Résidence fiscale en Roumanie et domicile fiscal en France

La Roumanie vous considère comme résident si une seule condition est remplie : domicile en Roumanie (l'adresse de la carte d'identité), centre des intérêts vitaux en Roumanie, plus de 183 jours de présence sur toute période de 12 mois consécutifs se terminant dans l'année, ou emploi à l'étranger au service de l'État roumain pour un citoyen roumain (art. 7 pct. 28 du Code fiscal). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. Être résident des deux États est donc fréquent : l'art. 4 §2 de la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 tranche alors.

Vérifier votre statut : France et Roumanie

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Roumanie et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Roumanie ?

Le premier critère du Code fiscal est le domicile en Roumanie — l'adresse déclarée comme habitation principale et inscrite sur la carte d'identité roumaine. C'est un critère formel : vous le conservez en vivant à l'étranger tant que vous n'avez pas officiellement établi votre domicile à l'étranger.

Même sans domicile en Roumanie, vous êtes résident si le centre de vos intérêts vitaux — famille, travail, entreprise, patrimoine — se trouve en Roumanie.

Le seuil se vérifie sur toute période de 12 mois consécutifs se terminant dans l'année concernée, et pas seulement sur l'année civile ; il faut dépasser 183 jours (184 ou plus).

Les citoyens roumains travaillant à l'étranger comme fonctionnaires ou salariés de l'État roumain sont résidents quel que soit le nombre de jours passés à l'étranger.

Vous avez un domicile en Roumanie — vous êtes résident fiscal roumain (art. 7 pct. 28 a) du Code fiscal) et devez l'impôt sur vos revenus de toutes sources, en Roumanie et à l'étranger. Si vous vous êtes installé dans un État avec lequel la Roumanie a une convention, vous restez résident jusqu'à la date du changement de résidence, que vous prouvez par le questionnaire de départ et un certificat de résidence de l'autre État (art. 59 al. 5).
Le centre de vos intérêts vitaux est en Roumanie — vous êtes résident fiscal roumain (art. 7 pct. 28 b) du Code fiscal) et devez l'impôt sur vos revenus de toutes sources. La conclusion dépend de l'appréciation globale de vos relations personnelles et économiques par l'ANAF.
Vous avez été présent en Roumanie plus de 183 jours sur une période de 12 mois se terminant cette année — vous êtes résident fiscal roumain (art. 7 pct. 28 c) du Code fiscal), imposé sur vos revenus de toutes sources à compter du premier jour d'arrivée (art. 59 al. 2^1). Si un État avec lequel la Roumanie a une convention vous considère aussi comme résident, la double résidence se règle selon la convention (art. 1 al. 3), et la résidence dans l'autre État se prouve par un certificat de résidence fiscale (art. 59 al. 6).
Vous êtes citoyen roumain et travaillez à l'étranger comme fonctionnaire ou salarié de l'État roumain — vous êtes résident fiscal roumain (art. 7 pct. 28 d) du Code fiscal), quel que soit le nombre de jours passés à l'étranger.

Quand vous êtes non-résident

Vous n'avez pas de domicile en Roumanie, le centre de vos intérêts vitaux n'y est pas et vous n'avez pas dépassé 183 jours sur 12 mois — vous êtes non-résident. La Roumanie n'impose que vos revenus de Roumanie (par exemple la rémunération d'un travail effectué en Roumanie, les loyers d'un bien situé en Roumanie).
Formellement, vous ne remplissez aucun critère de résidence, mais on ne sait pas clairement où se trouve le centre de vos intérêts vitaux. L'ANAF peut estimer qu'il est en Roumanie — vous seriez alors résident. Conservez les preuves de votre famille, de votre logement, de votre travail et de votre patrimoine dans l'autre pays.

