Résidence fiscale à Singapour et domicile fiscal en France

Singapour vous considère comme résident si, au cours de l'année civile, vous y avez séjourné ou travaillé 183 jours ou plus ; un citoyen ou résident permanent qui y vit habituellement est résident quel que soit le nombre de jours, et l'IRAS applique aux étrangers des règles administratives sur deux et trois années consécutives. L'impôt de l'année d'imposition (YA) porte sur les revenus de l'année civile précédente ; les revenus étrangers reçus par un résident personne physique sont en principe exonérés. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention France–Singapour du 15 janvier 2015 tranche — sans critère de nationalité.

Vérifier votre statut : France et Singapour

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable à Singapour et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal à Singapour ?

Singapour compte les jours de l'année civile qui précède l'année d'imposition : pour l'année 2026 choisie, la YA 2027. Le seuil est de 183 jours ou plus (exactement 183 jours suffisent). Comptent aussi bien la présence physique à Singapour que les jours d'emploi salarié à Singapour ; selon la pratique de l'IRAS, les week-ends et jours fériés ainsi que les absences temporaires (congés à l'étranger, déplacements professionnels) pendant l'emploi à Singapour sont inclus. Un mandat d'administrateur de société n'est pas un « emploi salarié » pour ce décompte.

Pour les citoyens et résidents permanents de Singapour, l'IRAS applique le premier critère de la s. 2(1) : la personne réside-t-elle habituellement à Singapour, sauf absences temporaires ? Pour les étrangers : 183 jours et les règles administratives des deux et trois ans.

La loi ne fixe pas de seuil de jours pour ce critère : ce qui compte, c'est l'endroit où vous vivez effectivement et le caractère temporaire de vos absences (congés, déplacements professionnels, travail de courte durée à l'étranger), compatibles avec une résidence à Singapour. Une installation durable à l'étranger met fin à ce critère.

Règle administrative de l'IRAS (non légale) : un étranger qui séjourne ou travaille à Singapour de manière continue pendant trois années civiles consécutives est considéré comme résident pour les trois années, même s'il a passé moins de 183 jours à Singapour la première ou la troisième année.

Règle administrative de l'IRAS pour les salariés étrangers (depuis le 01.01.2007) : si l'emploi à Singapour s'étend sur deux années civiles et que la période continue d'emploi, augmentée du séjour qui la précède et la suit immédiatement, atteint au moins 183 jours, le salarié est considéré comme résident pour les deux années. Elle ne s'applique pas aux administrateurs de sociétés, aux artistes et sportifs ni aux professionnels (consultants, formateurs, conférenciers, etc.). Les étrangers titulaires d'un permis de travail d'au moins un an sont imposés provisoirement comme résidents par l'IRAS, mais deviennent non-résidents lors du calcul définitif (tax clearance) si leur séjour est inférieur à 183 jours.

Vous avez séjourné ou travaillé à Singapour 183 jours ou plus au cours de l'année civile : vous êtes résident fiscal de Singapour pour l'année d'imposition correspondante (pour 2026 : YA 2027 ; s. 2(1) Income Tax Act 1947). Singapour impose les revenus reçus à Singapour ou de source singapourienne selon un barème progressif de 0 à 24 % ; les revenus étrangers reçus à Singapour par une personne physique résidente sont en principe exonérés (s. 13(7A)), sauf s'ils sont perçus par l'intermédiaire d'une société de personnes (partnership) singapourienne.
Vous êtes citoyen ou résident permanent de Singapour et vous vivez habituellement à Singapour, ne vous absentant que temporairement : vous êtes résident fiscal de Singapour (s. 2(1) Income Tax Act 1947), quel que soit le nombre de jours. La conclusion dépend des faits : si vous vous êtes installé à l'étranger, ce critère ne s'applique pas.
Vous séjournez ou travaillez à Singapour de manière continue pendant trois années civiles consécutives : selon la règle administrative de l'IRAS, vous êtes résident fiscal de Singapour pour chacune de ces années, même si vous y avez passé moins de 183 jours la première ou la dernière année. Il s'agit d'une pratique de l'administration fiscale, non d'une disposition légale ; si la période continue s'interrompt plus tôt, le statut des années incomplètes sera revu.
Votre emploi salarié à Singapour s'étend sur deux années civiles et la période continue d'emploi, augmentée du séjour qui la précède et la suit immédiatement, atteint au moins 183 jours : selon la règle administrative de l'IRAS, vous êtes résident fiscal de Singapour pour les deux années. La règle ne s'applique pas aux administrateurs de sociétés, aux artistes et sportifs ni aux professionnels.

