Résidence fiscale au Royaume-Uni et domicile fiscal en France

Le Royaume-Uni détermine la résidence selon son Statutory Residence Test (SRT), pour une année fiscale qui court du 6 avril au 5 avril. 183 jours au Royaume-Uni vous rendent automatiquement résident, mais le test du domicile, le travail à temps plein au Royaume-Uni ou le test des liens suffisants peuvent vous rendre résident avec moins de jours. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 tranche.

Vérifier votre statut : France et Royaume-Uni

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable au Royaume-Uni et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal au Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni détermine la résidence selon son propre Statutory Residence Test (SRT) et pour sa propre année fiscale — du 6 avril au 5 avril —, et non pour l'année civile utilisée en France.

Vous avez passé 183 jours ou plus au Royaume-Uni au cours de l'année fiscale britannique — vous êtes automatiquement résident du Royaume-Uni.
Votre seul logement se trouve au Royaume-Uni (aucun logement à l'étranger, y compris en France, où vous avez passé 30 jours ou plus) — selon le test du domicile, vous êtes résident du Royaume-Uni.
Travail à temps plein au Royaume-Uni sur une période de 365 jours — vous êtes résident du Royaume-Uni.
Vos jours au Royaume-Uni combinés à vos liens avec le Royaume-Uni atteignent le seuil du test des liens suffisants — vous êtes résident du Royaume-Uni même avec moins de 183 jours.

Quand vous êtes non-résident

Vous avez passé au Royaume-Uni moins de jours que ne l'exige tout test britannique (16 ou 46) — vous n'êtes automatiquement pas résident du Royaume-Uni.
Travail à temps plein à l'étranger et moins de 91 jours au Royaume-Uni — selon le test automatique de non-résidence, vous n'êtes pas résident du Royaume-Uni.
Selon le test des liens suffisants, vous avez trop peu de liens avec le Royaume-Uni pour votre nombre de jours — vous n'êtes pas résident du Royaume-Uni.

Où le droit applicable au Royaume-Uni diverge des règles françaises

Collision : le Royaume-Uni vous considère comme résident avec moins de 183 jours. Le SRT peut vous rendre résident britannique avec moins de 183 jours — par le test du domicile, le travail à temps plein au Royaume-Uni ou le test des liens suffisants (famille, logement, travail, années antérieures). La France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve — un seul critère suffit. Les deux États peuvent donc vous considérer comme résident en même temps. L'art. 4 § 2 de la convention tranche : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable. Conservez les preuves de chaque étape (bail, lieu de vie de la famille, travail, nombre de jours).
Collision : après votre retour en France, le Royaume-Uni peut encore vous considérer comme résident. Si vous avez été résident britannique au cours de l'une des trois années fiscales précédentes, 16 jours et 4 liens (ou 46 jours et 3 liens) suffisent pour rester résident du Royaume-Uni. Si la France vous considère en même temps comme domicilié (par exemple parce que votre famille vit de nouveau en France), l'art. 4 § 2 de la convention tranche. Attention aussi aux plus-values : l'art. 14 § 6 permet au Royaume-Uni d'imposer les gains d'une personne qui y a été résidente au cours des six années fiscales précédant la cession.

