Résidence fiscale en Inde et domicile fiscal en France

L'Inde détermine la résidence pour son année d'imposition du 1er avril au 31 mars, selon la section 6 de l'Income-tax Act, 2025 : 182 jours ou plus en Inde, ou 60 jours ou plus dans l'année et 365 jours ou plus au cours des quatre années précédentes, vous rendent résident. Un résident peut être « non habituel » (RNOR), et un citoyen indien dont les revenus indiens dépassent 15 lakh ₹ et qui n'est imposable nulle part ailleurs est réputé résident. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention France–Inde du 29 septembre 1992 tranche.

Vérifier votre statut : France et Inde

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Inde et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Inde ?

L'année d'imposition indienne va du 1er avril au 31 mars (année 2026-27 = 1er avril 2026 – 31 mars 2027) ; la résidence est déterminée selon la section 6 de l'Income-tax Act, 2025. 182 jours ou plus en Inde au cours de l'année d'imposition rendent toute personne résidente.

Un résident est « non habituel » (RNOR) s'il a été non-résident de l'Inde au cours de 9 des 10 années d'imposition précédentes ou s'il y a passé 729 jours au plus au cours des 7 années d'imposition précédentes.

L'année où un citoyen indien quitte l'Inde pour occuper un emploi à l'étranger ou comme membre d'équipage d'un navire indien, seul le critère des 182 jours s'applique.

Un citoyen indien qui n'est pas résident selon les critères de jours peut tout de même être réputé résident si ses revenus autres que de source étrangère dépassent 15 lakh ₹.

Pour un citoyen indien vivant à l'étranger qui vient en visite, le critère des 60 jours ne s'applique pas ; si ses revenus indiens dépassent 15 lakh ₹, un critère de 120 jours s'applique à la place.

Le critère des 60 jours exige en outre 365 jours ou plus en Inde au cours des quatre années d'imposition précédentes.

Les règles applicables aux visiteurs des sections 6(4)–(5) s'appliquent aussi aux personnes d'origine indienne qui ne sont pas citoyennes indiennes — est d'origine indienne la personne dont elle-même, l'un des parents ou l'un des grands-parents est né dans l'Inde d'avant la partition. La résidence réputée (section 6(7)) ne concerne que les citoyens.

