Résidence fiscale aux États-Unis et domicile fiscal en France

Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux où qu'ils vivent ; le titulaire d'une carte verte est résident quel que soit le nombre de jours, et les autres étrangers le deviennent par le critère de présence substantielle : au moins 31 jours dans l'année et 183 jours pondérés sur trois ans (§ 7701(b)). La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §4 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 tranche ; mais la clause de sauvegarde (art. 29 §2) permet aux États-Unis d'imposer leurs citoyens comme si la convention n'existait pas.

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable aux États-Unis et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal aux États-Unis ?

Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux, quel que soit leur lieu de résidence.

La carte verte fait de vous un résident fiscal des États-Unis même si vous vivez à l'étranger, jusqu'à ce que le statut soit retiré ou abandonné.

Les États-Unis comptent les jours sur trois ans : tous les jours de l'année en cours, un tiers des jours de l'année précédente et un sixième des jours de l'année d'avant.

• Vous êtes citoyen américain — les États-Unis imposent vos revenus mondiaux où que vous viviez, et les règles de départage d'une convention n'y changent rien (clause de sauvegarde, art. 29 §2 de la Convention franco-américaine).
• Vous avez détenu une carte verte cette année — selon le § 7701(b), vous êtes résident des États-Unis quel que soit le nombre de jours passés aux États-Unis.
• Vos jours pondérés sur trois ans atteignent 183 — vous remplissez le critère de présence substantielle et êtes résident des États-Unis.

Quand vous êtes non-résident

• Vous ne remplissez pas le critère de présence substantielle et n'avez pas de carte verte — vous êtes un étranger non-résident (nonresident alien). Les États-Unis n'imposent que vos revenus de source américaine et les revenus liés à une activité aux États-Unis (y compris la rémunération d'un travail effectué aux États-Unis).
• Vos jours aux États-Unis en tant qu'étudiant, enseignant, stagiaire ou diplomate ne sont pas comptés — vous êtes un étranger non-résident.
• Moins de 183 jours cette année et un lien plus étroit avec un autre pays (exception closer connection, formulaire 8840) — vous êtes un étranger non-résident.

Où le droit applicable aux États-Unis diverge des règles françaises

• Collision : les États-Unis imposent leurs citoyens même résidents de France. Un citoyen américain paie l'impôt fédéral sur ses revenus mondiaux où qu'il vive. Même si la France vous considère comme domicilié (art. 4 B CGI) et que la Convention vous rattache à la France, la clause de sauvegarde (art. 29 §2) permet aux États-Unis de vous imposer comme si la Convention n'existait pas ; l'élimination de la double imposition (art. 24) reste applicable (art. 29 §3). La France impose vos revenus mondiaux et étend son crédit égal à l'impôt français à certains dividendes, intérêts et redevances de source américaine si vous justifiez avoir rempli vos obligations fiscales américaines (art. 24 §1 b)) ; les États-Unis imputent ensuite l'impôt français et traitent les revenus concernés comme de source française dans la mesure nécessaire (art. 24 §2 b)). Les allègements français (par exemple le régime des impatriés, art. 155 B CGI) ne réduisent que l'impôt français, donc aussi le crédit imputable aux États-Unis.
• Collision : la carte verte fait de vous un résident américain quels que soient vos jours. Pour les États-Unis, le titulaire de la carte verte est résident pour toute l'année ; pour la France, vous êtes domicilié si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. La Convention restreint d'abord la portée de la carte verte : la France ne vous considère comme résident des États-Unis que si vous y séjournez à titre principal ou si vous y seriez résident selon les critères du foyer, du centre des intérêts vitaux et du séjour habituel (art. 4 §2 a)) ; à défaut, vous n'êtes résident que de France. Sinon, les règles de départage de l'art. 4 §4 s'appliquent. Pour vous prévaloir aux États-Unis de la résidence française, vous déposez le formulaire 1040-NR avec le formulaire 8833 ; cela peut avoir des conséquences pour le maintien de la carte verte et, pour un titulaire de longue date, entraîner l'application de l'exit tax américaine (§ 877A). Dans l'affaire Topsnik, le statut de résident permanent a été jugé subsister jusqu'à son abandon formel (I-407).
• Collision : les États-Unis comptent les jours sur trois ans. Les États-Unis additionnent les jours de l'année en cours, un tiers de ceux de l'année précédente et un sixième de ceux de l'année d'avant. Par exemple, 122 jours par an aux États-Unis donnent 183 jours « pondérés » : vous êtes résident américain sans y avoir jamais passé six mois dans l'année, tout en pouvant être domicilié en France par votre foyer ou votre activité principale. L'art. 4 §4 de la Convention tranche (foyer permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité) ; la position conventionnelle se déclare aux États-Unis sur le formulaire 8833. Avec moins de 183 jours dans l'année en cours, vérifiez aussi l'exception du lien plus étroit (formulaire 8840).

