Résidence fiscale à Taïwan et domicile fiscal en France

Taïwan vous considère comme résident si vous y séjournez au total 183 jours ou plus dans l'année civile ; une personne inscrite au registre des ménages l'est dès 31 jours de séjour, voire dès 1 jour si le centre de sa vie et de ses intérêts économiques est à Taïwan. Taïwan n'impose à l'impôt ordinaire que les revenus de source taïwanaise ; les revenus étrangers ne relèvent que de l'impôt minimum à partir de NT$1 000 000 par an. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §3 du Dispositif France–Taïwan de 2010, mis en œuvre par les deux administrations fiscales, tranche — sans critère de nationalité.

Vérifier votre statut : France et Taïwan

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable à Taïwan et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal à Taïwan ?

Taïwan connaît deux critères de résidence. Le premier — domicile et résidence habituelle — est rattaché par le ministère des Finances à l'enregistrement au registre des ménages (戶籍), que seuls ont les citoyens inscrits au registre taïwanais des ménages. Les citoyens de Taïwan se voient donc d'abord interrogés sur cet enregistrement ; pour les étrangers (y compris titulaires d'un titre de séjour ARC), seul le second critère s'applique — 183 jours de séjour dans l'année civile.

Si vous étiez inscrit au registre des ménages à Taïwan au cours de l'année d'imposition, le nombre de jours de séjour décide : 31 jours ou plus — vous êtes résident ; de 1 à 30 jours — résident si le centre de votre vie et de vos intérêts économiques est à Taïwan. Sans enregistrement, seul le critère des 183 jours s'applique.

Une personne inscrite au registre des ménages est résidente si elle a séjourné à Taïwan au total 31 jours ou plus au cours de l'année civile. Les jours se comptent d'après les dates d'entrée et de sortie : le premier jour du séjour ne compte pas, le dernier compte ; les séjours s'additionnent.

De 1 à 30 jours de séjour avec un enregistrement au registre des ménages : vous n'êtes résident que si le centre de votre vie et de vos intérêts économiques est à Taïwan. Si vous n'avez pas passé un seul jour à Taïwan cette année, aucun des critères de la décision du ministère des Finances n'est rempli.

Les autorités fiscales taïwanaises apprécient globalement le centre de la vie et des intérêts économiques : bénéficiez-vous de la sécurité sociale taïwanaise (notamment de l'assurance maladie nationale), votre conjoint ou vos enfants mineurs vivent-ils à Taïwan, y exercez-vous une activité, y gérez-vous des biens, y travaillez-vous ou y occupez-vous des fonctions d'administrateur ou de dirigeant ?

Vous ne connaissez pas le nombre exact de jours. Si le centre de votre vie et de vos intérêts économiques est à Taïwan, un seul jour de séjour suffit ; sinon, il faut 31 jours, et sans le nombre de jours le statut ne peut pas être déterminé.

Vous n'êtes pas sûr d'avoir été inscrit au registre des ménages. 183 jours de séjour font de vous un résident indépendamment de cet enregistrement ; avec moins de jours, le résultat en dépend — vérifiez-le au moyen d'un extrait du registre des ménages.

Sans un seul jour à Taïwan cette année, vous n'êtes résident ni au titre de l'enregistrement au registre des ménages ni au titre des jours. Si vous y avez séjourné, le résultat dépend de l'existence d'un enregistrement.

Sans domicile (enregistrement au registre des ménages), vous êtes résident de Taïwan si vous y avez séjourné au total 183 jours ou plus au cours de l'année civile. Le motif du séjour est indifférent ; les jours de tous les séjours s'additionnent, le premier jour de chaque séjour ne comptant pas et le dernier comptant. Ni un logement, ni la famille, ni un emploi à Taïwan ne font de vous un résident sans 183 jours.

