Résidence fiscale au Mexique et domicile fiscal en France
Le Mexique ne compte pas les jours : est résident celui qui a établi au Mexique son logement (casa habitación), en propriété ou loué pour y vivre, et non seulement occupé temporairement à des fins touristiques. Si vous avez aussi un logement dans un autre pays, le centre des intérêts vitaux décide ; la loi le situe au Mexique, entre autres, lorsque plus de 50 % des revenus de l'année sont de source mexicaine (y compris le télétravail effectué physiquement au Mexique) ou lorsque l'activité professionnelle principale s'y trouve. Les ressortissants mexicains sont présumés résidents, sauf preuve contraire, et la personne qui quitte le Mexique doit déposer un avis auprès du SAT au plus tard 15 jours avant le départ ; sans cet avis, elle reste résidente. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.
Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable au Mexique et la convention fiscale.
Quand êtes-vous résident fiscal au Mexique ?
Le Mexique détermine la résidence d'une personne physique avant tout par le logement (casa habitación) : la personne qui a établi son logement au Mexique y est résidente ; si elle a aussi un logement dans un autre pays, le centre des intérêts vitaux décide. Un logement occupé temporairement à des fins touristiques ne compte pas. La loi ne fixe pas de nombre de jours.
Si vous n'avez de logement qu'au Mexique, vous y êtes résident sans autre examen. Si vous avez aussi un logement en France (ou dans un État tiers), le Mexique recherche où se trouve le centre de vos intérêts vitaux.
Premier cas prévu par la loi de centre des intérêts vitaux au Mexique : plus de 50 % de vos revenus totaux de l'année civile proviennent de sources mexicaines. Le salaire ou les honoraires ont leur source là où le service est physiquement rendu (art. 154 et 156 LISR) : le télétravail effectué depuis le Mexique pour un employeur ou un client étranger est donc aussi de source mexicaine.
Deuxième cas prévu par la loi : le centre principal de vos activités professionnelles se trouve au Mexique. La liste légale est ouverte (« entre otros casos ») : si aucun des deux cas n'est rempli, le centre s'apprécie d'après l'ensemble de vos liens personnels et économiques.
Sans logement au Mexique, on ne peut y être résident selon l'art. 9o CFF qu'en tant que ressortissant mexicain fonctionnaire ou agent de l'État, en tant que ressortissant qui n'a pas renversé la présomption de résidence, ou en tant qu'ancien résident parti sans déposer l'avis auprès du SAT.
Les ressortissants mexicains sont présumés résidents du Mexique, sauf preuve contraire. La personne qui a vécu au Mexique et en est partie ne cesse d'y être résidente qu'après avoir déposé l'avis auprès du SAT et justifié de sa nouvelle résidence fiscale.
L'étranger qui n'a pas de logement au Mexique n'y est pas résident, sauf s'il l'a été auparavant. La personne qui a vécu au Mexique et en est partie ne cesse d'y être résidente qu'après avoir déposé l'avis auprès du SAT et justifié de sa nouvelle résidence fiscale.
Le logement occupé temporairement à des fins touristiques n'est pas un logement (casa habitación) au sens de la loi (art. 5 du Reglamento del CFF). Si vous avez un logement dans un autre pays (par exemple dans un État tiers), le Mexique examine le centre de vos intérêts vitaux.
Le salaire ou les honoraires ont leur source dans l'État où le service est physiquement rendu (art. 154 et 156 LISR) : le télétravail depuis le Mexique pour un employeur ou un client français est de source mexicaine.
La loi ne définit pas le « centre principal des activités professionnelles » ; l'administration fiscale apprécie où vous travaillez, exercez votre profession ou dirigez votre entreprise de manière prépondérante.
Si aucun des cas légaux n'est rempli (plus de 50 % de revenus de source mexicaine ou activité professionnelle principale au Mexique), il appartient à l'administration mexicaine de démontrer que le centre de vos intérêts vitaux est au Mexique ; la famille, le patrimoine et les liens sociaux sont appréciés globalement.
La liste légale des cas est ouverte ; conservez les preuves de vos liens avec la France (famille, travail, patrimoine, comptes).
La charge de la preuve vous incombe : conservez l'attestation de résidence fiscale française (formulaire 731) et les preuves de votre logement et de vos liens hors du Mexique.
Le Mexique ne compte pas les jours de séjour : ce sont le logement, le centre des intérêts vitaux et la nationalité qui décident. Un séjour prolongé dans un même logement loué à des fins non touristiques peut être considéré comme un logement (casa habitación).
La règle du régime fiscal privilégié (la résidence est maintenue pour l'exercice de l'avis et les cinq suivants) ne s'applique pas si le nouveau pays a conclu avec le Mexique un accord étendu d'échange de renseignements et un traité permettant l'assistance mutuelle pour la notification et le recouvrement des contributions. Pour la France, les deux conditions sont remplies : le SAT reconnaît l'échange de renseignements (règle 2.1.2 RMF 2026), et la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale prévoit l'assistance au recouvrement et à la notification entre les deux États (art. 11 à 17), la convention franco-mexicaine ne comportant pas d'article sur le recouvrement.
