Résidence fiscale en Tchéquie et domicile fiscal en France

La Tchéquie vous considère comme résident si vous y avez un logement permanent (bydliště), à compter du jour où il existe, ou si vous y êtes présent au moins 183 jours au cours de l'année civile ; dans ce cas, la résidence vaut rétroactivement à compter du 1er janvier (§ 2 ZDP). Le droit tchèque n'examine pas le centre des intérêts vitaux. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention franco-tchèque du 28 avril 2003 tranche.

Vérifier votre statut : France et Tchéquie

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Tchéquie et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Tchéquie ?

Le droit tchèque n'examine pas le centre des intérêts vitaux : un logement permanent en Tchéquie (bydliště) ou 183 jours de présence suffisent.

Vous disposez d'un logement permanent en Tchéquie (bydliště) : selon le droit tchèque, vous êtes résident fiscal tchèque à compter du jour où ce logement existe, quel que soit le lieu de vie de votre famille.
Vous avez passé 183 jours ou plus en Tchéquie au cours de l'année civile — vous êtes résident fiscal tchèque pour toute l'année, rétroactivement à compter du 1er janvier.

Quand vous êtes non-résident

Vous êtes en Tchéquie uniquement pour y étudier ou vous y faire soigner — selon le § 2 al. 3 ZDP, vous êtes non-résident même après 183 jours.
Pas de logement permanent en Tchéquie et moins de 183 jours — vous êtes non-résident tchèque. Les revenus de source tchèque (y compris la rémunération d'un travail physiquement effectué en Tchéquie) y restent imposables.

Où le droit applicable en Tchéquie diverge des règles françaises

Collision : un logement en Tchéquie suffit à la Tchéquie. Le droit tchèque ne regarde pas le centre des intérêts vitaux : un logement permanent en Tchéquie (bydliště) fait de vous un résident même si votre famille et votre vie économique sont en France (NSS, 10 Afs 195/2017). La France vous considère de son côté comme domicilié si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. La Convention de 2003 tranche (art. 4 §2) : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable. Les critères s'appliquent dans l'ordre (NSS, 1 Afs 239/2017) : si vous disposez d'un logement permanent dans les deux États, c'est l'ensemble de vos liens personnels et économiques qui décide.
Collision : 183 jours en Tchéquie avec un foyer en France. Après 183 jours, la Tchéquie vous considère comme résident pour toute l'année, à compter du 1er janvier, alors que la France vous considère aussi comme domicilié si votre foyer y est resté. Selon l'art. 4 §2 de la Convention, si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent qu'en France, vous êtes résident de France au sens de la Convention (application successive des critères, NSS 1 Afs 239/2017). Mais selon la méthodologie de la GFŘ, même un appartement loué en Tchéquie peut constituer un foyer permanent — le centre des intérêts vitaux décide alors.

Ce qu'il faut encore savoir

Travail en Tchéquie : 183 jours sur toute période de douze mois. La rémunération d'un travail physiquement effectué en Tchéquie est de source tchèque, même si l'employeur est français. Si vous êtes résident de France au sens de la Convention, la Tchéquie ne peut pas l'imposer si trois conditions sont réunies : 183 jours au plus en Tchéquie sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale (et non l'année civile), employeur non résident de Tchéquie et rémunération non supportée par un établissement stable tchèque (art. 15 §2). Si la Tchéquie impose, la France accorde un crédit égal à l'impôt français sur ce salaire — en pratique, une exonération avec taux effectif (art. 23 §1).
Élimination de la double imposition : imputation en Tchéquie, crédit égal à l'impôt français en France. Résident de Tchéquie, vous déclarez vos revenus de source française en Tchéquie, qui impute l'impôt payé en France dans la limite de l'impôt tchèque afférent à ces revenus (imputation ordinaire, art. 23 §2 ; § 38f ZDP). Résident de France, vos revenus de source tchèque que la Tchéquie peut imposer (par exemple un salaire pour un travail en Tchéquie) sont pris en compte en France avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant — en pratique une exonération avec taux effectif ; pour les dividendes, redevances, certains gains immobiliers, jetons de présence et revenus d'artistes et sportifs, le crédit est égal à l'impôt tchèque payé, plafonné à l'impôt français (art. 23 §1). Déclarez ces revenus sur le formulaire 2047.
Pensions et rémunérations publiques. Les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18). Les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse, sauf si le bénéficiaire réside dans l'autre État et en possède la nationalité (art. 19 §1–2).
Année de l'arrivée ou du départ. L'année où vous vous installez en France ou la quittez, le repère des six mois ne s'applique pas : la France vous impose comme résident pour la seule période de résidence effective. La Tchéquie admet selon la méthodologie de la GFŘ une résidence fractionnée en application de la convention ; mais 183 jours en Tchéquie y fondent la résidence rétroactivement à compter du 1er janvier.
Sécurité sociale : règlement (CE) n° 883/2004. Entre la France et la Tchéquie s'applique la coordination européenne : vous cotisez en principe dans l'État où vous travaillez ; le détachement ou l'activité simultanée dans plusieurs États se justifie par le formulaire A1. La convention bilatérale de 1948 ne s'applique pas dans le champ du règlement. Les cotisations ne relèvent pas de la convention fiscale.
Convention applicable : celle de 2003, modifiée par la CML. La convention franco-tchèque signée à Prague le 28/04/2003 est en vigueur depuis le 01/07/2005 et a remplacé la convention de 1973. L'administration fiscale française publie sa version consolidée modifiée par la Convention multilatérale (CML). La Tchéquie a émis une réserve à l'art. 4 de la CML ; les règles de résidence des personnes physiques (art. 4 §2) restent inchangées.

