Résidence fiscale en Chine et domicile fiscal en France

La Chine vous considère comme résident si vous y avez votre domicile — une résidence habituelle due à l'enregistrement du foyer (hukou), à la famille ou à des intérêts économiques — ou si, sans domicile, vous y résidez 183 jours ou plus au cours de l'année civile ; seuls comptent les jours passés entièrement (24 heures) en Chine. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de l'accord fiscal France–Chine signé à Pékin le 26 novembre 2013 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Vérifier votre statut : France et Chine

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Chine et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Chine ?

La Chine ne retient pas la nationalité : les ressortissants chinois et étrangers sont résidents s'ils ont un domicile en Chine — une résidence habituelle due à l'enregistrement du foyer (hukou), à la famille ou à des intérêts économiques — ou si, sans domicile, ils y résident 183 jours ou plus au cours de l'année civile. Le domicile est un critère juridique : une personne temporairement à l'étranger pour ses études, son travail, des visites familiales ou des voyages, qui reviendra vivre en Chine une fois ce motif disparu, conserve sa résidence habituelle en Chine.

Une personne sans domicile devient résidente lorsqu'elle totalise 183 jours en Chine au cours de l'année civile (183e jour inclus). Seuls comptent les jours passés entièrement (24 heures) en Chine — la Chine compte sur l'année civile (1er janvier – 31 décembre), comme la France.

La « règle des six ans » ne modifie pas le statut de résident ; elle détermine seulement si les revenus de source étrangère d'un résident sans domicile, payés par des entités ou des personnes étrangères, sont imposés en Chine.

Vous résidez habituellement en Chine en raison de l'enregistrement de votre foyer, de votre famille ou de vos intérêts économiques : vous y avez donc votre domicile. Selon l'art. 1 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, vous êtes résident chinois imposé sur vos revenus mondiaux, quel que soit le nombre de jours passés en Chine ; l'impôt payé à l'étranger est imputé dans la limite prévue à l'art. 7.
Vous n'avez pas de domicile en Chine, mais vous y avez résidé 183 jours ou plus au cours de l'année civile : vous êtes résident chinois (art. 1). Comme vous avez également totalisé 183 jours au cours de chacune des six années précédentes sans aucune absence de plus de 30 jours d'affilée, tous vos revenus — de Chine et de l'étranger, y compris de France — sont imposables en Chine.
Vous n'avez pas de domicile en Chine, mais vous y avez résidé 183 jours ou plus au cours de l'année civile : vous êtes résident chinois (art. 1). Comme, au cours d'au moins une des six années précédentes, vous avez eu moins de 183 jours ou une absence unique de plus de 30 jours, vos revenus de source étrangère payés par des entités ou des personnes étrangères — par exemple un revenu de France versé par un payeur français — sont exonérés en Chine après déclaration préalable auprès de l'administration fiscale (art. 4 du règlement d'application). Les revenus de source chinoise, y compris la rémunération du travail effectué en Chine, et les revenus étrangers payés par une entité chinoise restent imposables.
Vous n'avez pas de domicile en Chine, mais vous y avez résidé 183 jours ou plus au cours de l'année civile : vous êtes résident chinois (art. 1). L'imposition de vos revenus étrangers en Chine dépend de la règle des six ans : si, au cours de chacune des six années précédentes (comptées à partir de 2019), vous avez totalisé 183 jours sans aucune absence de plus de 30 jours d'affilée, tous vos revenus sont imposables ; à défaut, les revenus de source étrangère payés par des entités ou des personnes étrangères sont exonérés après déclaration préalable.
Vous avez résidé en Chine 183 jours ou plus au cours de l'année civile : vous êtes résident chinois, que vous y ayez ou non un domicile (art. 1). Avec un domicile, tous vos revenus sont imposables en Chine ; sans domicile, les revenus de source étrangère payés par des entités ou des personnes étrangères peuvent être exonérés en vertu de la règle des six ans (art. 4 du règlement d'application).

Quand vous êtes non-résident

Vous n'avez pas de domicile en Chine et vous y avez résidé moins de 183 jours au cours de l'année civile : vous êtes non-résident (art. 1) ; la Chine n'impose que vos revenus de source chinoise. La rémunération d'un travail effectué hors de Chine n'est pas de source chinoise ; si vous ne dépassez pas 90 jours en Chine, la part de la rémunération du travail effectué en Chine qui est payée par un employeur étranger et n'est pas supportée par son établissement en Chine est exonérée (art. 5 du règlement d'application).

