Résidence fiscale en Espagne et domicile fiscal en France

L'Espagne vous considère comme résident si un seul critère est rempli : plus de 183 jours en Espagne au cours de l'année civile, absences sporadiques comprises, le noyau principal de vos activités ou intérêts économiques en Espagne, ou — présomption simple — votre conjoint et vos enfants mineurs à charge qui y résident (art. 9.1 LIRPF). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Espagne et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Espagne ?

L'Espagne vous considère comme résident si un seul critère est rempli : plus de 183 jours en Espagne, votre centre économique en Espagne ou (présomption simple) votre famille vivant en Espagne.

• Vous avez passé plus de 183 jours en Espagne au cours de l'année civile — vous êtes résident fiscal d'Espagne. La seule exception légale vise un séjour effectué dans le cadre d'accords de coopération culturelle ou humanitaire avec des autorités publiques espagnoles.
• Le noyau principal de vos intérêts économiques se trouve en Espagne ; selon l'art. 9.1.b LIRPF, cela suffit à faire de vous un résident fiscal d'Espagne, même avec 183 jours ou moins.
• Votre famille vit en Espagne — une présomption simple s'applique selon laquelle vous êtes résident fiscal d'Espagne (elle vise le cas où votre conjoint et vos enfants mineurs à charge y vivent tous deux).

Quand vous êtes non-résident

• 183 jours ou moins, et ni votre centre économique ni votre famille ne se trouvent en Espagne : vous n'êtes pas résident fiscal d'Espagne. Le salaire d'un travail exercé en Espagne y reste imposable.

Où le droit applicable en Espagne diverge des règles françaises

• Collision : plus de 183 jours en Espagne alors que votre foyer ou vos intérêts sont en France. L'Espagne vous considère comme résident parce que vous y avez passé plus de 183 jours dans l'année civile. La France vous considère comme domicilié si votre foyer (famille), votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve — même si vous avez passé plus de temps en Espagne. L'art. 4 § 2 de la convention franco-espagnole tranche : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable. Conservez les preuves de chaque étape (baux, lieu de vie de la famille, travail, nombre de jours).
• Collision : votre centre économique en Espagne suffit à l'Espagne. Les critères espagnols sont alternatifs : si le noyau principal de vos activités ou de vos intérêts économiques se trouve en Espagne, vous y êtes résident quel que soit le nombre de jours. La France applique un critère comparable (centre des intérêts économiques), mais aussi le foyer et l'activité professionnelle principale : vous pouvez donc être résident des deux États. L'art. 4 § 2 de la convention tranche, en commençant par le foyer d'habitation permanent.
• Collision : famille en Espagne — présomption de résidence espagnole. Si votre conjoint et vos enfants mineurs à charge vivent en Espagne, l'Espagne présume que vous y êtes résident tant que vous ne prouvez pas le contraire (certificat de résidence fiscale français et preuves de vos liens). La France peut aussi vous considérer comme domicilié, par exemple au titre de votre activité professionnelle principale en France. Selon la convention, une famille en Espagne pèse en faveur d'un centre des intérêts vitaux espagnol si vous disposez d'un foyer permanent dans les deux États ; si votre seul foyer permanent est en France, l'art. 4 § 2 a) désigne la France.

