjour en Argentine de plus de 6 mois au cours de l'année fiscale, 35 % de 90 %, soit 31,5 %), dividendes — 7 %.
Vous avez obtenu la nationalité argentine par naturalisation en raison d'investissements importants en Argentine (art. 2 inc. 2 Ley 346) et vous n'étiez pas alors titulaire d'une résidence permanente en Argentine. Depuis la Ley 27.802 (publiée le 06/03/2026), cette naturalisation ne fait pas à elle seule de vous un résident fiscal argentin (art. 116 inc. a) LIG), et pour l'art. 116 inc. b) vous êtes traité comme un étranger : cette nationalité ne vous rend donc pas résident. L'Argentine n'impose que vos revenus de source argentine (en tant que bénéficiaire à l'étranger) et vos biens situés en Argentine.
En tant que membre du personnel d'une représentation diplomatique ou consulaire étrangère ou d'une organisation internationale dont l'Argentine est membre (ou membre de la famille d'une telle personne), vous ne devenez pas résident d'Argentine, quelle que soit la durée de votre séjour (art. 123 inc. a)–b) LIG). Vos revenus de source argentine sont imposés selon les règles applicables aux résidents. Les rémunérations des diplomates, agents consulaires et autres représentants officiels de pays étrangers pour leurs fonctions sont exonérées, sous condition de réciprocité (art. 26 inc. c) LIG).
Vous séjournez en Argentine pour des motifs professionnels justifiés, et le séjour n'excède pas 5 ans : au titre de l'art. 123 inc. c) LIG, vous ne devenez pas résident d'Argentine, même après 12 mois. Vos revenus de source argentine (notamment le salaire d'un travail en Argentine) sont imposés selon les règles applicables aux résidents, c'est-à-dire au barème progressif, et non par la retenue de 35 %. L'Argentine n'impose pas vos revenus étrangers.
Vous séjournez en Argentine sous une autorisation temporaire pour études ou recherches et ne percevez qu'une bourse : tant que cette autorisation est valable, vous n'êtes pas résident d'Argentine (art. 123 inc. d) LIG).
Vous avez justifié à l'avance auprès de l'ARCA (au plus tard 30 jours avant la fin de la période de 12 mois) que votre séjour ne traduit pas l'intention de vivre en permanence en Argentine : les 12 mois sous autorisations temporaires ne vous rendent alors pas résident (art. 116 LIG, art. 281 Reglamentación). Toutefois, si vous restez en Argentine après la fin de cette période, les règles d'acquisition de la résidence s'appliquent (art. 281, troisième alinéa, Reglamentación) : vous pouvez devenir résident.

Où le droit applicable en Argentine diverge des règles françaises

Collision : résident des deux États — la convention franco-argentine tranche. L'Argentine vous considère comme résident en raison de votre nationalité, de votre résidence permanente ou de 12 mois sous autorisations temporaires — sans compter les jours ; la France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve (art. 4 B CGI). L'art. 4 § 2 de la convention franco-argentine tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable ; le droit argentin renvoie lui-même aux règles de la convention (art. 3 RG 4236) — les critères internes de l'art. 122 LIG ne s'appliquent qu'à défaut de convention. Si la convention vous rattache à l'Argentine, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI).