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Prague, 28/04/2003 ; République tchèque : sdělení č. 79/2005 Sb. m. s.). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Tchéquie

daňový rezident: résident fiscal tchèque, imposé sur ses revenus mondiaux (§ 2 al. 2 ZDP)
bydliště: logement permanent détenu dans des circonstances qui montrent l'intention d'y demeurer durablement ; il suffit à rendre résident
obvykle se zdržuje: séjour habituel : au moins 183 jours en Tchéquie dans l'année civile, chaque jour entamé comptant
dělená rezidence: année fractionnée : résidence partagée sur l'année en application d'une convention
GFŘ: Direction générale des finances tchèque, auteur de la méthodologie de 2026 sur la résidence des personnes physiques
ZDP (zákon o daních z příjmů): loi tchèque n° 586/1992 Sb. relative aux impôts sur le revenu

Questions

J'ai loué un appartement en Tchéquie, mais ma famille vit en France. Suis-je résident tchèque ?

Pour la Tchéquie, oui : un logement permanent (bydliště) suffit, même si votre famille et votre vie économique sont en France (NSS, 10 Afs 195/2017). La France vous considère aussi comme domicilié. La convention tranche (art. 4 §2) : selon la méthodologie de la GFŘ, même un appartement loué en Tchéquie peut constituer un foyer permanent ; avec un foyer dans les deux États, le centre des intérêts vitaux décide.

Combien de jours puis-je travailler en Tchéquie pour un employeur français sans y être imposé ?

Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Tchéquie ne peut pas imposer votre salaire si trois conditions sont réunies : 183 jours au plus en Tchéquie sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale (et non l'année civile), un employeur non résident de Tchéquie et une rémunération non supportée par un établissement stable tchèque (art. 15 §2). Si la Tchéquie impose, la France accorde un crédit égal à l'impôt français sur ce salaire, en pratique une exonération avec taux effectif (art. 23 §1).

Qu'arrive-t-il l'année de mon installation en Tchéquie ?

La France vous impose comme résident pour la seule période de résidence effective. La Tchéquie admet, selon la méthodologie de la GFŘ, une résidence fractionnée en application de la convention ; mais 183 jours en Tchéquie y fondent la résidence rétroactivement à compter du 1er janvier. Les jours d'arrivée et de départ comptent pour les deux États.