Ce qu'il faut encore savoir

• Exactement 183 jours : pas encore résident d'Espagne. L'Espagne exige plus de 183 jours (à partir du 184e) dans l'année civile. Les absences sporadiques s'ajoutent à vos jours en Espagne, sauf si vous prouvez votre résidence ailleurs, et les jours compris entre deux présences prouvées sont présumés passés en Espagne.
• Les absences sporadiques comptent — gardez la preuve de votre résidence française. L'Espagne ajoute vos courts séjours à l'étranger à vos jours en Espagne, sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays, et compte les jours présumés entre deux présences prouvées. Un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration fiscale française transfère à l'administration espagnole la charge de prouver que vous êtes résident d'Espagne, mais n'efface pas les jours effectivement passés en Espagne.
• Comment la France élimine la double imposition des revenus espagnols. Si vous êtes résident de France (selon le droit interne ou après application de l'art. 4 § 2), les revenus que la convention permet d'imposer en Espagne — par exemple le salaire d'un travail en Espagne au-delà des limites de l'art. 15 § 2, les revenus d'un bien immobilier situé en Espagne, une rémunération publique espagnole — sont inclus dans votre déclaration française, mais ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : ils ne sont pas imposés une seconde fois, mais relèvent le taux applicable à vos autres revenus (art. 24 § 1 a). Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values, jetons de présence et revenus d'artistes, le crédit est égal à l'impôt espagnol, plafonné à l'impôt français. Les pensions privées et de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18) ; les pensions publiques en principe dans l'État payeur (art. 19).
• Salaire d'un travail exercé en Espagne : 183 jours sur 12 mois. Non-résident d'Espagne, vous payez l'impôt espagnol sur le salaire d'un travail physiquement exercé en Espagne, sauf si toutes les conditions de l'art. 15 § 2 de la convention sont remplies : 183 jours au plus en Espagne au cours de toute période de douze mois consécutifs (période glissante, et non année civile), un employeur qui n'est pas résident d'Espagne et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable espagnol de l'employeur.
• Travailleurs frontaliers : la règle de la convention de 1973 est maintenue. Le protocole de la convention (point 12) maintient la règle des frontaliers de la convention de 1973 : les salaires des travailleurs titulaires de la carte frontalière ne sont imposables que dans l'État de résidence. Les conditions exactes du statut (carte, zones frontalières) n'ont pas été vérifiées ici : si vous traversez chaque jour la frontière pyrénéenne pour travailler, faites confirmer votre statut avant de renoncer à la déclaration dans l'État d'activité.
• Régime « Beckham » (art. 93 LIRPF) pour les personnes qui s'installent en Espagne. Si vous vous installez en Espagne pour un emploi (y compris le télétravail pour un employeur étranger exercé exclusivement par des moyens télématiques), pour devenir administrateur d'une société ou pour certaines activités entrepreneuriales ou hautement qualifiées, et que vous n'avez pas été résident d'Espagne au cours des cinq années précédentes, vous pouvez opter pour l'imposition selon les règles des non-résidents l'année de l'installation et les cinq années suivantes : revenus salariaux et autres revenus hors épargne imposés à 24 % jusqu'à 600 000 EUR et à 47 % au-delà ; les revenus autres que salariaux ne sont imposés que s'ils sont de source espagnole. Avant d'opter, vérifiez avec un conseil si vous restez « résident d'Espagne » au sens de l'art. 4 § 1 de la convention franco-espagnole et pouvez obtenir un certificat de résidence espagnol — la question n'a pas été vérifiée ici.
• Modelo 720 : déclarer vos comptes, titres et immeubles situés en France. Les résidents d'Espagne doivent déclarer leurs comptes bancaires, titres/assurances et immeubles à l'étranger lorsqu'un bloc dépasse 50 000 EUR (et de nouveau lorsqu'il augmente de plus de 20 000 EUR). Cela vise notamment les comptes, l'assurance-vie et les biens immobiliers que vous conservez en France. Les anciennes conséquences très lourdes (gains imprescriptibles, amende de 150 %, amendes forfaitaires) ont été jugées contraires au droit de l'Union par la CJUE (C-788/19) et supprimées par la Ley 5/2022 ; les sanctions générales des art. 198 et 199 de la Ley General Tributaria s'appliquent désormais.
• Si la convention vous rend résident d'Espagne, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention franco-espagnole vous rattache à l'Espagne, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française dans les limites de la convention (par exemple les loyers d'un bien situé en France, le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 15 § 2, avec retenue à la source selon l'art. 182 A CGI), et l'Espagne impute l'impôt français (art. 24 § 2).
• Sécurité sociale : règlement (CE) n° 883/2004. Entre la France et l'Espagne, les cotisations sociales relèvent du règlement (CE) n° 883/2004, et non de la convention fiscale : en principe, vous cotisez dans l'État où vous travaillez. Un salarié détaché par un employeur établi en France pour 24 mois au plus reste affilié au régime français (formulaire A1) ; en cas d'activité dans plusieurs États, c'est notamment l'État de résidence qui est compétent si vous y exercez une partie substantielle de votre activité. Résidence fiscale et régime de sécurité sociale compétent peuvent donc différer.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995 ; loi n° 97-206 du 10 mars 1997, publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 (JO du 11 juillet 1997) ; modifiée par la convention multilatérale (MLI). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Espagne

residencia habitual

résidence fiscale espagnole : plus de 183 jours, centre économique en Espagne ou présomption familiale (art. 9 LIRPF)

ausencias esporádicas

absences sporadiques : comptées comme des jours en Espagne, sauf preuve de votre résidence fiscale dans un autre pays