Vous étiez inscrit au registre des ménages à Taïwan et y avez séjourné cette année 31 jours ou plus : vous êtes résident fiscal de Taïwan au sens de l'art. 7 (2) point 1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu. Taïwan n'impose ses résidents que sur leurs revenus de source taïwanaise, selon un barème de 5 % à 40 % ; les revenus de source non taïwanaise n'entrent pas dans l'impôt ordinaire et ne peuvent relever que de l'impôt minimum (de base), s'ils atteignent ensemble NT$1 000 000 ou plus dans l'année.
Vous étiez inscrit au registre des ménages à Taïwan, y avez séjourné de 1 à 30 jours, et le centre de votre vie et de vos intérêts économiques est à Taïwan : vous êtes probablement résident fiscal de Taïwan. L'appréciation du centre des intérêts dépend de l'ensemble des faits. Taïwan n'impose ses résidents que sur leurs revenus de source taïwanaise, selon un barème de 5 % à 40 % ; les revenus de source non taïwanaise n'entrent pas dans l'impôt ordinaire et ne peuvent relever que de l'impôt minimum (de base), s'ils atteignent ensemble NT$1 000 000 ou plus dans l'année.
Vous étiez inscrit au registre des ménages à Taïwan et le centre de votre vie et de vos intérêts économiques est à Taïwan : si vous y avez séjourné au moins un jour cette année, vous êtes résident fiscal de Taïwan. Comptez les jours d'après les tampons de votre passeport. Taïwan n'impose ses résidents que sur leurs revenus de source taïwanaise, selon un barème de 5 % à 40 % ; les revenus de source non taïwanaise n'entrent pas dans l'impôt ordinaire et ne peuvent relever que de l'impôt minimum (de base), s'ils atteignent ensemble NT$1 000 000 ou plus dans l'année.
Vous avez séjourné à Taïwan au total 183 jours ou plus au cours de cette année civile : vous êtes résident fiscal de Taïwan au sens de l'art. 7 (2) point 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu, pour toute l'année. Taïwan n'impose ses résidents que sur leurs revenus de source taïwanaise, selon un barème de 5 % à 40 % ; les revenus de source non taïwanaise n'entrent pas dans l'impôt ordinaire et ne peuvent relever que de l'impôt minimum (de base), s'ils atteignent ensemble NT$1 000 000 ou plus dans l'année. Si vous quittez définitivement Taïwan en cours d'année, déposez la déclaration de l'année avant votre départ.

Quand vous êtes non-résident

Vous étiez inscrit au registre des ménages à Taïwan, mais y avez séjourné moins de 31 jours et le centre de votre vie et de vos intérêts économiques n'est pas à Taïwan : vous n'êtes probablement pas résident fiscal de Taïwan. Taïwan n'impose les non-résidents que sur leurs revenus de source taïwanaise, principalement par retenue à la source : salaires — 18 % (6 % pour un salaire mensuel ne dépassant pas NT$44 250), dividendes — 21 %, intérêts, loyers, redevances, honoraires professionnels — 20 %.
Vous étiez inscrit au registre des ménages à Taïwan et y avez séjourné de 1 à 30 jours ; il n'est pas établi que le centre de votre vie et de vos intérêts économiques s'y trouve. Si ce n'est pas le cas, vous êtes non-résident de Taïwan ; si c'est le cas, résident. Les autorités fiscales tiennent compte de la sécurité sociale à Taïwan, du lieu de vie du conjoint et des enfants mineurs, des activités, des biens et de l'emploi à Taïwan.
Vous étiez inscrit au registre des ménages à Taïwan, mais n'y avez pas séjourné un seul jour cette année : selon les critères de la décision du ministère des Finances de 2012, vous n'êtes pas résident fiscal de Taïwan. Taïwan n'impose les non-résidents que sur leurs revenus de source taïwanaise, principalement par retenue à la source : salaires — 18 % (6 % pour un salaire mensuel ne dépassant pas NT$44 250), dividendes — 21 %, intérêts, loyers, redevances, honoraires professionnels — 20 %.
Vous n'avez pas séjourné un seul jour à Taïwan cette année : vous n'êtes résident fiscal de Taïwan ni au titre de l'enregistrement au registre des ménages ni au titre des 183 jours. Taïwan n'impose les non-résidents que sur leurs revenus de source taïwanaise, principalement par retenue à la source : salaires — 18 % (6 % pour un salaire mensuel ne dépassant pas NT$44 250), dividendes — 21 %, intérêts, loyers, redevances, honoraires professionnels — 20 %.
Sans enregistrement au registre des ménages à Taïwan et avec moins de 183 jours de séjour au cours de cette année civile, vous n'êtes pas résident fiscal de Taïwan. Taïwan n'impose les non-résidents que sur leurs revenus de source taïwanaise, principalement par retenue à la source : salaires — 18 % (6 % pour un salaire mensuel ne dépassant pas NT$44 250), dividendes — 21 %, intérêts, loyers, redevances, honoraires professionnels — 20 %. La rémunération versée par un employeur étranger pour un travail effectué à Taïwan n'y est pas imposée si vous y avez séjourné 90 jours au plus dans l'année.

