DoubleTaxationConvention fiscale France – États-Unis : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (signée le 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009)
- Signée: 31/08/1994
- En vigueur depuis: 30/12/1995
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 §4 a) de la Convention
- La France ne considère un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte comme résident des États-Unis que s'il séjourne à titre principal aux États-Unis (présence substantielle), ou s'il serait résident des États-Unis — et non d'un État tiers — selon les critères du foyer d'habitation permanent, du centre des intérêts vitaux et du séjour habituel. art. 4 §2 a) de la convention franco-américaine
- Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États : résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle. art. 4 §4 b) de la Convention
- Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux : résident de l'État dont la personne a la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord. art. 4 §4 c) et d) de la Convention
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de la source (pour les pensions, l'État payeur). | art. 18(1) |
| Pension de sécurité sociale | Seul l'État de la source (pour les pensions, l'État payeur). | art. 18(1) |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 19(1); art. 18(1) |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1); art. 18(1) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2)(b) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | Seul l'État de résidence. | art. 11(1) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | Seul l'État de résidence. | art. 12(1) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement (plus de 50 %) d'immeubles : de même. Autres biens, y compris les actions : seul l'État de résidence. | art. 13 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 22(1) |
Comment la double imposition est éliminée
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, plus-values de cession, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 24(1)(a)
- États-Unis: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 24(2)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.