Ce qu'il faut encore savoir

Travailler en Argentine en restant résident de France : 183 jours par année civile (art. 15 § 2). La rémunération d'un travail effectué en Argentine est de source argentine ; un non-résident y supporte un impôt libératoire de 35 % sur un revenu présumé égal à 70 % du paiement (24,5 % ; en cas de séjour en Argentine de plus de 6 mois au cours de l'année fiscale, 35 % de 90 %, soit 31,5 %) ou à un autre pourcentage de l'art. 104 LIG. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, l'Argentine ne l'impose pas lorsque toutes les conditions de l'art. 15 § 2 sont réunies : 183 jours au plus en Argentine au cours de l'année civile, un employeur qui n'est pas résident d'Argentine et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe en Argentine. À défaut, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 24 § 2 a)) : ce salaire est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif.
Année du déménagement : l'Argentine change le statut au 1er jour du mois suivant. L'Argentine ne détermine pas la résidence par année civile entière : l'étranger devient résident le 1er jour du mois suivant l'obtention de la résidence permanente ou l'achèvement de 12 mois sous autorisations temporaires, et le résident perd ce statut le 1er jour du mois suivant l'obtention d'une résidence permanente à l'étranger ou l'achèvement de 12 mois à l'étranger. En France aussi, l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de domicile effectif. Rapprochez les périodes dans les deux déclarations ; si elles se chevauchent, l'art. 4 § 2 de la convention tranche.
Comment mettre fin à la résidence argentine. La perte de la résidence doit être prouvée par celui qui l'invoque : attestation de résidence permanente dans un autre État, ou passeport, attestation consulaire ou autre document établissant 12 mois à l'étranger (avec traduction par un traducteur public assermenté et apostille). Les documents sont déposés auprès de l'ARCA via le « Sistema Registral », avec la demande de radiation de l'impôt sur les bénéfices (Ganancias) et des Bienes Personales (codes 242 ou 243) ; pour les Bienes Personales, un responsable substitut doit être désigné en Argentine. Une fois le statut perdu, informez les payeurs argentins de vos revenus que vous êtes bénéficiaire à l'étranger.
Comment les deux États éliminent la double imposition (art. 24). Si vous êtes résident d'Argentine au sens de la convention, l'Argentine déduit l'impôt français effectivement payé, dans la limite de l'impôt argentin afférent à ce revenu (art. 24 § 1) ; son droit interne prévoit aussi l'imputation des impôts étrangers analogues, avec report du reliquat sur 5 ans (art. 165–175 LIG). Si vous êtes résident de France, la France accorde pour la plupart des revenus argentins — notamment les salaires et les pensions — un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : ils sont en pratique exonérés, mais retenus pour le taux effectif ; pour les bénéfices d'entreprise, dividendes, intérêts, redevances, gains immobiliers, jetons de présence et revenus d'artistes ou de sportifs, le crédit est égal à l'impôt argentin payé, dans la limite de l'impôt français (art. 24 § 2). Si une imposition n'est pas conforme à la convention, vous pouvez saisir l'autorité compétente de l'un ou l'autre État dans les trois ans (art. 26).
Pensions : imposables seulement dans l'État d'où elles proviennent. Contrairement au modèle de l'OCDE, l'art. 18 de la convention franco-argentine réserve l'imposition des pensions à l'État d'où elles proviennent : une pension française reste imposable en France même si vous vivez en Argentine, et une pension argentine reste imposable en Argentine même si vous êtes résident de France ; résident de France, vous déclarez la pension argentine en France, qui accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (exonération avec taux effectif, art. 24 § 2 a)). La convention ne distingue pas les pensions de sécurité sociale. Les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sans exception tenant à la nationalité (art. 19 § 1).
Impôt sur les biens personnels (Bienes Personales). Le résident d'Argentine paie chaque année les Bienes Personales sur ses biens au 31 décembre situés en Argentine et à l'étranger, y compris un logement, des comptes et des participations en France : pour 2026, 0,5 % et 0,75 % de la valeur au-delà du minimum non imposable (100 000 000 pesos dans la loi, indexé chaque année ; logement du contribuable exonéré jusqu'à 350 000 000 pesos), à partir de 2027 — 0,25 %. Le non-résident ne paie que 0,5 % sur ses biens situés en Argentine, par l'intermédiaire d'un responsable substitut. La convention vise aussi les impôts sur la fortune ; son effet sur cet impôt n'est pas vérifié ici.
Non-résident imposé comme un résident. Les étrangers présents en Argentine comme personnel diplomatique, représentants d'organisations internationales, pour des motifs professionnels (jusqu'à 5 ans) ou comme étudiants boursiers ne sont pas résidents, mais leurs revenus de source argentine sont imposés selon les règles applicables aux résidents — au barème progressif avec déclaration, et non par la retenue libératoire de 35 %. L'Argentine n'impose pas leurs revenus étrangers, notamment français.
La nationalité argentine rend résident sans compter les jours. Le ressortissant argentin (y compris franco-argentin) reste résident fiscal d'Argentine où qu'il vive, tant qu'il n'a pas obtenu de résidence permanente dans un autre État ou passé 12 mois consécutifs hors d'Argentine (des présences totalisant jusqu'à 90 jours sur toute période de 12 mois n'interrompent pas le délai). Un ressortissant français qui s'installe en France n'y obtient pas de titre de résident permanent : c'est alors la règle des 12 mois qui s'applique. Si, pendant cette période, la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 § 2 de la convention tranche.
Depuis 2026 : loyers d'habitation et cessions d'immeubles exonérés en Argentine. La Ley 27.802 (publiée le 06/03/2026) a exonéré de l'impôt sur les bénéfices les loyers d'habitation courus à partir du 01/01/2026 et les plus-values de cession d'immeubles situés en Argentine vendus à partir du 01/01/2026 ; le Decreto 406/2026 a étendu l'exonération des cessions d'immeubles aux personnes physiques résidentes et non résidentes. Si vous êtes résident de France, la France reste en principe compétente selon l'art. 24 § 2 a) : pour les loyers, elle accorde un crédit égal à l'impôt français ; pour les gains immobiliers (art. 13 § 1), le crédit est limité à l'impôt argentin effectivement payé — en l'absence d'impôt argentin, l'impôt français reste en principe dû. La position de l'administration française sur ce point n'est pas vérifiée.
Quelle convention s'applique : la convention de 1979, modifiée en 2001 ; l'avenant de 2019 à partir de 2027. La convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (en vigueur depuis le 1er mars 1981), modifiée par l'avenant du 15 août 2001 et par la Convention multilatérale (IM), s'applique en 2026 ; l'IM ne modifie pas la règle de résidence. L'avenant du 6 décembre 2019, entré en vigueur le 22 octobre 2026, ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2027 (dividendes, intérêts, redevances, gains sur actions, établissement stable de services) : les règles décrites ici sont celles de 2026. Départage des résidences : art. 4 § 2 ; salaires : art. 15 § 2 (183 jours par année civile) ; pensions : art. 18 (État d'où elles proviennent) ; fonctions publiques : art. 19 ; élimination des doubles impositions : art. 24 ; procédure amiable : art. 26.
Si la convention vous rend résident d'Argentine, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention franco-argentine vous rattache à l'Argentine, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française dans les limites de la convention (par exemple les revenus d'un bien immobilier situé en France, le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 15 § 2 avec retenue à la source selon l'art. 182 A CGI, une pension française — art. 18), et l'Argentine déduit l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 24 § 1).
Sécurité sociale : convention bilatérale franco-argentine. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale. La France et l'Argentine sont liées par une convention bilatérale de sécurité sociale (CLEISS). Ses règles de détachement ne sont pas vérifiées ici : avant une mission, demandez au CLEISS ou à votre caisse à quel régime vous serez affilié et quel formulaire de détachement est nécessaire.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signée à Buenos Aires le 4 avril 1979, modifiée par l'avenant du 15 août 2001 et par la Convention multilatérale (IM). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Argentine

