DoubleTaxationConvention fiscale France – Pakistan : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Paris, 15 juin 1994)
- Signée: 15/06/1994
- En vigueur depuis: 01/09/1996
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Personne physique résidente des deux États : a) résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États — de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si cet État ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — nationalité ; d) double nationalité ou aucune — accord amiable des autorités compétentes. art. 4 §2 de la convention franco-pakistanaise (1994)
- MLI en vigueur pour la France à compter du 01/01/2019 et pour le Pakistan à compter du 01/04/2021 ; effets pour les impôts autres que les retenues à la source pour les périodes d'imposition commençant à compter du 01/10/2021. Articles MLI appliqués : 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 17 ; les art. 4 §2, 16 et 24 de la Convention ne sont pas modifiés. Seuls les textes faisant foi sont juridiquement applicables. impots.gouv.fr — version consolidée de la convention franco-pakistanaise modifiée par la MLI (non officielle)
- Si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, la convention passe directement à l'État où vous séjournez de façon habituelle (l'étape du centre des intérêts vitaux ne s'applique que si vous disposez d'un foyer dans les deux États). art. 4 §2 b) de la convention franco-pakistanaise
- Centre des intérêts vitaux : l'État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. art. 4 §2 a) de la convention franco-pakistanaise
- Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — l'État dont vous possédez la nationalité ; double nationalité ou aucune — les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord (art. 26). art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-pakistanaise
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année fiscale ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 16(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État impose les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve, ou si le séjour y atteint 183 jours au cours de l'année fiscale. | art. 7, art. 15 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 19(1) |
| Pension de sécurité sociale | L'État de la source peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 19(1) |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 20 |
| Pension de la fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 20 |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2)(b) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 11(2) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 12(2) |
| Services techniques, de conseil ou de gestion | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 13(2)–(3) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles : de même. Autres biens : sous certaines conditions, l'État de la source peut aussi imposer (voir l'article). | art. 14 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 23(1) |
Comment la double imposition est éliminée
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de services techniques, plus-values de cession, jetons de présence, revenus de spectacles, pension) art. 24(1)
- Pakistan: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 24(2)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.