Vous avez séjourné en Inde 182 jours ou plus au cours de cette année d'imposition : vous êtes résident de l'Inde selon la section 6(2)(a) de l'Income-tax Act, 2025. En tant que résident habituel, l'Inde impose vos revenus mondiaux (section 5(1)).
Vous avez séjourné en Inde 182 jours ou plus : vous êtes résident de l'Inde (section 6(2)(a)), mais résident non habituel (RNOR, section 6(13)(a)) en raison de vos années antérieures. L'Inde impose les revenus reçus ou nés en Inde, et les revenus étrangers seulement s'ils proviennent d'une activité contrôlée en Inde ou d'une profession établie en Inde (section 5(1)(c)).
Vous avez séjourné en Inde 182 jours ou plus : vous êtes résident de l'Inde (section 6(2)(a)). Votre qualité de résident habituel dépend de vos années antérieures (non-résident au cours de 9 des 10 années d'imposition précédentes, ou 729 jours au plus au cours des 7 années précédentes, vous rendent RNOR) ; tant que vous ne l'avez pas vérifié, partez du principe que l'Inde impose vos revenus mondiaux.
Vous avez séjourné en Inde 60 jours ou plus cette année d'imposition et 365 jours ou plus au cours des quatre années précédentes : vous êtes résident de l'Inde selon la section 6(2)(b). En tant que résident habituel, l'Inde impose vos revenus mondiaux (section 5(1)).
Vous avez séjourné en Inde 60 jours ou plus cette année d'imposition et 365 jours ou plus au cours des quatre années précédentes : vous êtes résident (section 6(2)(b)), mais résident non habituel (RNOR, section 6(13)(a)). L'Inde impose les revenus reçus ou nés en Inde, et les revenus étrangers seulement s'ils proviennent d'une activité contrôlée en Inde ou d'une profession établie en Inde (section 5(1)(c)).
Vous avez séjourné en Inde 60 jours ou plus cette année d'imposition et 365 jours ou plus au cours des quatre années précédentes : vous êtes résident de l'Inde (section 6(2)(b)). Votre qualité de résident habituel dépend de vos années antérieures ; tant que vous ne l'avez pas vérifié, partez du principe que l'Inde impose vos revenus mondiaux.
Citoyen indien ou personne d'origine indienne en visite en Inde, avec des revenus autres que de source étrangère supérieurs à 15 lakh ₹, vous avez passé 120 jours ou plus en Inde cette année d'imposition et 365 jours ou plus au cours des quatre années précédentes : vous êtes résident (section 6(2)(b) combinée avec la section 6(5)) et, de plein droit, résident non habituel (section 6(13)(b)). L'Inde impose les revenus reçus ou nés en Inde, et les revenus étrangers seulement s'ils proviennent d'une activité contrôlée en Inde ou d'une profession établie en Inde (section 5(1)(c)).
Vous êtes citoyen indien, vos revenus autres que de source étrangère dépassent 15 lakh ₹ et vous n'êtes imposable dans aucun autre pays en raison de votre domicile ou de votre résidence : vous êtes réputé résident de l'Inde (section 6(7)) et, de plein droit, résident non habituel (section 6(13)(c)). L'Inde impose les revenus reçus ou nés en Inde, et les revenus étrangers seulement s'ils proviennent d'une activité contrôlée en Inde ou d'une profession établie en Inde (section 5(1)(c)).

Quand vous êtes non-résident

Vous avez quitté l'Inde cette année d'imposition pour occuper un emploi à l'étranger (ou comme membre d'équipage d'un navire indien) et vous y avez passé moins de 182 jours : vous êtes non-résident (section 6(3)) et non réputé résident. L'Inde n'impose que les revenus reçus ou nés en Inde (section 5(2)).
Vous vivez à l'étranger et n'êtes venu en Inde qu'en visite : vous y avez passé moins de 182 jours, vous ne remplissez pas la règle des 120 jours applicable aux visiteurs dont les revenus indiens dépassent 15 lakh ₹ (sections 6(4)–(5)) et vous n'êtes pas réputé résident : vous êtes non-résident. L'Inde n'impose que les revenus reçus ou nés en Inde (section 5(2)).
Vous avez passé moins de 182 jours en Inde, vous ne remplissez pas le critère des 60 jours (60 jours cette année et 365 jours au cours des quatre années précédentes) et vous n'êtes pas réputé résident : vous êtes non-résident. L'Inde n'impose que les revenus reçus ou nés en Inde (section 5(2)).
Vous n'êtes pas citoyen indien et vous ne remplissez ni le critère des 182 jours ni celui des 60 jours (60 jours cette année et 365 jours au cours des quatre années précédentes) : vous êtes non-résident. L'Inde n'impose que les revenus reçus ou nés en Inde (section 5(2)).