Où le droit applicable à Taïwan diverge des règles françaises

Collision : résident de France et de Taïwan — l'art. 4 § 3 du Dispositif tranche. Taïwan détermine la résidence d'après les jours (183 jours, ou 31 jours pour une personne inscrite au registre des ménages), la France d'après le foyer ou le séjour principal, l'activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Les deux critères peuvent être remplis la même année. L'art. 4 § 3 du Dispositif décide : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel ; si le séjour habituel ne permet pas de conclure, les autorités compétentes tranchent d'un commun accord, sans tenir compte de la nationalité. Si le Dispositif vous rattache à Taïwan, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI) et ne vous impose que comme non-résident.

Ce qu'il faut encore savoir

Quel accord s'applique : le Dispositif France–Taïwan de 2010. Entre la France et Taïwan s'applique depuis le 1er janvier 2011 un « Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions », mis en œuvre par l'Agence des impôts de Taïwan et la Direction générale des Finances publiques ; en France, il a reçu effet par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010. Il parle de « territoires » et non d'États, et la Convention multilatérale ne s'y applique pas. Règles de départage de l'art. 4 § 3 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux territoires — centre des intérêts vitaux ; à défaut, séjour habituel ; si le séjour habituel ne tranche pas, accord des autorités compétentes — sans critère de nationalité. Bien que Taïwan n'impose ses résidents que sur leurs revenus de source taïwanaise, l'art. 30 § 2 maintient les résidents taïwanais (183 jours, ou domicile conservé) dans le champ du Dispositif. Salaires : art. 14 ; pensions : art. 17 ; fonctions publiques : art. 18 ; élimination des doubles impositions : art. 22 ; procédure amiable : art. 24.
Taïwan n'impose pas à l'impôt ordinaire les revenus de source non taïwanaise. Même résident de Taïwan, vous n'y payez l'impôt ordinaire que sur vos revenus de source taïwanaise. Les revenus de France et d'autres pays (salaire d'un travail effectué hors de Taïwan, dividendes, intérêts, loyers, cessions) ne comptent que pour l'impôt minimum : s'ils atteignent NT$1 000 000 ou plus dans l'année pour la déclaration du ménage, ils s'ajoutent au revenu de base, et 20 % du revenu de base au-delà de NT$7 500 000 est comparé à l'impôt ordinaire — la différence est due. L'impôt payé à l'étranger sur ces revenus est imputé dans la limite du supplément d'impôt minimum. Ces revenus doivent être déclarés par vous-même. La France impose au contraire ses résidents sur leurs revenus mondiaux.
Année civile dans les deux territoires, mais des façons différentes de compter. Taïwan apprécie la résidence par année civile et ne fractionne pas l'année d'arrivée ou de départ ; il compte les jours d'après les dates d'entrée et de sortie portées sur le passeport — le premier jour d'un séjour ne compte pas, le dernier compte. Sans enregistrement au registre des ménages, on devient résident de Taïwan à partir de 183 jours (et non plus de 183), pour toute l'année. En France, le séjour principal (repère : plus de six mois par an) n'est qu'un critère parmi d'autres (foyer, activité, intérêts économiques) : les deux décomptes coïncident rarement.
Travailler à Taïwan en restant résident de France : 183 jours sur toute période de douze mois (art. 14 § 2). La rémunération d'un travail effectué à Taïwan est de source taïwanaise. Le droit taïwanais ne l'impose pas lorsqu'elle est versée par un employeur étranger et que vous n'avez pas séjourné à Taïwan plus de 90 jours dans l'année. Au-delà, si vous êtes résident de France au sens du Dispositif, Taïwan ne l'impose pas seulement si les trois conditions de l'art. 14 § 2 sont réunies : au plus 183 jours à Taïwan durant toute période de douze mois commençant ou finissant durant l'année fiscale considérée, un employeur qui n'est pas résident de Taïwan et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur à Taïwan. À défaut, Taïwan l'impose à 18 % et la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 22 § 2) : le salaire est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif.
Comment la France élimine la double imposition des revenus de Taïwan (art. 22). Si vous êtes résident de France, vos revenus imposables à Taïwan selon le Dispositif sont pris en compte en France. Pour la plupart — notamment les salaires, les revenus immobiliers, les intérêts et les redevances — la France accorde un crédit égal à l'impôt français correspondant : ils sont en pratique exonérés, mais retenus pour le taux effectif. Pour les dividendes, les gains immobiliers, les tantièmes, les revenus d'artistes ou de sportifs et certaines rémunérations d'enseignants (art. 20), le crédit est égal à l'impôt payé à Taïwan, dans la limite de l'impôt français correspondant. Si vous êtes résident de Taïwan, celui-ci impute l'impôt français dans la limite de l'impôt taïwanais sur ces revenus (art. 22 § 1).