Demandez à votre service des impôts des particuliers une attestation de résidence fiscale française (formulaire 731) : elle permet de justifier de votre nouvelle résidence.
L'avis est déposé au plus tard 15 jours avant le changement de résidence ; déposez-le dès que possible pour ne plus être résident du Mexique.
- Vous avez établi votre logement (casa habitación) au Mexique et n'avez pas de logement en France : vous êtes résident fiscal du Mexique (art. 9o, fr. I, a) CFF), quel que soit le nombre de jours passés sur place. Le Mexique impose vos revenus mondiaux (art. 1 LISR) au barème de 1,92 % à 35 % et impute l'impôt français dans la limite de l'impôt mexicain (art. 5 LISR ; art. 21 § 2 a) de la convention franco-mexicaine).
- Vous avez un logement au Mexique et en France, et plus de 50 % de vos revenus totaux de l'année civile proviennent de sources mexicaines : selon la loi, le centre de vos intérêts vitaux est au Mexique et vous êtes résident fiscal du Mexique (art. 9o, fr. I, a), point 1 CFF). Le Mexique impose vos revenus mondiaux (art. 1 LISR) ; la double résidence avec la France est tranchée par l'art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine.
- Vous avez un logement au Mexique et en France, et le centre principal de vos activités professionnelles se trouve au Mexique : selon la loi, le centre de vos intérêts vitaux est au Mexique et vous êtes résident fiscal du Mexique (art. 9o, fr. I, a), point 2 CFF). Le Mexique impose vos revenus mondiaux (art. 1 LISR) ; la double résidence avec la France est tranchée par l'art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine.
- Vous avez un logement au Mexique et en France et, selon votre propre appréciation, le centre de vos intérêts vitaux est au Mexique. La liste des cas de l'art. 9o CFF étant ouverte, vous êtes probablement résident fiscal du Mexique, qui impose vos revenus mondiaux (art. 1 LISR). La double résidence avec la France est tranchée par l'art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine.
- Vous êtes ressortissant mexicain et fonctionnaire ou agent de l'État mexicain : vous êtes résident fiscal du Mexique même sans logement sur place et même si le centre de vos intérêts vitaux est à l'étranger (art. 9o, fr. I, b) CFF). Le Mexique impose vos revenus mondiaux ; selon l'art. 19 § 1 de la convention franco-mexicaine, votre rémunération publique n'est imposable qu'au Mexique, sans exception liée à votre nationalité ou à votre résidence (sauf activité industrielle ou commerciale de l'État, art. 19 § 2).
- Vous avez déposé auprès du SAT l'avis de changement de résidence fiscale, mais ne pouvez pas justifier de votre nouvelle résidence dans un autre État. Selon l'art. 9o CFF, vous ne perdez pas la qualité de résident du Mexique pour l'exercice de l'avis ni pour les cinq suivants : le Mexique impose vos revenus mondiaux. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine tranche.
- Vous avez été résident fiscal du Mexique et en êtes parti sans déposer auprès du SAT l'avis de changement de résidence fiscale : selon l'art. 9o CFF, vous restez résident du Mexique, même si vous n'y avez plus de logement. Le Mexique impose vos revenus mondiaux. Si la France vous considère aussi comme domicilié, l'art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine tranche : si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent qu'en France, vous êtes résident de France au sens de la convention.
Quand vous êtes non-résident
- Vous avez un logement au Mexique et en France, mais vous ne tirez pas plus de 50 % de vos revenus de sources mexicaines, votre activité professionnelle n'est pas concentrée au Mexique et le centre de vos intérêts vitaux est en France. Vous n'êtes probablement pas résident du Mexique (art. 9o, fr. I, a) CFF) et n'y êtes imposé que sur vos revenus de source mexicaine (art. 1 et Título V LISR).
- Vous êtes ressortissant mexicain, mais vous n'avez pas de logement au Mexique et n'y avez jamais été résident fiscal. La loi présume qu'un ressortissant mexicain est résident du Mexique sauf preuve contraire (art. 9o CFF) ; si vous apportez cette preuve, vous n'êtes pas résident du Mexique et n'y êtes imposé que sur vos revenus de source mexicaine.
- Vous n'êtes pas ressortissant mexicain, n'avez pas de logement au Mexique et n'y avez pas été résident fiscal : vous n'êtes pas résident du Mexique. Le nombre de jours passés au Mexique ne compte pas à lui seul. Le Mexique n'impose que vos revenus de source mexicaine, par un impôt définitif (Título V LISR) : salaire d'un travail au Mexique — 15 % au-delà de 125 900 pesos par an et 30 % au-delà de 1 000 000 de pesos (sans impôt si le payeur est un résident à l'étranger sans établissement au Mexique et que vous y séjournez moins de 183 jours) ; honoraires — 25 % ; dividendes — 10 %. La convention franco-mexicaine limite ou supprime ces impôts pour un résident de France (par exemple, les dividendes mexicains ne sont imposables qu'en France, art. 10 § 1).