Où le droit applicable en Inde diverge des règles françaises

Collision : résident des deux États — critère des jours en Inde, art. 4 B CGI en France. L'Inde vous considère comme résident en fonction des jours passés sur son territoire (182 jours, ou 60 jours avec 365 jours sur les quatre années précédentes), tandis que la France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France — même si vous passez la majeure partie de l'année en Inde. L'art. 4 §2 de la convention tranche : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel (y compris en l'absence de foyer dans l'un et l'autre État) → nationalité → accord des autorités compétentes. Si l'accord vous rattache à l'Inde, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI).
Collision : la règle indienne des 60 jours pour les visiteurs réguliers. Avec moins de 182 jours au cours d'une année indienne, vous êtes tout de même résident de l'Inde si vous y passez 60 jours ou plus cette année-là et 365 jours ou plus au cours des quatre années précédentes (section 6(2)(b)). Ce critère s'applique à tous, sauf au citoyen indien ou à la personne d'origine indienne qui vit hors de l'Inde et y vient en visite (pour qui 120 jours s'appliquent si ses revenus autres que de source étrangère dépassent 15 lakh ₹, sinon seul le critère des 182 jours), et au citoyen indien qui quitte l'Inde dans l'année pour un emploi à l'étranger ou comme membre d'équipage d'un navire indien. Un visiteur d'affaires régulier venant de France peut le remplir sans s'en rendre compte. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention tranche — un foyer permanent disponible uniquement en France fait de vous un résident de France au sens de la convention. Si vous avez surtout été non-résident de l'Inde les années précédentes, vous êtes probablement résident non habituel et l'Inde n'impose alors principalement que vos revenus indiens.

Ce qu'il faut encore savoir

Quelle convention s'applique : la convention France–Inde de 1992 ; un avenant signé en 2026. La convention signée à Paris le 29 septembre 1992 (en vigueur depuis le 1er août 1994) s'applique, avec son Protocole, telle que modifiée par la Convention multilatérale (IM) — qui ne touche pas l'article sur la résidence. Règles de départage de l'art. 4 §2 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — centre des intérêts vitaux ; si ce centre ne peut être déterminé, ou en l'absence de foyer dans l'un et l'autre État — séjour habituel ; puis nationalité ; enfin accord des autorités compétentes. Salaires : art. 16 ; pensions : art. 19 et 20 ; élimination des doubles impositions : art. 25. Un avenant a été signé en février 2026 ; il porte notamment sur les plus-values sur actions, la clause de la nation la plus favorisée et les rémunérations pour services techniques, pas sur la résidence ni sur les salaires. Vérifiez s'il est entré en vigueur avant de vous fonder sur ces dispositions.
Années d'imposition différentes : l'année civile en France, du 1er avril au 31 mars en Inde. La France raisonne par année civile ; l'Inde compte les jours sur son année d'imposition (1er avril – 31 mars) et regarde aussi les jours des quatre années indiennes précédentes. Un même séjour donne donc des totaux différents : un séjour du 1er janvier au 30 juin (181 jours) tombe dans une seule année française, mais se répartit sur deux années indiennes (90 et 91 jours). Faites les deux décomptes séparément : votre impôt français d'une année correspond à deux années d'imposition indiennes.
Personne d'origine indienne : règles applicables aux visiteurs. Le droit indien considère comme d'origine indienne la personne dont elle-même, l'un des parents ou l'un des grands-parents est né dans l'Inde d'avant la partition. Pour une telle personne vivant à l'étranger qui vient en Inde en visite, le critère des 60 jours ne s'applique pas (section 6(4)) : si ses revenus indiens autres que de source étrangère ne dépassent pas 15 lakh ₹, elle ne devient résidente qu'avec 182 jours ou plus en Inde ; au-delà de 15 lakh ₹, avec 120 jours et 365 jours au cours des quatre années précédentes — elle est alors résidente non habituelle (section 6(13)(b)). Conservez une preuve du lieu de naissance si vous invoquez cette règle.