Quand vous êtes non-résident

Moins de 183 jours à Singapour au cours de l'année civile et aucun autre critère singapourien ne fait de vous un résident (la résidence habituelle à Singapour pour les citoyens et les résidents permanents, les règles des deux ou trois ans pour les étrangers) : vous n'êtes pas résident fiscal de Singapour. Singapour n'impose que vos revenus de source singapourienne : les salaires au taux de 15 % ou selon le barème des résidents s'il est plus élevé (un emploi ne dépassant pas 60 jours dans l'année est exonéré, sauf pour les administrateurs, artistes, sportifs et professionnels), les rémunérations d'administrateur et les autres revenus au taux de 24 %.
Vous avez passé moins de 183 jours à Singapour, mais il n'est pas clair si Singapour est votre lieu de résidence habituelle ou si les règles des deux ou trois ans pour les étrangers s'appliquent à vous. L'IRAS tranche au vu des faits (lieu où vous vivez effectivement, durée de l'emploi et du séjour) ; si l'un des critères est rempli, vous êtes résident. Conservez les preuves de vos voyages, de votre contrat et de vos dates d'emploi.

Où le droit applicable à Singapour diverge des règles françaises

Collision : 183 jours à Singapour alors que votre foyer ou vos intérêts sont en France. Singapour vous considère comme résident parce que vous y avez séjourné ou travaillé 183 jours ou plus au cours de l'année civile. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. L'art. 4 § 2 de la convention France–Singapour tranche : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel ; si le séjour habituel ne permet pas de conclure, les autorités compétentes décident d'un commun accord (sans critère de nationalité). Si la convention vous rattache à Singapour, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI) et ne vous impose que comme non-résident.
Collision : Singapour peut vous considérer comme résident sans 183 jours. Vous êtes résident de Singapour sans 183 jours — en tant que citoyen ou résident permanent qui vit habituellement à Singapour, ou en vertu des règles administratives de l'IRAS sur les deux et trois ans pour les étrangers. La France applique ses propres critères (foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques) : les deux États peuvent donc vous considérer comme résident la même année. L'art. 4 § 2 de la convention décide : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → accord des autorités compétentes.

