DoubleTaxationConvention fiscale France – Chine : résidence, 183 jours, taux
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (signé à Pékin le 26 novembre 2013)
- Signée: 26/11/2013
- En vigueur depuis: 28/12/2014
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, de l'État dont elle possède la nationalité ; d) si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d'un commun accord. art. 4 §2 de l'accord franco-chinois
- Lorsqu'une personne physique est résidente des deux États, on applique successivement le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité ; le critère suivant n'est utilisé que si le précédent ne permet pas de trancher ; le foyer d'habitation permanent comprend un logement, appartement ou chambre loué, à condition qu'il ait un caractère permanent ; le séjour habituel s'applique lorsque la personne dispose d'un foyer dans les deux États sans que le centre des intérêts vitaux puisse être déterminé, ou ne dispose d'un foyer dans aucun des deux États ; dans ce dernier cas, on additionne toutes les périodes de séjour dans un État, quel qu'en soit le motif. Cette interprétation s'applique aussi aux conventions conclues par la Chine dont les clauses sont identiques à celles de l'accord sino-singapourien. Administration fiscale d'État de Chine, « Interprétation des articles de l'accord sino-singapourien et de son protocole » (Guoshuifa [2010] n° 75), art. 4 §2
- Si l'État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle. art. 4 §2 b) de l'accord franco-chinois
- Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d'un commun accord. art. 4 §2 c) et d) de l'accord franco-chinois
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État impose les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve, ou si le séjour y atteint 183 jours au cours de toute période de 12 mois. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18 |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 19 |
| Pension de la fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 19 |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2)(b) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 11(2) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 12(2) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement (plus de 50 %) d'immeubles : de même. Autres biens : sous certaines conditions, l'État de la source peut aussi imposer (voir l'article). | art. 13 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 22(1) |
Comment la double imposition est éliminée
- Chine: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 23(1)
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, redevances, plus-values de cession, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 23(2)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.