Résident non habituel de l'Inde : vos revenus de France restent hors de l'impôt indien. En tant que résident non habituel (RNOR) de l'Inde, vos revenus nés hors de l'Inde — par exemple les loyers d'un bien situé en France ou le salaire d'un travail effectué en France — ne sont imposés en Inde que s'ils proviennent d'une activité contrôlée en Inde ou d'une profession établie en Inde (section 5(1)(c)). Si la France vous considère comme domicilié, elle impose ces revenus. Le statut RNOR s'applique en général si vous avez été non-résident au cours de 9 des 10 années indiennes précédentes ou si vous avez passé 729 jours au plus en Inde au cours des 7 années précédentes ; vérifiez-le chaque année.
Travailler en Inde en restant résident de France : 183 jours au cours de l'année fiscale (art. 16 §2). L'Inde impose la rémunération d'un travail effectué en Inde comme un revenu né en Inde, même si vous êtes non-résident et que votre employeur est en France. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, l'Inde ne l'impose pas seulement si toutes les conditions de l'art. 16 §2 sont réunies : au plus 183 jours en Inde au cours de l'« année fiscale » considérée (pour l'impôt indien, l'année du 1er avril au 31 mars — art. 3 §1 j)), un employeur qui n'est pas résident de l'Inde et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur en Inde. À défaut, l'Inde impose la rémunération des jours travaillés en Inde et la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 25) : ce salaire est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif.
Comment la France élimine la double imposition des revenus d'Inde (art. 25). Si vous êtes résident de France, vos revenus indiens que la convention permet d'imposer en Inde sont déclarés en France. Pour la plupart d'entre eux — notamment les salaires et les pensions publiques — la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : ils sont en pratique exonérés, mais retenus pour le taux effectif. Pour les dividendes, intérêts, redevances et rémunérations pour services techniques, certains gains, jetons de présence et revenus d'artistes ou de sportifs, le crédit est égal à l'impôt indien payé, dans la limite de l'impôt français correspondant. Si l'Inde est votre État de résidence, elle déduit l'impôt français de l'impôt indien, dans la limite de l'impôt indien afférent à ces revenus (formulaire n° 44, règle 76).
Pensions : les pensions de sécurité sociale restent imposables dans l'État qui les verse. Selon l'art. 20 de la convention, les pensions privées et rentes ne sont imposables que dans l'État de résidence, mais les pensions servies au titre de la législation de sécurité sociale d'un État ne sont imposables que dans cet État : une pension de la sécurité sociale française reste imposable en France, même si vous vivez en Inde. Les pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse (art. 19).
Déménager entre la France et l'Inde : pas de fractionnement de l'année en Inde. L'Inde détermine votre statut pour toute son année d'imposition (1er avril – 31 mars) et ne prévoit pas de fractionnement. En France, l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de domicile effectif. Comme les deux années ne se recoupent qu'en partie, un déménagement peut vous rendre résident des deux États sur une partie de la période ; les règles de départage de la convention s'appliquent alors.
Sécurité sociale : accord franco-indien en vigueur depuis le 1er juillet 2011. L'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde est en vigueur depuis le 1er juillet 2011. Un salarié détaché par son employeur peut rester affilié à l'assurance vieillesse de l'État d'envoi pendant 5 ans au plus et être exempté des cotisations vieillesse dans l'autre État ; il reste assuré dans l'État d'emploi pour la maladie, l'invalidité, les accidents du travail et les prestations familiales. Demandez le certificat de détachement avant le départ. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (signée à Paris le 29 septembre 1992, ensemble un protocole). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Inde