Ce qu'il faut encore savoir

• Comment la France élimine la double imposition des revenus américains. Résident de France, vous déclarez vos revenus de source américaine en France (formulaire 2047). Pour la plupart des revenus que la Convention permet aux États-Unis d'imposer — par exemple un salaire pour un travail effectué aux États-Unis au-delà des limites de l'art. 15 §2 —, la France accorde un crédit égal à l'impôt français afférent, ce qui équivaut à une exonération avec taux effectif (art. 24 §1 a)). Pour les dividendes, intérêts, certains gains, jetons de présence et revenus d'artistes et sportifs, le crédit est égal à l'impôt américain payé conformément à la Convention, plafonné à l'impôt français. Les pensions, y compris de sécurité sociale, provenant des États-Unis ne sont imposables qu'aux États-Unis (art. 18 §1, dans sa rédaction issue du Protocole de 2004).
• Travail aux États-Unis : 183 jours sur toute période de 12 mois. Si vous êtes étranger non-résident des États-Unis (ou résident de France au sens de la Convention), les États-Unis imposent la rémunération d'un travail physiquement effectué aux États-Unis, sauf si trois conditions sont réunies : 183 jours au plus aux États-Unis sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale, employeur non résident des États-Unis et rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe américaine (art. 15 §2). Le télétravail effectué physiquement depuis la France pour un employeur américain est un travail exercé en France.
• Année de l'arrivée ou du départ : année à double statut. L'année de l'arrivée ou du départ, les États-Unis ne considèrent un étranger comme résident qu'à compter du début (ou jusqu'à la fin) de sa résidence — c'est une année à double statut (dual-status). La France, l'année où vous vous y installez ou la quittez, vous impose comme résident pour la seule période de résidence effective. Un citoyen américain reste imposé aux États-Unis pour toute l'année. Comparez les périodes pour éviter une double imposition sans crédit.
• Sécurité sociale : accord franco-américain ; CSG et CRDS. L'accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis est en vigueur depuis le 01/07/1988 : en principe, vous n'êtes affilié que dans le pays où vous travaillez ; le salarié détaché temporairement peut rester affilié dans son pays d'origine sur présentation d'un certificat d'affiliation. En 2019, les deux États ont confirmé que la CSG et la CRDS ne sont pas des prélèvements sociaux couverts par l'accord ; l'IRS ne conteste plus leur imputation au titre du crédit d'impôt étranger américain.
• Impôts des États fédérés — à part. Seul l'impôt fédéral est examiné ici. Chaque État fédéré a ses propres règles de résidence et, en règle générale, n'applique pas la convention fiscale.
• Convention applicable : 1994, modifiée en 2004 et 2009. La Convention franco-américaine signée le 31/08/1994 est en vigueur depuis le 30/12/1995 ; elle a été modifiée par les Protocoles du 08/12/2004 (en vigueur le 21/12/2006) et du 13/01/2009 (en vigueur le 23/12/2009). Règles de départage : art. 4 §4 (ancien §3) ; clause de sauvegarde : art. 29 §2 ; salaires : art. 15 (183 jours sur toute période de douze mois) ; élimination de la double imposition : art. 24. Les États-Unis ne sont pas parties à la Convention multilatérale (CML).

