DoubleTaxationConvention fiscale France – Suède : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (France : loi n° 91-1291, décret n° 92-384 ; en vigueur le 1er avril 1992)
- Signée: 27/11/1990
- En vigueur depuis: 01/04/1992
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 §2 a) de la convention franco-suédoise
- Si l'État où se trouve le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle. art. 4 §2 b) de la convention franco-suédoise
- Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord (procédure : art. 25). art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-suédoise
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18 |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 19(1)-(2) |
| Pension de la fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 19(1)-(2) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | Seul l'État de résidence. | art. 11(1) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | Seul l'État de résidence. | art. 12(1) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles : de même. Autres biens : sous certaines conditions, l'État de la source peut aussi imposer (voir l'article). | art. 13 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 21(1) |
Comment la double imposition est éliminée
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, plus-values de cession, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 23(1)(a)
- Suède: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 23(2)(a), (g)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.