Résidence fiscale au Bangladesh et domicile fiscal en France

La résidence au Bangladesh dépend uniquement des jours, comptés sur l'année de revenu du 1er juillet au 30 juin : au moins 183 jours, ou au moins 90 jours plus 365 jours au total au cours des quatre années précédentes (section 2(45)(a) de l'Income Tax Act, 2023). La nationalité, le logement ou la famille n'entrent pas dans le critère ; la nationalité change seulement le taux d'un non-résident. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention France–Bangladesh signée à Dacca le 9 mars 1987 tranche.

Vérifier votre statut : France et Bangladesh

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable au Bangladesh et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal au Bangladesh ?

La résidence au Bangladesh dépend uniquement des jours, comptés sur l'année de revenu bangladaise (1er juillet – 30 juin) : au moins 183 jours, ou au moins 90 jours plus 365 jours au total au cours des 4 années précédentes. La nationalité, le logement ou la famille n'entrent pas dans le critère. L'ancienne Income Tax Ordinance, 1984 retenait 182 jours ; l'Income Tax Act, 2023 retient 183.

Avec 90 à 182 jours au Bangladesh au cours de cette année de revenu, le total des 4 années de revenu précédentes décide : 365 jours ou plus vous rendent résident.

Pour un non-résident, la nationalité ne change pas le statut, mais elle change le taux : un Bangladais non-résident paie au barème normal, les autres personnes physiques non-résidentes à 30 %.

Vous avez séjourné au Bangladesh au moins 183 jours au cours de l'année de revenu : selon la section 2(45)(a)(1) de l'Income Tax Act, 2023, vous êtes résident. Le Bangladesh impose tous vos revenus nés ou reçus au Bangladesh et hors du Bangladesh, y compris vos revenus de France (section 26).
Vous avez séjourné au Bangladesh au moins 90 jours au cours de l'année de revenu et au moins 365 jours au total au cours des 4 années précédentes : selon la section 2(45)(a)(2) de l'Income Tax Act, 2023, vous êtes résident. Le Bangladesh impose tous vos revenus nés ou reçus au Bangladesh et hors du Bangladesh, y compris vos revenus de France (section 26).

Quand vous êtes non-résident

Vous ne remplissez aucun des deux critères de jours : vous êtes un Bangladais non-résident. Le Bangladesh n'impose que les revenus nés ou reçus au Bangladesh, au barème normal (sections 2(4) et 26). La rémunération d'un travail effectué en France n'est pas imposable au Bangladesh — sauf si elle vous est versée, en tant que citoyen bangladais à son service, par le gouvernement du Bangladesh ou une collectivité locale (section 27(a)).
Vous ne remplissez aucun des deux critères de jours : vous êtes non-résident du Bangladesh. Le Bangladesh n'impose que les revenus nés ou reçus au Bangladesh ; comme vous n'êtes pas bangladais, le taux est en général de 30 % (sections 2(4) et 26).

Où le droit applicable au Bangladesh diverge des règles françaises

Collision : résident des deux États — jours au Bangladesh, art. 4 B CGI en France. Le Bangladesh vous considère comme résident uniquement en fonction des jours passés sur son territoire au cours de son année de revenu (au moins 183 jours, ou au moins 90 jours plus 365 jours au cours des quatre années précédentes). La France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France, même avec moins de six mois de présence. Si les deux États vous considèrent comme résident, l'art. 4 §2 de la convention tranche : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel (y compris en l'absence de foyer dans l'un et l'autre État) → nationalité → accord des autorités compétentes. Si la convention vous rattache au Bangladesh, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI).