Où le droit applicable en Chine diverge des règles françaises

Collision : la Chine vous considère comme résident en raison de votre domicile, la France au titre de l'art. 4 B CGI. En droit chinois, un départ pour études ou pour travailler ne met pas fin à lui seul au domicile : si vous reviendrez vivre en Chine une fois ce motif disparu, vous restez résident chinois même avec peu de jours en Chine. La France vous considère en même temps comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France. Les deux États peuvent alors imposer vos revenus mondiaux ; l'art. 4 §2 de l'accord tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, procédure amiable. Si votre seul foyer permanent est en France, vous êtes résident de France au sens de l'accord. Si l'accord vous rattache à la Chine, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI) et ne vous impose que comme non-résident.
Collision : 183 jours en Chine dans l'année civile alors que vous êtes domicilié en France. Avec 183 jours en Chine (seuls comptent les jours entiers de 24 heures), la Chine vous considère comme résident pour toute l'année civile. Si la même année votre foyer — par exemple votre conjoint et vos enfants — ou votre activité principale reste en France, la France vous considère aussi comme domicilié. L'art. 4 §2 de l'accord tranche : si vous n'avez de foyer d'habitation permanent que dans un État, vous êtes résident de cet État ; avec un foyer dans les deux, le centre des intérêts vitaux décide. Un logement de fonction ou un hôtel occupé temporairement n'est en principe pas un foyer permanent.

Ce qu'il faut encore savoir

Quelle convention s'applique : l'accord France–Chine de 2013. L'accord fiscal signé à Pékin le 26 novembre 2013 (en vigueur depuis le 28 décembre 2014) s'applique, tel que modifié par la Convention multilatérale (IM) ; l'IM ne modifie pas l'article sur la résidence des personnes physiques. Règles de départage de l'art. 4 §2 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — centre des intérêts vitaux ; si ce centre ne peut être déterminé, ou en l'absence de foyer dans l'un et l'autre État — séjour habituel ; puis nationalité ; enfin accord des autorités compétentes (procédure amiable). Salaires : art. 15 ; élimination des doubles impositions : art. 23.
Deux logiques différentes : domicile ou 183 jours en Chine, trois critères alternatifs en France. La Chine vous considère comme résident si vous y avez votre domicile (résidence habituelle liée au hukou, à la famille ou aux intérêts économiques) ou, à défaut, si vous y séjournez 183 jours ou plus dans l'année civile — seuls comptent les jours passés entièrement (24 heures) en Chine. La France n'exige qu'un des trois critères de l'art. 4 B CGI : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France. Les deux États raisonnent par année civile. Vous pouvez donc être résident des deux États la même année ; l'accord tranche alors.
Revenus de France d'un résident chinois sans domicile : la règle des six ans. Si vous êtes résident chinois uniquement au titre du critère des 183 jours, la Chine n'impose pas vos revenus de source étrangère payés par des entités ou des personnes étrangères — par exemple le loyer d'un logement en France, les intérêts d'un compte français ou le salaire d'un travail effectué en France versé par un employeur français — sauf si, au cours de chacune des six années précédentes (comptées à partir de 2019), vous avez totalisé 183 jours en Chine sans absence unique de plus de 30 jours. L'exonération suppose une déclaration préalable auprès de l'administration fiscale compétente. La rémunération du travail effectué en Chine reste de source chinoise, même si elle est versée par un employeur français. Si la France vous considère aussi comme domicilié, elle continue d'imposer vos revenus mondiaux, sous réserve de l'accord.
Travailler en Chine en restant résident de France : 183 jours sur toute période de douze mois (art. 15 §2). La rémunération d'un travail physiquement effectué en Chine est de source chinoise, quel que soit le lieu de paiement. Si vous êtes résident de France au sens de l'accord, la Chine ne l'impose pas seulement si les trois conditions de l'art. 15 §2 sont réunies : au plus 183 jours en Chine durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée ; un employeur qui n'est pas résident de Chine ; une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur en Chine. Le droit chinois seul n'exonère la rémunération payée par un employeur étranger que jusqu'à 90 jours (art. 5 du règlement d'application). À défaut, la Chine impose la rémunération des jours travaillés en Chine et la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 23) : ce salaire est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le calcul du taux effectif.
Comment la France élimine la double imposition des revenus de Chine (art. 23). Si vous êtes résident de France, vos revenus de source chinoise que l'accord permet d'imposer en Chine sont déclarés en France. Pour la plupart d'entre eux — notamment les salaires — la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, ce qui revient à une exonération avec prise en compte pour le taux effectif ; ce crédit suppose que vous soyez soumis à l'impôt chinois sur ces revenus. Pour les dividendes, intérêts, redevances, certains gains, jetons de présence et revenus d'artistes ou de sportifs, le crédit est égal à l'impôt effectivement payé en Chine, dans la limite de l'impôt français correspondant. Conservez les attestations de paiement de l'impôt chinois.
Année d'arrivée ou de départ : pas de fractionnement de l'année en Chine. La Chine détermine la résidence pour toute l'année civile et ne prévoit pas de fractionnement de l'année. En France, l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de domicile effectif en France. Conservez vos relevés d'entrées et de sorties : la Chine ne compte que les jours entiers de 24 heures passés sur son territoire.
Sécurité sociale : l'accord franco-chinois n'est pas encore en vigueur. L'accord de sécurité sociale entre la France et la Chine a été signé le 31 octobre 2016 et son arrangement administratif le 16 septembre 2019, mais la liste du CLEISS le classe toujours parmi les accords signés et non encore en vigueur. D'ici là, chaque État applique sa propre législation et une double cotisation est possible. Une fois en vigueur, l'accord ne réglera que la législation applicable : un salarié détaché pourra rester affilié jusqu'à 5 ans aux assurances vieillesse et chômage de l'État d'envoi. Les cotisations sociales ne relèvent pas de l'accord fiscal.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (signé à Pékin le 26 novembre 2013). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Chine