Où le droit applicable en Roumanie diverge des règles françaises

Collision : deux tests alternatifs, roumain et français. Le test roumain est alternatif : un domicile en Roumanie (l'adresse de la carte d'identité), le centre des intérêts vitaux en Roumanie ou plus de 183 jours sur toute période de 12 mois consécutifs se terminant dans l'année suffisent. Le test français l'est aussi : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France (art. 4 B CGI). Être résident des deux États est donc fréquent. La Convention de 1974 tranche (art. 4 §2) : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable ; la CML n'a pas modifié cette règle, et le Code fiscal roumain fait prévaloir la convention (art. 1 al. 3). Depuis le 16/02/2025, si la Convention vous rattache à la Roumanie, la France ne vous considère plus comme domicilié en France.
Collision : le domicile roumain subsiste après l'installation en France. Le domicile roumain est un critère formel : il subsiste tant que vous n'avez pas officiellement établi votre domicile à l'étranger (mention dans le passeport), même si vous vivez en France. Un résident roumain domicilié en Roumanie qui s'installe en France reste imposable en Roumanie sur ses revenus mondiaux jusqu'à la date du changement de résidence, qu'il prouve par le questionnaire de départ (déposé 30 jours à l'avance) et par un certificat de résidence fiscale français (art. 59 al. 5 du Code fiscal). En France, ce certificat se demande au service des impôts des particuliers (formulaire 731). Si la France vous considère déjà comme domicilié, l'art. 4 §2 de la Convention tranche pour la période de chevauchement.
Collision : la Roumanie compte sur 12 mois glissants. La Roumanie vérifie le seuil de 183 jours sur toute période de 12 mois consécutifs se terminant dans l'année — la période peut inclure des jours de l'année précédente. Un séjour de l'automne au printemps peut donc vous rendre résident roumain alors que vous n'y avez jamais passé six mois au cours d'une même année civile. Si votre foyer est resté en France, la France vous considère aussi comme domicilié, et l'art. 4 §2 de la Convention tranche : si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent qu'en France, vous êtes résident de France au sens de la Convention. Le résultat conventionnel ne vous dispense pas des obligations déclaratives envers l'ANAF (questionnaire d'arrivée dans les 30 jours suivant le 183e jour).