residente: résident fiscal argentin, imposé sur ses revenus mondiaux (art. 1 LIG)
residencia permanente: autorisation de résidence permanente ; rend l'étranger résident le 1er jour du mois suivant
pérdida de la residencia: perte de la résidence : résidence permanente à l'étranger ou 12 mois consécutifs hors d'Argentine, à prouver à l'ARCA
beneficiario del exterior: bénéficiaire à l'étranger : retenue libératoire de 35 % sur un revenu présumé
Bienes Personales: impôt annuel sur les biens personnels : 0,5 à 0,75 % pour 2026, 0,25 % à partir de 2027
ARCA: administration fiscale argentine (ex-AFIP)

Questions

Je suis franco-argentin et je vis en France. Suis-je résident argentin ?

Pour l'Argentine, oui, tant que vous n'avez pas obtenu de résidence permanente dans un autre État ou passé 12 mois consécutifs hors d'Argentine (des présences totalisant jusqu'à 90 jours sur toute période de 12 mois n'interrompent pas le délai) ; la perte prend effet le 1er jour du mois suivant et doit être prouvée à l'ARCA. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention franco-argentine tranche.

Combien de jours puis-je travailler en Argentine sans y être imposé sur mon salaire ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, l'Argentine n'impose pas votre salaire lorsque les trois conditions de l'art. 15 §2 sont réunies en 2026 : 183 jours au plus en Argentine au cours de l'année civile, un employeur non résident d'Argentine et une rémunération non supportée par un établissement stable en Argentine. Sinon, un non-résident supporte un impôt libératoire de 35 % sur 70 % du paiement (24,5 %), et la France accorde un crédit égal à l'impôt français (taux effectif).

Je prends ma retraite en Argentine. Où sera imposée ma pension française ?