Ce qu'il faut encore savoir

Quelle convention s'applique : la convention France–Bangladesh de 1987. La convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (en vigueur depuis le 1er septembre 1988) s'applique, sans avenant ; le Bangladesh n'est pas partie à la Convention multilatérale (IM). Règles de départage de l'art. 4 §2 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — centre des intérêts vitaux ; si ce centre ne peut être déterminé, ou en l'absence de foyer dans l'un et l'autre État — séjour habituel ; puis nationalité ; enfin accord des autorités compétentes. Salaires : art. 15 ; pensions : art. 18 et 19 ; élimination des doubles impositions : art. 23. Pour bénéficier d'un taux conventionnel au Bangladesh, un certificat du National Board of Revenue est nécessaire.
Années d'imposition différentes : du 1er juillet au 30 juin au Bangladesh, l'année civile en France. L'année de revenu bangladaise va du 1er juillet au 30 juin ; la France raisonne par année civile. Les critères de 183 et de 90 jours comptent les jours passés au Bangladesh sur son année de revenu, alors que la France ne retient pas de nombre de jours mais trois critères alternatifs (art. 4 B CGI), le séjour principal s'appréciant sur l'année civile. La limite de 183 jours pour les salaires (art. 15 §2 de la convention) se compte « au cours de l'année fiscale considérée » : faites le décompte sur l'année bangladaise et sur l'année civile.
Travailler au Bangladesh en restant résident de France : 183 jours (art. 15 §2). La rémunération d'un travail effectué au Bangladesh y est imposable (section 27(a)). Si vous êtes résident de France au sens de la convention, le Bangladesh ne l'impose pas seulement si les trois conditions de l'art. 15 §2 sont réunies : au plus 183 jours au Bangladesh au cours de l'année fiscale considérée ; un employeur qui n'est pas résident du Bangladesh ; une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur au Bangladesh. À défaut, le Bangladesh impose — en principe à 30 % pour un non-Bangladais non-résident — et la France exonère ce salaire en le retenant pour le taux effectif (art. 23 §2 a) et d)).
Comment la France élimine la double imposition des revenus du Bangladesh (art. 23). Si vous êtes résident de France, les revenus que la convention permet d'imposer au Bangladesh sont en principe exonérés en France, mais retenus pour le calcul du taux effectif (art. 23 §2 a) et d)). Pour les dividendes, intérêts, redevances, revenus de professions indépendantes, jetons de présence, revenus d'artistes et de sportifs et autres revenus de l'art. 22, l'impôt bangladais ouvre droit à un crédit d'impôt plafonné à l'impôt français correspondant (§2 b)) ; pour les dividendes, intérêts et redevances, l'impôt bangladais est réputé égal à l'impôt retenu majoré de 10 % du montant brut, dans la limite de 20 % (§2 c)). Si le Bangladesh est votre État de résidence, il impute l'impôt français sur l'impôt bangladais (§1).
Non-résident étranger : 30 % sur les revenus du Bangladesh, taux conventionnels sur certificat du NBR. En tant que non-résident non bangladais, vous payez 30 % sur vos revenus de source bangladaise, en général par retenue à la source (section 119). Lorsque la convention France–Bangladesh prévoit un taux plus faible — par exemple sur les dividendes, intérêts ou redevances — demandez au National Board of Revenue un certificat de taux réduit ou de dispense avant le paiement ; il statue dans les 30 jours d'une demande complète. La preuve de votre résidence en France est l'attestation de résidence fiscale délivrée par votre service des impôts. Sans établissement stable au Bangladesh, l'impôt retenu est libératoire et vous n'avez pas à déposer de déclaration.
Citoyen bangladais résident au Bangladesh : les revenus gagnés en France et rapatriés y sont exonérés. Si vous êtes citoyen bangladais et résident du Bangladesh, les revenus d'un travail effectué physiquement à l'étranger — par exemple en France — et rapatriés au Bangladesh par les circuits bancaires conformément à la législation sur les transferts de fonds ne sont pas inclus dans votre revenu total (sixième annexe, partie 1, paragraphe 17) ; indiquez-les dans la déclaration comme revenus exonérés. La rémunération d'un télétravail effectué depuis le Bangladesh n'est pas concernée. La France peut toujours imposer la rémunération d'un travail effectué en France (art. 15 de la convention).
Pensions et fonctions publiques : imposition dans l'État payeur. Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence, mais les pensions de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État qui les verse (art. 18) : une pension du régime général français reste imposable en France, même si vous vivez au Bangladesh. Les salaires et pensions publics ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sans exception pour les ressortissants de l'autre État (art. 19).
Année d'arrivée ou de départ : pas de fractionnement de l'année au Bangladesh. Le Bangladesh détermine la résidence pour toute l'année de revenu (1er juillet – 30 juin) et ne la fractionne pas. Si vous quittez le Bangladesh après 183 jours dans l'année de revenu, vous y restez résident pour cette année ; avant un départ définitif, l'agent des impôts peut exiger une déclaration des revenus jusqu'au départ (section 193). En France, l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de domicile effectif. Les règles de départage de la convention s'appliquent aux périodes pendant lesquelles les deux États vous considèrent comme résident.
Sécurité sociale : pas d'accord franco-bangladais. Le Bangladesh ne figure pas sur la liste CLEISS des États liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale. Un travail effectué en France relève en général de la sécurité sociale française selon les règles françaises, sans certificat de détachement fondé sur une affiliation au Bangladesh, et un travail au Bangladesh relève des règles bangladaises. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Dacca, 9 mars 1987 ; décret n° 88-897 du 24 août 1988). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez au Bangladesh