Ce qu'il faut encore savoir

Travail en Roumanie : 18 mois sur trois ans, et non 183 jours. La Convention franco-roumaine n'utilise pas la règle des 183 jours. Si vous êtes résident de France au sens de la Convention, la Roumanie n'impose pas le salaire d'un travail effectué en Roumanie si trois conditions sont réunies (art. 15 §2) : votre séjour en Roumanie ne dépasse pas au total 18 mois au cours de trois années consécutives ; la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de Roumanie ; elle n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe en Roumanie. Si l'employeur est roumain, le salaire du travail effectué en Roumanie y est imposable dès le premier jour. Si la Roumanie impose, la France exonère ce salaire tout en le retenant pour le calcul du taux effectif (art. 24 §2). Inversement, pour un résident de Roumanie travaillant en France, la France applique la retenue à la source de l'art. 182 A CGI et la Roumanie accorde un crédit d'impôt.
Élimination de la double imposition : crédit en Roumanie, exonération en France. Résident de Roumanie, vous déclarez vos revenus mondiaux dans la déclaration unique ; l'impôt français payé sur les revenus que la Convention permet à la France d'imposer est déduit de l'impôt roumain, dans la limite de l'impôt roumain afférent à ces revenus (art. 24 §1 de la Convention ; art. 131 du Code fiscal). Résident de France, vos revenus imposables en Roumanie sont exonérés en France mais retenus pour le taux effectif ; pour les dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence et revenus d'artistes et sportifs, la France accorde un crédit égal à l'impôt roumain, plafonné à l'impôt français (art. 24 §2). Déclarez ces revenus sur le formulaire 2047.
Pensions : État de résidence, y compris la sécurité sociale. Selon l'art. 18 §1 de la Convention, les pensions privées et les pensions de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire : une pension roumaine de sécurité sociale versée à un résident de France est imposable en France, et inversement. Les pensions publiques versées par un État au titre de services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État (art. 18 §2), sans exception pour les ressortissants de l'autre État.
Agents de l'État roumain en France. Le citoyen roumain qui travaille en France comme fonctionnaire ou salarié de l'État roumain reste résident roumain quel que soit le nombre de jours passés à l'étranger (art. 7 pct. 28 d) du Code fiscal). Selon l'art. 19 §1 de la Convention, les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse — ici la Roumanie —, sans exception pour les ressortissants de l'État de séjour.
Année de l'arrivée ou du départ. L'année où vous vous installez en France ou la quittez, le repère des six mois ne s'applique pas : la France vous impose comme résident pour la seule période de résidence effective. La Roumanie fait courir l'imposition des revenus mondiaux à compter de la date à laquelle vous devenez résident (premier jour d'arrivée ou de déclaration du centre des intérêts vitaux) et jusqu'à la date du départ prouvé (art. 59 du Code fiscal).
Sécurité sociale : règlement (CE) n° 883/2004. Entre la France et la Roumanie, les cotisations sociales ne suivent pas la convention fiscale mais le règlement (CE) n° 883/2004 : vous cotisez dans un seul État — en principe là où vous travaillez effectivement. Si votre employeur vous détache pour 24 mois au plus, vous restez affilié dans l'État d'envoi (formulaire A1). Si vous travaillez habituellement dans les deux États, la législation de l'État de résidence s'applique si vous y exercez une partie substantielle de votre activité.
Convention applicable : celle de 1974, modifiée par la CML. La convention franco-roumaine signée à Bucarest le 27/09/1974 est modifiée par la Convention multilatérale (CML) : un préambule et un critère des objets principaux ont été ajoutés — les avantages conventionnels peuvent être refusés si leur obtention était l'un des objets principaux d'un montage. La règle de départage des personnes physiques (art. 4 §2) n'est pas modifiée.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions (Bucarest, 27 septembre 1974), modifiée par la convention multilatérale (MLI). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Roumanie

domiciliu: domicile : adresse déclarée comme habitation principale et inscrite sur la carte d'identité ; critère formel qui subsiste après un départ non déclaré
centrul intereselor vitale: centre des intérêts vitaux : lieu des relations personnelles et économiques les plus étroites (art. 7 pct. 6 du Code fiscal)
Codul fiscal: Code fiscal roumain (loi n° 227/2015), qui définit le résident et le non-résident à l'art. 7
ANAF: administration fiscale roumaine, à qui l'on dépose les questionnaires d'arrivée et de départ
Declarația unică: déclaration unique des revenus, y compris étrangers, au plus tard le 25 mai de l'année suivante
certificat de rezidență fiscală: certificat de résidence fiscale ; il prouve la résidence dans l'autre État et ouvre les taux de la convention

Questions

Je vis en France, mais ma carte d'identité roumaine indique toujours une adresse en Roumanie. Suis-je résident roumain ?

Le domicile roumain est un critère formel : il subsiste tant que vous n'avez pas officiellement établi votre domicile à l'étranger (mention dans le passeport), même si vous vivez en France. Un résident roumain domicilié en Roumanie qui s'installe en France reste imposable en Roumanie sur ses revenus mondiaux jusqu'à la date du changement de résidence, qu'il prouve par le questionnaire de départ (déposé 30 jours à l'avance) et par un certificat de résidence de l'autre État (art. 59 al. 5 du Code fiscal).

Comment la Roumanie compte-t-elle les 183 jours ?

Sur toute période de 12 mois consécutifs se terminant dans l'année, qui peut inclure des jours de l'année précédente ; il faut dépasser 183 jours. Un séjour de l'automne au printemps peut donc vous rendre résident roumain sans six mois de présence au cours d'une même année civile. Si votre seul foyer d'habitation permanent est en France, l'art. 4 §2 de la convention vous rattache à la France, mais vous devez tout de même déposer le questionnaire d'arrivée auprès de l'ANAF dans les 30 jours suivant le 183e jour.