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §4) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (signée le 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez aux États-Unis

green card

carte de résident permanent légal ; elle fait de vous un résident fiscal américain pour l'année, quel que soit le nombre de jours

substantial presence test

critère de présence substantielle : 31 jours dans l'année et 183 jours en comptant 1/3 des jours de l'année précédente et 1/6 de l'avant-dernière

closer connection exception

exception du lien plus étroit avec un pays étranger, avec moins de 183 jours dans l'année et le formulaire 8840

nonresident alien

étranger non-résident, imposé uniquement sur ses revenus de source américaine (formulaire 1040-NR)

saving clause

clause de sauvegarde (art. 29 §2) : les États-Unis imposent leurs citoyens et résidents comme si la convention n'existait pas

dual-status year

année à double statut : l'étranger n'est résident qu'à compter du début ou jusqu'à la fin de sa résidence

Questions

Sources

Législation et doctrine administrative

• Treas. Reg. § 1.1-1(b) — Les citoyens américains, où qu'ils résident, sont assujettis à l'impôt sur le revenu sur leurs revenus de toutes sources.
• 26 U.S.C. § 7701(b) — Un étranger est résident des États-Unis pour une année civile s'il est résident permanent légal (carte verte) à un moment quelconque de l'année, s'il remplit le critère de présence substantielle ou s'il exerce l'option de première année.
• Treas. Reg. § 301.7701(b)-1(b) — Le résident permanent légal (titulaire de la carte verte) est résident des États-Unis pour l'année civile, quel que soit le nombre de jours passés aux États-Unis.
• § 7701(b)(3)(A) ; Treas. Reg. § 301.7701(b)-1(c) — Critère de présence substantielle : au moins 31 jours dans l'année en cours et au moins 183 jours en comptant tous les jours de l'année en cours, 1/3 des jours de l'année précédente et 1/6 des jours de l'avant-dernière année. Les fractions ne sont pas arrondies.
• 26 U.S.C. § 7701(b)(5); 26 CFR § 301.7701(b)-3(b) (Treas. Reg.) — Ne sont pas comptés les jours des « personnes exemptées » : personnes liées à un gouvernement étranger (diplomates), étudiants titulaires d'un visa F, J, M ou Q (en général jusqu'à 5 années civiles), enseignants ou stagiaires titulaires d'un visa J ou Q (sauf s'ils ont été exemptés 2 des 6 années précédentes) et sportifs professionnels présents temporairement aux États-Unis pour participer à une manifestation sportive caritative (seuls les jours de compétition). La liste de ces quatre catégories est limitative.
• IRS Publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens — Guide officiel de l'IRS pour les étrangers : critères de résidence, personnes exemptées, exception du lien plus étroit, années à double statut, contribuables à double résidence.
• § 7701(b)(3)(B)–(C) ; Treas. Reg. §§ 301.7701(b)-2, -8 — Exception du lien plus étroit (closer connection) : moins de 183 jours dans l'année en cours, un domicile fiscal (tax home) dans un pays étranger pendant toute l'année, un lien plus étroit avec ce pays et un formulaire 8840 déposé dans les délais ; impossible si vous avez demandé une carte verte (par exemple formulaire I-485).
• art. 29 §2–3 de la Convention franco-américaine (clause de sauvegarde, dans sa rédaction issue du Protocole de 2009) — Nonobstant la Convention (sauf le §3), les États-Unis peuvent imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la Convention n'était pas entrée en vigueur ; les anciens citoyens et résidents de longue durée restent visés pendant dix ans. Le §3 maintient pour tous, notamment, l'art. 24 (élimination de la double imposition), l'art. 25 (non-discrimination) et l'art. 26 (procédure amiable).
• art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16/02/2025) — Ont leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16/02/2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'a pas non plus son domicile fiscal en France.
• art. 24 §1 b) de la Convention franco-américaine — Pour une personne à la fois résidente de France et citoyenne américaine, la France étend son crédit égal à l'impôt français à certains dividendes, intérêts, redevances et gains de source américaine, à condition qu'elle justifie avoir rempli ses obligations fiscales fédérales américaines ; l'impôt américain perçu en vertu de la seule clause de sauvegarde n'est pas pris en compte comme impôt payé aux États-Unis pour le crédit français.
• art. 24 §2 b) de la Convention franco-américaine — Pour un citoyen américain résident de France, les États-Unis imputent l'impôt français payé après le crédit français ; les revenus concernés sont réputés de source française dans la mesure nécessaire, s'ils sont compris dans le revenu brut imposable en France.
• art. 155 B CGI — impots.gouv.fr « Le régime des impatriés » — Pour les personnes non domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions : exonération de la prime d'impatriation (réelle, ou forfaitaire de 30 % sur option) et de la rémunération de l'activité exercée à l'étranger (plafonds : 50 % de la rémunération totale, ou 20 % pour la part liée à l'étranger), et de 50 % de certains revenus passifs étrangers, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions ; aucune condition de nationalité.
• art. 4 §2 a) de la Convention franco-américaine — La France ne considère un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte comme résident des États-Unis au sens de la Convention que s'il séjourne à titre principal (présence substantielle) aux États-Unis, ou s'il serait résident des États-Unis — et non d'un État tiers — selon les critères du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux et du séjour habituel.
• art. 4 §4 de la Convention franco-américaine (ancien §3, renuméroté par le Protocole de 2009) — Personne résidente des deux États : a) foyer d'habitation permanent ; s'il existe dans les deux États, centre des intérêts vitaux ; b) si ce centre ne peut être déterminé ou en l'absence de foyer dans l'un ou l'autre État, séjour habituel ; c) puis nationalité ; d) sinon, accord amiable des autorités compétentes.
