DoubleTaxationConvention fiscale France – Malaisie : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 24 avril 1975, modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009
- Signée: 24/04/1975
- En vigueur depuis: 23/07/1976
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Cette personne est considérée comme résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont plus étroits. art. 4 § 2 a) de la convention France–Malaisie
- Si l'État contractant avec lequel les liens personnels et économiques de cette personne sont plus étroits ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle. art. 4 § 2 b) de la convention France–Malaisie
- Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité (c) ; si elle possède la nationalité de chacun des États contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants résolvent la question d'un commun accord (d). art. 4 § 2 c) et d) de la convention France–Malaisie
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année civile ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 14(2)-(3) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État impose les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve, ou si le séjour y atteint 183 jours au cours de l'année civile. | art. 7, art. 15 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18 |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 19(1), (3) |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1), (3) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 10(2)(b), (6) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 11(2)-(3); art. 22 |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 12(2)-(4) |
| Services techniques, de conseil ou de gestion | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 12A(1)-(2) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles : de même. Autres biens, y compris les actions : seul l'État de résidence. | art. 13 |
| Autres revenus | L'État de la source peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | No other-income article |
Comment la double imposition est éliminée
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de services techniques, revenus d'activité, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 23(1)(a)-(f)
- Malaisie: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 23(2)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.