Non-résident de Taïwan : retenue à la source, réduite par le Dispositif. En tant que non-résident, vous ne payez à Taïwan l'impôt que sur vos revenus de source taïwanaise, surtout par retenue à la source : dividendes — 21 %, intérêts — 20 % (15 % sur les obligations et billets à court terme), loyers, redevances et honoraires professionnels — 20 %, salaires — 18 % (ou 6 %). La cession d'un logement ou d'un terrain à Taïwan est imposée à 45 % ou 35 % selon la durée de détention. Si vous êtes résident de France au sens du Dispositif, l'impôt taïwanais est limité à 10 % pour les dividendes, les intérêts et les redevances ; la France prend ces revenus en compte et élimine la double imposition selon l'art. 22.
Citoyens de Taïwan inscrits au registre des ménages : 31 jours suffisent. Pour les personnes inscrites au registre des ménages à Taïwan, le ministère des Finances considère qu'elles y ont un domicile et y résident habituellement dès 31 jours de séjour dans l'année — voire dès 1 jour si le centre de leur vie et de leurs intérêts économiques est à Taïwan (sécurité sociale, conjoint ou enfants mineurs, activité, biens, emploi). Une installation durable en France ne fait donc pas perdre la résidence taïwanaise tant que l'enregistrement est maintenu et que vous passez au moins 31 jours par an à Taïwan ; en cas de double résidence, l'art. 4 § 3 du Dispositif tranche.
Départ de Taïwan : déclaration avant le départ. Si, étant résident, vous quittez définitivement Taïwan en cours d'année, la déclaration de revenus de l'année est déposée et l'impôt payé avant votre départ (art. 71-1 (2)). Le non-résident qui a perçu des revenus de source taïwanaise sans retenue et part avant l'ouverture de la période de déclaration les déclare aussi avant son départ (art. 73 (1)). Aucun impôt de sortie propre aux personnes physiques n'a été trouvé dans les sources consultées.
Régime des talents professionnels étrangers. Les étrangers dont la qualification particulière est reconnue (notamment titulaires de l'Employment Gold Card), admis pour la première fois au séjour à Taïwan pour y travailler et qui n'y ont été ni inscrits au registre des ménages ni résidents au cours des 5 années précédentes, ne sont imposés pendant 5 ans que sur la moitié du salaire au-delà de NT$3 000 000, et leurs revenus de source non taïwanaise (notamment français) ne sont pas inclus dans le revenu de base de l'impôt minimum. Le délai court à partir de la première année où vous avez séjourné 183 jours à Taïwan avec un salaire supérieur à NT$3 000 000.
Pensions et fonctions publiques (art. 17 et 18). Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire (art. 17 § 1) ; les pensions et autres paiements d'un régime public de sécurité sociale sont imposables dans le territoire qui les verse (art. 17 § 2). Les rémunérations et pensions publiques ne sont en principe imposables que dans le territoire qui les verse (art. 18).
Pas de critère de nationalité : les autorités compétentes tranchent (art. 4 § 3 c) et 24). Lorsque ni le foyer d'habitation permanent, ni le centre des intérêts vitaux, ni le séjour habituel ne permettent de conclure, le Dispositif France–Taïwan ne regarde pas la nationalité : les autorités compétentes des deux territoires tranchent d'un commun accord. Soumettez votre cas à l'autorité compétente du territoire dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de l'imposition contestée (art. 24). Conservez les preuves de vos logements, de votre famille, de votre travail, de vos biens et de vos jours dans chaque territoire.
Sécurité sociale : pas d'accord avec Taïwan. Taïwan ne figure pas parmi les États et territoires liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale (liste du CLEISS). Un travail effectué en France relève en général de la sécurité sociale française selon les règles françaises, sans certificat de détachement fondé sur une affiliation à Taïwan, et un travail à Taïwan relève des règles taïwanaises. Les cotisations sociales ne relèvent pas du Dispositif fiscal.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §3) : Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales — Taïwan (territoire de) : dispositif destiné à être mis en œuvre par l'Agence des impôts de Taïwan et la Direction générale des Finances publiques de la France (article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez à Taïwan