- Vous avez vécu au Mexique, en êtes parti, avez déposé auprès du SAT l'avis de changement de résidence fiscale et pouvez justifier de votre nouvelle résidence par l'attestation d'une administration fiscale étrangère. Vous n'avez pas de logement au Mexique : vous n'êtes plus résident du Mexique depuis la date du changement de résidence (art. 9o CFF) et n'y êtes imposé que sur vos revenus de source mexicaine.
Où le droit applicable au Mexique diverge des règles françaises
- Collision : résidence au Mexique alors que vous êtes domicilié en France. Le Mexique vous considère comme résident si vous y avez établi votre logement (casa habitación) et, si vous avez aussi un logement ailleurs, si le centre de vos intérêts vitaux y est ; il présume résidents ses ressortissants et garde comme résident celui qui part sans avis au SAT. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve (art. 4 B CGI). L'art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine tranche : foyer d'habitation permanent dans un seul État — résident de cet État ; foyer dans les deux — centre des intérêts vitaux ; puis séjour habituel, nationalité et accord amiable. Si la convention vous rattache au Mexique, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI).
- Centre des intérêts vitaux : le Mexique regarde la source des revenus. Le Mexique situe le centre de vos intérêts vitaux sur son territoire dès que plus de 50 % de vos revenus de l'année proviennent de sources mexicaines ou que le centre principal de votre activité professionnelle s'y trouve. Le salaire et les honoraires ont leur source là où le travail est physiquement accompli : le télétravail depuis le Mexique pour un employeur ou un client français est donc un revenu mexicain. La France, de son côté, vous domicilie si le centre de vos intérêts économiques est en France (art. 4 B c) CGI : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus). Les deux droits internes peuvent ainsi vous considérer tous deux comme résident ; l'art. 4 § 2 a) de la convention apprécie alors le centre des intérêts vitaux d'après l'ensemble des liens personnels et économiques (famille, travail, patrimoine, liens sociaux), et non d'après la seule source des revenus.
Ce qu'il faut encore savoir
- Quelle convention s'applique : la convention franco-mexicaine de 1991, modifiée par la CML depuis 2024. La convention signée à Mexico le 7 novembre 1991 (en vigueur depuis le 31 décembre 1992, applicable depuis le 1er janvier 1993) s'applique ; elle n'a jamais été modifiée par un avenant. Depuis le 1er janvier 2024, la Convention multilatérale (CML) y ajoute notamment une clause anti-abus et porte à trois ans le délai de la procédure amiable ; elle ne touche ni la règle de départage des personnes physiques ni l'élimination des doubles impositions. Départage des résidences : art. 4 § 2 ; dividendes : art. 10 (régime asymétrique) ; salaires : art. 15 § 2 (183 jours sur toute période de douze mois) ; pensions : art. 18 ; fonctions publiques : art. 19 ; élimination des doubles impositions : art. 21 ; procédure amiable : art. 23. La convention ne comporte pas d'article sur les « autres revenus » : chaque État les impose selon son droit interne.
- Le Mexique ne compte pas les jours : plus de six mois sur place ne vous rendent pas résident. Contrairement à la France, où un séjour principal de plus de six mois dans l'année suffit en pratique à vous domicilier, le droit mexicain ne connaît aucun seuil de jours : ce sont le logement (casa habitación) et le centre des intérêts vitaux qui décident. Vous pouvez passer plus de six mois au Mexique sans y devenir résident si vous y séjournez temporairement à des fins touristiques — et, à l'inverse, y être résident dès le premier jour si vous y avez établi votre logement. Un séjour prolongé dans un même logement loué à des fins non touristiques (par exemple pour télétravailler) peut être considéré comme un logement au Mexique. Pour la France, un séjour de plus de six mois à l'étranger vous fait perdre le critère du séjour principal, mais pas nécessairement celui du foyer, de l'activité principale ou des intérêts économiques.
- Quitter le Mexique : avis au SAT au moins 15 jours avant. Pour cesser d'être résident du Mexique, déposez auprès du SAT l'avis de changement de résidence fiscale (aviso de cambio de residencia fiscal) au plus tôt deux mois et au plus tard 15 jours avant le départ (fiche 30/CFF si vous cessez toute activité au Mexique, 28/CFF si vous y gardez des revenus). Sans avis, vous restez résident du Mexique ; si vous ne justifiez pas de votre nouvelle résidence — par l'attestation de résidence fiscale française (formulaire 731) —, vous le restez aussi pour l'exercice de l'avis et les cinq suivants. La règle qui maintient pendant cinq ans la résidence des personnes parties vers un régime fiscal privilégié ne vise pas la France : le SAT reconnaît l'échange de renseignements avec la France, et la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale prévoit entre les deux États l'assistance au recouvrement et à la notification. Tant que le Mexique et la France vous considèrent tous deux comme résident, l'art. 4 § 2 de la convention tranche.
- Année du déménagement : les deux États scindent l'année. Au Mexique, la résidence commence avec l'établissement du logement et prend fin à la date du changement de résidence déclarée au SAT (art. 9o CFF). La personne qui transfère sa résidence à l'étranger en cours d'année ne dépose pas de déclaration annuelle mexicaine pour cette année : les acomptes versés deviennent l'impôt définitif (art. 90 LISR) ; les revenus mexicains perçus après le départ sont imposés à la source comme ceux d'un non-résident. La France scinde aussi l'année à la date du déménagement (déclaration 2042 pour la période de résidence, 2042-NR pour la suite). La convention ne contient pas de règle propre à l'année du déménagement : alignez les dates retenues dans les deux États et, en cas de double imposition, saisissez l'autorité compétente (art. 23, dans les trois ans).
