Résidence fiscale aux Pays-Bas et domicile fiscal en France

Les Pays-Bas n'appliquent pas de critère fondé sur le nombre de jours : la résidence dépend de l'ensemble des faits (art. 4 AWR), et un lien personnel durable avec le pays suffit — logement, famille, travail, lieu où vous passez la majeure partie de votre temps. Ce lien n'a pas à être plus fort que votre lien avec la France, si bien que la double résidence est fréquente. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §3 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 tranche.

Vérifier votre statut : France et Pays-Bas

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable aux Pays-Bas et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal aux Pays-Bas ?

Les Pays-Bas n'appliquent pas de critère fondé sur le nombre de jours : la résidence dépend des faits — existe-t-il un lien personnel durable avec le pays (logement, famille, travail, lieu où vous passez votre temps) ? Ce lien n'a pas à être plus fort que votre lien avec la France.

Un logement aux Pays-Bas, joint à la présence de votre famille, à votre travail ou à la majeure partie de votre temps sur place, constitue un lien personnel durable : vous êtes probablement résident des Pays-Bas, imposé sur vos revenus mondiaux.
Vous n'avez pas de logement aux Pays-Bas, mais vous y avez passé la majeure partie de l'année — un argument fort, mais non décisif, en faveur de la résidence néerlandaise ; toutes les circonstances doivent être pesées.

Quand vous êtes non-résident

Vous avez un logement aux Pays-Bas, mais sans famille, travail ou majeure partie de votre temps sur place, un lien durable est douteux — vous êtes plutôt non-résident, mais l'administration fiscale peut en juger autrement. En tant que résident de France (UE), vous pouvez obtenir le statut de non-résident qualifié si 90 % au moins de votre revenu est imposé aux Pays-Bas.
Pas de logement ni de temps de présence significatif aux Pays-Bas : vous êtes non-résident. Le salaire d'un travail effectué aux Pays-Bas y est imposable (sous réserve de l'art. 15 §2 de la convention franco-néerlandaise). En tant que résident de France (UE), vous pouvez obtenir le statut de non-résident qualifié si 90 % au moins de votre revenu est imposé aux Pays-Bas.

Où le droit applicable aux Pays-Bas diverge des règles françaises

Double résidence : les Pays-Bas ne comptent pas les jours et ne comparent pas les liens. Les Pays-Bas n'exigent qu'un lien personnel durable avec le pays — il n'a pas à être plus fort que votre lien avec la France (Hoge Raad, BZ6824) —, et la France n'exige qu'un des trois critères de l'art. 4 B CGI : la double résidence est donc fréquente. La résidence au sens de la convention se décide selon l'art. 4 §3 : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord des autorités compétentes. Si la convention vous rattache aux Pays-Bas, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI) et ne vous impose que comme non-résident.
Famille aux Pays-Bas. Si vous disposez d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, l'art. 4 §3 a) de la convention regarde le centre des intérêts vitaux — et une famille qui vit aux Pays-Bas l'y attire (comme l'a jugé la cour d'appel de La Haye pour un contribuable dont le logement et l'épouse étaient aux Pays-Bas). Si votre seul foyer permanent est aux Pays-Bas, vous y êtes résident au sens de la convention, même si vous travaillez en France ; la France n'impose alors que vos revenus de source française, dans les limites de la convention.