住所: domicile : résidence habituelle en Chine due au hukou, à la famille ou à des intérêts économiques ; critère juridique, et non lieu de séjour effectif
户籍: enregistrement du foyer (hukou), l'un des fondements du domicile en Chine
居民个人: résident chinois : domicile en Chine ou au moins 183 jours entiers dans l'année civile ; imposé sur ses revenus mondiaux
非居民个人: non-résident, imposé uniquement sur ses revenus de source chinoise
综合所得: revenu global (salaires, services personnels, droits d'auteur, redevances) imposé à l'année au barème de 3 % à 45 %
六年规则: règle des six ans : revenus étrangers payés par l'étranger exonérés pour le résident sans domicile, sauf six années de 183 jours sans absence de plus de 30 jours

Questions

Je suis parti travailler en France, mais je compte revenir vivre en Chine. Suis-je encore résident chinois ?

En droit chinois, un départ pour études ou pour travailler ne met pas fin à lui seul au domicile : si vous reviendrez vivre en Chine une fois ce motif disparu, vous restez résident chinois même avec peu de jours en Chine. La France vous considère en même temps comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France. L'art. 4 §2 de l'accord tranche alors la double résidence.

Je réside en Chine depuis plus de 183 jours sans y avoir de domicile. Mes revenus français y sont-ils imposés ?

Si vous êtes résident chinois uniquement au titre du critère des 183 jours, la Chine n'impose pas vos revenus de source étrangère payés par des entités ou des personnes étrangères — par exemple le loyer d'un logement en France ou les intérêts d'un compte français — sauf si, au cours de chacune des six années précédentes (comptées à partir de 2019), vous avez totalisé 183 jours en Chine sans absence unique de plus de 30 jours. L'exonération suppose une déclaration préalable auprès de l'administration fiscale compétente.

Combien de jours puis-je travailler en Chine pour un employeur français sans y être imposé ?

Le droit chinois seul n'exonère la rémunération payée par un employeur étranger que jusqu'à 90 jours. Si vous êtes résident de France au sens de l'accord, la Chine n'impose pas votre salaire si les trois conditions de l'art. 15 §2 sont réunies : au plus 183 jours en Chine durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale, un employeur non résident de Chine et une rémunération non supportée par un établissement stable en Chine. À défaut, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 23).

