DoubleTaxationConvention fiscale France – Bangladesh : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Dacca, 9 mars 1987 ; décret n° 88-897 du 24 août 1988)
- Signée: 09/03/1987
- En vigueur depuis: 01/09/1988
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Personne physique résidente des deux États : a) l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États — le centre des intérêts vitaux ; b) si celui-ci ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États (« ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats ») — l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d'eux — la nationalité ; d) à défaut, accord amiable des autorités compétentes. art. 4 §2 de la convention franco-bangladaise (Dacca, 09/03/1987 ; décret n° 88-897)
- Le Bangladesh n'est ni signataire ni partie à la convention multilatérale (MLI) ; la MLI ne modifie donc aucune convention fiscale bilatérale du Bangladesh. OCDE — Signatories and Parties to the MLI (état au 11/12/2025)
- Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la convention passe directement au séjour habituel (l'étape du centre des intérêts vitaux ne s'applique que si vous disposez d'un foyer dans les deux États). art. 4 §2 b) de la convention franco-bangladaise (Dacca, 09/03/1987 ; décret n° 88-897)
- Centre des intérêts vitaux : l'État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. art. 4 §2 a) de la convention franco-bangladaise (Dacca, 09/03/1987 ; décret n° 88-897)
- Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d'un commun accord. art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-bangladaise (Dacca, 09/03/1987 ; décret n° 88-897)
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année fiscale ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État impose les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve, ou si le séjour y atteint 120 jours au cours de l'année fiscale. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18(1) |
| Pension de sécurité sociale | Seul l'État de la source (pour les pensions, l'État payeur). | art. 18(1) |
| Fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19 |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19 |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2)(b) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 11(2) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 12(2) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles : de même. Autres biens, y compris les actions : seul l'État de résidence. | art. 13 |
| Autres revenus | L'État de la source peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 22(2) |
Comment la double imposition est éliminée
- Bangladesh: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 23(1)
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, redevances, revenus d'activité, jetons de présence, revenus de spectacles, autres revenus) art. 23(2)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.