Ce qu'il faut encore savoir

Quelle convention s'applique : la convention franco-néerlandaise de 1973. La convention signée à Paris le 16 mars 1973 (en vigueur depuis le 29 mars 1974) s'applique, modifiée par le Protocole du 7 avril 2004 et par la Convention multilatérale (IM), qui ne touche pas à l'art. 4. Le départage figure à l'art. 4 §3 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — centre des intérêts vitaux ; si ce centre ne peut être déterminé, ou en l'absence de foyer dans l'un et l'autre État — séjour habituel ; puis nationalité ; enfin accord des autorités compétentes. Salaires : art. 15 (sans règle particulière pour les frontaliers) ; pensions : art. 18 et 19 ; élimination des doubles impositions : art. 24.
Salaire d'un travail aux Pays-Bas alors que vous êtes résident de France (art. 15 §2). Si vous êtes résident de France au sens de la convention, les Pays-Bas ne peuvent imposer le salaire d'un travail physiquement effectué aux Pays-Bas que si vous y séjournez plus de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, si l'employeur est résident des Pays-Bas ou si la charge est supportée par un établissement stable néerlandais (art. 15 §2). La convention ne prévoit pas de règle particulière pour les frontaliers. Le salaire imposable aux Pays-Bas est exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif (art. 24 B a) et c)).
Comment la France élimine la double imposition des revenus des Pays-Bas (art. 24 B). Si vous êtes résident de France, les revenus que la convention permet d'imposer aux Pays-Bas — salaires, revenus immobiliers, bénéfices — sont exonérés en France, mais retenus pour le calcul du taux effectif. Pour les dividendes, intérêts, jetons de présence et revenus d'artistes ou de sportifs, l'impôt néerlandais ouvre droit à un crédit d'impôt, dans la limite de l'impôt français correspondant. Les redevances et les pensions ne sont imposables que dans l'État de résidence. Si les Pays-Bas sont votre État de résidence, ils accordent une réduction proportionnelle de l'impôt néerlandais pour les revenus imposables en France et imputent l'impôt français sur les dividendes, intérêts, jetons de présence et revenus d'artistes (art. 24 A).
Statut de non-résident qualifié pour les résidents de France. Si vous n'êtes pas résident des Pays-Bas mais que 90 % au moins de votre revenu y est imposé, vous pouvez, en tant que résident de France (UE), obtenir le statut de non-résident qualifié (kwalificerende buitenlandse belastingplichtige) et bénéficier des déductions et crédits d'impôt comme un résident.
Année du déménagement : les Pays-Bas fractionnent l'année (déclaration M). Les Pays-Bas vous considèrent comme résident à partir de la date de votre installation (ou jusqu'à la date de votre départ) et vous déposez une déclaration M pour cette année ; les règles de la convention s'appliquent période par période. En France aussi, l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de domicile effectif — rapprochez les périodes dans les deux États.
Règle des 30 % (27 % à partir de 2027). Si un employeur néerlandais vous recrute en France et que vous avez vécu plus de 16 des 24 derniers mois à plus de 150 km de la frontière néerlandaise, et que vous atteignez la norme salariale, jusqu'à 30 % de votre salaire peuvent être versés en franchise d'impôt pendant 5 ans au plus (plafond 2026 : 78 600 €). À partir du 1er janvier 2027, le maximum passe à 27 % (les décisions antérieures à 2024 conservent 30 %). Vérifiez la distance entre votre ancien domicile et la frontière néerlandaise. L'option pour le statut de non-résident partiel n'existe plus à partir de la déclaration 2025.
Box 3 : impôt sur un rendement forfaitaire de l'épargne et des placements. En tant que résident des Pays-Bas, votre épargne et vos placements mondiaux relèvent de la box 3, qui impose un rendement forfaitaire et non le revenu réel. Vous pouvez faire valoir un rendement réel plus faible selon la règle de la preuve contraire (à partir de 2017) ; un système fondé sur le rendement réel est attendu pour 2028. Si vous détenez des biens immobiliers en France, leurs revenus restent imposables en France (art. 6 de la convention) ; vérifiez avec un conseil leur traitement en box 3.
Pensions : imposées dans l'État de résidence, sauf pensions publiques. Les pensions privées et les pensions de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18) : une pension du régime général français versée à un résident des Pays-Bas n'est imposable qu'aux Pays-Bas. Les rémunérations et pensions publiques sont imposables dans l'État qui les verse, sans exception liée à la nationalité (art. 19 §1) ; l'État de résidence les exonère en les retenant pour le taux (France : art. 24 B a) ; Pays-Bas : réduction proportionnelle, art. 24 A §2). Attention aux gains sur une participation substantielle : un ancien résident peut rester imposable dans l'État de la société pendant 5 ans (art. 13 §5).
Sécurité sociale : règlement (CE) n° 883/2004. Entre la France et les Pays-Bas s'applique la coordination européenne : vous êtes en principe affilié dans l'État où vous travaillez ; un salarié détaché par un employeur français pour 24 mois au plus reste affilié en France (formulaire A1) ; en cas d'activité dans plusieurs États, l'État de résidence est compétent notamment si vous y exercez une partie substantielle de votre activité. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §3) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 16 mars 1973 ; France : loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973, publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974 (JO du 21 avril 1974) ; Pays-Bas : Trb. 1973, 83 et 1974, 41 ; modifiée par l'avenant signé à La Haye le 7 avril 2004 et par la convention multilatérale (MLI). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez aux Pays-Bas