- Travailler au Mexique en restant résident de France : 183 jours sur douze mois (art. 15 § 2). Le salaire d'un travail effectué au Mexique est de source mexicaine ; pour un non-résident, il supporte un impôt définitif de 15 % au-delà de 125 900 pesos par an et de 30 % au-delà de 1 000 000 de pesos. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, le Mexique ne l'impose pas lorsque les trois conditions de l'art. 15 § 2 sont réunies : 183 jours au plus au Mexique sur toute période de douze mois consécutifs (et non par année civile), un employeur qui n'est pas résident du Mexique et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe au Mexique. Les honoraires d'une activité indépendante ne sont imposables au Mexique qu'avec une base fixe ou un séjour d'au moins 183 jours au cours de l'année fiscale (art. 14 § 1). Si le Mexique impose, la France vous accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant : le revenu est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le taux effectif (art. 21 § 1 a) i).
- Dividendes : régime asymétrique et crédit d'impôt forfaitaire de 15 %. La convention traite différemment les dividendes selon leur sens. Dividendes d'une société mexicaine versés à une personne physique résidente de France : ils ne sont imposables qu'en France (art. 10 § 1) ; la retenue mexicaine de 10 % (art. 164 LISR) ne doit pas être appliquée si vous justifiez de votre résidence française (art. 4 LISR). La France les impose, mais vous accorde un crédit d'impôt forfaitaire égal à 15 % du montant brut, réputé payé au Mexique (art. 21 § 1 b), lorsque la société mexicaine ne contrôle aucune société d'un État tiers ; ce crédit s'impute sur l'impôt français correspondant à ces dividendes et ne peut pas l'excéder. L'administration française a confirmé que ce crédit est maintenu (BOI-INT-CVB-MEX). Dividendes d'une société française versés à un résident du Mexique : la France peut les imposer à 15 % au plus (art. 10 § 2 b) ; remettez au payeur le formulaire 5000 certifié par le SAT, et le Mexique imputera l'impôt français (art. 21 § 2).
- Intérêts, redevances, plus-values : les taux réduits de la clause de la nation la plus favorisée. Le texte de la convention plafonne l'impôt de l'État de la source à 15 % sur les intérêts et les redevances, mais le point 6 du protocole applique automatiquement les taux plus bas que le Mexique a accordés ensuite à d'autres États de l'OCDE. Selon l'administration française (BOI-INT-CVB-MEX, 2012), les taux applicables sont : intérêts — 5 % si le bénéficiaire est une banque ou une compagnie d'assurance ou pour les titres régulièrement négociés sur un marché réglementé, 10 % dans les autres cas, exonération pour les États, les banques centrales et certains crédits à l'exportation ; depuis le 27/09/2017, le protocole hispano-mexicain de 2015 ramène le taux de cette catégorie à 4,9 % (prêts de banques, d'autres établissements financiers ou de compagnies d'assurance, titres régulièrement négociés sur un marché reconnu) et exonère les fonds de pension : la clause, sans plancher pour un État de l'Union européenne, étend ces taux à la convention franco-mexicaine, même si le BOFiP ne les mentionne pas encore ; redevances — 10 %, et les droits d'auteur sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ne sont imposables que dans l'État de résidence. Les plus-values de cession d'actions ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant, sauf pour les sociétés à prépondérance immobilière et les immeubles (art. 13). La France impute l'impôt mexicain sur les intérêts et redevances dans la limite de l'impôt français correspondant (art. 21 § 1 a) ii).
- Comment les deux États éliminent la double imposition (art. 21). Si vous êtes résident de France au sens de la convention, les revenus mexicains que le Mexique peut imposer sont pris en compte dans votre impôt français, mais vous avez droit à un crédit d'impôt : pour les salaires, revenus immobiliers, bénéfices et revenus d'activités indépendantes, il est égal à l'impôt français correspondant (le revenu est en pratique exonéré et retenu pour le taux effectif) ; pour les dividendes, intérêts, redevances, gains immobiliers, jetons de présence et revenus d'artistes ou de sportifs, il est égal à l'impôt mexicain payé, plafonné à l'impôt français correspondant — 15 % forfaitaires pour les dividendes mexicains (art. 21 § 1). Si vous êtes résident du Mexique, le Mexique impute l'impôt français dans la limite de l'impôt mexicain sur le revenu concerné (art. 21 § 2 ; art. 5 LISR). Si une imposition n'est pas conforme à la convention, saisissez l'autorité compétente de l'un ou l'autre État dans les trois ans (art. 23).