Ce qu'il faut encore savoir

Années fiscales différentes. La France impose par année civile ; l'année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril. Un même séjour peut tomber dans des « années » différentes dans chaque pays : par exemple, d'octobre à juin vous pouvez dépasser 183 jours au cours d'une année fiscale britannique, alors qu'aucune année civile française ne compte plus de six mois de séjour. Pour l'art. 15 § 2 de la convention, les 183 jours se comptent sur toute période de douze mois consécutifs, et non par année.
Comment la France élimine la double imposition des revenus britanniques. Si vous êtes résident de France (selon le droit interne ou après application de l'art. 4 § 2), les revenus britanniques que la convention permet d'imposer au Royaume-Uni — par exemple le salaire d'un travail au Royaume-Uni au-delà des limites de l'art. 15 § 2, les loyers d'un bien situé au Royaume-Uni, un salaire public britannique — sont inclus dans votre déclaration française, mais ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : en pratique ils ne sont pas imposés une seconde fois en France, mais relèvent le taux applicable à vos autres revenus (art. 24 § 3). Pour les dividendes, certaines plus-values, les jetons de présence et les revenus d'artistes et de sportifs, le crédit est égal à l'impôt britannique, plafonné à l'impôt français. Les pensions privées et les pensions britanniques de sécurité sociale (State Pension) ne sont imposables qu'en France si vous y résidez (art. 18) ; les pensions publiques restent en principe imposables au Royaume-Uni (art. 19).
Travailler au Royaume-Uni pour un employeur français : 183 jours sur 12 mois. Le salaire est imposable là où le travail est physiquement exercé. Si vous êtes résident de France selon la convention, le Royaume-Uni n'impose pas votre salaire pour le travail effectué au Royaume-Uni si vous y séjournez 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs, si l'employeur n'est pas résident britannique et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable britannique (art. 15 § 2). Sinon, le Royaume-Uni impose le salaire des jours travaillés sur son territoire et la France accorde le crédit d'impôt de l'art. 24 § 3. À l'inverse, si la convention vous rend résident du Royaume-Uni, la France peut imposer le salaire des jours travaillés en France, avec une retenue à la source pour les non-résidents (art. 182 A CGI), sauf si les mêmes conditions de l'art. 15 § 2 sont remplies.
Année d'arrivée ou de départ : le Royaume-Uni peut fractionner l'année fiscale. Sous certaines conditions (transfert de votre logement, début ou fin d'un travail à temps plein), l'année fiscale britannique est divisée en deux parties et vous êtes imposé comme non-résident pour la partie passée à l'étranger. Le fractionnement n'est pas une option : il s'applique automatiquement si les conditions sont remplies. En France, l'année du départ ou de l'arrivée, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de résidence effective. Rapprochez les dates dans les deux déclarations pour qu'un même revenu ne soit pas imposé deux fois sans crédit d'impôt.
Régime FIG pour les nouveaux résidents du Royaume-Uni. Si vous n'avez pas été résident britannique pendant au moins 10 ans avant votre arrivée, vous pouvez demander le régime FIG pour, au plus, les 4 premières années fiscales de résidence : les revenus et gains étrangers éligibles (par exemple des loyers ou dividendes français) ne sont pas imposés au Royaume-Uni, mais vous perdez les abattements de l'impôt sur le revenu et de la CGT, et les salaires étrangers ne sont pas couverts. Cela ne change pas le droit de la France d'imposer, selon la convention, les revenus de source française (par exemple les loyers d'un bien situé en France). La portée, après la réforme de 2025, de l'art. 29 de la convention — qui limite les avantages conventionnels aux revenus effectivement transférés lorsque le Royaume-Uni n'impose que ces revenus — n'a pas été vérifiée : faites-la confirmer avant de demander un dégrèvement en France.
Si la convention vous rend résident du Royaume-Uni, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention franco-britannique vous rattache au Royaume-Uni, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française, dans les limites de la convention (par exemple les loyers d'un bien situé en France, le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 15 § 2, une pension publique française — art. 19), et le Royaume-Uni impute l'impôt français (art. 24 § 1). Demandez à HMRC un certificat de résidence fiscale pour justifier votre situation auprès de l'administration fiscale française.
Sécurité sociale après le Brexit. Depuis le 1er janvier 2021, la sécurité sociale entre la France et le Royaume-Uni relève du protocole sur la coordination de la sécurité sociale de l'Accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni, et non de la convention fiscale : en règle générale vous cotisez dans l'État où vous travaillez. Le maintien au régime de l'État d'envoi pour un salarié détaché (art. SSC.11) suppose que l'État membre figure dans la catégorie A de l'annexe SSC-8 — vérifiez-le auprès de votre caisse avant le départ et demandez le certificat de législation applicable. Résidence fiscale et régime de sécurité sociale peuvent différer.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009, publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 (JO du 9 janvier 2010) ; modifiée par la convention multilatérale (MLI). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez au Royaume-Uni

Statutory Residence Test (SRT): test légal de résidence britannique : tests automatiques de non-résidence, tests automatiques de résidence, puis liens suffisants
tax year: année fiscale britannique, du 6 avril au 5 avril de l'année suivante
overseas tests: tests automatiques de non-résidence (moins de 16 ou de 46 jours, ou travail à temps plein à l'étranger) ; ils priment
home test: test du domicile : un logement au Royaume-Uni où vous avez passé au moins 30 jours, sans logement équivalent à l'étranger
sufficient ties test: test des liens suffisants : famille, logement, travail, 90 jours, pays, combinés au nombre de jours
FIG regime: régime des nouveaux résidents (après 10 ans de non-résidence) : revenus et gains étrangers non imposés pendant 4 années fiscales au plus

Questions

Pourquoi puis-je être résident du Royaume-Uni avec moins de 183 jours ?