fiscaal inwoner: résident fiscal néerlandais, imposé sur ses revenus mondiaux (art. 2.1 Wet IB 2001)
AWR, art. 4: règle néerlandaise : le lieu de résidence s'apprécie d'après l'ensemble des faits et circonstances, sans critère de jours
kwalificerende buitenlandse belastingplichtige: non-résident qualifié : déductions et crédits d'un résident si 90 % au moins du revenu est imposé aux Pays-Bas ; ouvert aux résidents de France
box 3: imposition d'un rendement forfaitaire de l'épargne et des placements mondiaux d'un résident
30%-regeling: règle des 30 % (27 % à partir de 2027) : part du salaire versée en franchise d'impôt aux salariés recrutés à l'étranger, 5 ans au plus
M-formulier: déclaration M pour l'année de l'arrivée ou du départ, la résidence étant fixée à la date d'installation ou de départ

Questions

J'ai un logement en France et aux Pays-Bas, et ma famille vit aux Pays-Bas. Où suis-je résident ?

Avec un foyer d'habitation permanent dans les deux États, l'art. 4 §3 a) de la convention regarde le centre des intérêts vitaux, et une famille qui vit aux Pays-Bas l'y attire (comme l'a jugé la cour d'appel de La Haye pour un contribuable dont le logement et l'épouse étaient aux Pays-Bas). Si votre seul foyer permanent est aux Pays-Bas, vous y êtes résident au sens de la convention, même si vous travaillez en France ; la France n'impose alors que vos revenus de source française.

Comment la France traite-t-elle mon salaire imposé aux Pays-Bas ?

Si vous êtes résident de France, les salaires, revenus immobiliers et bénéfices que la convention permet d'imposer aux Pays-Bas sont exonérés en France, mais retenus pour le calcul du taux effectif (art. 24 B). Pour les dividendes, intérêts, jetons de présence et revenus d'artistes ou de sportifs, l'impôt néerlandais ouvre droit à un crédit d'impôt, dans la limite de l'impôt français correspondant.

Où est imposée ma pension française si je vis aux Pays-Bas ?

Les pensions privées et les pensions de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18) : une pension du régime général français versée à un résident des Pays-Bas n'est imposable qu'aux Pays-Bas. Les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sans exception liée à la nationalité (art. 19 §1).

