Résidence fiscale au Brésil et domicile fiscal en France

Le Brésil n'a pas de seuil de jours unique : vous êtes résident dès le jour de votre arrivée si vous venez y vivre de manière permanente ou avec un visa temporaire pour travailler sous contrat de travail ; avec un autre visa temporaire, à partir du jour où vous atteignez 184 jours de présence sur une période de 12 mois. La résidence prend fin le jour du départ définitif si vous déposez la communication de départ définitif avant la fin de février de l'année suivante ; sans elle, vous restez résident pendant les 12 premiers mois à l'étranger. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Vérifier votre statut : France et Brésil

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable au Brésil et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal au Brésil ?

Le Brésil n'a pas de seuil de jours unique pour tous : la résidence dépend de ce que vous viviez ou non au Brésil de manière permanente, du visa avec lequel vous êtes entré et du motif, et, pour les séjours temporaires, de 184 jours sur une période de 12 mois. La résidence commence à une date précise (jour de l'arrivée ou 184e jour) et prend fin le jour du départ définitif : l'année est donc fractionnée en périodes.

Pour les séjours temporaires, le seuil est de 184 jours (plus de 183) de présence, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois à compter du jour de l'arrivée. Si 184 jours ne sont pas atteints en 12 mois, une nouvelle période de 12 mois court à partir de l'entrée suivante. Vous devenez résident à partir du jour où vous atteignez 184 jours — et non depuis le début de l'année.

Un départ définitif accompagné de la communication (Comunicação de Saída Definitiva do País) vous rend non-résident dès le jour du départ. Sans communication, comme en cas de départ temporaire, vous restez résident pendant les 12 premiers mois consécutifs à l'étranger et devenez non-résident le lendemain.

Vous résidez de manière permanente au Brésil : vous êtes résident fiscal du Brésil (art. 2 IN SRF nº 208/2002) et y êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IRPF) sur vos revenus mondiaux. L'étranger titulaire d'un visa permanent ou le ressortissant brésilien revenu vivre définitivement au Brésil est résident dès le jour de son arrivée. La résidence permanente s'apprécie d'après les faits : où vous vivez, où se trouvent votre famille, votre travail et vos biens.
Vous êtes entré avec un visa temporaire pour travailler sous contrat de travail au Brésil (ou avez conclu un tel contrat pendant votre séjour) : vous êtes résident fiscal du Brésil dès le jour de votre arrivée (dès le jour de la conclusion du contrat), quel que soit le nombre de jours (art. 2 IN SRF nº 208/2002, art. 17 RIR/2018), et êtes imposé à l'IRPF sur vos revenus mondiaux.
Vous avez séjourné au Brésil plus de 183 jours (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois : vous êtes résident fiscal du Brésil à partir du jour où vous avez atteint 184 jours (art. 2 IN SRF nº 208/2002 ; selon l'art. 17, II RIR/2018, l'imposition en tant que résident couvre les revenus à compter du lendemain de l'achèvement de cette période) ; à partir de cette date, le Brésil impose vos revenus mondiaux, et avant — seulement vos revenus de source brésilienne, comme revenus d'un non-résident.
Vous travaillez à l'étranger comme salarié d'un service public brésilien : vous restez résident fiscal du Brésil quel que soit le nombre de jours passés au Brésil (art. 2 IN SRF nº 208/2002, arts. 15, 37 RIR/2018). Les salariés d'entreprises publiques et le personnel local des ambassades n'en font pas partie.
Vous avez quitté définitivement le Brésil au cours de l'année choisie : jusqu'au jour du départ, vous étiez résident fiscal du Brésil, et à partir de ce jour, vous êtes non-résident si vous avez déposé la communication de départ définitif avant la fin de février de l'année suivante. Pour la période de résidence, une Declaração de Saída Definitiva do País est déposée ; les revenus de source brésilienne postérieurs au départ sont imposés par retenue à la source (art. 14 RIR/2018).
Vous êtes parti sans communication de départ définitif, ou temporairement, et 12 mois consécutifs à l'étranger ne se sont pas encore écoulés : pour l'année choisie, vous restez résident fiscal du Brésil et êtes imposé à l'IRPF sur vos revenus mondiaux (art. 2 IN SRF nº 208/2002, art. 14 § 3 RIR/2018). Si vous êtes parti définitivement, déposez la communication de départ définitif avant la fin de février de l'année suivante — vous serez alors non-résident dès le jour du départ.
Vous êtes parti sans communication de départ définitif, ou temporairement, et 12 mois consécutifs à l'étranger se sont écoulés au cours de l'année choisie : jusqu'à ce jour, vous étiez résident fiscal du Brésil, et à partir du lendemain, vous êtes non-résident (art. 3 IN SRF nº 208/2002, art. 14 § 3 RIR/2018). Déposez la Comunicação de Saída Definitiva do País au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante et, pour la période de résidence, la Declaração de Saída Definitiva do País (P&R IRPF 2026, question 117).