tax year: année d'imposition indienne, du 1er avril au 31 mars ; 2026-27 est la première régie par l'Income-tax Act, 2025
resident and ordinarily resident: résident habituel, imposé sur ses revenus mondiaux, y compris ceux de France (section 5(1))
not ordinarily resident (RNOR): résident non habituel : revenus nés hors de l'Inde imposés seulement s'ils proviennent d'une activité contrôlée ou d'une profession établie en Inde
deemed resident: citoyen indien réputé résident : revenus indiens supérieurs à 15 lakh ₹ et aucune imposition comme résident ailleurs (section 6(7))
person of Indian origin: personne dont elle-même, un parent ou un grand-parent est né dans l'Inde d'avant la partition ; règles particulières pour les visites
Income-tax Act, 2025: loi indienne sur l'impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er avril 2026 ; sa section 6 fixe la résidence

Questions

Je passe moins de six mois par an en Inde. Puis-je quand même y être résident ?

Oui. Avec moins de 182 jours, vous êtes résident de l'Inde si vous y passez 60 jours ou plus au cours de l'année indienne et 365 jours ou plus au cours des quatre années précédentes (section 6(2)(b)). Ce critère ne s'applique pas au citoyen indien ou à la personne d'origine indienne qui vit hors de l'Inde et y vient en visite ; pour lui, 120 jours remplacent les 60 jours si ses revenus indiens dépassent 15 lakh ₹. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention tranche.

Pourquoi mes jours en Inde ne correspondent-ils pas à l'année française ?

La France raisonne par année civile, l'Inde par année du 1er avril au 31 mars. Un séjour du 1er janvier au 30 juin (181 jours) tombe dans une seule année française, mais se répartit sur deux années indiennes (90 et 91 jours). Faites les deux décomptes séparément. L'Inde ne fractionne pas son année : un déménagement peut vous rendre résident des deux États sur une partie de la période, et les règles de départage de la convention s'appliquent alors.

Combien de jours puis-je travailler en Inde pour un employeur français sans y être imposé ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, l'Inde n'impose pas votre salaire si toutes les conditions de l'art. 16 §2 sont réunies : au plus 183 jours en Inde au cours de l'année fiscale considérée (pour l'impôt indien, l'année du 1er avril au 31 mars), un employeur non résident de l'Inde et une rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe en Inde. À défaut, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 25) : le salaire est en pratique exonéré, mais retenu pour le taux effectif.

