Résidence fiscale en Pologne et domicile fiscal en France

La Pologne vous considère comme résident si le centre de vos intérêts personnels ou économiques s'y trouve, ou si vous y séjournez plus de 183 jours au cours de l'année fiscale : une seule condition suffit (art. 3 ust. 1a de la loi PIT). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. Il est donc fréquent d'être résident des deux États ; l'art. 4 §2 de la convention franco-polonaise du 20 juin 1975 tranche alors : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Vérifier votre statut : France et Pologne

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Pologne et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Pologne ?

En Pologne, les critères sont alternatifs : un centre des intérêts personnels ou simplement économiques en Pologne, ou un séjour de plus de 183 jours, suffit.

Le centre de vos intérêts vitaux est en Pologne — selon l'art. 3 ust. 1a de la loi PIT, vous êtes résident fiscal polonais, imposable sur vos revenus mondiaux.
Le centre de vos intérêts économiques est en Pologne — selon le droit polonais, cela suffit à lui seul, même si votre famille vit en France : vous êtes résident fiscal polonais.
Vous avez séjourné en Pologne plus de 183 jours au cours de l'année fiscale — selon l'art. 3 ust. 1a pkt 2 de la loi PIT, vous êtes résident fiscal polonais ; le type de visa ou de titre de séjour est sans importance.

Quand vous êtes non-résident

Pas de centre d'intérêts en Pologne et un séjour de 183 jours au plus — vous n'êtes pas résident fiscal polonais. Les revenus de source polonaise (y compris la rémunération d'un travail effectué en Pologne) y restent imposables.

Où le droit applicable en Pologne diverge des règles françaises

Collision : la Pologne et la France peuvent vous considérer toutes deux comme résident. Les deux législations reposent sur des critères alternatifs. La Pologne vous considère comme résident si le centre de vos intérêts personnels ou économiques est en Pologne, ou si vous y séjournez plus de 183 jours dans l'année (art. 3 ust. 1a de la loi PIT). La France retient le foyer ou le séjour principal, l'activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques (art. 4 B CGI). Il est donc fréquent d'être résident des deux États à la fois. La Convention du 20/06/1975 tranche (art. 4 §2) : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → procédure amiable. La CML n'a pas modifié cette règle. Depuis le 16/02/2025, si la Convention vous rattache à la Pologne, la France ne vous considère plus comme domicilié en France.
Collision : des intérêts économiques en Pologne suffisent à la Pologne. Pour la Pologne, le seul centre des intérêts économiques (emploi, entreprise, patrimoine productif) fait de vous un résident, même si votre conjoint et vos enfants vivent en France — ce qui, pour la France, constitue votre foyer. Chaque État vous considère alors comme son résident. Selon l'art. 4 §2 de la Convention, le foyer d'habitation permanent est examiné en premier : si vous n'en avez qu'en France, vous êtes résident de France au sens de la Convention. Si vous disposez d'un logement permanent dans les deux États, c'est l'ensemble des liens personnels et économiques qui décide ; la famille pèse souvent lourd, mais quand les liens personnels sont partagés, les liens économiques peuvent l'emporter (Cour de cassation n° 19-13.710).
Collision : plus de 183 jours en Pologne avec un foyer en France. Un séjour de plus de 183 jours au cours de l'année fiscale fait de vous un résident polonais, quels que soient votre logement et votre famille. Si votre foyer est resté en France, la France vous considère également comme domicilié. Selon l'art. 4 §2 de la Convention, si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent qu'en France, vous êtes résident de France au sens de la Convention, même après 183 jours en Pologne. Mais la rémunération du travail effectué en Pologne pendant un tel séjour y reste imposable (art. 15 §2 : plus de 183 jours au cours de l'année fiscale). Conservez les preuves de vos liens avec la France (bail ou titre de propriété, lieu de vie de la famille, emploi).