নিবাসী (nibashi): résident : au moins 183 jours, ou 90 jours plus 365 jours sur les quatre années précédentes ; imposé sur ses revenus mondiaux
অনিবাসী (onibashi): non-résident, imposé uniquement sur les revenus nés ou reçus au Bangladesh
অনিবাসী বাংলাদেশি (onibashi Bangladeshi): Bangladais non-résident, imposé au barème normal ; les autres non-résidents paient 30 %
আয়বর্ষ (aybarsho): année de revenu bangladaise, du 1er juillet au 30 juin
উৎসে কর (utse kor): impôt retenu à la source ; jusqu'à 30 % sur les paiements aux non-résidents (section 119)
জাতীয় রাজস্ব বোর্ড (NBR): administration fiscale du Bangladesh ; elle délivre le certificat de taux réduit prévu par la convention

Questions

J'ai passé 120 jours au Bangladesh cette année. Suis-je résident ?

Cela dépend des quatre années de revenu précédentes : avec 90 à 182 jours au Bangladesh au cours de l'année de revenu (1er juillet – 30 juin), vous êtes résident si vous y avez passé 365 jours ou plus au total au cours des quatre années précédentes. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Je suis Français et non-résident du Bangladesh. Combien paierai-je sur mes revenus bangladais ?

Un non-résident qui n'est pas bangladais paie 30 % sur ses revenus de source bangladaise, en général par retenue à la source (section 119). Lorsque la convention France–Bangladesh prévoit un taux plus faible, par exemple sur les dividendes, intérêts ou redevances, demandez au National Board of Revenue un certificat de taux réduit ou de dispense avant le paiement.

Combien de jours puis-je travailler au Bangladesh sans y être imposé sur mon salaire ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, le Bangladesh n'impose pas votre salaire si les trois conditions de l'art. 15 §2 sont réunies : au plus 183 jours au Bangladesh au cours de l'année fiscale considérée, un employeur non résident du Bangladesh et une rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe au Bangladesh. À défaut, le Bangladesh impose — en principe à 30 % pour un non-Bangladais non-résident — et la France exonère ce salaire en le retenant pour le taux effectif (art. 23 §2 a) et d)).