戶籍: enregistrement au registre des ménages, réservé aux citoyens inscrits ; avec 31 jours de séjour, il rend résident
居留證 (ARC): titre de séjour des étrangers ; il ne vaut pas enregistrement au registre des ménages
綜合所得稅: impôt consolidé sur le revenu, de 5 % à 40 %, sur les seuls revenus de source taïwanaise
所得基本稅額: impôt minimum (de base) : 20 % du revenu de base au-delà de NT$7 500 000, revenus étrangers inclus à partir de NT$1 000 000
扣繳: retenue à la source : pour un non-résident, 18 % (ou 6 %) sur les salaires, 21 % sur les dividendes, 20 % sur les intérêts, loyers et redevances
Dispositif: accord fiscal France–Taïwan de 2010, mis en œuvre par l'Agence des impôts de Taïwan et la DGFiP, applicable depuis le 1er janvier 2011

Questions

Je suis citoyen de Taïwan et je vis en France. Puis-je rester résident de Taïwan ?

Oui, si vous restez inscrit au registre des ménages à Taïwan et y passez au moins 31 jours dans l'année — ou au moins un jour si le centre de votre vie et de vos intérêts économiques y est. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §3 du Dispositif tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis accord des autorités compétentes, sans critère de nationalité.

Combien de jours puis-je travailler à Taïwan sans y être imposé sur mon salaire ?

Le droit taïwanais n'impose pas la rémunération versée par un employeur étranger si vous n'avez pas séjourné à Taïwan plus de 90 jours dans l'année. Au-delà, si vous êtes résident de France au sens du Dispositif, Taïwan ne l'impose pas si les conditions de l'art. 14 §2 sont réunies : au plus 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou finissant durant l'année fiscale, un employeur non résident de Taïwan et une rémunération non supportée par un établissement stable à Taïwan.

Résident de Taïwan, mes revenus français y sont-ils imposés ?

Pas à l'impôt ordinaire, qui ne vise que les revenus de source taïwanaise. Vos revenus étrangers, y compris français, s'ajoutent au revenu de base de l'impôt minimum s'ils atteignent NT$1 000 000 ou plus dans l'année pour la déclaration du ménage ; l'impôt payé à l'étranger est alors imputé dans la limite du supplément d'impôt minimum. La France peut continuer d'imposer vos revenus de source française dans les limites du Dispositif.