Ce qu'il faut encore savoir

Quelle convention s'applique : la convention France–Singapour de 2015. La convention signée à Singapour le 15 janvier 2015 (en vigueur depuis le 1er juin 2016, applicable en France depuis le 1er janvier 2017) a remplacé la convention de 1974 ; elle s'applique en 2026 avec les modifications de la Convention multilatérale (CML), qui ne touchent pas l'article sur la résidence. Règles de départage de l'art. 4 § 2 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — centre des intérêts vitaux ; à défaut, séjour habituel ; si le séjour habituel ne tranche pas, accord des autorités compétentes — la convention ne retient pas la nationalité. Salaires : art. 14 ; pensions : art. 17 ; fonctions publiques : art. 18 ; limitation des dégrèvements : art. 22 ; élimination des doubles impositions : art. 23 ; procédure amiable : art. 25.
Année d'imposition : Singapour impose les revenus de l'année précédente. L'impôt singapourien est établi au titre d'une année d'imposition (YA) sur les revenus de l'année civile précédente, et la résidence s'apprécie pour cette même année civile : les revenus et les jours de 2026 correspondent à la YA 2027. L'année fiscale française est aussi l'année civile ; les années coïncident donc, mais les documents singapouriens (avis d'imposition, attestations) mentionnent une YA supérieure d'une unité. La France apprécie le domicile fiscal selon les critères de l'art. 4 B CGI, sans seuil de jours.
Singapour n'impose pas les revenus étrangers de ses résidents personnes physiques. Singapour impose les revenus reçus à Singapour ou de source singapourienne ; les revenus étrangers reçus à Singapour par une personne physique résidente sont en principe exonérés (s. 13(7A)), sauf s'ils sont perçus par l'intermédiaire d'une société de personnes singapourienne. La France impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Si la convention vous rend résident de Singapour, la France n'impose plus que vos revenus de source française que la convention lui attribue ; l'art. 22 peut alors limiter la réduction de l'impôt français aux revenus transférés ou perçus à Singapour — faites vérifier son application si vos revenus étrangers sont exonérés à Singapour. Si vous êtes résident de France, l'exonération singapourienne ne change rien à votre obligation de déclarer vos revenus mondiaux en France.
Travailler à Singapour en restant résident de France : 183 jours sur toute période de douze mois (art. 14 § 2). La rémunération d'un travail effectué à Singapour est de source singapourienne. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, Singapour ne l'impose pas seulement si les trois conditions de l'art. 14 § 2 sont réunies : au plus 183 jours à Singapour durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, un employeur qui n'est pas résident de Singapour et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur à Singapour. Le droit singapourien exonère en outre l'emploi ne dépassant pas 60 jours dans l'année (sauf administrateurs, artistes, sportifs et professionnels). À défaut, Singapour impose ce salaire (pour un non-résident, 15 % ou le barème des résidents s'il est plus élevé) et la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 23 § 2 a) i)) : le salaire est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif.
Comment la France élimine la double imposition des revenus de Singapour (art. 23). Si vous êtes résident de France, vos revenus imposables à Singapour selon la convention sont pris en compte en France. Pour la plupart — notamment les salaires et les revenus immobiliers — la France accorde un crédit égal à l'impôt français correspondant : ils sont en pratique exonérés, mais retenus pour le taux effectif. Pour les dividendes, intérêts, redevances de l'art. 12 § 3, certains gains immobiliers, tantièmes, revenus d'artistes ou de sportifs et retraits de plans d'épargne de l'art. 21 § 3, le crédit est égal à l'impôt payé à Singapour, dans la limite de l'impôt français correspondant. Si vous êtes résident de Singapour, celle-ci exempte vos revenus de source française lorsque les conditions de son droit interne sont remplies, et accorde sinon un crédit égal à l'impôt payé en France (art. 23 § 1).
Pas de critère de nationalité : les autorités compétentes tranchent (art. 4 § 2 c) et 25). Lorsque ni le foyer d'habitation permanent, ni le centre des intérêts vitaux, ni le séjour habituel ne permettent de conclure, la convention France–Singapour ne regarde pas la nationalité : les autorités compétentes des deux États tranchent d'un commun accord. Soumettez votre cas à l'autorité compétente de l'État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de l'imposition contestée (art. 25). Jusqu'à l'accord, les deux États peuvent vous traiter comme résident : conservez les preuves de vos logements, de votre famille, de votre travail, de vos biens et de vos jours dans chaque État.
Pensions et fonctions publiques (art. 17 et 18). Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire (art. 17) ; la convention ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale. Les rémunérations et pensions publiques ne sont en principe imposables que dans l'État qui les verse ; l'autre État les impose seulement si le bénéficiaire en est résident et en possède la nationalité sans posséder celle de l'État payeur (art. 18).
Départ de Singapour : formalités fiscales (IR21). Si vous n'avez pas la nationalité singapourienne et êtes salarié à Singapour, votre employeur dépose le formulaire IR21 auprès de l'IRAS au moins un mois avant la fin de votre emploi, votre mutation à l'étranger ou un départ de Singapour de plus de trois mois, et retient toutes les sommes qui vous sont dues jusqu'à ce que l'IRAS ait déterminé l'impôt. C'est à ce stade que l'IRAS revoit le statut de résident provisoire : si votre séjour effectif est inférieur à 183 jours et que les règles des deux ou trois ans ne s'appliquent pas, vous êtes imposé comme non-résident. L'IRAS n'exige pas de quitus fiscal (tax clearance) dans certains cas — par exemple pour un emploi ne dépassant pas 60 jours dans l'année ou des revenus annuels inférieurs à 21 000 SGD ; consultez la liste de l'IRAS.
Attestations de résidence. Pour bénéficier de la convention en France comme résident de Singapour, demandez une attestation de résidence fiscale à l'IRAS. Pour en bénéficier à Singapour comme résident de France, demandez au service des impôts des particuliers (SIP) une attestation de résidence fiscale française ; si le payeur ou l'administration singapourienne exige son propre formulaire, c'est celui-ci qui est utilisé.
Sécurité sociale : pas d'accord franco-singapourien. Singapour ne figure pas parmi les États liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale (liste du CLEISS). Un travail effectué en France relève en général de la sécurité sociale française selon les règles françaises, sans certificat de détachement fondé sur une affiliation à Singapour, et un travail à Singapour relève des règles singapouriennes. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (signée à Singapour le 15 janvier 2015), modifiée par la Convention multilatérale. Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez à Singapour