Contrairement au modèle de l'OCDE, l'art. 18 de la convention franco-argentine réserve l'imposition des pensions à l'État d'où elles proviennent : une pension française reste imposable en France même si vous vivez en Argentine, et une pension argentine en Argentine. Comme résident d'Argentine, vous paierez aussi les Bienes Personales sur vos biens, y compris ceux situés en France.

Sources

Législation et doctrine administrative

art. 116 inc. a)–b) Ley de Impuesto a las Ganancias (LIG), t.o. 2019 (Decreto 824/2019), dans sa rédaction en vigueur — Résidents d'Argentine : (a) les ressortissants argentins (de naissance ou naturalisés), sauf ceux qui ont perdu la résidence en vertu de l'art. 117 ; (b) les étrangers qui ont obtenu une autorisation de résidence permanente en Argentine ou qui, sans elle, ont séjourné en Argentine 12 mois sous des autorisations temporaires prévues par la législation migratoire. Les absences temporaires dans les limites fixées par le règlement n'interrompent pas le délai de 12 mois. Le statut de résident s'acquiert à partir du 1er jour du mois suivant celui de l'obtention de la résidence permanente ou de l'achèvement des 12 mois. L'étranger sans résidence permanente dont le séjour ne traduit pas l'intention de résider en permanence peut en justifier les motifs selon la procédure fixée par le règlement. Selon la Ley 27.802 (publiée le 06/03/2026, art. 194), l'étranger qui a obtenu la nationalité argentine par naturalisation en raison d'investissements importants dans le pays (art. 2 inc. 2 Ley 346) n'est pas résident au titre du (a) du seul fait de cette naturalisation ; pour le (b), il est traité comme un ressortissant étranger, et il reste résident au titre du (b) s'il était déjà résident permanent en Argentine lors de l'obtention de la nationalité.
art. 281 Reglamentación LIG (Decreto 862/2019) — Pour l'art. 116 inc. b) : les absences temporaires totalisant 90 jours au plus sur toute période de 12 mois (consécutifs ou non) n'interrompent pas la continuité du séjour ; les jours d'absence se comptent du lendemain du départ au jour du retour inclus. La justification des motifs qui ne traduisent pas l'intention de résider en permanence est présentée à l'ARCA une seule fois, au plus tard 30 jours avant la fin de la période de 12 mois. Si, après la justification, l'étranger reste en Argentine au-delà de cette période, les règles de l'art. 116 sur l'acquisition de la résidence s'appliquent (art. 281, troisième alinéa).
art. 123 LIG t.o. 2019 — Ne sont pas résidents, même après un long séjour en Argentine : (a) les membres des missions diplomatiques et consulaires étrangères, leur personnel technique et administratif — étrangers qui n'étaient pas résidents au moment de leur engagement — et les membres de leur famille ; (b) les représentants et agents d'organisations internationales dont l'Argentine est membre — étrangers — et les membres de leur famille ; (c) les étrangers dont la présence tient à des motifs professionnels justifiés, si le séjour n'excède pas 5 ans, et les membres de leur famille ; (d) les étrangers titulaires d'une autorisation temporaire pour études (secondaires, supérieures, post-universitaires) ou recherches, dont la seule rémunération est constituée de bourses — tant que l'autorisation est valable. Leurs revenus de source argentine sont imposés selon les règles applicables aux résidents.
art. 117–118 LIG t.o. 2019 — Le résident perd son statut lorsque (1) il obtient le statut de résident permanent dans un État étranger selon la législation migratoire de celui-ci, ou (2), à défaut, il séjourne de manière continue hors d'Argentine pendant 12 mois ; les présences temporaires dans les limites du règlement n'interrompent pas ce délai. La perte prend effet le 1er jour du mois suivant celui de l'obtention de la résidence permanente étrangère ou de l'achèvement des 12 mois. Les personnes se trouvant à l'étranger comme représentants officiels de l'État argentin ou exerçant des fonctions confiées par l'État, les provinces, les municipalités ou la ville de Buenos Aires ne perdent pas la résidence du fait de leur absence continue (art. 118). La personne absente pour des raisons qui n'impliquent pas l'intention de demeurer habituellement à l'étranger peut le justifier (art. 117, deuxième alinéa) et ne perd alors pas la résidence du fait des 12 mois à l'étranger ; selon l'ARCA, la justification est présentée à l'ARCA — la Reglamentación ne fixe ni délai ni forme.