- Pensions et fonctions publiques (art. 18 et 19). Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18) : une pension privée française d'un résident du Mexique n'est imposable qu'au Mexique, une pension mexicaine d'un résident de France qu'en France. La convention ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale. Les rémunérations et pensions publiques (État, collectivités territoriales, subdivisions politiques mexicaines et leurs personnes morales de droit public) ne sont imposables que dans l'État qui les verse (art. 19 § 1), sans l'exception habituelle en faveur des ressortissants ou résidents de l'autre État : une pension de fonctionnaire française reste imposable en France même si vous vivez au Mexique, et inversement. Le droit interne mexicain impose les pensions versées à un non-résident au-delà de 125 900 pesos par an (15 % puis 30 %) ; pour une pension privée d'un résident de France, l'art. 18 l'en empêche : remettez votre attestation de résidence fiscale française au payeur mexicain (art. 4 LISR).
- Étudiants, stagiaires, enseignants et chercheurs (art. 20 et 15 § 3). Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire venu de l'autre État à seule fin d'études ou de formation reçoit de l'étranger pour ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans l'État où il étudie (art. 20). Un enseignant ou un chercheur venu de l'autre État à seule fin d'enseigner ou de faire des recherches dans une université ou un établissement officiellement reconnu n'est imposable que dans son État d'origine sur sa rémunération payée par un résident de cet État, pendant 24 mois au plus à compter de sa première arrivée (art. 15 § 3). Ces règles ne déterminent pas la résidence : le Mexique peut quand même vous considérer comme résident si vous y avez établi votre logement.
- Nationalité mexicaine : présomption de résidence. Le droit mexicain présume qu'un ressortissant mexicain est résident du Mexique, sauf preuve contraire (art. 9o CFF). Si vous êtes Mexicain et vivez en France, conservez les preuves de votre logement et de votre vie en France (bail, attestation de résidence fiscale française, inscription consulaire) ; si vous avez vécu au Mexique, déposez l'avis de changement de résidence auprès du SAT. Un ressortissant mexicain fonctionnaire ou agent de l'État est résident du Mexique même s'il vit à l'étranger (art. 9o, fr. I, b) ; sa rémunération publique n'est imposable qu'au Mexique (art. 19 § 1 de la convention).
- Double nationalité franco-mexicaine : accord amiable des autorités compétentes. Si le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ne permettent pas de trancher, la nationalité décide (art. 4 § 2 c). Si vous possédez, selon la législation française, à la fois la nationalité française et la nationalité mexicaine, la convention ne désigne aucun État : les autorités compétentes tranchent d'un commun accord (art. 4 § 2 d). La convention le prévoit expressément, comme le modèle de l'OCDE ; elle précise seulement que la double nationalité s'apprécie selon la loi française. Saisissez l'autorité compétente de l'un ou l'autre État dans les trois ans qui suivent la première notification d'une imposition non conforme (art. 23) ; jusqu'à l'accord, les deux États peuvent vous considérer comme leur résident.
- Partir de France pour le Mexique : exit tax et sursis de paiement. Si vous avez été domicilié en France au moins 6 des 10 années précédant le départ et détenez des titres d'au moins 800 000 € (ou au moins 50 % des bénéfices d'une société), vos plus-values latentes sont imposées lors du départ (art. 167 bis CGI). Le Mexique n'est pas membre de l'UE : le sursis de paiement n'est automatique que si l'État a conclu avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement. La convention franco-mexicaine ne comporte pas d'article sur le recouvrement, mais la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, applicable entre les deux États, prévoit cette assistance ; la liste publiée au BOFiP (BOI-ANNX-000445, à jour au 1er juillet 2012) ne cite cependant pas le Mexique. Faites confirmer le sursis automatique par le service des impôts des particuliers non résidents ou, à défaut, demandez le sursis avec garanties au moins 90 jours avant le départ. Le Mexique n'a pas d'exit tax ; une fois résident du Mexique au sens de la convention, la plus-value de cession d'actions n'est en principe imposable qu'au Mexique (art. 13 § 5).
- Si la convention vous rend résident du Mexique, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine vous rattache au Mexique, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française dans les limites de la convention : par exemple les revenus d'un bien immobilier situé en France, le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 15 § 2 (retenue à la source selon l'art. 182 A CGI), une rémunération ou pension publique française (art. 19), les dividendes français à 15 % au plus (art. 10 § 2 b). Le Mexique impute l'impôt français dans la limite de son propre impôt (art. 21 § 2).
- Attestations de résidence et documents. Pour bénéficier de la convention au Mexique comme résident de France, demandez à votre service des impôts des particuliers une attestation de résidence fiscale (formulaire 731) : le Tribunal fédéral de justice administrative n'admet que l'attestation de l'administration fiscale étrangère ou une déclaration visée par elle (pas de copie certifiée par notaire ni de factures). L'attestation ne nécessite pas de légalisation, et une traduction seulement si le SAT la demande (art. 4 LISR). Comme résident du Mexique, demandez au SAT une constancia de residencia para efectos fiscales (gratuite, par « Mi portal », sous 8 jours) ; pour les dividendes, intérêts ou redevances de source française, faites certifier le formulaire 5000 par le SAT et remettez-le au payeur français.