Ce qu'il faut encore savoir

Exactement 183 jours : pas encore résident en Pologne. La loi polonaise exige plus de 183 jours au cours de l'année fiscale (à partir du 184e jour). Toute fraction de journée compte, y compris les jours d'arrivée et de départ ; le séjour n'a pas à être continu.
Travail en Pologne : 183 jours au cours de l'année fiscale. Si vous êtes résident de France au sens de la Convention, la Pologne peut imposer la rémunération d'un travail physiquement effectué en Pologne — y compris le télétravail effectué depuis la Pologne pour un employeur français —, sauf si trois conditions sont réunies : séjour en Pologne de 183 jours au plus au cours de l'année fiscale (et non sur une période quelconque de 12 mois), employeur non résident de Pologne et rémunération non supportée par un établissement stable polonais (art. 15 §2). Si la Pologne impose, la France exonère ce salaire tout en le retenant pour le calcul du taux effectif (art. 23 §2).
Élimination de la double imposition : exonération avec progressivité des deux côtés. La Convention de 1975 a conservé la méthode de l'exonération. Résident de France, vos revenus de source polonaise que la Pologne peut imposer (par exemple un salaire pour un travail en Pologne au-delà des limites de l'art. 15 §2) sont exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif ; pour les dividendes, redevances, revenus de professions indépendantes, jetons de présence et revenus d'artistes et sportifs, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt polonais, plafonné à l'impôt français (art. 23 §2). Résident de Pologne, la Pologne applique la même méthode symétrique (art. 23 §1) ; le dispositif polonais « ulga abolicyjna » ne concerne pas les revenus exonérés avec progressivité. Déclarez les revenus étrangers en France sur le formulaire 2047.
Pensions et rémunérations publiques. Les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire (art. 18). Les rémunérations et pensions publiques versées par un État ne sont en principe imposables que dans cet État, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité de l'autre État et y réside (art. 19 §1–2).
Année de l'arrivée ou du départ. L'année où vous vous installez en France ou la quittez, le repère des six mois ne s'applique pas : la France vous impose comme résident pour la seule période de résidence effective. En Pologne aussi, la résidence peut commencer ou prendre fin en cours d'année — les deux États utilisant l'année civile, les périodes se comparent facilement.
Installation en Pologne : la « ulga na powrót ». La Pologne exonère les revenus d'emploi et d'activité dans la limite de 85 528 PLN par an pendant quatre ans pour les personnes qui transfèrent leur résidence en Pologne après trois années civiles de non-résidence et qui ont vécu à l'étranger au moins trois ans. Le dispositif est réservé aux citoyens polonais, aux titulaires de la Karta Polaka et aux citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse — un citoyen français peut donc en bénéficier si les autres conditions sont remplies.
Sécurité sociale : règlement (CE) n° 883/2004. Entre la France et la Pologne s'applique la coordination européenne : vous êtes en principe affilié dans l'État où vous travaillez ; le salarié détaché par son employeur pour 24 mois au plus reste affilié dans l'État d'envoi (formulaire A1). Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.
Convention applicable : toujours celle de 1975. La France et la Pologne restent liées par la Convention signée le 20/06/1975 (en vigueur le 12/09/1976), modifiée par la Convention multilatérale (CML), notamment par le critère des objets principaux. Aucune dénonciation ni nouvelle convention n'est en vigueur. Résidence : art. 4 §2 ; salaires : art. 15 (183 jours au cours de l'année fiscale) ; élimination de la double imposition : art. 23.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre la France et la Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (20/06/1975 ; Pologne : Dz.U. 1977 poz. 5), modifiée par la convention multilatérale (MLI). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Pologne

rezydent podatkowy: résident fiscal polonais, soumis à l'obligation fiscale illimitée sur ses revenus mondiaux (art. 3 ust. 1 de la loi PIT)
ośrodek interesów życiowych: centre des intérêts vitaux : intérêts personnels ou économiques en Pologne, l'un ou l'autre suffit
nieograniczony obowiązek podatkowy: obligation fiscale illimitée du résident : imposition de l'ensemble des revenus, où qu'ils soient réalisés
ograniczony obowiązek podatkowy: obligation fiscale limitée du non-résident : seuls les revenus de source polonaise sont imposés (art. 3 ust. 2a–2b)
ulga na powrót: exonération des revenus d'emploi et d'activité jusqu'à 85 528 PLN par an pendant quatre ans pour ceux qui s'installent en Pologne ; ouverte aux citoyens de l'UE
Objaśnienia podatkowe MF z 29.04.2021: lignes directrices du ministère polonais des Finances : toute fraction de journée compte pour les 183 jours

Questions

J'ai passé plus de 183 jours en Pologne, mais mon foyer est resté en France. Où suis-je résident ?

La Pologne vous considère comme résident après plus de 183 jours, quels que soient votre logement et votre famille ; la France vous considère aussi comme domicilié. Selon l'art. 4 §2 de la convention, si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent qu'en France, vous êtes résident de France au sens de la convention, même après 183 jours en Pologne. Mais la rémunération du travail effectué en Pologne pendant un tel séjour y reste imposable (art. 15 §2).

Je télétravaille depuis la Pologne pour un employeur français. Qui impose mon salaire ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Pologne peut imposer la rémunération d'un travail physiquement effectué en Pologne, y compris le télétravail, sauf si trois conditions sont réunies : 183 jours au plus en Pologne au cours de l'année fiscale (et non sur une période quelconque de 12 mois), un employeur non résident de Pologne et une rémunération non supportée par un établissement stable polonais (art. 15 §2). Si la Pologne impose, la France exonère ce salaire tout en le retenant pour le taux effectif (art. 23 §2).

Comment la France élimine-t-elle la double imposition des revenus polonais ?

La convention de 1975 a conservé la méthode de l'exonération : vos revenus de source polonaise que la Pologne peut imposer sont exonérés en France, mais retenus pour le calcul du taux effectif. Pour les dividendes, redevances, revenus de professions indépendantes, jetons de présence et revenus d'artistes et sportifs, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt polonais, plafonné à l'impôt français (art. 23 §2). Déclarez les revenus étrangers sur le formulaire 2047.