Sources

Législation et doctrine administrative

§ 2 al. 2 de la loi n° 586/1992 Sb. relative aux impôts sur le revenu (ZDP) — Est résident fiscal tchèque la personne qui a son bydliště (domicile) en Tchéquie ou qui y séjourne habituellement ; les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux.
§ 2 al. 4 ZDP — Séjourne habituellement en Tchéquie la personne qui y est présente au moins 183 jours au cours d'une année civile, de manière continue ou en plusieurs périodes ; chaque jour entamé compte. Le bydliště est un logement permanent détenu dans des circonstances qui montrent l'intention d'y demeurer durablement.
Direction générale des finances tchèque (GFŘ), « Informace k určování daňové rezidence fyzických osob », réf. 39105/26/7100-20113-010370 (2026) — 183 jours rendent résident rétroactivement à compter du 1er janvier ; le bydliště rend résident à compter du jour où il existe ; une année fractionnée (dělená rezidence) est possible en application d'une convention ; les jours d'arrivée et de départ comptent pour les deux États ; le titre de séjour ou l'État d'assurance maladie sont sans importance ; la charge de la preuve pèse sur le contribuable.
§ 2 al. 3 ZDP — La personne qui séjourne en Tchéquie uniquement pour y étudier ou s'y faire soigner est non-résidente, même si elle y séjourne habituellement.
§ 22 al. 1 b) ZDP — La rémunération d'un travail effectué en Tchéquie est un revenu de source tchèque, quel que soit l'employeur.
art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16/02/2025) — Ont leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, OU qui y exercent leur activité professionnelle principale, OU qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16/02/2025 : une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'a pas non plus son domicile fiscal en France.
art. 4 §2 de la Convention franco-tchèque (2003) — Personne résidente des deux États : a) État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux, État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé ou si elle n'a de foyer dans aucun État, État du séjour habituel ; c) puis nationalité ; d) sinon, accord amiable.
art. 15 §2 de la Convention franco-tchèque (2003) — Le salaire n'est imposable que dans l'État de résidence si le séjour dans l'autre État n'excède pas 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale, si l'employeur n'est pas résident de l'autre État et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y possède.
art. 182 A CGI (version en vigueur au 01/07/2026) — Les salaires de source française versés à des personnes non domiciliées en France supportent une retenue à la source de 12 % puis 20 % au-delà de seuils fixés par la loi.
art. 23 de la Convention franco-tchèque (2003) — France : crédit égal à l'impôt français, sauf pour les revenus visés aux art. 10, 12, 13 §1, 15 §3, 16 et 17 §1–2 (crédit égal à l'impôt tchèque, plafonné). Tchéquie : imputation ordinaire et progressivité pour les revenus exonérés.
§ 38f ZDP — La double imposition est éliminée selon la convention applicable — par imputation ordinaire ou par exonération avec progressivité.
art. 18 et 19 de la Convention franco-tchèque (2003) — Art. 18 : pensions privées — État de résidence. Art. 19 : rémunérations et pensions publiques — État payeur, sauf pour la personne résidente et ressortissante de l'autre État.
BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
art. 11, 12 et 13 du règlement (CE) n° 883/2004 — Une personne n'est soumise qu'à la législation de sécurité sociale d'un seul État membre, en principe celle de l'État où elle exerce son activité (art. 11 §3 a)) ; le travailleur détaché pour une durée prévisible de 24 mois au plus reste affilié dans l'État d'envoi (art. 12) ; en cas d'activité dans plusieurs États, la législation de l'État de résidence s'applique si une partie substantielle de l'activité y est exercée (art. 13).
Convention franco-tchèque du 28/04/2003 (n° 79/2005 Sb. m. s.) — Texte tchèque publié de la Convention et de son protocole.
impots.gouv.fr — Les conventions internationales (République tchèque) — Liste des conventions fiscales de la France, avec les versions consolidées modifiées par la CML.
art. 23 de la Convention franco-tchèque du 28/04/2003 — §1 (France) : les revenus imposables en Tchéquie sont pris en compte en France, avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français afférent (en pratique, exonération avec taux effectif) ; pour les dividendes, redevances, certains gains, jetons de présence, revenus d'artistes et sportifs et certains salaires visés à l'art. 15 §3, le crédit est égal à l'impôt tchèque payé, plafonné à l'impôt français. §2 (Tchéquie) : imputation de l'impôt français, plafonnée à l'impôt tchèque afférent ; progressivité pour les revenus exonérés.
art. 4 §2 a) de la Convention — Une personne résidente des deux États est considérée comme résidente seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
art. 4 §2 b) de la Convention — Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la convention passe directement au séjour habituel (le centre des intérêts vitaux n'est examiné qu'en présence d'un foyer dans les deux États).
art. 4 §2 c) et d) de la Convention — Ensuite vient la nationalité ; si la personne possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.

Jurisprudence

Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, Tchéquie), 10 Afs 195/2017-57, 16/07/2018 — La loi relative aux impôts sur le revenu ne connaît pas la notion de centre des intérêts vitaux : pour le bydliště, seul compte un logement permanent en Tchéquie avec l'intention d'y vivre durablement ; la famille vivant à l'étranger est sans incidence en droit interne.
Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, Tchéquie), 7 Afs 251/2014-40, 22/01/2015 — Le bydliště ne se confond ni avec une adresse déclarée ni avec la propriété d'un immeuble — ce ne sont que des indices ; une conclusion fondée sur la seule inscription à une adresse, sans examen du travail, des études et de la famille à l'étranger, n'est pas contrôlable.
Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, Tchéquie), 1 Afs 239/2017-37, 01/11/2017 — Les critères de départage de la convention s'appliquent successivement : si la personne ne dispose d'un foyer permanent que dans un État, elle en est résidente ; le centre des intérêts vitaux n'est examiné que si elle dispose d'un foyer dans les deux États. (Décision rendue sur la convention tchèque avec un autre État ; rédaction conforme au Modèle OCDE, comme l'art. 4 §2 de la convention franco-tchèque.)
Conseil d'État, n° 392997, 21/10/2016 — Le foyer d'habitation permanent au sens de la convention est le logement dont la personne dispose de manière durable ; la durée des séjours et le centre des intérêts ne sont pas appréciés à cette étape.
Cour de cassation, chambre commerciale, n° 19-13.710, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698, 13/10/2021 — Le logement que la personne a conservé en France pour son usage personnel et durable constitue un foyer d'habitation permanent au sens de la convention, même si elle dispose aussi d'une maison à l'étranger ; les liens personnels étant partagés entre les deux États, ce sont les liens économiques (la quasi-totalité des revenus et du patrimoine en France) qui ont déterminé le centre des intérêts vitaux. Affaire d'ISF ; mêmes critères.
Conseil d'État, n° 436570, 16/07/2020 — Le séjour habituel au sens de la convention s'apprécie d'après la fréquence, la durée et la régularité des séjours, sans rechercher s'ils dépassent la moitié de l'année.

Mis à jour le 10/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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