Sources

Législation et doctrine administrative

Income Tax Act, 2023 (Act No. 12 of 2023), s. 2(45)(a) — authentic English text published by NBR (S.R.O. No. 404-Law/2025) — Une personne physique est résidente pour une année de revenu si (1) elle a séjourné au Bangladesh pendant une ou des périodes totalisant au moins 183 jours au cours de cette année, ou (2) si elle y a séjourné 90 jours ou plus au cours de cette année et 365 jours ou plus au total au cours des 4 années précédentes. La définition ne comporte aucune condition de nationalité ou de logement.
NBR Income Tax Circular 2023-2024 (12.10.2023), paras 1.1–1.2 — Le barème des personnes physiques s'applique à toutes les personnes physiques, sauf aux non-résidents autres que les Bangladais non-résidents ; les personnes physiques non-résidentes autres que les Bangladais non-résidents (à l'exclusion des sociétés et associations) sont imposées à 30 %.
Income Tax Act, 2023, s. 26 — Le revenu total d'un résident comprend tous les revenus de toute source nés ou reçus au Bangladesh ou hors du Bangladesh ; le revenu total d'un non-résident ne comprend que les revenus nés ou réputés nés au Bangladesh et les revenus reçus au Bangladesh.
Income Tax Act, 2023, s. 2(4) — « Non-résident » désigne une personne qui n'est pas résidente.
Income Tax Act, 2023, s. 27(a) — Les revenus d'emploi, quel que soit le lieu de paiement, sont réputés nés au Bangladesh s'ils y sont gagnés, ou s'ils sont versés par le gouvernement du Bangladesh ou une collectivité locale bangladaise à un citoyen bangladais à son service.
Finance Act, 2026 (Act No. 96 of 2026, Bangladesh Gazette Extraordinary, 30 June 2026), Schedule 2, Part 1, Para A — rates for tax years 2026-27 and 2027-28 (p. 20424–20425) and Para D(2) — 30% for non-residents other than non-resident Bangladeshis (p. 20429); s. 157(b) — Sixth Schedule Part 1 para 21(q) 'freelancing and content creation' (p. 20404); s. 97 — new s. 170 (filing windows, incentive / additional tax, p. 20375–20377); s. 87 — s. 154(1) Tk 6 lakh → Tk 10 lakh (p. 20371) — Année de revenu 2026-27 : seuil général d'exonération de 4 00 000 Tk (femmes et personnes de 65 ans ou plus : 4 50 000 Tk ; personnes handicapées et personnes du troisième genre : 5 25 000 Tk) ; ensuite 10 % sur les 3 00 000 Tk suivants, 15 % sur les 4 00 000 Tk suivants, 20 % sur les 5 00 000 Tk suivants, 25 % sur les 20 00 000 Tk suivants et 30 % au-delà. Personnes physiques non-résidentes autres que les Bangladais non-résidents : 30 %.
convention France–Bangladesh (Dacca, 9 mars 1987) et Protocole ; loi n° 88-5, décret n° 88-897 du 24 août 1988 — Signée à Dacca le 9 mars 1987, en vigueur le 1er septembre 1988 ; applicable en France aux revenus de l'année civile 1988 et au Bangladesh aux revenus de l'année de revenu au cours de laquelle elle est entrée en vigueur. Aucun avenant ; le Bangladesh n'est pas partie à la Convention multilatérale (IM).
art. 4 §2 de la convention France–Bangladesh (Dacca, 9 mars 1987 ; décret n° 88-897) — Personne résidente des deux États : (a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; (b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; (c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : État dont elle possède la nationalité ; (d) dans les autres cas : accord des autorités compétentes (art. 25).
NBR — list of double taxation avoidance agreements (published 27.04.2026) — Conventions avec 43 pays, dont le Canada, la Chine, la Tchéquie, la France, l'Allemagne, l'Inde, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Pakistan, la Pologne, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis ; l'Ukraine, l'Autriche, l'Espagne et la Hongrie ne figurent pas sur la liste.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France (a) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU (b) qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU (c) qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 15 §2 de la convention France–Bangladesh — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la charge n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État.
art. 23 de la convention France–Bangladesh — Bangladesh (§1) : l'impôt français payé sur des revenus de source française est imputé sur l'impôt bangladais dû sur les mêmes revenus, dans les conditions de la législation bangladaise sur le crédit d'impôt étranger. France (§2) : (a) les revenus imposables au Bangladesh selon la convention, autres que ceux visés au (b), sont exonérés de l'impôt français ; (b) pour les revenus des art. 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22, l'impôt bangladais ouvre droit à un crédit d'impôt qui ne peut excéder l'impôt français correspondant ; (c) pour les dividendes, intérêts et redevances, l'impôt bangladais est réputé égal à l'impôt retenu majoré de 10 % du montant brut, dans la limite de 20 % (crédit d'impôt fictif) ; (d) l'impôt français est calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus (taux effectif).