IRPF

impôt sur le revenu des personnes physiques, dû par le résident sur ses revenus mondiaux

IRNR

impôt sur le revenu des non-résidents, limité aux revenus de source espagnole

régimen especial del art. 93 LIRPF (« Ley Beckham »)

option des nouveaux arrivants pour les règles des non-résidents l'année de l'installation et les cinq années suivantes

Modelo 720

déclaration d'information des comptes, titres et immeubles à l'étranger lorsqu'un bloc dépasse 50 000 EUR, sans impôt

Questions

Sources

Législation et doctrine administrative

• art. 9.1.a) Ley 35/2006 (LIRPF) — Vous êtes résident d'Espagne si vous y passez plus de 183 jours au cours de l'année civile. Les absences sporadiques comptent comme des jours en Espagne, sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays (au moyen d'un certificat de résidence).
• AEAT, Manual práctico IRPF 2025 — Residencia habitual en territorio español — Jours de séjour = jours prouvés + jours compris entre deux présences prouvées + absences sporadiques ; le seuil est atteint à partir du 184e jour ; l'intention est sans importance.
• art. 9.1.b) LIRPF — Vous êtes résident d'Espagne si le noyau principal ou la base de vos activités ou de vos intérêts économiques se trouve en Espagne, directement ou indirectement. Un seul critère suffit.
• art. 9.1, last paragraph, LIRPF — Présomption simple : vous êtes résident d'Espagne si votre conjoint (non séparé de corps) et vos enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne.
• art. 13.1.c) TRLIRNR (Real Decreto Legislativo 5/2004) — Les revenus d'activité salariée sont de source espagnole lorsqu'ils proviennent d'un travail exercé en Espagne.
• art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
• art. 4 § 2 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — État dont elle possède la nationalité ; d) nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent d'un commun accord.
• art. 24 § 1 et 2 de la convention franco-espagnole — France (§ 1 a) : les revenus espagnols imposables en Espagne sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (effet d'une exonération avec taux effectif) ; pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values, jetons de présence et revenus d'artistes et de sportifs, le crédit est égal à l'impôt espagnol, plafonné à l'impôt français. Espagne (§ 2 a) : imputation de l'impôt français, plafonnée à l'impôt espagnol correspondant ; les revenus exonérés peuvent être pris en compte pour le taux (§ 2 c).
• art. 18 et 19 de la convention franco-espagnole — Art. 18 : les pensions et rémunérations similaires (y compris celles de la sécurité sociale, sans règle distincte) ne sont imposables que dans l'État de résidence. Art. 19 : les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l'État payeur, sauf si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État sans posséder la nationalité de l'État payeur.
• art. 15 § 2 de la convention franco-espagnole — La rémunération d'un emploi exercé dans l'autre État n'est imposable que dans l'État de résidence si le salarié y séjourne au total 183 jours au plus au cours de toute période de douze mois consécutifs, si la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de l'autre État et si elle n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur dans cet État.
• Protocole à la convention franco-espagnole, point 12 — Les dispositions de la convention de 1973 relatives aux travailleurs frontaliers restent applicables : les salaires des travailleurs titulaires de la carte frontalière ne sont imposables que dans l'État dont ils sont résidents.
• art. 93 LIRPF (special regime for workers, professionals, entrepreneurs and investors who move to Spain — the «Beckham» regime), as amended with effect from 1 January 2023 by final provision 3.5 of Ley 28/2022 — Les personnes qui deviennent résidentes fiscales d'Espagne du fait de leur installation peuvent opter pour l'imposition selon les règles de l'impôt des non-résidents (IRNR) l'année de l'installation et les cinq années suivantes, si elles n'ont pas été résidentes d'Espagne au cours des cinq périodes précédentes et si l'installation résulte notamment d'un contrat de travail (y compris un télétravail exercé exclusivement par des moyens télématiques), d'une nomination comme administrateur ou d'une activité entrepreneuriale ou hautement qualifiée éligible. Tous les revenus salariaux perçus sous le régime sont réputés de source espagnole ; les autres revenus ne sont imposés que s'ils sont de source espagnole ; la base autre que l'épargne est imposée à 24 % jusqu'à 600 000 EUR et à 47 % au-delà.