Sources

Législation et doctrine administrative

Individual Income Tax Law of the People's Republic of China (seventh amendment of 31 August 2018), Art. 1 — Une personne physique qui a son domicile en Chine, ou qui, sans y avoir de domicile, y réside au total 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition, est un résident et est imposée sur ses revenus de source chinoise et étrangère. Une personne qui n'a ni domicile ni résidence en Chine, ou qui n'y a pas de domicile et y séjourne moins de 183 jours, est un non-résident imposé uniquement sur ses revenus de source chinoise. L'année d'imposition est l'année civile (1er janvier – 31 décembre).
Implementation Regulations of the Individual Income Tax Law (State Council Decree No. 707), Art. 2 — Avoir son domicile en Chine signifie y résider habituellement en raison de l'enregistrement du foyer (hukou), de la famille ou d'intérêts économiques.
Provisions on Several Issues concerning the Levy of Individual Income Tax (Guoshuifa [1994] No. 89), Art. 1 — La résidence habituelle est un critère juridique servant à déterminer si le contribuable est résident ou non-résident ; elle ne désigne ni le lieu de résidence effective ni le lieu de résidence pendant une période donnée. Une personne qui vit à l'étranger pour ses études, son travail, des visites familiales ou des voyages et qui doit revenir vivre en Chine une fois ce motif disparu conserve sa résidence habituelle en Chine.
MOF/STA Announcement No. 34 of 2019 — Pour une personne sans domicile, les jours de résidence sont les jours de séjour en Chine : un jour passé entièrement (24 heures) en Chine compte, un séjour plus court ne compte pas. Si une telle personne réside 183 jours au cours d'une année d'imposition et a également totalisé 183 jours au cours de chacune des six années précédentes sans aucun départ de plus de 30 jours d'affilée, ses revenus de source chinoise et étrangère sont imposables pour cette année ; à défaut, les revenus de source étrangère payés par des entités ou des personnes étrangères sont exonérés. Les six années se comptent à partir de 2019.
Implementation Regulations of the Individual Income Tax Law, Art. 4 — Une personne sans domicile qui a résidé en Chine 183 jours au cours de chacune de moins de six années consécutives est exonérée, après une déclaration préalable auprès de l'administration fiscale compétente, sur ses revenus de source étrangère payés par des entités ou des personnes étrangères ; un départ unique de plus de 30 jours au cours d'une année fait repartir le décompte.
Implementation Regulations of the Individual Income Tax Law, Art. 3 — Sauf disposition contraire, les revenus de services fournis en Chine au titre d'une fonction, d'un emploi ou de l'exécution d'un contrat sont des revenus de source chinoise, quel que soit le lieu de paiement.
Implementation Regulations of the Individual Income Tax Law, Art. 5 — Une personne sans domicile qui réside en Chine au total 90 jours au plus au cours d'une année d'imposition est exonérée sur la part de ses revenus salariaux de source chinoise payée par un employeur étranger et non supportée par l'établissement ou le site de l'employeur en Chine.
MOF/STA Announcement No. 3 of 2020 (individual income tax on foreign-source income) — Les revenus de services fournis hors de Chine sont des revenus de source étrangère. Les revenus globaux et les revenus d'activité de source étrangère sont additionnés aux revenus chinois de même nature ; les autres catégories sont calculées séparément. La limite d'imputation se calcule pays (région) par pays ; l'excédent peut être reporté sur cinq années d'imposition ; aucune imputation sans attestation fiscale valable ; l'impôt épargné en vertu d'une convention (tax sparing) est réputé payé. Les résidents déclarent leurs revenus étrangers entre le 1er mars et le 30 juin de l'année suivante. Si l'année fiscale étrangère ne coïncide pas avec l'année civile, l'année correspondante est l'année civile au cours de laquelle se termine l'année fiscale étrangère.
art. 4 §2 de l'accord France–Chine (2013) — Personne résidente des deux États : (a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; (b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; (c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : État dont elle possède la nationalité ; (d) nationalité des deux États ou d'aucun : accord des autorités compétentes.
impots.gouv.fr — version consolidée de l'accord France–Chine modifié par la Convention multilatérale (IM) — La Convention multilatérale est entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2019 et pour la Chine le 1er septembre 2022 ; pour cet accord, elle s'applique aux retenues à la source à partir du 1er janvier 2023 et aux autres impôts pour les périodes commençant à partir du 1er mars 2023. Elle ajoute notamment un préambule, un critère des objectifs principaux et modifie les art. 10 et 13 §4 ; l'article sur la résidence des personnes physiques n'est pas modifié.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France (a) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU (b) qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU (c) qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 15 §2 de l'accord France–Chine (2013) — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si (a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée, (b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État, et (c) la charge n'en est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État.