• Treas. Reg. § 301.7701(b)-7 ; 26 U.S.C. § 6114 — Le double résident qui se prévaut de la résidence conventionnelle dans l'autre État est traité comme étranger non-résident pour le calcul de l'impôt fédéral, dépose le formulaire 1040-NR avec le formulaire 8833 et reste résident pour les autres fins du Code ; cette déclaration peut influer sur l'appréciation par les autorités d'immigration du maintien du titre de séjour permanent.
• art. 24 §1 a) de la Convention franco-américaine (dans sa rédaction issue du Protocole de 2009) — Les revenus imposables aux États-Unis sont pris en compte en France avec un crédit égal à l'impôt français ; pour les dividendes, intérêts, certains gains, jetons de présence et revenus d'artistes et sportifs, crédit égal à l'impôt américain, plafonné à l'impôt français.
• art. 18 §1 de la Convention franco-américaine (Protocole du 08/12/2004) — Les pensions et autres rémunérations similaires, y compris les prestations de sécurité sociale, provenant d'un État et versées à un résident de l'autre État ne sont imposables que dans le premier État.
• art. 15 §2 de la Convention franco-américaine — Le salaire n'est imposable que dans l'État de résidence si le séjour dans l'autre État n'excède pas 183 jours au total sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu'il y possède.
• 26 U.S.C. §§ 871, 1441 ; IRS — Taxation of nonresident aliens — Les revenus effectivement liés à une activité aux États-Unis (y compris les salaires) sont imposés selon le barème progressif ; déclaration 1040-NR.
• BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
• SSA — « U.S. International Social Security Agreements » — Accord avec la France en vigueur depuis le 01/07/1988 ; règle de territorialité — le salarié n'est affilié que là où il travaille ; règle du détachement en général pour des missions prévues pour 5 ans au plus.
• SSA — brochure sur l'accord franco-américain — Pour être dispensé de la sécurité sociale américaine du fait d'une affiliation française, l'employeur doit demander un certificat d'affiliation (SE-404-1 / SE-404-2) à l'organisme français ; le travailleur indépendant qui transfère son activité pour deux ans au plus reste dans son régime d'origine.
• IRS — « Totalization agreements » — En 2019, les États-Unis et la France ont confirmé par voie diplomatique que la CSG et la CRDS ne sont pas des prélèvements sociaux couverts par l'accord ; l'IRS ne conteste plus, sur ce fondement, le crédit d'impôt étranger correspondant.
• IRS Practice Unit « French Foreign Tax Credits » (DCN FTC/T/010_01-01, rév. 28/08/2019) — L'IRS ne conteste plus l'imputabilité de la CSG et de la CRDS au titre du crédit d'impôt étranger.
• Convention franco-américaine du 31/08/1994 — texte consolidé (impots.gouv.fr) — Texte français de la Convention tel que modifié par les Protocoles de 2004 et 2009.
• Protocole du 13/01/2009 (irs.gov) — Renumérotation de l'art. 4 §3–4 en §4–5 ; nouvel art. 29 §2 (clause de sauvegarde) ; nouvel art. 10 ; nouvel art. 30 (limitation des avantages).
• 26 U.S.C. § 1411 ; IRS — Questions and Answers on the Net Investment Income Tax — 3,8 % sur les revenus nets de placement au-delà d'un MAGI de 200 000 USD (célibataire), 250 000 USD (couple marié déclarant conjointement), 125 000 USD (couple marié déclarant séparément) ; les montants exclus au titre du § 911(a)(1) sont réintégrés dans le MAGI ; les étrangers non-résidents — y compris les doubles résidents qui se prévalent de la non-résidence conventionnelle — n'y sont pas soumis.
• art. 24 §2 de la Convention franco-américaine (dans sa rédaction issue du Protocole de 2009) — a) Les États-Unis accordent à leurs résidents et citoyens, conformément au droit américain, un crédit pour l'impôt sur le revenu payé en France. b) Pour un citoyen américain résident de France, les États-Unis imputent l'impôt français payé après le crédit français ; ce crédit ne peut réduire la part de l'impôt américain que la France crédite ; les revenus concernés sont réputés de source française dans la mesure nécessaire, mais seulement s'ils sont compris dans le revenu brut imposable en France.
• art. 4 §4 a) de la Convention — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
• art. 4 §2 a) de la convention franco-américaine — La France ne considère un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte comme résident des États-Unis que s'il séjourne à titre principal aux États-Unis (présence substantielle), ou s'il serait résident des États-Unis — et non d'un État tiers — selon les critères du foyer d'habitation permanent, du centre des intérêts vitaux et du séjour habituel.
• art. 4 §4 b) de la Convention — Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États : résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
• art. 4 §4 c) et d) de la Convention — Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont la personne a la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
• art. 26 de la convention franco-américaine — Procédure amiable : le cas peut être soumis à l'autorité compétente dans les trois ans suivant la première notification de la mesure ; les §5–6 (avenant de 2009) prévoient un arbitrage.
• art. 29 §2 et §3 de la convention franco-américaine (clause de sauvegarde, remplacée par l'avenant de 2009) — Nonobstant la Convention (sauf le §3), les États-Unis peuvent imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la Convention n'était pas entrée en vigueur ; les anciens citoyens et les anciens résidents de longue durée restent visés pendant dix ans. Le §3 maintient pour tous, entre autres, l'art. 24 (élimination de la double imposition), l'art. 25 (non-discrimination) et l'art. 26 (procédure amiable).
• art. 24 §2 b) de la convention franco-américaine — Pour un citoyen américain résident de France, les États-Unis imputent l'impôt français sur le revenu payé après le crédit français ; ce crédit ne peut pas réduire la part de l'impôt américain que la France impute ; les revenus concernés sont considérés comme de source française dans la mesure nécessaire, mais seulement s'ils sont inclus dans le revenu brut pour l'impôt français.