• AEAT, Modelo 720 FAQ — «Sanciones y efectos» and «Frecuencia en la presentación» — Depuis la Ley 5/2022, le régime général des sanctions des art. 198 et 199 de la Ley General Tributaria s'applique au Modelo 720. La déclaration est obligatoire lorsque la valeur cumulée d'un bloc d'avoirs à l'étranger (comptes ; titres/assurances ; immeubles) dépasse 50 000 EUR, et ne doit être déposée à nouveau que si la valeur d'un bloc a augmenté de plus de 20 000 EUR depuis la dernière déclaration.
• CJEU, judgment of 27 Jan 2022, Commission v Spain, C-788/19, ECLI:EU:C:2022:55 — L'Espagne a méconnu la libre circulation des capitaux en attachant à la déclaration d'information des avoirs à l'étranger (Modelo 720) l'imposition des avoirs non déclarés comme gains injustifiés sans délai de prescription effectif, une amende proportionnelle de 150 % et des amendes forfaitaires disproportionnées par rapport aux infractions internes comparables.
• Ley 5/2022, de 9 de marzo (BOE-A-2022-3712), final provision four (amends additional provision 18 of the General Tax Law) — Adapte le régime du Modelo 720 à l'arrêt C-788/19 de la CJUE : les sanctions spéciales et l'imputation de gains injustifiés ont été supprimées ; l'obligation déclarative demeure.
• art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
• art. 11 § 1 et § 3 a), art. 12, art. 13 du règlement (CE) n° 883/2004 — Une personne n'est soumise qu'à la législation d'un seul État membre — en principe celle de l'État où elle exerce son activité salariée ou non salariée. Le salarié détaché par un employeur qui exerce normalement ses activités dans l'État d'envoi, ainsi que le travailleur indépendant qui exerce temporairement dans un autre État, restent soumis au régime du premier État si la durée prévisible du travail n'excède pas 24 mois. En cas d'activité dans deux États ou plus, c'est notamment l'État de résidence qui est compétent si une partie substantielle de l'activité y est exercée. Le règlement s'applique aussi dans l'EEE et en Suisse.
• art. 80 LIRPF — L'impôt étranger sur le revenu de nature identique ou analogue est imputé, dans la limite de l'impôt espagnol calculé au taux effectif moyen sur ces revenus.
• art. 4 §2 a) de la Convention — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
• art. 4 §2 b) de la Convention — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, la convention passe directement au séjour habituel ; le centre des intérêts vitaux n'est examiné que si vous disposez d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États.
• art. 4 §2 c) et d) de la Convention — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont vous avez la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
• art. 4 §2 d) ; art. 26 de la Convention — Nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent d'un commun accord ; le cas peut être soumis à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État (art. 26).

Jurisprudence

• Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC), doctrine, RG 00/04045/2020 (repeated in RG 00/04812/2020 of 25.04.2023), 28/03/2023 — La présence au sens de l'art. 9.1.a LIRPF comprend les jours prouvés, les jours « présumés » entre deux présences prouvées et les absences sporadiques ; un jour compte en entier sans nombre minimal d'heures ; le seuil est de 184 jours.
• Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC), doctrine, RG 00/00146/2021 (repeated in RG 00/00133/2021 of 18.12.2023), 22/02/2024 — Un certificat de résidence délivré par un autre pays n'oblige pas l'Espagne à traiter automatiquement la personne comme non-résidente, mais transfère à l'administration espagnole la charge de prouver la résidence en Espagne ; sans certificat, la charge de la preuve pèse sur le contribuable.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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