Quand vous êtes non-résident

Vous avez quitté définitivement le Brésil avant le début de l'année choisie et déposé la communication de départ définitif : vous n'êtes pas résident fiscal du Brésil (art. 3 IN SRF nº 208/2002). Le Brésil n'impose que vos revenus de source brésilienne, par retenue à la source (salaires et services — 25 %, la plupart des autres revenus — 15 %, dividendes depuis 2026 — 10 %). Si vous êtes revenu avec l'intention de vivre au Brésil, vous êtes de nouveau résident dès le jour de votre arrivée.
Vous êtes parti sans communication, ou temporairement, et 12 mois consécutifs à l'étranger se sont écoulés avant le début de l'année choisie : vous n'êtes pas résident fiscal du Brésil (art. 3 IN SRF nº 208/2002). Le Brésil n'impose que vos revenus de source brésilienne, par retenue à la source. Si vous n'avez pas déposé la Declaração de Saída Definitiva do País pour l'année du départ, vous pouvez encore le faire (dans un délai de cinq ans) — avec une pénalité.
Vous êtes venu au Brésil temporairement et n'avez pas atteint 184 jours sur une période de 12 mois ; vous n'avez au Brésil ni contrat de travail, ni visa permanent, ni autorisation de résidence : vous n'êtes pas résident fiscal du Brésil (art. 3 IN SRF nº 208/2002). Le Brésil n'impose que vos revenus de source brésilienne, par retenue à la source (salaires et services — 25 %, la plupart des autres revenus — 15 %, dividendes depuis 2026 — 10 %).
Vous n'avez ni vécu ni séjourné au Brésil : vous n'êtes pas résident fiscal du Brésil (art. 3 IN SRF nº 208/2002). Le Brésil ne peut imposer que vos revenus de source brésilienne, par retenue à la source.

Où le droit applicable au Brésil diverge des règles françaises

Collision : résidence au Brésil alors que vous êtes domicilié en France. Le Brésil vous considère comme résident en raison de votre résidence permanente, d'un visa de travail, de 184 jours sur une période de 12 mois ou des 12 premiers mois suivant un départ sans communication ; la France vous considère comme domicilié si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve (art. 4 B CGI). L'art. 4 § 2 de la convention franco-brésilienne de 1971 tranche : foyer d'habitation permanent dans un seul État — résident de cet État ; foyer dans les deux — centre des intérêts vitaux ; puis séjour habituel, nationalité et accord amiable des autorités compétentes (art. 25). Si la convention vous rattache au Brésil, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI).