Sources

Législation et doctrine administrative

art. 3 ust. 1 ustawy o PIT (loi polonaise relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques) — La personne qui a son lieu de résidence en Pologne est imposable sur l'ensemble de ses revenus, quel que soit le lieu où ils sont réalisés (obligation fiscale illimitée).
art. 3 ust. 1a ustawy o PIT — Réside en Pologne la personne qui y a le centre de ses intérêts personnels OU économiques (centre des intérêts vitaux), ou qui y séjourne plus de 183 jours au cours de l'année fiscale. Une seule condition suffit.
Objaśnienia podatkowe MF z 29.04.2021 (lignes directrices du ministère polonais des Finances sur la résidence fiscale) — Chaque condition (centre personnel ou économique) s'apprécie séparément — l'une ou l'autre suffit. Pour les 183 jours, toute fraction de journée compte, y compris les jours d'arrivée et de départ ; le séjour n'a pas à être continu ; la résidence peut commencer ou prendre fin en cours d'année.
art. 3 ust. 2a–2b ustawy o PIT — Le non-résident n'est imposé que sur ses revenus de source polonaise, y compris la rémunération d'un travail effectué en Pologne, quel que soit le lieu de paiement.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16/02/2025) — Ont leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16/02/2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'a pas non plus son domicile fiscal en France.
art. 4 §2 de la Convention franco-polonaise (1975) — Personne résidente des deux États : a) État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux, État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) à défaut, ou si elle n'a de foyer dans aucun État, État du séjour habituel ; c) puis nationalité ; d) sinon, accord amiable des autorités compétentes.
art. 4 §2 et art. 15 §2 de la Convention franco-polonaise (1975) — Règles de départage ; le salaire d'un résident d'un État pour un travail dans l'autre État n'est imposable que dans l'État de résidence si le séjour n'excède pas 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y possède.
art. 15 §2 de la Convention franco-polonaise (1975) — 183 jours au plus au cours de l'année fiscale considérée, employeur non résident de l'État d'exercice, rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État.
art. 23 de la Convention franco-polonaise du 20/06/1975 (modifiée par la CML) — §1 : la Pologne exonère les revenus que la France peut imposer, avec progressivité, et impute l'impôt français pour les art. 10, 12, 14, 16 et 17. §2 : la France fait de même pour les revenus de source polonaise.
art. 27 ust. 8–9 ustawy o PIT — Selon la convention, exonération avec progressivité ou imputation proportionnelle de l'impôt étranger.
art. 18 et 19 de la Convention franco-polonaise (1975) — Art. 18 : pensions privées — imposables uniquement dans l'État de résidence. Art. 19 : rémunérations et pensions publiques — imposables dans l'État payeur, sauf pour les nationaux résidents de l'autre État.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
Ulga na powrót (art. 21 ust. 1 pkt 152 ustawy o PIT) — guide podatki.gov.pl — Pour les personnes ayant transféré leur résidence en Pologne après le 31/12/2021 : revenus d'emploi, de certains contrats et d'activité exonérés jusqu'à 85 528 PLN par an (plafond commun avec d'autres allègements) pendant quatre années fiscales consécutives, sous condition de non-résidence polonaise pendant les trois années civiles précédentes.
art. 11, 12 et 13 du règlement (CE) n° 883/2004 — Une personne n'est soumise qu'à la législation de sécurité sociale d'un seul État membre, en principe celle de l'État où elle exerce son activité (art. 11 §3 a)) ; le travailleur détaché pour une durée prévisible de 24 mois au plus reste affilié dans l'État d'envoi (art. 12) ; en cas d'activité dans plusieurs États, la législation de l'État de résidence s'applique si une partie substantielle de l'activité y est exercée (art. 13).
Convention franco-polonaise du 20/06/1975 — version consolidée modifiée par la CML (impots.gouv.fr) — Texte de la Convention et de son protocole tel que modifié par la Convention multilatérale.
art. 4 §2 a) de la Convention — La personne est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la Convention — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, la convention passe directement au critère du séjour habituel (le centre des intérêts vitaux n'est examiné qu'en présence d'un foyer dans les deux États).
art. 4 §2 c) et d) de la Convention — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : la nationalité décide ; dans les autres cas, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.

Jurisprudence

Cour de cassation (France), chambre commerciale, n° 19-14.013, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809, 24/11/2021 — Lorsque la France considère une personne comme domiciliée au sens de l'art. 4 B CGI (ici : centre des intérêts économiques) et qu'un autre État la considère aussi comme son résident, il y a conflit de résidence et le juge doit appliquer les règles de départage de la convention. Affaire d'ISF ; mêmes critères de résidence.
Cour de cassation (France), chambre commerciale, n° 19-13.710, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698, 13/10/2021 — Le logement conservé en France pour son usage durable est un foyer d'habitation permanent au sens de la convention même si la personne dispose aussi d'une maison à l'étranger ; les liens personnels étant partagés entre les deux États, les liens économiques (presque tous les revenus et le patrimoine en France) ont déterminé le centre des intérêts vitaux. Affaire d'ISF ; mêmes critères.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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