Sources

Législation et doctrine administrative

art. 7 (2)–(3) de la loi taïwanaise relative à l'impôt sur le revenu (所得稅法) — Est résident de Taïwan (中華民國境內居住之個人) la personne physique qui (1) a un domicile (住所) à Taïwan et y réside habituellement, ou (2) n'a pas de domicile à Taïwan mais y a séjourné au total 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition. Toutes les autres personnes sont non-résidentes.
Décision du ministère des Finances de Taïwan du 27.09.2012 n° 台財稅字第10104610410號 (d'après la fiche du ministère des Finances « Comment distinguer résidents et non-résidents ») — A un domicile et réside habituellement à Taïwan la personne qui, au cours de l'année d'imposition, était inscrite au registre des ménages (戶籍) à Taïwan et (1) y a séjourné au total 31 jours ou plus, ou (2) y a séjourné de 1 à 30 jours, le centre de sa vie et de ses intérêts économiques étant à Taïwan. Ce centre s'apprécie globalement (liens familiaux et sociaux, profession, lieu des affaires et des biens), notamment au vu des éléments suivants : affiliation à la sécurité sociale taïwanaise (assurance maladie nationale, assurance du travail, assurance retraite nationale ou assurance des agriculteurs) ; conjoint ou enfants mineurs vivant à Taïwan ; exercice à Taïwan d'une activité commerciale ou professionnelle, gestion de biens, emploi salarié, fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant.
Bureau national des impôts de Taipei — « Calcul des jours de séjour » (計算居留天數) — Les jours de séjour d'un étranger se comptent d'après les dates d'entrée et de sortie portées sur le passeport ou d'après l'attestation des dates de passage de la frontière délivrée par l'Agence nationale de l'immigration : le premier jour ne compte pas, le dernier compte ; les séjours de l'année d'imposition s'additionnent.
Ministère des Finances de Taïwan, fiche pour les étrangers « Comment distinguer résidents et non-résidents » (mise à jour du 27.04.2026) — Même distinction : (1) enregistrement au registre des ménages à Taïwan et 31 jours de séjour, ou 1 à 30 jours avec le centre de la vie et des intérêts économiques à Taïwan ; (2) sans domicile — 183 jours de séjour ou plus au cours de l'année d'imposition. Quiconque ne relève d'aucun de ces cas est non-résident.
art. 2, 73 (1) de la loi relative à l'impôt sur le revenu — Les personnes physiques ne paient l'impôt consolidé sur le revenu que sur leurs revenus de source taïwanaise. Pour un non-résident, l'impôt est retenu à la source par l'agent payeur aux taux fixés, sans déclaration ; le non-résident déclare lui-même les revenus non soumis à retenue — avant son départ s'il quitte Taïwan avant l'ouverture de la période de déclaration.
art. 3 (1) point 5, 4, 12 (1) point 1, 13 de la loi relative à l'impôt minimum sur le revenu (所得基本稅額條例) — Les revenus de source non taïwanaise d'un résident sont ajoutés au revenu de base s'ils atteignent ensemble NT$1 000 000 ou plus dans l'année pour la déclaration du ménage. L'impôt minimum est de 20 % du revenu de base diminué d'un montant fixé (dans la loi, NT$6 000 000 indexés ; le ministère des Finances applique NT$7 500 000 depuis 2024, inchangé pour 2026). Si l'impôt ordinaire est inférieur à l'impôt minimum, la différence est due. L'impôt payé à l'étranger sur des revenus étrangers est imputé dans la limite du supplément d'impôt minimum dû à ces revenus. Les non-résidents ne paient pas l'impôt minimum.
Barème de l'impôt consolidé sur le revenu pour 2026 (bureau national des impôts de Taipei ; annonce du ministère des Finances du 27.11.2025) — Revenu consolidé net : jusqu'à NT$610 000 — 5 % ; 610 001–1 380 000 — 12 % ; 1 380 001–2 770 000 — 20 % ; 2 770 001–5 190 000 — 30 % ; au-delà de 5 190 000 — 40 %. Pour 2026 : abattement personnel de NT$101 000 par personne, déduction forfaitaire de NT$136 000 (doublée pour un couple), déduction spéciale sur les salaires de NT$227 000.
art. 71-1 (2) de la loi relative à l'impôt sur le revenu — Le résident qui, en cours d'année, abandonne son domicile ou sa résidence à Taïwan et quitte le territoire dépose la déclaration de l'année et paie l'impôt avant son départ ; si son conjoint est résident et reste à Taïwan, c'est le conjoint qui dépose la déclaration.