art. 283 Reglamentación LIG (Decreto 862/2019) — Pour l'art. 117 : les présences temporaires en Argentine totalisant 90 jours au plus sur toute période de 12 mois (consécutives ou non) n'interrompent pas la continuité du séjour à l'étranger ; les jours se comptent du lendemain de l'entrée au jour de la sortie inclus.
art. 122 LIG t.o. 2019; art. 284 Reglamentación (Decreto 862/2019) — Les personnes qui ont obtenu la résidence permanente à l'étranger ou ont perdu la résidence argentine et sont considérées comme résidentes d'un autre État à des fins fiscales, mais continuent de vivre en Argentine ou y reviennent vivre, restent (redeviennent) résidentes d'Argentine si : (a) elles conservent un logement permanent en Argentine ; (b) disposant d'un logement permanent à la fois en Argentine et dans l'autre État, elles ont le centre de leurs intérêts vitaux en Argentine ; (c) si ce centre ne peut être déterminé — elles séjournent habituellement en Argentine, c'est-à-dire y restent plus longtemps que dans l'autre État (comparaison sur l'année civile, art. 284 Reglamentación) ; (d) à durée de séjour égale — si elles sont ressortissantes argentines. Prend effet à la date de la perte de la résidence ou le 1er jour du mois suivant le retour.
art. 3 RG AFIP 4236/2018 (double résidence) — Si une convention tendant à éviter les doubles impositions a été conclue avec l'autre État, ses règles s'appliquent ; à défaut, le logement permanent s'entend du logement dont la personne dispose de manière continue, quel que soit le titre (propriétaire, locataire, emprunteur), à l'exclusion des séjours de courte durée pour voyage, affaires, études ou loisirs ; le centre des intérêts vitaux est l'État avec lequel les liens personnels et économiques sont globalement les plus étroits, et s'ils se trouvent dans des États différents, la préférence va aux liens personnels.
art. 1 LIG t.o. 2019 — Les résidents sont imposés sur leurs revenus de source argentine et étrangère et peuvent imputer les impôts analogues effectivement payés à l'étranger, dans la limite de l'augmentation de l'impôt argentin due à l'inclusion du revenu étranger ; les non-résidents ne le sont que sur leurs revenus de source argentine.
art. 119–121 LIG t.o. 2019; art. 2 RG AFIP 4236/2018 — Celui qui invoque la perte de la résidence doit la prouver : par une attestation de résidence permanente délivrée par l'autorité compétente de l'État étranger, ou par le passeport, une attestation consulaire ou un autre document probant établissant le départ et le séjour à l'étranger pendant la durée requise (avec traduction par un traducteur public assermenté et apostille). À compter de la perte, la personne est un « bénéficiaire à l'étranger » pour ses revenus argentins et doit en informer les agents de retenue (art. 120). Les documents sont joints à la demande de radiation de l'impôt sur les bénéfices (Ganancias) ; jusqu'à ce qu'il y soit fait droit, toutes les obligations du contribuable subsistent.
ARCA — « ¿En qué casos se produce la pérdida de la residencia fiscal? » (questions-réponses sur le régime de la Ley 27.743) — La résidence est perdue le 1er jour du mois suivant l'obtention de la résidence permanente étrangère ou l'achèvement de 12 mois de séjour continu à l'étranger ; des présences en Argentine totalisant jusqu'à 90 jours sur toute période de 12 mois n'interrompent pas ce délai. Pour les personnes devenues résidentes dans le cadre du régime de régularisation d'actifs de la Ley 27.743, la perte ne peut intervenir avant le 01/01/2025 (art. 4 Decreto 608/2024).
art. 25 RG ARCA 5803/2025 (en vigueur depuis le 02/03/2026) — Pour être radiée de l'impôt sur les bénéfices et/ou des Bienes Personales en raison de la perte de la résidence (art. 117 LIG), la personne déclare dans le « Sistema Registral » son adresse à l'étranger (« Domicilio del exterior ») et sa résidence à l'étranger, joint des copies PDF des preuves visées à l'art. 2 RG 4236 et choisit le code motif : 242 — acquisition de la résidence permanente dans une autre juridiction, 243 — séjour continu de 12 mois à l'étranger. Pour les Bienes Personales, elle indique le CUIT du responsable substitut (responsable sustituto), qui doit accepter sa désignation.