- Sécurité sociale : pas d'accord franco-mexicain. Le Mexique ne figure pas parmi les États liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale, en vigueur ou signé (liste du CLEISS). Un travail effectué au Mexique relève en général de la sécurité sociale mexicaine selon les règles mexicaines, sans certificat de détachement permettant de rester affilié en France au titre d'un accord ; seul le maintien volontaire (par exemple par la Caisse des Français de l'étranger) reste possible. Un travail effectué en France relève de la sécurité sociale française. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.
Comment se règle la double résidence
Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Mexico le 7 novembre 1991 (France : loi n° 92-578 du 1er juillet 1992, décret n° 93-285 du 1er mars 1993 ; Mexique : DOF du 16 mars 1993 ; en vigueur le 31 décembre 1992). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.
La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →
Les termes que vous rencontrerez au Mexique
- SAT
- Servicio de Administración Tributaria, l'administration fiscale mexicaine ; délivre l'attestation de résidence fiscale (constancia de residencia)
- CFF
- Código Fiscal de la Federación ; la résidence des personnes physiques est définie à son art. 9o
- casa habitación
- logement dans lequel vous vivez ; il vous rend résident du Mexique quel que soit le nombre de jours
- centro de intereses vitales
- centre des intérêts vitaux ; au Mexique, entre autres, plus de 50 % des revenus de source mexicaine ou activité professionnelle principale au Mexique
- aviso de cambio de residencia fiscal
- avis au SAT au plus tard 15 jours avant de cesser d'être résident ; sans lui, vous restez résident du Mexique
- ISR
- impôt sur le revenu mexicain (Impuesto sobre la Renta), au barème de 1,92 à 35 % pour les résidents
Questions
Je vais passer plus de six mois au Mexique. Deviendrai-je résident fiscal mexicain ?
Pas nécessairement : le droit mexicain ne compte pas les jours. C'est le logement au Mexique (en propriété ou loué pour y vivre) qui vous rend résident ; un logement occupé seulement temporairement à des fins touristiques ne compte pas (art. 5 du Reglamento del CFF). Si vous gardez un logement en France, le centre des intérêts vitaux décide : plus de 50 % de revenus de source mexicaine ou l'activité professionnelle principale au Mexique vous rendent résident, et le télétravail effectué physiquement au Mexique est un revenu de source mexicaine. La France applique ses propres critères (foyer, séjour principal, activité, intérêts économiques) : si les deux États vous considèrent comme résident, l'art. 4 § 2 de la convention tranche.
Je suis mexicain et je me suis installé en France. Comment cesser d'être résident du Mexique ?
Déposez auprès du SAT l'avis de changement de résidence fiscale au plus tôt deux mois et au plus tard 15 jours avant le changement (art. 9o CFF ; art. 30 du Reglamento del CFF), et justifiez de votre nouvelle résidence par l'attestation de résidence fiscale française (formulaire 731). Sans avis, vous restez résident du Mexique ; sans justificatif de la nouvelle résidence, vous le restez pour l'exercice de l'avis et les cinq suivants. Tant que les deux États vous considèrent comme résident, l'art. 4 § 2 de la convention tranche. Le Mexique n'a pas d'exit tax pour les personnes physiques.
Comment sont imposés les dividendes d'une société mexicaine si je vis en France ?
Selon l'art. 10 § 1 de la convention franco-mexicaine, ils ne sont imposables qu'en France : le Mexique ne doit pas appliquer sa retenue de 10 % si vous justifiez de votre résidence française. La France les impose, mais vous accorde un crédit d'impôt forfaitaire de 15 % du montant brut, réputé payé au Mexique, lorsque la société ne contrôle aucune société d'un État tiers (art. 21 § 1 b) ; l'administration française a confirmé le maintien de ce crédit (BOI-INT-CVB-MEX). En sens inverse, les dividendes d'une société française versés à un résident du Mexique peuvent être imposés en France à 15 % au plus (art. 10 § 2 b).
Sources
Législation et doctrine administrative
- art. 9o, fr. I, du Código Fiscal de la Federación (CFF), dans la rédaction des décrets publiés au DOF le 05/01/2004 et le 12/11/2021 (texte sur diputados.gob.mx ; dernière réforme du CFF : DOF du 09/04/2026) — Sont résidentes du Mexique les personnes physiques : a) qui ont établi au Mexique leur logement (casa habitación) ; si elles ont aussi un logement dans un autre pays, elles sont résidentes du Mexique si le centre de leurs intérêts vitaux (centro de intereses vitales) se trouve sur le territoire national, ce qui est le cas, entre autres, lorsque plus de 50 % de leurs revenus totaux de l'année civile proviennent de sources mexicaines ou lorsque le centre principal de leurs activités professionnelles se trouve au Mexique ; b) les ressortissants mexicains qui sont fonctionnaires ou agents de l'État, même si le centre de leurs intérêts vitaux se trouve à l'étranger. Sauf preuve contraire, les personnes physiques de nationalité mexicaine sont présumées résidentes du Mexique. La loi ne fixe aucun nombre de jours de séjour.
- art. 5 du Reglamento del CFF (DOF du 02/04/2014) — Une personne physique n'est pas considérée comme ayant établi son logement (casa habitación) au Mexique lorsqu'elle occupe temporairement des immeubles à des fins touristiques et que le centre de ses intérêts vitaux ne se trouve pas sur le territoire national.
