DoubleTaxationConvention fiscale France – Roumanie : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions (Bucarest, 27 septembre 1974), modifiée par la convention multilatérale (MLI)
- Signée: 27/09/1974
- En vigueur depuis: 27/09/1975
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États — de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 §2 a) de la Convention
- Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la Convention passe directement au séjour habituel ; le centre des intérêts vitaux n'est examiné que si vous disposez d'un foyer dans les deux États. art. 4 §2 b) de la Convention
- Si la personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États ou dans aucun d'eux — résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord. art. 4 §2 c) et d) de la Convention
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18(1) |
| Pension de sécurité sociale | Seul l'État de résidence. | art. 18(1) |
| Fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1); art. 18(2) |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1); art. 18(2) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 11(2) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 12(2) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles : de même. Autres biens, y compris les actions : seul l'État de résidence. | art. 13 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 22 |
Comment la double imposition est éliminée
- Roumanie: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 24(1)
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 24(2)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.