art. 102, 104 LIG t.o. 2019 (bénéficiaires à l'étranger) — Sur les paiements aux bénéficiaires à l'étranger, un impôt libératoire de 35 % est retenu sur un revenu net que la loi présume en pourcentage du paiement : 70 % — rémunération de personnes travaillant temporairement en Argentine (art. 104 inc. e) ; 60 % — assistance technique et conseil, 80 % — brevets et licences (inc. a) ; 35 % — droits d'auteur (inc. b) ; 43 % — intérêts de dépôts et certains prêts, 100 % — autres prêts (inc. c–d) ; 60 % — loyers d'immeubles situés en Argentine (inc. g, avec option pour les frais réels) ; 90 % — autres revenus (inc. i). Le taux effectif est donc de 24,5 %, 21 %, 28 %, 12,25 %, 15,05 % (35 % pour les autres prêts), 21 % ou 31,5 % du paiement ; dividendes — 7 % (art. 97).
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 4 § 2 de la convention franco-argentine du 4 avril 1979 — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — État dont elle possède la nationalité ; d) nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
art. 15 § 1 et 2 de la convention franco-argentine — Le salaire est imposable dans l'État où l'emploi est exercé, sauf si le salarié y séjourne au total 183 jours au plus au cours de l'année civile considérée, si la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de cet État et si elle n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État (règles de 2026).
art. 24 de la convention franco-argentine (élimination des doubles impositions) — Argentine (§ 1, dans la rédaction de l'avenant de 2001) : déduction de l'impôt français sur le revenu effectivement payé, dans la limite de l'impôt argentin afférent à ce revenu. France (§ 2 a)) : les revenus imposables en Argentine sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français, qui ouvre droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (exonération avec taux effectif) ; pour les revenus visés aux art. 7, 10, 11, 12, 13 § 1 et 2, 15 § 3, 16 et 17 § 1 et 2, le crédit est égal à l'impôt argentin payé, dans la limite de l'impôt français correspondant ; § 2 b) : crédit d'impôt fictif de 15 % pour certains intérêts exonérés et de 20 % pour certaines redevances (art. 12 § 3 b) et c)).
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer = lieu où la famille vit habituellement ; séjour principal = repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale = celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ; centre des intérêts économiques = principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
art. 165–175 LIG t.o. 2019 (imputation des impôts étrangers) — Les résidents imputent les impôts « analogues » effectivement payés à l'étranger sur des revenus de source étrangère (impôts sur le revenu net ou permettant la déduction de frais importants ; également les retenues libératoires de l'État de la source), dans la limite de l'impôt argentin afférent à ces revenus ; la fraction non imputée se reporte sur les 5 années suivantes, puis est perdue. Aucune convention n'est nécessaire pour cela.
art. 26 de la convention franco-argentine (procédure amiable) — La personne qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme à la convention peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État (première phrase remplacée par l'art. 16 § 1 de la Convention multilatérale) ; le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure.
art. 18 et 19 de la convention franco-argentine — Art. 18 : les pensions ne sont imposables que dans l'État d'où elles proviennent (sans distinction pour les pensions de sécurité sociale). Art. 19 § 1 : les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sans exception tenant à la nationalité ; les pensions publiques suivent l'art. 18 (État payeur).
Ley 23.966, Título VI (Impuesto sobre los Bienes Personales), arts. 17, 24–26, dans la rédaction de la Ley 27.541 (art. 30–31) et de la Ley 27.743 (art. 63) — Les résidents (depuis 2019, le critère du « domicile » est remplacé par la résidence au sens de la LIG) sont imposables sur leurs biens situés en Argentine et à l'étranger, les non-résidents sur leurs seuls biens situés en Argentine. Minimum non imposable dans la loi : 100 000 000 pesos ; logement du contribuable exonéré jusqu'à 350 000 000 pesos (les deux montants sont indexés chaque année sur l'IPC). Taux pour 2026 : 0,5 % et 0,75 % sur l'excédent ; à partir de 2027 — 0,25 %. Pour les non-résidents, l'impôt de 0,5 % est payé par le responsable substitut en Argentine ; sur les participations dans des sociétés argentines, par la société elle-même (0,5 %).