Sources

Législation et doctrine administrative

Income-tax Act, 2025 (Act No. 30 of 2025), s. 1(3) — Sauf disposition contraire, la loi entre en vigueur le 1er avril 2026 ; l'année d'imposition 2026-27 est la première année d'imposition régie par elle.
Income-tax Act, 2025, s. 6(1)–(2) — Le statut de résident est déterminé pour chaque année d'imposition. Une personne physique est résidente de l'Inde pour une année d'imposition si elle y a séjourné 182 jours ou plus au cours de cette année, ou 60 jours ou plus au cours de cette année et 365 jours ou plus au cours des quatre années précédentes.
Income-tax Act, 2025, s. 6(13)–(14) — Résident non habituel (not ordinarily resident) : personne non-résidente au cours de 9 des 10 années d'imposition précédentes, ou présente en Inde 729 jours au plus au cours des 7 années d'imposition précédentes ; citoyen ou personne d'origine indienne dont les revenus autres que de source étrangère dépassent 15 lakh ₹ et qui séjourne en Inde de 120 à 181 jours ; citoyen réputé résident en vertu de la section 6(7). Revenus de source étrangère : revenus acquis ou nés hors de l'Inde (sauf ceux d'une activité contrôlée en Inde ou d'une profession établie en Inde) et non réputés acquis ou nés en Inde.
Income-tax Act, 2025, s. 6(3), (6) — Le critère des 60 jours ne s'applique pas à un citoyen indien qui quitte l'Inde au cours de l'année d'imposition comme membre d'équipage d'un navire indien ou pour occuper un emploi hors de l'Inde ; seul le critère des 182 jours s'applique. Les jours de l'équipage en voyage sont comptés selon les modalités prescrites.
Income-tax Act, 2025, s. 6(7)–(8) — Un citoyen indien dont le revenu total autre que de source étrangère dépasse 15 lakh ₹ et qui n'est imposable dans aucun autre pays ou territoire en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un critère analogue est réputé résident de l'Inde ; cette règle ne vise pas une personne déjà résidente en vertu des sections 6(2) à 6(6).
Income-tax Act, 2025, s. 6(4)–(5) — Le critère des 60 jours ne s'applique pas à un citoyen indien ou à une personne d'origine indienne qui, résidant hors de l'Inde, vient y séjourner en visite ; si le revenu total de cette personne autre que de source étrangère dépasse 15 lakh ₹, 120 jours remplacent les 60 jours (avec 365 jours au cours des quatre années précédentes).
Income-tax Act, 2025, s. 5 — Un résident est imposé sur les revenus reçus ou réputés reçus en Inde, acquis ou nés (ou réputés tels) en Inde, et acquis ou nés hors de l'Inde ; pour un résident non habituel, les revenus acquis hors de l'Inde ne sont inclus que s'ils proviennent d'une activité contrôlée en Inde ou d'une profession établie en Inde. Un non-résident n'est imposé que sur les revenus reçus ou réputés reçus en Inde, ou acquis ou nés (ou réputés tels) en Inde.
Government of India clarification on deemed tax residency, relayed by the Consulate General of India, Dubai, 3 February 2020 — La disposition sur la résidence réputée n'a pas pour objet d'imposer les citoyens indiens qui travaillent de bonne foi dans d'autres pays ; les revenus qu'ils gagnent hors de l'Inde n'y sont pas imposés, sauf s'ils proviennent d'une activité ou d'une profession indienne.
art. 4 §2 de la convention France–Inde (1992) — Personne résidente des deux États : (a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; (b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; (c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : État dont elle possède la nationalité ; (d) nationalité des deux États ou d'aucun : accord des autorités compétentes.
All India Radio (Prasar Bharati), 23.02.2026 : signature d'un avenant à la convention France–Inde — Un avenant a été signé lors de la visite du Président de la République en Inde : plus-values sur actions imposables uniquement dans l'État de résidence de la société, suppression de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole, « rémunérations pour services techniques » alignées sur la convention Inde–États-Unis, échange de renseignements actualisé, nouvel article sur l'assistance au recouvrement. Il ne prendra effet qu'après l'accomplissement des procédures internes des deux États.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille ; séjour principal : repère indicatif de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle il consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France (a) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU (b) qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU (c) qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 16 §2 et art. 3 §1 j) de la convention France–Inde — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si, notamment, le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'« année fiscale » considérée, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la charge n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État. « Année fiscale » : pour l'impôt indien, la « previous year » (1er avril – 31 mars) ; pour l'impôt français, l'année civile.