Ce qu'il faut encore savoir

Le Brésil compte 184 jours sur 12 mois à partir de l'entrée et fractionne l'année. Pour les séjours temporaires, le Brésil compte 184 jours sur une période de 12 mois à compter du jour de l'arrivée, et non sur l'année civile : un séjour de juillet à février peut vous rendre résident dès l'année suivante. Vous devenez résident à partir du 184e jour et, avec un visa de travail sous contrat de travail, dès le jour de l'arrivée. En France, le séjour principal (repère : plus de six mois par an) s'apprécie par année civile et n'est qu'un critère parmi d'autres (foyer, activité, intérêts économiques) ; l'année de l'arrivée ou du départ, vous n'êtes imposé comme résident que pour la période de domicile effectif. Les deux décomptes coïncident rarement.
Quitter le Brésil : communication avant la fin de février. Pour que le Brésil vous considère comme non-résident dès le jour du départ, déposez la Comunicação de Saída Definitiva do País au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante, puis la Declaração de Saída Definitiva do País pour la période de résidence. Sans communication, le Brésil vous considère comme résident pendant les 12 premiers mois à l'étranger et impose vos revenus mondiaux pour cette période — ce qui peut se cumuler avec un domicile fiscal en France ; l'art. 4 § 2 de la convention tranche alors. Informez les payeurs brésiliens de vos revenus (banque, employeur, caisse de retraite) de votre départ, afin qu'ils appliquent les taux de retenue des non-résidents.
Travailler au Brésil en restant résident de France : 183 jours au cours de l'année fiscale (art. 15 § 2). La rémunération d'un travail effectué au Brésil est de source brésilienne ; pour un non-résident du Brésil, elle supporte une retenue de 25 %. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, le Brésil ne l'impose pas lorsque toutes les conditions de l'art. 15 § 2 sont réunies : 183 jours au plus au Brésil au cours de l'année fiscale considérée (et non sur une période glissante de 12 mois), un employeur qui n'est pas résident du Brésil et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe au Brésil. À défaut, la France exonère ce salaire, mais le retient pour le calcul du taux effectif (art. 22 § 2).
Comment les deux États éliminent la double imposition (art. 22). Si vous êtes résident du Brésil au sens de la convention, le Brésil déduit l'impôt français sur les revenus que la France peut imposer selon la convention, dans la limite de l'impôt brésilien afférent à ces revenus (art. 22 § 1, art. 115 RIR/2018) ; sans convention, le Brésil n'impute l'impôt étranger qu'en cas de réciprocité, d'où l'importance de la convention. Si vous êtes résident de France, la France exonère les revenus que le Brésil peut imposer, en les retenant pour le taux effectif ; pour les dividendes, intérêts, redevances, gains, revenus de professions indépendantes, jetons de présence et revenus d'artistes ou de sportifs, elle accorde un crédit d'impôt plafonné à l'impôt français, l'impôt brésilien sur certains dividendes, intérêts et redevances étant réputé payé au taux minimal de 20 % (art. 22 § 2). Si une imposition n'est pas conforme à la convention, saisissez l'autorité compétente de votre État de résidence (art. 25).
Pensions et fonctions publiques. Selon l'art. 18 § 1 de la convention, les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence ; la convention ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale, et la qualification des pensions de l'INSS brésilien ou des pensions de base françaises n'est pas vérifiée ici. Les rémunérations et pensions versées au titre de fonctions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité de l'autre État (art. 19 § 1). Pour les pensions brésiliennes encore imposées au Brésil, le Tribunal fédéral suprême a écarté le taux de 25 % au profit du barème progressif (Tema 1.174).
Revenus français d'un résident du Brésil : versement mensuel et 15 % sur les placements. Le résident du Brésil déclare ses revenus de l'étranger, même s'ils ne sont pas rapatriés. Le salaire, la pension ou les loyers de source française sont versés chaque mois (carnê-leão) au barème progressif et repris dans la déclaration annuelle. Les intérêts, dividendes et plus-values de placements financiers en France sont imposés à 15 % dans la déclaration annuelle (Lei nº 14.754/2023) ; le bénéfice d'une société étrangère contrôlée située dans une juridiction à fiscalité privilégiée ou aux revenus surtout passifs est imposé chaque année, même sans distribution. L'impôt français n'est déductible que dans la limite de l'impôt brésilien afférent à ce revenu, sans report sur d'autres années.
Réforme de 2026 : impôt nul jusqu'à R$ 5.000 et impôt minimum pour les hauts revenus. Depuis 2026, l'impôt sur le revenu d'un résident est réduit de sorte qu'il est nul pour un revenu imposable jusqu'à R$ 5.000 par mois (la réduction disparaît progressivement jusqu'à R$ 7.350). Parallèlement, un impôt minimum s'applique lorsque le revenu total dépasse R$ 600.000 par an — jusqu'à 10 % à partir de R$ 1.200.000, dividendes et autres revenus exonérés compris ; les dividendes dépassant R$ 50.000 par mois versés par une même société supportent une retenue de 10 %. Les dividendes versés à des non-résidents supportent 10 % depuis 2026.
Attestations de résidence et documents. Pour bénéficier de la convention en France comme résident du Brésil, il vous faut une attestation de résidence fiscale de l'administration fiscale brésilienne (Receita Federal) ; pour les dividendes, intérêts ou redevances de source française, faites certifier le formulaire 5000 par la Receita Federal et remettez-le au payeur français. Pour obtenir au Brésil les taux de la convention comme résident de France, demandez à votre service des impôts des particuliers une attestation de résidence fiscale (formulaire 731, ou le formulaire brésilien s'il en existe un). Pour vos relations avec l'administration fiscale brésilienne, un numéro CPF est nécessaire.
Quelle convention s'applique : la convention franco-brésilienne de 1971. La convention signée à Brasília le 10 septembre 1971 (en vigueur depuis le 10 mai 1972, applicable depuis le 1er janvier 1973) s'applique ; aucun avenant n'a été trouvé. Le Brésil a signé la Convention multilatérale (IM) le 20 octobre 2025 sans l'avoir ratifiée : elle ne modifie pas la convention en 2026, et elle ne toucherait de toute façon pas la règle de résidence des personnes physiques. Départage des résidences : art. 4 § 2 ; salaires : art. 15 § 2 (183 jours au cours de l'année fiscale) ; pensions : art. 18 ; fonctions publiques : art. 19 ; élimination des doubles impositions : art. 22 ; procédure amiable : art. 25. La convention ne comporte pas d'article sur les « autres revenus » : chaque État les impose selon son droit interne.
Si la convention vous rend résident du Brésil, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention franco-brésilienne vous rattache au Brésil, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française dans les limites de la convention (par exemple les revenus d'un bien immobilier situé en France, le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 15 § 2 avec retenue à la source selon l'art. 182 A CGI, une rémunération ou pension publique française — art. 19), et le Brésil déduit l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 22 § 1).
Sécurité sociale : accord franco-brésilien applicable depuis le 1er septembre 2014. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale. L'accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil, signé en décembre 2011, est applicable depuis le 1er septembre 2014 : un salarié détaché peut rester affilié au régime de l'État d'envoi pendant 24 mois, durée prolongeable de 24 mois sous conditions ; les périodes d'assurance accomplies dans les deux États sont totalisées pour les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Demandez le certificat de détachement avant le départ.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Brasília le 10 septembre 1971 (France : loi n° 71-1035, décret n° 72-1054 ; Brésil : Decreto nº 70.506/1972 ; en vigueur le 10 mai 1972). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez au Brésil

