DoubleTaxationConvention fiscale France – Inde : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (signée à Paris le 29 septembre 1992, ensemble un protocole)
- Signée: 29/09/1992
- En vigueur depuis: 01/08/1994
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 §2 a) de la convention franco-indienne (1992)
- Le gouvernement central peut conclure des accords pour éliminer et prévenir la double imposition ; lorsqu'un accord s'applique, la loi ne s'applique que dans la mesure où elle est plus favorable au contribuable (s. 159(4)). Un non-résident ne peut invoquer la convention qu'avec une attestation de résidence délivrée par le gouvernement de l'autre État et les documents et informations prescrits (s. 159(8)). Income-tax Act, 2025 (Inde), s. 159
- Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle. art. 4 §2 b) de la convention franco-indienne (1992)
- Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord. art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-indienne (1992)
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année fiscale ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 16(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État impose les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve, ou si le séjour y atteint 183 jours au cours de l'année fiscale. | art. 7, art. 15 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 20 |
| Pension de sécurité sociale | Seul l'État de la source (pour les pensions, l'État payeur). | art. 20 |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 19 |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19 |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6 |
| Dividendes | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 11(2); Protocol para. 7 |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 12(2)–(3); Protocol para. 7 |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 13(2); Protocol para. 7 |
| Services techniques, de conseil ou de gestion | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 13(2), (4); Protocol para. 7 |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement (plus de 50 %) d'immeubles : de même. Autres biens : sous certaines conditions, l'État de la source peut aussi imposer (voir l'article). | art. 14 |
| Autres revenus | L'État de la source peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 23(3) |
Comment la double imposition est éliminée
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de services techniques, plus-values de cession, jetons de présence, revenus de spectacles, autres revenus) art. 25(1)
- Inde: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 25(2)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.