Jurisprudence

• United States Tax Court (tribunal fiscal fédéral des États-Unis), Topsnik v. Commissioner, 146 T.C. No. 1 (docket 2482-14), 20/01/2016 — Le statut de résident permanent légal a perduré jusqu'à son abandon formel (formulaire I-407) ; le contribuable ne pouvait pas invoquer la résidence allemande au sens de la convention, faute d'être assujetti en Allemagne sur ses revenus mondiaux.
• U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit (cour d'appel fédérale), Eshel v. Commissioner, No. 14-1215, 05/08/2016 — Annulation de la décision du Tax Court selon laquelle la CSG et la CRDS relevaient de l'accord de totalisation franco-américain (ce qui aurait exclu le crédit d'impôt étranger) et renvoi ; la cour n'a pas tranché elle-même la question, réglée ensuite administrativement par l'accord franco-américain de 2019.
• Cour de cassation, chambre commerciale, n° 19-13.710, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698, 13/10/2021 — Le logement que la personne a conservé en France pour son usage personnel et durable constitue un foyer d'habitation permanent au sens de la convention, même si elle dispose aussi d'une maison à l'étranger ; les liens personnels étant partagés entre les deux États, ce sont les liens économiques (la quasi-totalité des revenus et du patrimoine en France) qui ont déterminé le centre des intérêts vitaux. Affaire d'ISF ; mêmes critères.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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