IRAS: Inland Revenue Authority of Singapore, l'administration fiscale singapourienne
year of assessment (YA): année d'imposition : la YA 2027 porte sur les revenus et les jours de l'année civile 2026
resident in Singapore: résident : personne qui réside à Singapour sauf absences temporaires, ou qui y a séjourné ou travaillé 183 jours ou plus dans l'année (s. 2(1) ITA 1947)
Permanent Resident: statut migratoire de résident permanent ; avec la citoyenneté, il ouvre le critère de la résidence habituelle
IR21: formulaire de formalités fiscales déposé par l'employeur au départ d'un salarié non singapourien ; les sommes dues sont retenues jusqu'au calcul de l'impôt
one-tier: système dans lequel les dividendes des sociétés singapouriennes ne sont pas imposés chez l'actionnaire

Questions

Je suis salarié à Singapour depuis novembre et repars en mai. Suis-je résident ?

Selon la règle administrative de l'IRAS sur deux ans, un salarié étranger dont l'emploi à Singapour s'étend sur deux années civiles est résident pour les deux années si la période d'emploi, augmentée du séjour qui la précède et la suit immédiatement, atteint au moins 183 jours continus. La règle ne vise pas les administrateurs de sociétés, les artistes et sportifs ni les professionnels. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention tranche.

Combien de jours puis-je travailler à Singapour sans y être imposé sur mon salaire ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, Singapour n'impose pas votre salaire si les trois conditions de l'art. 14 §2 sont réunies : au plus 183 jours à Singapour durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale, un employeur non résident de Singapour et une rémunération non supportée par un établissement stable à Singapour. Le droit singapourien exonère en outre un emploi ne dépassant pas 60 jours dans l'année (sauf administrateurs, artistes et sportifs).

Que se passe-t-il si les règles de la convention ne permettent pas de trancher ?

La convention France–Singapour ne retient pas la nationalité : si le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ne permettent pas de conclure, les autorités compétentes des deux États tranchent d'un commun accord. Le cas se soumet à l'autorité compétente de l'État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de l'imposition contestée (art. 25).