Combien de temps puis-je travailler en Roumanie sans y être imposé sur mon salaire ?

La convention franco-roumaine n'utilise pas la règle des 183 jours. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Roumanie n'impose pas votre salaire si votre séjour ne dépasse pas au total 18 mois au cours de trois années consécutives, si l'employeur n'est pas résident de Roumanie et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe en Roumanie (art. 15 §2). Avec un employeur roumain, le salaire y est imposable dès le premier jour ; la France l'exonère alors en le retenant pour le taux effectif (art. 24 §2).

Sources

Législation et doctrine administrative

art. 7 pct. 28 du Code fiscal roumain (Codul fiscal, loi n° 227/2015) — Est résidente la personne physique qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : a) elle a son domicile en Roumanie ; b) le centre de ses intérêts vitaux est situé en Roumanie ; c) elle est présente en Roumanie pendant une ou plusieurs périodes dépassant au total 183 jours sur toute période de 12 mois consécutifs se terminant au cours de l'année civile concernée ; d) elle est citoyen roumain travaillant à l'étranger comme fonctionnaire ou salarié de l'État roumain dans un État étranger.
Guvernul României, Punct de vedere privind propunerea legislativă Bp. 89/2021 (Senat, L123/2021) — redă art. 87 și art. 91 alin. (1) din Codul civil (Legea nr. 287/2009, republicată) — Le domicile d'une personne physique est le lieu où elle déclare avoir son habitation principale (art. 87) ; le domicile et la résidence se prouvent par les mentions de la carte d'identité (art. 91 al. 1).
art. 34 de la loi roumaine n° 248/2005 relative à la libre circulation des citoyens roumains à l'étranger — Le citoyen roumain qui a établi son domicile à l'étranger peut demander un passeport ordinaire mentionnant l'État du domicile ; à son retour en Roumanie, la mention du domicile à l'étranger est annulée (art. 36).
art. 7 pct. 6 du Code fiscal — Le centre des intérêts vitaux est le lieu avec lequel les relations personnelles et économiques de la personne sont les plus étroites. Relations personnelles : la famille (conjoint, enfants, personnes à charge), l'appartenance à des organisations caritatives ou religieuses, les activités culturelles. Relations économiques : emploi chez un employeur roumain, activité économique en Roumanie, biens immobiliers et comptes bancaires en Roumanie, etc.
ANAF — Direction régionale de Cluj, note d'information sur la résidence fiscale des personnes physiques (18/06/2026) — La résidence existe si au moins l'une des quatre conditions est remplie ; le centre des intérêts vitaux s'apprécie globalement, avec priorité aux relations personnelles ; le seuil de 183 jours se vérifie sur toute période glissante de 12 mois se terminant dans l'année concernée, les jours d'arrivée et de départ étant en général comptés.
art. 59 al. 2, 2^1 et 3 du Code fiscal — Le non-résident qui devient résident par le centre des intérêts vitaux (art. 7 pct. 28 b)) doit l'impôt sur ses revenus de toutes sources à compter du premier jour où il déclare que ce centre est en Roumanie (al. 2) ; celui qui devient résident en dépassant 183 jours (point c)) — à compter du premier jour d'arrivée en Roumanie (al. 2^1). Al. 3 : les personnes qui prouvent être résidentes d'un État avec lequel la Roumanie a une convention fiscale applicable sont exceptées de l'al. 2.
art. 59 al. 1 du Code fiscal — L'impôt sur le revenu s'applique : aux résidents roumains domiciliés en Roumanie — sur les revenus de toute source, en Roumanie et hors de Roumanie ; aux autres résidents — sur les revenus de toute source à compter de la date à laquelle ils deviennent résidents ; aux non-résidents — uniquement sur les revenus de Roumanie (établissement stable, activité salariée en Roumanie, autres revenus de Roumanie).