Sources

Législation et doctrine administrative

Art. 4 AWR — Le lieu où une personne réside s'apprécie d'après l'ensemble des faits et circonstances — il n'existe pas de critère fixe fondé sur le nombre de jours.
Art. 2.1 Wet IB 2001 — Les résidents paient l'impôt sur le revenu sur leurs revenus mondiaux ; les non-résidents uniquement sur leurs revenus de source néerlandaise.
Belastingdienst: fiscaal inwoner van Nederland — Indices de résidence fiscale néerlandaise : passer la majeure partie de son temps à une adresse aux Pays-Bas, partenaire et famille aux Pays-Bas, travail sur place, assurances, médecin de famille, enfants scolarisés, adhésions à des associations.
Art. 7.8(6) Wet IB 2001 — Le statut de non-résident qualifié (crédits d'impôt et déductions comme un résident lorsque 90 % au moins du revenu est imposé aux Pays-Bas) est réservé aux résidents de l'UE, de l'EEE, de la Suisse et des îles BES — donc aussi aux résidents de France.
Art. 7.2(2)(b) Wet IB 2001 — Un non-résident est imposé sur le salaire d'un travail physiquement effectué aux Pays-Bas.
art. 15 §2 de la convention franco-néerlandaise — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la charge n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État.
convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 et Protocole ; décret n° 74-310 ; Protocole du 7 avril 2004 ; Convention multilatérale — Signée à Paris le 16 mars 1973, en vigueur le 29 mars 1974 ; modifiée par le Protocole signé à La Haye le 7 avril 2004 (en vigueur le 24 juillet 2005) et par la Convention multilatérale (IM ; en vigueur pour la France le 1er janvier 2019 et pour les Pays-Bas le 1er juillet 2019). Les modifications de l'IM portent sur le préambule, le critère des objectifs principaux et les art. 9, 10 et 13 — pas sur l'art. 4. Le départage figure à l'art. 4 §3 (l'art. 4 §2 vise les diplomates).
art. 4 §3 de la convention franco-néerlandaise (1973) — Personne résidente des deux États : (a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; (b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; (c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : État dont elle possède la nationalité ; (d) nationalité des deux États ou d'aucun : accord des autorités compétentes (art. 27).
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France (a) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU (b) qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU (c) qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 24 B de la convention franco-néerlandaise — France : (a) les revenus imposables aux Pays-Bas selon la convention sont exonérés de l'impôt français, sauf ceux visés au (b) ; (b) pour les revenus des art. 8, 10, 11, 16 et 17, l'impôt néerlandais ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, dans la limite de l'impôt français correspondant ; (c) les revenus exonérés sont pris en compte pour calculer le taux de l'impôt français (taux effectif).
art. 24 A de la convention franco-néerlandaise — Les Pays-Bas peuvent inclure dans la base de l'impôt néerlandais les revenus imposables en France, mais accordent une réduction proportionnelle de l'impôt néerlandais (exonération avec progressivité) pour les revenus des art. 6, 7, 8 §2, 10 §6, 11 §5, 12 §3, 13 §1, §2 et §3 b), 14, 15 §1, 19 et 23 ; pour les dividendes, intérêts, jetons de présence et revenus d'artistes et de sportifs (art. 10 §2, 11 §2, 16 et 17), ils imputent l'impôt français, dans la limite de l'impôt néerlandais correspondant.
Belastingdienst: aangifte M — L'année de l'arrivée ou du départ, vous déposez une déclaration M : vous êtes résident des Pays-Bas à partir de la date d'arrivée ou jusqu'à la date de départ.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille ; séjour principal : repère indicatif de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle il consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
Belastingdienst: 30%-regeling (expatregeling) — Les salariés recrutés à l'étranger qui, au cours des 24 mois précédant leur entrée en fonctions, ont vécu plus de 16 mois à plus de 150 km de la frontière néerlandaise et possèdent une expertise rare (norme salariale 2026 : 48 013 € ; 36 497 € pour les moins de 30 ans titulaires d'un master qualifiant) peuvent percevoir jusqu'à 30 % de leur salaire en franchise d'impôt pendant 5 ans au plus ; indemnité exonérée maximale en 2026 : 78 600 €. Le statut de non-résident partiel ne peut plus être choisi à partir de la déclaration 2025 (régime transitoire pour les bénéficiaires de 2024 jusqu'en 2026).
Business.gov.nl: 30 percent ruling compensation down to 27 percent — À partir du 1er janvier 2027, le maximum exonéré est de 27 % du salaire et la norme salariale augmente (50 436 € ; 38 388 € pour les moins de 30 ans titulaires d'un master). Les décisions ayant pris effet avant le 1er janvier 2024 conservent 30 % pendant leurs 5 ans.
Rijksoverheid, 14.03.2025: Wet tegenbewijsregeling box 3 — La box 3 impose un rendement forfaitaire (forfaitair) de l'épargne et des placements. Selon la règle de la preuve contraire, le contribuable peut démontrer son rendement réel à partir de 2017 et récupérer l'impôt s'il est inférieur au rendement forfaitaire ; cette règle est transitoire dans l'attente de la loi sur le rendement réel en box 3 (Wet werkelijk rendement box 3), attendue pour 2028.
art. 18 et 19 §1 de la convention franco-néerlandaise — Les pensions privées et les pensions de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18). Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État, ses subdivisions ou ses établissements publics au titre de fonctions publiques sont imposables dans cet État, sans exception liée à la nationalité ; l'État de résidence les exonère (art. 19 §1).
art. 13 §4 et §5 de la convention franco-néerlandaise — Les gains provenant de l'aliénation d'actions ne sont en principe imposables que dans l'État de résidence du cédant (§4) ; l'État de résidence de la société peut toutefois imposer les gains d'une personne physique sur une participation substantielle si elle possède la nationalité de cet État sans posséder celle de l'autre et y a été résidente à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession (§5).
art. 11 §1 et §3 a), art. 12, art. 13 du règlement (CE) n° 883/2004 — Une personne n'est soumise qu'à la législation d'un seul État — en principe celle de l'État où elle exerce son activité salariée ou non salariée. Le travailleur détaché par un employeur qui exerce normalement ses activités dans l'État d'envoi et le travailleur indépendant qui exerce temporairement dans un autre État restent soumis à la législation du premier État si la durée prévisible n'excède pas 24 mois. En cas d'activité dans deux États ou plus, l'État de résidence est compétent notamment si une partie substantielle de l'activité y est exercée. Le règlement s'applique aussi à l'EEE et à la Suisse.
art. 4 §3 a) de la Convention — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §3 b) de la Convention — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, la convention passe directement au séjour habituel ; le centre des intérêts vitaux n'est examiné que si vous disposez d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États.
art. 4 §3 c) et d) de la Convention — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont vous avez la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
art. 4 §3 d) ; art. 27 de la Convention — Nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent d'un commun accord (procédure amiable, art. 27).