Sources

Législation et doctrine administrative

s. 2(1) Income Tax Act 1947 (définition de « resident in Singapore », al. (a)) — Une personne physique est résidente de Singapour si, au cours de l'année précédant l'année d'imposition (year of assessment), elle réside à Singapour, sauf absences temporaires raisonnables et compatibles avec sa revendication de résidence ; est aussi résidente la personne qui, au cours de cette année, a été physiquement présente à Singapour ou y a exercé un emploi salarié (autre qu'un mandat d'administrateur de société) pendant 183 jours ou plus.
s. 2(1) ITA 1947 (définitions de « year of assessment », « basis period ») ; IRAS — imposition sur la base de l'année précédente — L'impôt est établi au titre d'une année d'imposition (YA) sur les revenus de l'année civile précédente : la YA 2027 couvre les revenus du 1er janvier au 31 décembre 2026. La résidence s'apprécie pour cette même année civile précédente : l'année 2026 choisie est donc l'année de base de la YA 2027.
IRAS — « Working out my tax residency » (mise à jour du 12.05.2026) — Un citoyen ou résident permanent de Singapour qui y réside habituellement, sauf absences temporaires, est résident fiscal. Un étranger est résident pour une année d'imposition s'il a séjourné ou travaillé à Singapour au moins 183 jours au cours de l'année civile précédente, ou s'il séjourne ou travaille à Singapour de manière continue pendant trois années consécutives (il l'est alors pour les trois années, même avec moins de 183 jours la première et la troisième). Un salarié étranger dont l'emploi s'étend sur deux années civiles est résident pour les deux années si la période d'emploi, augmentée du séjour qui la précède et la suit immédiatement, atteint au moins 183 jours continus (sauf administrateurs de sociétés, artistes et sportifs, et professionnels). Les jours comprennent les week-ends et jours fériés, ainsi que les absences temporaires (congés à l'étranger, déplacements professionnels) liées à l'emploi à Singapour.
s. 13(7A) ITA 1947 — Sont exonérés les revenus de source étrangère reçus à Singapour : (a) par une personne physique non résidente ; (b) depuis le 01.01.2004, par une personne physique résidente, si le Comptroller estime l'exonération favorable à celle-ci ; l'exonération ne vise pas ces revenus lorsqu'ils sont perçus par l'intermédiaire d'une société de personnes à Singapour.
IRAS — taux applicables aux non-résidents (mise à jour du 27.04.2026) ; s. 13(6)–(7) ITA 1947 — Un non-résident n'est imposé que sur les revenus reçus à Singapour ou de source singapourienne, sans allègements personnels : salaires — 15 % ou selon le barème des résidents s'il est plus élevé ; rémunérations d'administrateur, honoraires de consultants, revenus locatifs, pensions et autres revenus — 24 %. La rémunération d'un emploi exercé à Singapour pendant 60 jours au plus dans l'année est exonérée (s. 13(6)), sauf les rémunérations d'administrateurs de sociétés et les revenus des artistes et sportifs (s. 13(7)).
convention France–Singapour du 15 janvier 2015 (version consolidée modifiée par la CML, impots.gouv.fr) — Signée à Singapour le 15 janvier 2015, ratifiée par la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 et publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 ; en vigueur le 1er juin 2016, applicable en France depuis le 1er janvier 2017 ; elle a remplacé la convention de 1974. La Convention multilatérale (CML) s'y applique (préambule, critère des objectifs principaux, procédure amiable et arbitrage) ; les art. 4 et 23 ne sont pas modifiés. Textes anglais et français faisant également foi.
art. 4 § 2 de la convention France–Singapour (2015) — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si cet État ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord. La convention ne contient pas de critère de nationalité.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
art. 22 de la convention France–Singapour (limitation des dégrèvements) — Lorsque la convention prévoit que des revenus de source française sont exonérés ou imposés à taux réduit en France et que, selon la législation singapourienne, ces revenus sont imposés à Singapour à raison du montant transféré ou perçu à Singapour et non de leur montant total, l'exonération ou la réduction française ne s'applique qu'à la fraction transférée ou perçue à Singapour (§ 1). Le § 1 ne s'applique pas lorsque Singapour exonère les revenus de source française pour éliminer la double imposition selon l'art. 23 § 1 a) (§ 3).
art. 14 § 2 de la convention France–Singapour — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État, et c) la charge n'en est pas supportée par un établissement stable de l'employeur dans l'autre État.