residente / não residente: résident fiscal (IRPF sur les revenus mondiaux) / non-résident (seuls les revenus de source brésilienne, retenus à la source)
IRPF: impôt sur le revenu des personnes physiques brésilien, au barème mensuel de 0 à 27,5 %
Comunicação de Saída Definitiva do País: communication de départ définitif, à déposer avant la fin de février de l'année suivante pour être non-résident dès le départ
Declaração de Saída Definitiva do País: déclaration des revenus de la période de résidence de l'année du départ
carnê-leão: versement mensuel obligatoire de l'impôt sur les revenus de l'étranger d'un résident
Receita Federal: administration fiscale fédérale brésilienne

Questions

Je pars au Brésil pour six mois sans contrat de travail local. Deviens-je résident brésilien ?

Avec un visa temporaire sans contrat de travail au Brésil, vous devenez résident à partir du jour où vous atteignez 184 jours de présence (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois à compter de votre arrivée — et non depuis le début de l'année. Avec un visa de travail sous contrat de travail, vous êtes résident dès le jour de l'arrivée. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 §2 de la convention tranche.

Combien de jours puis-je travailler au Brésil sans y être imposé sur mon salaire ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, le Brésil n'impose pas votre salaire lorsque les trois conditions de l'art. 15 §2 sont réunies : 183 jours au plus au Brésil au cours de l'année fiscale considérée, un employeur non résident du Brésil et une rémunération non supportée par un établissement stable au Brésil. Sinon, un non-résident supporte une retenue de 25 %, et la France exonère ce salaire en le retenant pour le taux effectif (art. 22 §2).

Je quitte le Brésil pour la France. Que dois-je faire ?

Déposez la Comunicação de Saída Definitiva do País au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante, puis la Declaração de Saída Definitiva do País pour la période de résidence : vous êtes alors non-résident dès le jour du départ. Sans communication, le Brésil vous considère comme résident pendant les 12 premiers mois à l'étranger et impose vos revenus mondiaux. Informez aussi les payeurs brésiliens de vos revenus de votre départ.

