DoubleTaxationConvention fiscale France – Pays-Bas : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 16 mars 1973 ; France : loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973, publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974 (JO du 21 avril 1974) ; Pays-Bas : Trb. 1973, 83 et 1974, 41 ; modifiée par l'avenant signé à La Haye le 7 avril 2004 et par la convention multilatérale (MLI)
- Signée: 16/03/1973
- En vigueur depuis: 29/03/1974
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 §3 a) de la Convention
- Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, la convention passe directement au séjour habituel ; le centre des intérêts vitaux n'est examiné que si vous disposez d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États. art. 4 §3 b) de la Convention
- Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont vous avez la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord. art. 4 §3 c) et d) de la Convention
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année fiscale ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18 |
| Fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1) |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2)(b) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 11(2)-(3) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | Seul l'État de résidence. | art. 12(1) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles : de même. Autres biens : sous certaines conditions, l'État de la source peut aussi imposer (voir l'article). | art. 13 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 22 |
Comment la double imposition est éliminée
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 24(B)
- Pays-Bas: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 24(A)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.