DoubleTaxationConvention fiscale France – Tchéquie : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Prague, 28/04/2003 ; République tchèque : sdělení č. 79/2005 Sb. m. s.)
- Signée: 28/04/2003
- En vigueur depuis: 01/07/2005
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne résidente des deux États est considérée comme résidente seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 §2 a) de la Convention
- Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la convention passe directement au séjour habituel (le centre des intérêts vitaux n'est examiné qu'en présence d'un foyer dans les deux États). art. 4 §2 b) de la Convention
- Ensuite vient la nationalité ; si la personne possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord. art. 4 §2 c) et d) de la Convention
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État impose les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve, ou si le séjour y atteint 183 jours au cours de toute période de 12 mois. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18 |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 19(1)-(2) |
| Pension de la fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 19(1)-(2) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2)(b) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | Seul l'État de résidence. | art. 11(1) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 12(2)-(3) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement (plus de 50 %) d'immeubles : de même. Autres biens, y compris les actions : seul l'État de résidence. | art. 13 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 21(1) |
Comment la double imposition est éliminée
- Tchéquie: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 23(2)
- France: dépend du type de revenu — voir l'article de la convention art. 23(1)(a)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.