Jurisprudence

Hoge Raad (Cour suprême des Pays-Bas), ECLI:NL:HR:2013:BZ6824, 12/04/2013 — La résidence suppose un lien personnel durable avec les Pays-Bas ; le centre de la vie sociale n'a pas à se trouver aux Pays-Bas.
Gerechtshof Amsterdam (cour d'appel), ECLI:NL:GHAMS:2024:721, 23/01/2024 — Selon l'art. 4 AWR, toutes les circonstances sont pesées ; aucune catégorie n'est à elle seule décisive.
Avocat général près le Hoge Raad, ECLI:NL:PHR:2025:500, 25/04/2025 — La résidence est une norme ouverte : un lien personnel durable avec les Pays-Bas ; la double résidence est possible.
Hoge Raad (Cour suprême des Pays-Bas), ECLI:NL:HR:2026:1287, 17/07/2026 — Une conclusion de résidence (art. 4 AWR, convention avec la Suisse) fondée sur un décompte des jours de présence n'est pas fondée pour une période que ce décompte ne couvre pas. La charge de prouver qu'un lien durable avec les Pays-Bas a subsisté incombe à l'inspecteur des impôts, et non au contribuable.
Gerechtshof Den Haag (cour d'appel), ECLI:NL:GHDHA:2020:389, 25/02/2020 — Travail dans un autre État, mais logement propre aux Pays-Bas où vivait l'épouse : foyer d'habitation permanent dans les deux États, centre des intérêts vitaux aux Pays-Bas.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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