Ley 27.743, Título III (REIBP), arts. 45–58 — Les personnes résidentes au 31/12/2023 qui ont adhéré au régime spécial REIBP en 2024 ont payé par anticipation les Bienes Personales pour 2023–2027 (0,45 % d'une base quintuplée) et en sont exonérées jusqu'en 2027 inclus.
art. 97–99 LIG t.o. 2019 ; art. 26 inc. n), u) (dans la rédaction de la Ley 27.802) — Dividendes perçus par des personnes physiques — 7 % (retenue libératoire ; même taux pour les bénéficiaires à l'étranger). Plus-values sur titres — 5 % (instruments en pesos non indexés) ou 15 % (indexés, en devises, actions ne remplissant pas les conditions d'exonération) ; les plus-values de cession d'actions en bourse, d'obligations d'État, etc. sont exonérées par l'art. 26 inc. u). Les cessions d'immeubles en Argentine (art. 99, 15 %) sont exonérées depuis le 01/01/2026, de même que les loyers d'habitation (art. 26 inc. n) dans la rédaction de la Ley 27.802).
Decreto 406/2026 (Boletín Oficial 01.06.2026) — Règlement des exonérations introduites par la Ley 27.802 : les loyers d'habitation courus à partir du 01/01/2026 sont exonérés ; la plus-value de cession d'immeubles situés en Argentine (art. 99) est exonérée depuis le 01/01/2026 pour les personnes physiques — résidentes et non résidentes.
Convention franco-argentine du 4 avril 1979, modifiée par l'avenant du 15 août 2001 et par la Convention multilatérale (IM) ; avenant du 6 décembre 2019 — Signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (textes espagnol et français faisant également foi), en vigueur le 1er mars 1981 ; avenant du 15 août 2001 en vigueur le 1er octobre 2007. IM : en vigueur pour l'Argentine le 1er janvier 2026 et pour la France le 1er janvier 2019 ; effet pour les retenues à la source à partir du 1er janvier 2026, pour les autres impôts à partir des périodes commençant le 1er janvier 2027 (Argentine) / le 1er juillet 2026 (France) ; elle ne modifie pas l'art. 4 § 2. L'avenant du 6 décembre 2019, en vigueur le 22 octobre 2026, ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2027 (établissement stable de services, dividendes, intérêts, redevances, gains sur actions, clause de la nation la plus favorisée) ; il ne touche pas l'art. 4.
art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
CLEISS — Argentine — L'Argentine et la France sont liées par une convention bilatérale de sécurité sociale ; la page renvoie au texte de la convention et à la fiche sur le détachement.
art. 94 LIG t.o. 2019 (dans la rédaction de la Ley 27.743) ; ARCA — barème de l'art. 94 pour 2026 — Barème progressif des personnes physiques : 5, 9, 12, 15, 19, 23, 27, 31 et 35 % ; les tranches sont indexées sur l'IPC deux fois par an (janvier et juillet). Barème annuel 2026 (ARCA) : 5 % jusqu'à 2 336 953,69 pesos, … 35 % au-delà de 70 984 968,25 pesos de revenu imposable.
art. 10 § 2, 11 § 2 et 12 § 2 de la convention franco-argentine (rédaction applicable en 2026) — Impôt de l'État de la source limité à 15 % sur les dividendes (art. 10 § 2), à 20 % sur les intérêts (art. 11 § 2 ; exonérations pour certains intérêts publics, de banque centrale et de prêts agréés) et à 18 % sur les redevances (art. 12 § 2 : droits d'auteur, brevets, savoir-faire, études techniques ; les autres paiements du § 3 a) ne sont pas limités, et l'Argentine n'applique la limite que si le contrat de transfert de technologie a été approuvé). L'avenant du 6 décembre 2019 modifie ces taux à partir de 2027.
art. 4 §2 a) de la convention franco-argentine — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la convention franco-argentine — Si l'État où se trouve le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-argentine — Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord (art. 4 §2 d)).
art. 24 de la convention franco-argentine — Argentine (art. 24 §1, dans la rédaction de l'avenant de 2001) : déduction de l'impôt français sur le revenu effectivement payé, dans la limite de l'impôt argentin afférent à ce revenu. France (art. 24 §2) : les revenus imposables en Argentine sont inclus dans la base française avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (en pratique, exonération avec taux effectif), mais seulement égal à l'impôt argentin payé (dans la limite de l'impôt français) pour les dividendes, intérêts, redevances, gains immobiliers, jetons de présence et revenus d'artistes.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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