art. 23 de l'accord France–Chine (2013) — France : les revenus imposables en Chine selon l'accord sont pris en compte dans la base de l'impôt français, l'impôt chinois n'étant pas déductible, et ouvrent droit à un crédit d'impôt — égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus pour la plupart d'entre eux (y compris les salaires), à condition que le résident soit soumis à l'impôt chinois à raison de ces revenus ; égal à l'impôt payé en Chine, dans la limite de l'impôt français correspondant, pour certains revenus énumérés (dividendes, intérêts, redevances, certains gains, jetons de présence, revenus d'artistes et de sportifs). Chine : l'impôt payé en France sur des revenus de source française est imputé sur l'impôt chinois, dans la limite de l'impôt chinois correspondant à ces revenus.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille ; séjour principal : repère indicatif de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle il consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
CLEISS — liste des accords bilatéraux de sécurité sociale — La Chine figure parmi les accords « signés mais non encore entrés en vigueur » : accord signé le 31 octobre 2016, arrangement administratif signé le 16 septembre 2019 ; aucune date d'entrée en vigueur n'est indiquée.
CLEISS — signature de l'accord de sécurité sociale franco-chinois (novembre 2016) — L'accord ne contient que des règles de détermination de la législation applicable : les travailleurs détachés peuvent rester affiliés jusqu'à 5 ans aux assurances vieillesse et chômage de l'État d'envoi ; l'accord entrera en vigueur après l'achèvement des procédures de ratification des deux États.
Individual Income Tax Law, Art. 3 and rate schedules — Revenu global : barème progressif de 3 % à 45 % (revenu annuel imposable jusqu'à 36 000 ¥ — 3 % ; 36 000–144 000 ¥ — 10 % ; 144 000–300 000 ¥ — 20 % ; 300 000–420 000 ¥ — 25 % ; 420 000–660 000 ¥ — 30 % ; 660 000–960 000 ¥ — 35 % ; au-delà de 960 000 ¥ — 45 %). Revenus d'activité : 5 % à 35 %. Intérêts, dividendes, revenus locatifs, gains de cession de biens et revenus occasionnels : 20 %.
Individual Income Tax Law, Art. 6 — Revenu global imposable d'un résident : revenu annuel diminué de 60 000 ¥ et des déductions spéciales, spéciales complémentaires et autres. Non-résident : salaires mensuels diminués de 5 000 ¥ ; rémunérations de services personnels, droits d'auteur et redevances imposés à chaque paiement.
Individual Income Tax Law, Art. 7 — Un résident peut imputer l'impôt sur le revenu payé à l'étranger sur des revenus de source étrangère sur l'impôt chinois dû, mais pas au-delà de l'impôt chinois afférent à ces revenus étrangers calculé selon la loi.
Implementation Regulations of the Individual Income Tax Law, Arts 21–22 — La limite d'imputation se calcule séparément pour chaque pays (région). Si l'impôt payé dans un pays est inférieur à la limite, la différence est payée en Chine ; l'excédent peut s'imputer sur la limite non utilisée du même pays au cours des années suivantes, pendant cinq ans au plus. L'imputation suppose l'attestation de paiement de l'impôt délivrée par l'administration fiscale étrangère pour l'année concernée.
Individual Income Tax Law, Arts 10, 11 and 13 — Une déclaration est notamment obligatoire pour les revenus de source étrangère et pour les non-résidents ayant des salaires de deux sources chinoises ou plus. Le revenu global fait l'objet de retenues mensuelles ou à chaque paiement et d'une régularisation entre le 1er mars et le 30 juin de l'année suivante ; les revenus de source étrangère se déclarent entre le 1er mars et le 30 juin de l'année suivante ; l'impôt sur les salaires d'un non-résident est retenu par le payeur, sans régularisation annuelle.
art. 4 §2 de l'accord franco-chinois — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, de l'État dont elle possède la nationalité ; d) si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d'un commun accord.
Administration fiscale d'État de Chine, « Interprétation des articles de l'accord sino-singapourien et de son protocole » (Guoshuifa [2010] n° 75), art. 4 §2 — Lorsqu'une personne physique est résidente des deux États, on applique successivement le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité ; le critère suivant n'est utilisé que si le précédent ne permet pas de trancher ; le foyer d'habitation permanent comprend un logement, appartement ou chambre loué, à condition qu'il ait un caractère permanent ; le séjour habituel s'applique lorsque la personne dispose d'un foyer dans les deux États sans que le centre des intérêts vitaux puisse être déterminé, ou ne dispose d'un foyer dans aucun des deux États ; dans ce dernier cas, on additionne toutes les périodes de séjour dans un État, quel qu'en soit le motif. Cette interprétation s'applique aussi aux conventions conclues par la Chine dont les clauses sont identiques à celles de l'accord sino-singapourien.
art. 4 §2 b) de l'accord franco-chinois — Si l'État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
art. 4 §2 c) et d) de l'accord franco-chinois — Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d'un commun accord.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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