art. 25 de la convention France–Inde — France : les revenus qu'un résident de France tire d'Inde et qui sont imposables en Inde sont pris en compte dans la base de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt — égal à l'impôt indien payé, dans la limite de l'impôt français correspondant, pour certains revenus énumérés (dividendes, intérêts, redevances et rémunérations pour services techniques, certains gains, jetons de présence, revenus d'artistes et de sportifs, autres revenus de l'art. 23 §3) ; égal à l'impôt français correspondant pour les autres revenus, qui sont ainsi exonérés. Inde : l'impôt français payé est déduit de l'impôt indien, dans la limite de l'impôt indien afférent à ces revenus.
Income-tax Rules, 2026, rule 76; Forms No. 44 and 45 — Un résident obtient le crédit de l'impôt étranger pour l'année d'imposition au cours de laquelle le revenu est imposé en Inde ; le crédit est le plus faible de l'impôt indien sur ce revenu et de l'impôt étranger, par source et par pays ; il ne s'impute pas sur les intérêts, frais ou pénalités ; l'impôt étranger contesté n'est imputable qu'après règlement du litige (formulaire n° 45, dans les 6 mois). Formulaire n° 44 accompagné d'une attestation des revenus et de l'impôt et d'une preuve du paiement, dans les 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition si la déclaration a été déposée à temps.
art. 19 et 20 de la convention France–Inde — Les pensions privées et rentes ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 20 §1) ; les pensions versées au titre de la législation de sécurité sociale d'un État ne sont imposables que dans cet État (art. 20 §4). Les rémunérations publiques sont imposables dans l'État payeur, sauf services rendus dans l'autre État par un résident qui en possède la nationalité sans posséder celle de l'État payeur ; les pensions publiques ne sont imposables que dans l'État payeur (art. 19).
CLEISS — entrée en vigueur de l'accord de sécurité sociale franco-indien (juillet 2011) — L'accord entre en vigueur le 1er juillet 2011. Un travailleur détaché par son employeur peut rester soumis à l'assurance vieillesse de l'État d'envoi pendant 5 ans au plus et être exempté pendant cette période des cotisations vieillesse dans l'État d'emploi ; il est assuré dans l'État d'emploi pour la maladie, l'invalidité, les accidents du travail et les prestations familiales. L'accord coordonne aussi les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants.
Income-tax Act, 2025, s. 202(1) Table (new tax regime: nil to ₹4,00,000; 5/10/15/20/25%; 30% above ₹24,00,000) and s. 202(4) (option out of the regime) — Income Tax Department — 0 jusqu'à 4 lakh ₹ ; 5 % de 4 à 8 lakh ₹ ; 10 % de 8 à 12 lakh ₹ ; 15 % de 12 à 16 lakh ₹ ; 20 % de 16 à 20 lakh ₹ ; 25 % de 20 à 24 lakh ₹ ; 30 % au-delà de 24 lakh ₹. L'ancien régime reste accessible sur option.
Income-tax Act, 2025, s. 156(2), (3) (rebate up to ₹60,000 for resident individuals with total income up to ₹12,00,000; marginal relief) — Income Tax Department — Réduction d'impôt pour les résidents dont le revenu total ne dépasse pas 12 lakh ₹ (jusqu'à 60 000 ₹).
Income-tax Act, 2025, s. 19(1) Table Sl. No. 2 (standard deduction ₹75,000 under the s. 202 regime) — Income Tax Department — Abattement forfaitaire de 75 000 ₹ sur les salaires.
Finance Act, 2026 (No. 4 of 2026), s. 3 (surcharge 10/15/25 %; Health and Education Cess 4 %) — Gazette of India — Surtaxe de 10/15/25 % au-delà de 50 lakh ₹/1 crore ₹/2 crore ₹ ; contribution santé et éducation de 4 %.
Income-tax Act, 2025, s. 263 — Dates limites de déclaration (tableau de la section 263(1)(c)) : 31 juillet de l'exercice suivant pour les contribuables dont les comptes ne sont pas audités ; 31 octobre en cas d'audit. Un résident autre que non habituel qui détient un actif hors de l'Inde (y compris un intérêt financier dans une entité) ou dispose d'une signature sur un compte hors de l'Inde doit déposer une déclaration quel que soit son revenu. Déclaration tardive : dans les 9 mois suivant la fin de l'année d'imposition (ou avant l'établissement de l'imposition).
Income-tax Act, 2025, s. 159 — Élimination de la double imposition en vertu d'une convention avec un autre pays : l'impôt payé dans ce pays sur des revenus doublement imposés est neutralisé selon les modalités prévues par la convention.
Income-tax Act, 2025, s. 393(2) and Table (Notes 2 and 3) — Income Tax Department — L'impôt est retenu à la source sur certains revenus payés ou crédités à des non-résidents, aux taux du tableau ; pour les n° 10 et 15, la note 2 prévoit 20 % ou le taux inférieur de la convention visée à la s. 159(1)/(2). Pour le n° 17, l'obligation de retenue s'applique à tout payeur, résident ou non, que le non-résident ait ou non en Inde une résidence, un lieu d'activité, un lien d'affaires ou une autre présence (note 3(b)).
art. 4 §2 a) de la convention franco-indienne (1992) — Résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
Income-tax Act, 2025 (Inde), s. 159 — Le gouvernement central peut conclure des accords pour éliminer et prévenir la double imposition ; lorsqu'un accord s'applique, la loi ne s'applique que dans la mesure où elle est plus favorable au contribuable (s. 159(4)). Un non-résident ne peut invoquer la convention qu'avec une attestation de résidence délivrée par le gouvernement de l'autre État et les documents et informations prescrits (s. 159(8)).
art. 4 §2 b) de la convention franco-indienne (1992) — Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-indienne (1992) — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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