Sources

Législation et doctrine administrative

art. 2 IN SRF nº 208/2002 (residente no Brasil) — Est résidente du Brésil la personne qui : réside de manière permanente au Brésil ; est partie travailler comme salarié dans des services publics brésiliens à l'étranger ; est entrée avec un visa permanent — dès le jour de son arrivée ; est entrée avec un visa temporaire pour travailler sous contrat de travail (ou comme médecin boursier du programme Mais Médicos) — dès le jour de son arrivée ; est entrée avec un autre visa temporaire — à partir du jour où elle totalise 184 jours de présence (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois, ou à partir du jour où elle obtient un visa permanent ou un contrat de travail, si c'est antérieur ; ressortissant brésilien ayant eu le statut de non-résident et revenu avec l'intention de rester — dès le jour de son arrivée ; personne partie temporairement ou définitivement sans déclaration de départ définitif — pendant les 12 premiers mois consécutifs d'absence.
art. 3 IN SRF nº 208/2002 (não residente) — Est non-résidente la personne qui ne réside pas de manière permanente au Brésil et ne relève pas des cas de l'art. 2 ; celle qui part définitivement — dès le jour du départ (la déclaration de départ définitif est obligatoire) ; celle qui est partie temporairement — à partir du lendemain de l'achèvement de 12 mois consécutifs à l'étranger ; celle qui est entrée avec un visa temporaire et séjourne 183 jours au plus (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois ; l'agent d'un service public étranger au Brésil. Si 184 jours ne sont pas atteints en 12 mois, une nouvelle période de 12 mois court à partir de l'entrée suivante.
arts. 16–17 RIR/2018 (Decreto nº 9.580/2018); art. 12 Lei nº 9.718/1998 — Le titulaire d'un visa permanent est imposé comme résident dès le jour de son arrivée (art. 16). Le titulaire d'un visa temporaire l'est dès le jour de son arrivée s'il vient travailler sous contrat de travail, ou à partir du jour suivant l'achèvement d'un séjour de plus de 183 jours (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois ; auparavant, ses revenus sont imposés comme ceux d'un non-résident (art. 17).
art. 14 RIR/2018 (Lei nº 3.470/1958, art. 17) — Le résident qui part définitivement au cours d'une année civile dépose une Declaração de Saída Definitiva do País pour les revenus du 1er janvier à la veille du départ ; les revenus postérieurs au départ sont imposés par retenue à la source comme revenus d'un non-résident. Celui qui part sans cette déclaration est imposé comme résident pendant les 12 premiers mois d'absence, puis comme non-résident à partir du 13e mois.
arts. 9, 11, 11-A IN SRF nº 208/2002 ; art. 16 IN RFB nº 2.312/2026 (Perguntas e Respostas IRPF 2026, questions 114–126) — La communication de départ définitif (Comunicação de Saída Definitiva do País) est déposée au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante — passé ce délai, elle ne peut plus l'être ; la Declaração de Saída Definitiva do País est déposée dans le délai de la déclaration annuelle (pour les départs de 2025 — au plus tard le 29/05/2026), et l'impôt est payé en une fois dans ce même délai. Pénalité de retard : R$ 165,74 ou 1 % de l'impôt par mois, dans la limite de 20 %. L'ancien résident doit informer tous les payeurs brésiliens de ses revenus de la date de son départ.
art. 47 (VII), arts. 118–120 RIR/2018; arts. 2–6 Lei nº 14.754/2023 — Le résident est imposé sur ses revenus perçus à l'étranger, qu'ils soient ou non rapatriés au Brésil. Salaires, pensions, loyers de l'étranger : versement mensuel obligatoire (carnê-leão) selon le barème, régularisé dans la déclaration annuelle. Revenus de placements financiers à l'étranger et dividendes de sociétés étrangères : 15 % dans la déclaration annuelle (depuis 2024) ; bénéfice d'une société étrangère contrôlée située dans une juridiction à fiscalité privilégiée ou dont les revenus actifs sont inférieurs à 60 % : chaque année au 31 décembre.
arts. 15, 37 RIR/2018 — Les résidents qui travaillent à l'étranger pour des services publics brésiliens et sont payés en devises sont imposés comme résidents ; 25 % des sommes perçues sont inclus dans la base.