Barème des taux de retenue à la source (各類所得扣繳率標準), art. 3 — fiche du ministère des Finances pour les étrangers (mise à jour du 27.04.2026) — Non-résidents personnes physiques : salaires 18 % (6 % si le salaire mensuel ne dépasse pas 1,5 fois le salaire mensuel minimum) ; dividendes 21 % ; intérêts 20 % (15 % sur les obligations d'État, de sociétés et bancaires, billets à court terme, titres issus de titrisation, opérations de pension) ; loyers, redevances, honoraires professionnels, commissions, prix — 20 % ; indemnités de départ et prestations de retraite (退職所得) — 18 % au-delà du montant exonéré. La rémunération versée par un employeur étranger pour un séjour de plus de 90 jours — 18 %, déclarée par le bénéficiaire lui-même.
art. 8 point 3 de la loi relative à l'impôt sur le revenu — La rémunération de services (travail) fournis à Taïwan est un revenu de source taïwanaise. Exception : le non-résident ayant séjourné à Taïwan au total 90 jours au plus au cours de l'année d'imposition, pour la rémunération versée par un employeur étranger.
Ministère des Finances de Taïwan, communiqué du 26.03.2026 sur le seuil du taux de 6 % pour les salaires des non-résidents — Le salaire mensuel minimum est de NT$29 500 depuis le 01.01.2026 ; le salaire d'un non-résident ne dépassant pas NT$44 250 par mois est donc imposé à 6 %, au-delà à 18 %.
Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, mis en œuvre par l'Agence des impôts de Taïwan et la Direction générale des Finances publiques (2010) — texte français publié par le ministère des Finances de Taïwan — Le Dispositif n'est pas une convention entre gouvernements : il est mis en œuvre par l'Agence des impôts de Taïwan et la DGFiP et parle de « territoires ». En France, il a reçu effet par l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; impots.gouv.fr le présente sous « Taïwan (territoire de) ». Applicable depuis le 1er janvier 2011 (liste du ministère des Finances de Taïwan). Taïwan n'étant pas partie à la Convention multilatérale, celle-ci ne s'y applique pas.
art. 4 § 2 et 3 et art. 30 § 2 du Dispositif France–Taïwan — § 3 : personne physique résidente des deux territoires : a) elle est considérée comme résidente seulement du territoire où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux, du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce territoire ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des territoires, du territoire où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux territoires ou dans aucun d'eux, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord — pas de critère de nationalité. § 2 : n'est pas résident la personne assujettie à l'impôt dans un territoire seulement pour les revenus de sources qui y sont situées ; mais l'art. 30 § 2 précise que cette règle n'a pas pour objectif de refuser le bénéfice du Dispositif aux personnes physiques qui résident à Taïwan au moins 183 jours au cours d'une année fiscale ou qui y résident habituellement en y conservant un domicile.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
Ministère des Finances de Taïwan — « Qu'est-ce que l'impôt minimum et comment se calcule-t-il » (1733) — Impôt minimum = (revenu de base − NT$7 500 000) × 20 % — depuis l'année d'imposition 2024 ; annonce du ministère des Finances du 27.11.2025 : montant pour les personnes physiques inchangé pour 2026.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
art. 14 § 2 du Dispositif France–Taïwan — Les rémunérations qu'un résident d'un territoire reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre territoire ne sont imposables que dans le premier territoire si a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre territoire pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou finissant durant l'année fiscale considérée, b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre territoire, et c) la charge n'en est pas supportée par un établissement stable de l'employeur dans l'autre territoire.
art. 22 du Dispositif France–Taïwan (élimination des doubles impositions) — Taïwan (§ 1) : l'impôt payé en France conformément au Dispositif est imputé sur l'impôt taïwanais, dans la limite de l'impôt taïwanais sur ces revenus. France (§ 2) : les revenus imposables à Taïwan sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal (i) à l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le résident soit soumis à l'impôt taïwanais à raison de ces revenus (en pratique une exemption avec taux effectif), ou (ii) pour les revenus des art. 10, 13 § 1, 14 § 3, 15, 16 § 1 et 2 et 20, à l'impôt payé à Taïwan, dans la limite de l'impôt français correspondant.
