DoubleTaxationConvention fiscale France – Taïwan : résidence, 183 jours, taux
Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales — Taïwan (territoire de) : dispositif destiné à être mis en œuvre par l'Agence des impôts de Taïwan et la Direction générale des Finances publiques de la France (article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
- Signée: 24/12/2010
- En vigueur depuis: 01/01/2011
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne physique résidente des deux territoires est considérée comme un résident seulement du territoire où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux territoires, elle est considérée comme un résident seulement du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 § 3 a) du Dispositif France–Taïwan (2010)
- Une personne n'est pas un résident d'un territoire si elle n'y est assujettie à l'impôt que pour les revenus de sources situées dans ce territoire (art. 4 § 2). Toutefois, l'art. 4 § 2 n'a pas pour objectif de refuser le bénéfice du Dispositif aux personnes physiques qui résident à Taïwan pendant au moins 183 jours au cours d'une année fiscale ou qui y résident habituellement en y conservant un domicile (art. 30 § 2). art. 4 § 2 et art. 30 § 2 du Dispositif France–Taïwan
- Si le territoire où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des territoires, elle est considérée comme un résident seulement du territoire où elle séjourne de façon habituelle (b). Si elle séjourne de façon habituelle dans les deux territoires ou dans aucun d'entre eux, les autorités compétentes des territoires tranchent la question d'un commun accord (c) — il n'y a pas de critère de nationalité. art. 4 § 3 b) et c) du Dispositif France–Taïwan (2010)
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 14(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve. | art. 7; art. 5(3)(b) |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 17(1) |
| Pension de sécurité sociale | L'État de la source peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 17(1) |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 18(1)-(2) |
| Pension de la fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 18(1)-(2) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 11(2)-(3) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 12(2) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement (plus de 50 %) d'immeubles : de même. Autres biens, y compris les actions : seul l'État de résidence. | art. 13 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 21(1) |
Comment la double imposition est éliminée
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, plus-values de cession, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 22(2)
- Taïwan: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 22(1)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.