art. 23 de la convention France–Singapour (élimination des doubles impositions) — Singapour (§ 1) : les revenus de source française imposables en France selon la convention sont exemptés à Singapour si les conditions d'exemption des revenus provenant de l'étranger prévues par l'Income Tax Act sont remplies (a) ; à défaut, Singapour accorde, sous réserve de sa législation, un crédit égal à l'impôt acquitté en France (b). France (§ 2) : les revenus imposables à Singapour sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal (i) à l'impôt français correspondant à ces revenus (en pratique une exemption avec taux effectif) ou (ii) pour les dividendes, intérêts, redevances de l'art. 12 § 3, certains gains (art. 13 § 1 et 3), tantièmes, revenus d'artistes et sportifs et retraits de plans d'épargne (art. 21 § 3), à l'impôt payé à Singapour, dans la limite de l'impôt français correspondant.
art. 25 de la convention France–Singapour — Le résident qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État dont il est résident, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ; les autorités compétentes s'efforcent de résoudre le cas par voie d'accord amiable.
art. 17 et 18 de la convention France–Singapour — Art. 17 : sous réserve de l'art. 18 § 2, les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Art. 18 : les rémunérations publiques (autres que les pensions) ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sauf si les services sont rendus dans l'autre État par un résident qui en possède la nationalité sans posséder celle du premier État (§ 1) ; les pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident de l'autre État et en possède la nationalité sans posséder celle du premier État (§ 2).
IRAS — formalités fiscales au départ des salariés non singapouriens (formulaire IR21, mise à jour du 04.03.2026) — Lorsqu'un salarié qui n'a pas la nationalité singapourienne quitte son emploi, part travailler à l'étranger ou quitte Singapour pour plus de trois mois, l'employeur dépose le formulaire IR21 auprès de l'IRAS au moins un mois à l'avance et, dès qu'il en a connaissance, retient toutes les sommes dues au salarié jusqu'à ce que l'IRAS ait déterminé l'impôt.
impots.gouv.fr — formulaire 731-FR-GB-ES-DE, certificat de résidence fiscale pour les particuliers — Le certificat de résidence fiscale est demandé au service des impôts des particuliers (SIP), qui vérifie que le domicile fiscal est en France et renvoie le formulaire signé ; si l'État de la source a son propre formulaire, c'est celui-ci qui est utilisé.
CLEISS — FAQ « Accords de sécurité sociale » — Liste la quarantaine d'États et territoires liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale (consultée le 10.11.2026) ; Singapour n'en fait pas partie.
IRAS — barème des résidents depuis la YA 2024 (mise à jour du 27.04.2026) — Barème progressif sur le revenu imposable d'un résident : les premiers 20 000 SGD — 0 %, puis 2 %, 3,5 %, 7 %, 11,5 %, 15 %, 18 %, 19 %, 19,5 %, 20 %, 22 % (320 001–500 000 SGD), 23 % (500 001–1 000 000 SGD) et 24 % au-delà de 1 000 000 SGD.
IRAS — types de paiements et taux de retenue à la source (mise à jour du 18.11.2025) — Retenue à la source sur les paiements aux non-résidents : intérêts — 15 %, redevances — 10 % (avec réduction de la base pour les auteurs), location de biens meubles — 15 %, rémunérations des administrateurs non résidents — 24 %, professionnels non résidents — 15 % du revenu brut ou 24 % du revenu net, artistes et sportifs — 15 % du revenu brut.
IRAS — gains de cession d'immeubles, d'actions et d'instruments financiers (mise à jour du 27.02.2026) ; dividendes (mise à jour du 27.02.2026) — Les gains de cession d'immeubles et d'actions ne sont en principe pas imposés en tant que plus-values, sauf si la cession relève d'une activité commerciale (opérations fréquentes, intention de réaliser un profit). Les dividendes des sociétés singapouriennes du système one-tier ne sont pas imposés ; les dividendes étrangers reçus à Singapour par un résident ne le sont en principe pas non plus (sauf s'ils sont perçus par l'intermédiaire d'une société de personnes singapourienne).
art. 4 § 2 a) de la convention France–Singapour — Cette personne est considérée comme un résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 § 2 b) de la convention France–Singapour — Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle.
art. 4 § 2 c) de la convention France–Singapour — Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord. La convention ne contient pas de critère de nationalité.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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