art. 59 al. 5 du Code fiscal — Le résident roumain domicilié en Roumanie qui prouve le transfert de sa résidence dans un État avec lequel la Roumanie a une convention fiscale reste redevable de l'impôt sur ses revenus de toutes sources jusqu'à la date du changement ; il dépose le questionnaire de départ 30 jours à l'avance et prouve sa résidence fiscale dans l'autre État.
art. 1 al. 3 du Code fiscal — En cas de conflit entre une disposition du Code fiscal et une disposition d'une convention à laquelle la Roumanie est partie, la disposition de la convention s'applique.
art. 59 al. 6 du Code fiscal — Les résidents des États avec lesquels la Roumanie a conclu des conventions prouvent leur résidence fiscale par un certificat de résidence délivré par l'autorité fiscale compétente de l'État étranger (ou une autre autorité habilitée) ; le certificat vaut pour l'année ou les années pour lesquelles il est délivré.
Arrêté du ministre des Finances publiques n° 1099/2016 (Monitorul Oficial n° 577 du 29/07/2016) — Approuve le questionnaire d'arrivée (annexe 1), le questionnaire de départ (annexe 2) et les notifications de l'ANAF (annexes 3 et 4). Questionnaire d'arrivée : dans les 30 jours suivant l'atteinte de 183 jours de présence (art. 14) ; départ : 30 jours à l'avance (art. 19) ; l'ANAF répond respectivement dans les 30 et 15 jours. Ordre des critères en cas de double résidence : domicile/foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, procédure amiable (art. 9), avec les Commentaires de l'OCDE sur l'article 4 (art. 10). Certificat de résidence sur demande (art. 13 al. 3).
art. 7 pct. 27 du Code fiscal — Est non-résidente la personne physique qui ne remplit pas les conditions du point 28, ainsi que le citoyen étranger ayant un statut diplomatique ou consulaire en Roumanie, le fonctionnaire ou salarié étranger d'un organisme international enregistré en Roumanie ou d'un État étranger en Roumanie, et les membres de leur famille.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16/02/2025) — Ont leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16/02/2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'a pas non plus son domicile fiscal en France.
art. 4 §2 de la Convention franco-roumaine (1974) — Personne résidente des deux États : a) État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux, État du centre des intérêts vitaux ; b) si ce centre ne peut être déterminé ou si elle n'a de foyer dans aucun État, État du séjour habituel ; c) puis nationalité ; d) sinon, les autorités compétentes tranchent d'un commun accord.
impots.gouv.fr — formulaire 731-FR-GB-ES-DE, certificat de résidence fiscale pour les particuliers — Le certificat de résidence fiscale est demandé au service des impôts des particuliers (SIP), qui vérifie que le domicile fiscal est en France et renvoie le formulaire signé ; si l'État de la source a son propre formulaire, c'est celui-ci qui est utilisé.
art. 15 §2 de la Convention franco-roumaine (1974) — Le salaire n'est imposable que dans l'État de résidence si le séjour dans l'autre État n'excède pas au total dix-huit mois au cours de trois années consécutives, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu'il y possède.
art. 182 A CGI (version en vigueur au 01/07/2026) — Les salaires de source française versés à des personnes non domiciliées en France supportent une retenue à la source de 12 % puis 20 % au-delà de seuils fixés par la loi.
art. 24 de la Convention franco-roumaine (1974) — §1 (Roumanie) : déduction de l'impôt français, limitée à l'impôt roumain afférent. §2 (France) : exonération avec taux effectif ; crédit pour les revenus visés aux art. 10, 11, 12, 16 et 17.
art. 131 du Code fiscal — Le crédit d'impôt étranger ne peut excéder l'impôt roumain sur le revenu étranger et se calcule par pays et par nature de revenu ; preuve du paiement exigée.
art. 18 de la Convention franco-roumaine (1974) — §1 : pensions, y compris de sécurité sociale — État de résidence ; §2 : pensions publiques — État payeur uniquement.