Le SRT peut vous rendre résident britannique par le test du domicile, par le travail à temps plein au Royaume-Uni sur une période de 365 jours ou par le test des liens suffisants (famille, logement, travail, années antérieures). Si la France vous considère en même temps comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Combien de jours puis-je travailler au Royaume-Uni pour un employeur français sans y être imposé ?

Si vous êtes résident de France selon la convention, le Royaume-Uni n'impose pas votre salaire si vous y séjournez 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs, si l'employeur n'est pas résident britannique et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable britannique (art. 15 §2). Sinon, le Royaume-Uni impose le salaire des jours travaillés sur son territoire et la France accorde le crédit d'impôt de l'art. 24 §3.

Après mon retour en France, le Royaume-Uni peut-il encore me considérer comme résident ?

Oui. Si vous avez été résident britannique au cours de l'une des trois années fiscales précédentes, 16 jours et 4 liens (ou 46 jours et 3 liens) suffisent pour rester résident du Royaume-Uni ; si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention tranche. Pour les plus-values, l'art. 14 §6 permet au Royaume-Uni d'imposer les gains d'une personne qui y a été résidente au cours des six années fiscales précédant la cession.

Sources

Législation et doctrine administrative

Finance Act 2013, Sch. 45 (Statutory Residence Test) — Vous êtes résident du Royaume-Uni si vous remplissez au moins un test automatique britannique et aucun des tests automatiques de non-résidence (overseas tests), ou si vous remplissez le test des liens suffisants. Les tests automatiques de non-résidence priment.
Income Tax Act 2007, s. 4(3) — L'année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril de l'année suivante.
HMRC RDR3 — Statutory Residence Test guidance — Guide officiel de HMRC sur le Statutory Residence Test.
Sch. 45, paras 12–14 — Non-résident automatiquement : moins de 16 jours au Royaume-Uni (si vous y étiez résident au cours de l'une des 3 années fiscales précédentes), moins de 46 jours (dans le cas contraire), ou travail à temps plein à l'étranger avec moins de 91 jours au Royaume-Uni et moins de 31 jours de travail au Royaume-Uni.
Sch. 45, paras 22–23 — Un jour compte si vous êtes au Royaume-Uni à minuit ; les jours de transit ne comptent pas ; jusqu'à 60 jours passés au Royaume-Uni en raison de circonstances exceptionnelles (guerre, catastrophe naturelle) peuvent être écartés.
Sch. 45, para 7 — Résident automatiquement : au moins 183 jours au Royaume-Uni au cours de l'année fiscale.
Sch. 45, paras 8, 25 — Test du domicile (home test) : un logement au Royaume-Uni où vous avez passé au moins 30 jours, et aucun logement à l'étranger où vous avez passé au moins 30 jours (apprécié sur une période de 91 jours).
Sch. 45, para 9 — Travail à temps plein au Royaume-Uni sur une période de 365 jours : en moyenne au moins 35 heures par semaine, et plus de 75 % des jours de travail au Royaume-Uni.
Sch. 45, paras 17–19, 31–38 — Test des liens suffisants : personnes arrivant — 46 à 90 jours et 4 liens, 91 à 120 jours et ≥ 3, ≥ 121 jours et ≥ 2 ; personnes partant (résidentes britanniques au cours de l'une des 3 années précédentes) — 16 à 45 jours et ≥ 4, 46 à 90 et ≥ 3, 91 à 120 et ≥ 2, ≥ 121 et ≥ 1. Liens : famille, logement, travail, 90 jours, pays.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer = lieu où la famille vit habituellement ; séjour principal = repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale = celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ; centre des intérêts économiques = principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
art. 15 § 2 de la convention franco-britannique — La rémunération d'un emploi exercé dans l'autre État n'est imposable que dans l'État de résidence si le salarié y séjourne au total 183 jours au plus au cours de toute période de douze mois consécutifs, si la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de l'autre État et si elle n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur dans cet État.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 4 § 2 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente du seul État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — État dont elle possède la nationalité ; d) nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent d'un commun accord.
art. 14 § 5 et 6 de la convention franco-britannique — Les gains provenant de l'aliénation de biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (§ 5) ; toutefois, un État peut imposer les gains d'une personne qui a été son résident à un moment quelconque de l'année de cession ou au cours des six années fiscales précédentes (§ 6).