arts. 741, 744–746, 760, 763, 765, 767 RIR/2018; art. 7 Lei nº 9.779/1999 — Les revenus de source brésilienne des non-résidents sont imposés à la source : 25 % — salaires, autres revenus du travail et de services (art. 746) ; 15 % — taux général (art. 744), intérêts (art. 760), loyers d'immeubles situés au Brésil, déduction faite des frais justifiés (art. 763), services techniques et administratifs (art. 765), redevances (art. 767) ; 25 % — pour les résidents de juridictions à fiscalité privilégiée ; plus-values sur des biens situés au Brésil — aux taux applicables aux résidents, de 15 à 22,5 % (art. 745).
art. 10 §§ 4–5, art. 10-A Lei nº 9.249/1995 (dans la rédaction de la Lei nº 15.270/2025) — Depuis le 01/01/2026, les bénéfices et dividendes versés à l'étranger supportent une retenue à la source de 10 % (sauf les bénéfices des exercices jusqu'à 2025 inclus dont la distribution a été approuvée au plus tard le 31/12/2025) ; au choix du bénéficiaire, un crédit est possible si le taux effectif d'imposition de la société, augmenté de ces 10 %, dépasse le taux nominal (en général 34 %).
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
art. 4 § 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — État dont elle possède la nationalité ; d) nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer = lieu où la famille vit habituellement ; séjour principal = repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale = celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ; centre des intérêts économiques = principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
art. 15 § 1 et 2 de la convention franco-brésilienne — Le salaire est imposable dans l'État où l'emploi est exercé, sauf si le salarié y séjourne au total 183 jours au plus au cours de l'année fiscale considérée, si la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de cet État et si elle n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans cet État.
art. 22 de la convention franco-brésilienne (élimination des doubles impositions) — Brésil (§ 1) : crédit égal à l'impôt français, dans la limite de l'impôt brésilien afférent à ce revenu. France (§ 2) : les revenus imposables au Brésil sont exonérés, mais pris en compte pour le calcul du taux (taux effectif, § 2 e)), sauf les revenus visés aux art. 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 (dividendes, intérêts, redevances, gains, professions indépendantes, jetons de présence, artistes et sportifs), pour lesquels la France accorde un crédit d'impôt plafonné à l'impôt français ; pour les dividendes, intérêts et redevances visés à l'art. 12 § 2 c), l'impôt brésilien est réputé payé au taux minimal de 20 % (§ 2 d), crédit d'impôt fictif).
art. 115 RIR/2018; art. 4 Lei nº 14.754/2023 — L'impôt étranger sur le revenu n'est déductible de l'impôt brésilien que si un traité international avec l'État de la source le prévoit ou si celui-ci accorde la réciprocité pour les revenus de source brésilienne ; dans la limite de l'augmentation de l'impôt brésilien due à l'inclusion de ce revenu ; pour les revenus relevant de la Lei 14.754/2023, l'imputation non utilisée ne se reporte pas sur d'autres années.
art. 25 de la convention franco-brésilienne (procédure amiable) — Le résident qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la convention peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État dont il est résident (aucun délai n'est indiqué).
art. 18 et 19 de la convention franco-brésilienne — Art. 18 § 1 : les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (pas de règle distincte pour la sécurité sociale) ; § 2 : pensions alimentaires et rentes — État de résidence. Art. 19 § 1 : les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État, une subdivision, une collectivité locale ou un établissement public au titre de fonctions publiques ne sont imposables que dans cet État, sauf si elles sont attribuées à des personnes possédant la nationalité de l'autre État.
Lei nº 15.191/2025 (barème mensuel) ; arts. 3-A, 11-A Lei nº 9.250/1995 (dans la rédaction de la Lei nº 15.270/2025) — Barème mensuel depuis 2026 : jusqu'à R$ 2.428,80 — exonéré ; puis 7,5 %, 15 %, 22,5 % ; au-delà de R$ 4.664,68 — 27,5 %. Depuis 2026, l'impôt est réduit de sorte qu'il est nul pour un revenu imposable jusqu'à R$ 5.000 par mois ; la réduction disparaît progressivement jusqu'à R$ 7.350 par mois (en base annuelle — R$ 60.000 et R$ 88.200).