art. 19 §1 de la Convention franco-roumaine (1974) — Les rémunérations versées par un État au titre de services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
art. 59 al. 2, 2^1 et 5 du Code fiscal — Début de l'imposition des revenus mondiaux à la date où la personne devient résidente ; fin à la date du changement de résidence prouvé.
art. 11, 12 et 13 du règlement (CE) n° 883/2004 — Une personne n'est soumise qu'à la législation de sécurité sociale d'un seul État membre, en principe celle de l'État où elle exerce son activité (art. 11 §3 a)) ; le travailleur détaché pour une durée prévisible de 24 mois au plus reste affilié dans l'État d'envoi (art. 12) ; en cas d'activité dans plusieurs États, la législation de l'État de résidence s'applique si une partie substantielle de l'activité y est exercée (art. 13).
Convention franco-roumaine du 27/09/1974 — version consolidée modifiée par la CML (impots.gouv.fr) — Version consolidée publiée par l'administration fiscale française ; aide à la lecture, non le texte authentique.
art. 64 al. 1 du Code fiscal — Le taux de l'impôt sur le revenu est de 10 % pour les revenus d'activités indépendantes, salaires, location de biens, investissements, pensions, activités agricoles, prix et autres sources, sauf les taux expressément prévus au titre IV.
art. 97 al. 7 du Code fiscal — Les revenus sous forme de dividendes sont imposés à 16 % de leur montant, l'impôt étant libératoire.
art. 138 a) et art. 156 du Code fiscal — Cotisation retraite (CAS) — 25 % ; cotisation santé (CASS) — 10 %, pour les salariés et les autres personnes assujetties selon la loi.
art. 130 du Code fiscal — Les résidents doivent l'impôt sur les revenus étrangers, déterminés selon les règles de chaque catégorie ; les pensions étrangères ont un régime particulier (al. 2^1) ; les revenus étrangers d'une nature non imposable ou exonérée en Roumanie suivent le même traitement (al. 3) ; les revenus se déclarent dans la déclaration unique dans le délai de l'art. 122 al. 3, et l'impôt est calculé et payé dans le même délai, compte tenu de la méthode conventionnelle (al. 4).
art. 122 al. 3 du Code fiscal — La déclaration unique relative à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales se dépose pour chaque année fiscale au plus tard le 25 mai inclus de l'année suivant celle de la réalisation des revenus.
art. 230 al. 1 et 7 du Code fiscal — Pour un résident d'un État avec lequel la Roumanie a une convention, le taux de l'impôt sur les revenus tirés de Roumanie ne peut excéder le taux conventionnel ; le taux le plus favorable s'applique. Les questionnaires servant à établir la résidence fiscale à l'arrivée en Roumanie et au départ sont fixés par des normes (arrêtés du ministre des Finances publiques n° 583/2016 et 1099/2016).
art. 4 §2 a) de la Convention — Une personne résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États — de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la Convention — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la Convention passe directement au séjour habituel ; le centre des intérêts vitaux n'est examiné que si vous disposez d'un foyer dans les deux États.
art. 4 §2 c) et d) de la Convention — Si la personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États ou dans aucun d'eux — résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.

Jurisprudence

Cour de cassation (France), chambre commerciale, n° 19-14.013, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809, 24/11/2021 — Lorsque la France considère une personne comme domiciliée au sens de l'art. 4 B CGI (ici : centre des intérêts économiques) et qu'un autre État la considère aussi comme son résident, il y a conflit de résidence et le juge doit appliquer les règles de départage de la convention. Affaire d'ISF ; mêmes critères de résidence.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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