art. 24 § 1 à 3 de la convention franco-britannique — Royaume-Uni : l'impôt français dû sur les revenus de source française est imputé sur l'impôt britannique (§ 1) ; les revenus imposables en France selon la convention sont réputés de source française (§ 2). France (§ 3) : les revenus britanniques imposables au Royaume-Uni sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (effet d'une exonération avec taux effectif) ; pour les dividendes, certaines plus-values, les jetons de présence et les revenus des artistes et sportifs, le crédit est égal à l'impôt britannique, plafonné à l'impôt français correspondant.
art. 18 et 19 de la convention franco-britannique — Art. 18 : les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les pensions publiques de sécurité sociale, sans règle distincte) ne sont imposables que dans l'État de résidence, sous réserve de l'art. 19 § 2. Art. 19 : les salaires et pensions publics ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État sans être national de l'État payeur.
art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
Sch. 45, Part 3 (paras 44–51); HMRC RFIG21010 — L'année d'arrivée ou de départ, l'année fiscale britannique peut — sous certaines conditions — être fractionnée : la partie passée à l'étranger est imposée comme pour un non-résident. Ce n'est pas une option : le fractionnement s'applique automatiquement si les conditions sont remplies.
Finance Act 2025, s. 37; ITTOIA 2005 ss. 845A–845J; GOV.UK «Check if you can claim the 4-year foreign income and gains regime» (published 6 April 2025) — Depuis le 6 avril 2025, le régime de 4 ans pour les revenus et gains étrangers (FIG) a remplacé la remittance basis. Il est ouvert pendant au plus 4 années fiscales consécutives à compter du début de la résidence britannique, après au moins 10 ans de non-résidence ; il se demande dans la déclaration Self Assessment ; ceux qui l'utilisent perdent les abattements de l'impôt sur le revenu et de la CGT. Les salaires étrangers et certains revenus d'emploi n'y sont pas éligibles.
art. 29 § 1 et 2 de la convention franco-britannique — Lorsqu'un État n'impose une personne que sur les revenus transférés ou perçus sur son territoire (remittance basis), l'exonération ou la réduction d'impôt accordée par l'autre État en vertu de la convention ne s'applique qu'à la part des revenus effectivement transférée ou perçue ; il en va de même pour les gains.
Accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni (JO L 149 du 30.4.2021), protocole sur la coordination de la sécurité sociale (art. SSC.10 et SSC.11) — Depuis le 1er janvier 2021, la coordination de la sécurité sociale entre l'Union et le Royaume-Uni relève de ce protocole : en règle générale, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État est soumise à la législation de cet État (art. SSC.10) ; la règle du détachement (art. SSC.11) s'applique entre le Royaume-Uni et les États membres énumérés dans la catégorie A de l'annexe SSC-8. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.
art. 4 §2 a) de la Convention — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). La convention précise « résidente seulement » de cet État.
art. 4 §2 b) de la Convention — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, la convention passe directement au séjour habituel ; le centre des intérêts vitaux n'est examiné que si vous disposez d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États.
art. 4 §2 c) et d) de la Convention — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont vous avez la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
art. 4 §2 d) ; art. 26 de la Convention — Nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent d'un commun accord (procédure amiable, art. 26).

Jurisprudence

Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles), A Taxpayer v HMRC [2025] EWCA Civ 106, 13/02/2025 — Des obligations morales (s'occuper des enfants d'un proche gravement malade) peuvent être prises en compte pour juger si les circonstances sont exceptionnelles et permettent d'écarter des jours au titre du para 22(4) ; une personne ayant passé 50 jours a été jugée non résidente face à un seuil de 45.
First-tier Tribunal (Tax Chamber), Royaume-Uni, Michael Parker v HMRC [2026] UKFTT 652 (TC), 01/05/2026 — Trois jours ont été traités comme des jours de transit et un comme circonstance exceptionnelle ; avec les 89 jours restants au Royaume-Uni, le contribuable remplissait le test du travail à temps plein à l'étranger et n'était pas résident britannique.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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