arts. 6-A, 16-A, 16-B Lei nº 9.250/1995 (dans la rédaction de la Lei nº 15.270/2025) — Depuis 2026 — impôt minimum pour les personnes dont le revenu total dépasse R$ 600.000 par an : le taux augmente linéairement jusqu'à 10 % pour un revenu de R$ 1.200.000 ou plus ; la base comprend aussi les revenus exonérés et les dividendes (hors plus-values, intérêts de livrets d'épargne et certains titres bénéficiant d'avantages fiscaux) ; on en déduit l'impôt sur le revenu payé et l'impôt sur les sociétés au moyen d'un « réducteur ». Dividendes dépassant R$ 50.000 par mois versés par une même société à un même résident : retenue de 10 %.
impots.gouv.fr — formulaire 731 (Certificat de résidence fiscale pour les particuliers) — Le formulaire 731 rempli est adressé au SIP par la messagerie sécurisée de l'espace particulier (« demande de document ») ou par courrier ; le SIP vérifie que le domicile fiscal est en France et renvoie le formulaire signé. Si l'État de la source a son propre formulaire d'attestation, c'est celui-ci qui est utilisé.
impots.gouv.fr — formulaire 5000 (justificatif de résidence pour bénéficier d'une convention) — Le non-résident remplit le formulaire 5000 (parties I à III), fait certifier sa résidence par l'administration fiscale de son État (partie IV) et le remet au payeur français ; si la retenue a déjà été prélevée au taux plein, le trop-perçu est réclamé avec le formulaire 5000 et l'annexe 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) ou 5003 (redevances).
Convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et protocole (loi n° 71-1035, décret n° 72-1054) — Signée à Brasília le 10 septembre 1971 (textes français et portugais faisant également foi), en vigueur le 10 mai 1972, applicable à partir du 1er janvier 1973 (art. 29 § 2) ; aucun avenant trouvé. Numérotation : dividendes art. 10, intérêts 11, redevances 12, gains 13, professions indépendantes 14, salaires 15, jetons de présence 16, artistes 17, pensions 18, fonctions publiques 19, étudiants 21, élimination des doubles impositions 22, procédure amiable 25 ; pas d'article sur les « autres revenus ». Le Brésil a signé la Convention multilatérale (IM) le 20 octobre 2025 sans la ratifier : elle ne modifie pas cette convention en 2026.
art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
CLEISS — entrée en vigueur de l'accord franco-brésilien de sécurité sociale (septembre 2014) — L'accord signé à Brasília en décembre 2011 est applicable depuis le 1er septembre 2014. La durée du détachement est de 24 mois, prolongeable de 24 mois sous certaines conditions ; les périodes d'assurance sont totalisées pour les pensions (invalidité, vieillesse, survivants) et pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces maladie, maternité et paternité ; certaines prestations familiales ne sont servies que pour les enfants accompagnant un travailleur resté soumis à la législation française.
art. 10 § 2, 11 § 2 et 12 § 2 de la convention franco-brésilienne — Impôt de l'État de la source limité à 15 % sur les dividendes (art. 10 § 2) et sur les intérêts (art. 11 § 2 ; exonération des prêts et crédits accordés par un gouvernement, 10 % pour certains prêts bancaires d'au moins 7 ans) ; redevances : 10 % pour les droits d'auteur et les films ou enregistrements produits par un résident d'un État contractant, 25 % pour les marques, 15 % dans les autres cas (art. 12 § 2).
art. 4 §2 a) de la convention franco-brésilienne — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la convention franco-brésilienne — Si l'État où se trouve le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-brésilienne — Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord (art. 4 §2 d)).
art. 22 de la convention franco-brésilienne — Brésil (art. 22 §1) : crédit égal à l'impôt français, dans la limite de l'impôt brésilien afférent à ce revenu. France (art. 22 §2) : les revenus imposables au Brésil sont exonérés, mais pris en compte pour le calcul du taux (taux effectif, §2 e)), sauf les revenus visés aux art. 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17, pour lesquels un crédit d'impôt plafonné à l'impôt français est accordé ; l'impôt brésilien sur les dividendes, intérêts et redevances visés à l'art. 12 §2 c) est réputé payé au taux minimal de 20 % (§2 d)).

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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