art. 14-4 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (impôt sur les gains de cession de logements et de terrains) — fiche du ministère des Finances pour les étrangers — Résidents : 45 % (détention jusqu'à 2 ans), 35 % (2 à 5 ans), 20 % (5 à 10 ans), 15 % (plus de 10 ans), avec un allègement pour la résidence personnelle. Non-résidents : 45 % (jusqu'à 2 ans) et 35 % (plus de 2 ans).
art. 10 § 2, 11 § 2 et 12 § 2 du Dispositif France–Taïwan — L'impôt du territoire de la source ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes, 10 % du montant brut des intérêts et 10 % du montant brut des redevances lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l'autre territoire ; certains intérêts sont exonérés dans le territoire de la source (art. 11 § 3).
art. 2–4 du règlement sur la réduction de l'impôt sur le revenu des talents professionnels étrangers spécifiques (外國特定專業人才減免所得稅辦法, version du 02.03.2026, en vigueur depuis le 01.01.2026) — Un étranger dont la qualification particulière est reconnue, admis pour la première fois au séjour à Taïwan pour y travailler, qui n'a été ni inscrit au registre des ménages ni résident au cours des 5 années précédentes : pendant 5 ans à compter de la première année où il a séjourné 183 jours à Taïwan et où son salaire a dépassé NT$3 000 000, la moitié du salaire au-delà de NT$3 000 000 n'est pas imposée et les revenus de source non taïwanaise ne sont pas inclus dans le revenu de base.
art. 17 et 18 du Dispositif France–Taïwan — Art. 17 : les pensions versées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire (§ 1) ; les pensions et autres paiements effectués en vertu d'un régime public de sécurité sociale d'un territoire sont imposables dans ce territoire (§ 2). Art. 18 : les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans le territoire qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident et ressortissant de l'autre territoire sans être ressortissant du premier.
art. 24 du Dispositif France–Taïwan (procédure amiable) — La personne qui estime que les mesures prises par un territoire ou par les deux entraînent une imposition non conforme au Dispositif peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l'autorité compétente du territoire dont elle est résidente, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ; l'accord est appliqué quels que soient les délais du droit interne.
CLEISS — FAQ « Accords de sécurité sociale » — Liste la quarantaine d'États et territoires liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale (consultée le 10.11.2026) ; Taïwan n'en fait pas partie.
art. 15 (4)–(5) de la loi relative à l'impôt sur le revenu — Les résidents incluent les dividendes de sociétés taïwanaises dans le revenu consolidé et déduisent de l'impôt 8,5 % de leur montant (au plus NT$80 000 par déclaration), ou optent pour l'imposition séparée de tous les dividendes du ménage au taux de 28 %.
art. 4 § 3 a) du Dispositif France–Taïwan (2010) — Une personne physique résidente des deux territoires est considérée comme un résident seulement du territoire où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux territoires, elle est considérée comme un résident seulement du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 § 2 et art. 30 § 2 du Dispositif France–Taïwan — Une personne n'est pas un résident d'un territoire si elle n'y est assujettie à l'impôt que pour les revenus de sources situées dans ce territoire (art. 4 § 2). Toutefois, l'art. 4 § 2 n'a pas pour objectif de refuser le bénéfice du Dispositif aux personnes physiques qui résident à Taïwan pendant au moins 183 jours au cours d'une année fiscale ou qui y résident habituellement en y conservant un domicile (art. 30 § 2).
art. 4 § 3 b) et c) du Dispositif France–Taïwan (2010) — Si le territoire où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des territoires, elle est considérée comme un résident seulement du territoire où elle séjourne de façon habituelle (b). Si elle séjourne de façon habituelle dans les deux territoires ou dans aucun d'entre eux, les autorités compétentes des territoires tranchent la question d'un commun accord (c) — il n'y a pas de critère de nationalité.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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