Income Tax Act, 2023, s. 119 — La personne qui verse une somme imposable à un non-résident retient l'impôt au taux prescrit, sans dépasser 30 % ; le Board peut délivrer un certificat de dispense ou de taux réduit en raison d'une convention ou pour un autre motif (décision dans les 30 jours d'une demande complète) ; pour un non-résident sans établissement stable au Bangladesh, l'impôt retenu est l'impôt définitif.
Income Tax Act, 2023, s. 166 — La déclaration est obligatoire si le revenu dépasse le seuil d'exonération, si la personne a été imposée au cours de l'une des 3 années précédentes, et dans d'autres cas (paragraphe 1) ; elle n'est pas obligatoire pour une personne physique non-résidente sans établissement stable au Bangladesh (paragraphe 2).
Income Tax Act, 2023 (Authentic English Text, S.R.O. No. 404-Law/2025, Bangladesh Gazette Extraordinary 16.10.2025), Sixth Schedule, Part 1, para (17) — NBR — Les revenus gagnés à l'étranger par une personne physique de nationalité bangladaise et rapatriés au Bangladesh conformément à la législation sur les transferts de fonds de l'étranger ne sont pas inclus dans le revenu total.
art. 18 et 19 de la convention France–Bangladesh — Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18 §1) ; les pensions servies au titre de la législation de sécurité sociale d'un État ne sont imposables que dans cet État (art. 18 §2). Les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sans exception pour les ressortissants de l'autre État (art. 19).
Income Tax Act, 2023 (Authentic English Text, S.R.O. No. 404-Law/2025), s. 193(1)–(4) — NBR — L'imposition d'une personne autorisée à travailler au Bangladesh qui peut quitter le pays pendant l'exercice en cours ou peu après sa clôture sans intention d'y revenir peut être établie avant la fin de l'année de revenu ; par un avis d'au moins 7 jours, le Deputy Commissioner of Taxes peut exiger une déclaration et des informations sur les revenus jusqu'à la date probable du départ.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille ; séjour principal : repère indicatif de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle il consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
CLEISS — Les sites étrangers compétents en matière de conventions de sécurité sociale — Liste des États liés à la France par une convention de sécurité sociale (notamment l'Inde, le Japon, le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis, les Philippines) ; le Bangladesh n'y figure pas.
Income Tax Act, 2023, s. 86 — Le payeur du salaire retient l'impôt à la source au taux moyen applicable au revenu total annuel estimé du bénéficiaire.
Income Tax Act, 2023, s. 170(1) (substituted by s. 97 of the Finance Act, 2026 [Act No. 96 of 2026], effective 1 July 2026) — Déclaration d'une personne physique : déposée du 1er juillet au 30 septembre — réduction de 5 % de l'impôt dû ou de 25 000 Tk, selon le montant le plus faible ; du 1er octobre au 31 décembre — ni réduction ni impôt supplémentaire ; du 1er janvier au 31 mars — impôt supplémentaire de 2 % ou 3 000 Tk, selon le montant le plus élevé ; du 1er avril au 30 juin — 5 % ou 5 000 Tk, selon le montant le plus élevé. Une personne à l'étranger en congé d'études supérieures, en détachement ou en position de rattachement, ou pour y gagner sa vie avec un visa et un permis valables, dépose sa déclaration dans les 90 jours de son retour au Bangladesh.
Income Tax Act, 2023, ss. 167 and 169(4) — Une personne physique bangladaise résidente joint à sa déclaration un état de ses actifs et passifs ; un Bangladais non-résident n'indique que les actifs situés au Bangladesh (section 167(3)) ; un Bangladais non-résident peut déposer sa déclaration auprès de la mission diplomatique bangladaise la plus proche (section 169(4)).
art. 4 §2 de la convention franco-bangladaise (Dacca, 09/03/1987 ; décret n° 88-897) — Personne physique résidente des deux États : a) l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États — le centre des intérêts vitaux ; b) si celui-ci ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États (« ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats ») — l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux — la nationalité ; d) à défaut, accord amiable des autorités compétentes.
OCDE — Signatories and Parties to the MLI (état au 11/12/2025) — Le Bangladesh n'est ni signataire ni partie à la convention multilatérale (MLI) ; la MLI ne modifie donc aucune convention fiscale bilatérale du Bangladesh.
art. 4 §2 b) de la convention franco-bangladaise (Dacca, 09/03/1987 ; décret n° 88-897) — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la convention passe directement au séjour habituel (l'étape du centre des intérêts vitaux ne s'applique que si vous disposez d'un foyer dans les deux États).
art. 4 §2 a) de la convention franco-bangladaise (Dacca, 09/03/1987 ; décret n° 88-897) — Centre des intérêts vitaux : l'État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits.
art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-bangladaise (Dacca, 09/03/1987 ; décret n° 88-897) — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d'un commun accord.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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