- art. 9o CFF, trois derniers alinéas (rédaction du DOF du 12/11/2021, en vigueur depuis le 01/01/2022) — La personne qui cesse d'être résidente du Mexique dépose auprès de l'administration fiscale un avis (aviso) au plus tard dans les 15 jours précédant le changement de résidence fiscale ; à défaut d'avis, elle ne perd pas la qualité de résidente. Elle ne la perd pas non plus si elle ne justifie pas de sa nouvelle résidence fiscale ou si elle la justifie dans un pays ou territoire où ses revenus sont soumis à un régime fiscal privilégié (régimen fiscal preferente, Título VI, Capítulo I LISR) : pour l'exercice de l'avis et les cinq suivants. La règle du régime fiscal privilégié ne s'applique pas si le nouveau pays a conclu avec le Mexique un accord étendu d'échange de renseignements fiscaux et, en outre, un traité international permettant l'assistance administrative mutuelle pour la notification, le recouvrement et la perception des contributions.
- art. 29, fr. XVII, et art. 30, fr. XIV, du Reglamento del CFF ; règle 2.5.1 de la Resolución Miscelánea Fiscal (RMF) pour 2026 (compilation du SAT au 02/10/2026) — L'avis de changement de résidence fiscale est déposé au plus tard 15 jours avant le changement et au plus tôt deux mois avant. La personne physique qui cesse toutes ses activités au Mexique le dépose sous forme d'avis de suspension d'activités (fiche 30/CFF) ; celle qui continue de percevoir des revenus imposables au Mexique, sous forme d'avis de mise à jour des activités économiques et des obligations (fiche 28/CFF).
- art. 1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta (LISR) — Les résidents du Mexique paient l'impôt sur le revenu (ISR) sur l'ensemble de leurs revenus, quelle qu'en soit la source ; les résidents à l'étranger, seulement sur les revenus de source mexicaine ou imputables à un établissement stable au Mexique.
- art. 150 et 152 LISR ; Anexo 8 de la RMF pour 2026 (DOF du 28/12/2025), barème de l'impôt annuel 2026 — L'ISR annuel des personnes physiques résidentes est calculé selon un barème progressif de 1,92 % à 35 % ; pour 2026, les tranches ont été actualisées en fonction de l'inflation (facteur 1,13213, novembre 2025 / novembre 2022) : 35 % sur la fraction de la base qui dépasse 5 107 703,93 pesos. La déclaration annuelle est déposée en avril de l'année suivante (art. 150) ; la personne qui ne perçoit que des salaires jusqu'à 400 000 pesos ayant supporté la retenue peut en être dispensée.
- art. 153 à 167 LISR (Título V — résidents à l'étranger sans établissement stable) — Le résident à l'étranger supporte un impôt définitif retenu par le payeur résident du Mexique (à défaut de retenue, il le déclare lui-même dans un délai de 15 jours) : salaires et pensions — exonération des premiers 125 900 pesos par an, puis 15 % jusqu'à 1 000 000 de pesos et 30 % au-delà (art. 154–155) ; les salaires et honoraires versés par un résident à l'étranger sans établissement stable ni autre base au Mexique sont exonérés si le séjour au Mexique est inférieur à 183 jours, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois (art. 154 et 156) ; honoraires de services indépendants rendus au Mexique — 25 % du montant brut (art. 156) ; location d'immeubles situés au Mexique et cession d'immeubles ou d'actions de sociétés mexicaines — 25 % du montant brut (dans les cas des art. 160–161, option pour 35 % du gain) ; dividendes — 10 % (art. 164) ; redevances et assistance technique — 25 %, brevets et marques — 35 % (art. 167) ; intérêts — de 4,9 % à 35 % selon le débiteur (art. 166).
- art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) séjour habituel dans les deux États ou dans aucun — État dont elle possède la nationalité ; d) si elle ne possède la nationalité d'aucun des deux États ou si, selon la législation française, elle possède la nationalité des deux États — les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
- art. 18 et 19 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 — Art. 18 : sous réserve de l'art. 19 § 1, les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale). Art. 19 § 1 : les rémunérations et pensions payées par un État, une subdivision politique (Mexique) ou une collectivité territoriale, ou par une de leurs personnes morales de droit public, ne sont imposables que dans cet État — sans exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire ; § 2 : les art. 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale publique.
- règle 2.1.2, fr. II, b), et fr. III, a), RMF pour 2026 — Pour l'application de l'art. 9o CFF, le SAT considère que la France (« República Francesa ») a conclu avec le Mexique un accord étendu d'échange de renseignements : depuis le 01/01/1993, par la convention fiscale en vigueur (fr. II, b), et depuis le 01/01/2013, par la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (DOF du 27/08/2012) (fr. III, a).
- Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Strasbourg, 25/01/1988 ; décret n° 2005-1198), amendée par le protocole du 27/05/2010 (décret n° 2012-930), art. 11 à 17 et art. 30 § 1 — BOFiP BOI-ANNX-000307 — Les Parties se prêtent assistance pour le recouvrement des créances fiscales (art. 11 à 16) et pour la notification de documents (art. 17), notamment pour les impôts sur le revenu perçus pour le compte de l'État. La convention amendée est en vigueur pour la France depuis le 01/04/2012 ; le Mexique en est partie depuis le 01/09/2012 et le SAT l'applique avec la France depuis le 01/01/2013 (règle 2.1.2, fr. III, a) RMF 2026). Le Mexique ne s'est réservé de refuser cette assistance que pour les impôts de l'art. 2 § 1 b), et non pour l'impôt sur le revenu ; la France n'a pas formulé de réserve sur le recouvrement ni sur la notification (rapport n° 1470 de l'Assemblée nationale, 2004 : seules des déclarations sur les impôts visés et les autorités compétentes).
- Convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 et protocole (loi n° 92-578, décret n° 93-285) ; version consolidée modifiée par la CML (impots.gouv.fr) — Signée à Mexico le 7 novembre 1991 (textes français et espagnol faisant également foi), approuvée par la loi n° 92-578 du 1er juillet 1992, entrée en vigueur le 31 décembre 1992, publiée par le décret n° 93-285 du 1er mars 1993 ; applicable aux revenus mis en paiement ou réalisés à compter du 1er janvier 1993 (art. 27). Aucun avenant. La Convention multilatérale (CML) s'applique à la convention depuis le 1er janvier 2024 (préambule, clause anti-abus, établissement stable, dividendes, plus-values immobilières, procédure amiable) ; elle ne modifie ni l'art. 4 § 2 ni l'art. 21. Numérotation : dividendes art. 10, intérêts 11, redevances 12, gains 13, professions indépendantes 14, salaires 15, jetons de présence 16, artistes 17, pensions 18, fonctions publiques 19, étudiants 20, élimination des doubles impositions 21, non-discrimination 22, procédure amiable 23, échange de renseignements 24 ; pas d'article sur les « autres revenus » ni sur l'assistance au recouvrement.
- art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
- BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer = lieu où la famille vit habituellement ; séjour principal = repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale = celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ; centre des intérêts économiques = principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus ; un seul critère suffit.
- impots.gouv.fr — formulaire 731 (Certificat de résidence fiscale pour les particuliers) — Le formulaire 731 rempli est adressé au SIP par la messagerie sécurisée de l'espace particulier (« demande de document ») ou par courrier ; le SIP vérifie que le domicile fiscal est en France et renvoie le formulaire signé. Si l'État de la source a son propre formulaire d'attestation, c'est celui-ci qui est utilisé.
- art. 90 LISR (alinéa relatif au changement de résidence en cours d'année) — Les personnes physiques résidentes du Mexique qui transfèrent leur résidence dans un autre pays au cours d'une année civile considèrent les acomptes versés comme paiement définitif de l'impôt et ne peuvent pas déposer de déclaration annuelle.
- impots.gouv.fr — « Auprès de qui dois-je déclarer mes revenus ? » — Les revenus de source française imposables en France selon la convention sont déclarés chaque printemps sur le formulaire 2042-NR ; le dossier est géré par le service des impôts des particuliers non résidents. L'année du départ ou de l'arrivée est scindée à la date du déménagement : formulaire 2042 pour la période de résidence, 2042-NR pour la période de non-résidence.
- art. 23 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 (procédure amiable), dans la rédaction issue de l'art. 16 de la CML — La personne qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme à la convention peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre des États, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (texte d'origine : État de résidence, deux ans) ; l'accord est appliqué quels que soient les délais du droit interne. Les autorités compétentes s'efforcent de résoudre par voie d'accord amiable les difficultés ou les doutes d'interprétation ou d'application de la convention.
- art. 15 § 2 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 — Le salaire qu'un résident d'un État reçoit pour un emploi exercé dans l'autre État n'est imposable que dans le premier État si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État 183 jours au plus au total au cours de toute période de douze mois consécutifs, si la rémunération est payée par un employeur (ou pour le compte d'un employeur) qui n'est pas résident de l'autre État et si elle n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans l'autre État.
- art. 14 § 1 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 (professions indépendantes) — Les revenus d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes ne sont imposables que dans l'État de résidence, sauf si le résident dispose habituellement dans l'autre État d'une base fixe (seule la fraction imputable à cette base y est imposable) ou y séjourne au moins 183 jours au total pendant l'année fiscale considérée (seule la fraction tirée des activités exercées dans cet État).
- art. 21 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 (élimination des doubles impositions) — France (§ 1) : les revenus de source mexicaine imposables au Mexique sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français, et le résident de France a droit à un crédit d'impôt égal i) à l'impôt français correspondant à ces revenus (salaires, pensions publiques, revenus immobiliers, bénéfices, professions indépendantes — effet d'une exonération avec taux effectif) ; ii) pour les dividendes, intérêts, redevances, gains immobiliers (art. 13 § 1 et 2), rémunérations du personnel navigant (art. 15 § 4), jetons de présence et revenus d'artistes et de sportifs, au montant de l'impôt payé au Mexique, plafonné à l'impôt français correspondant. Les dividendes d'une société mexicaine qui ne contrôle aucune société d'un État tiers sont réputés avoir supporté au Mexique un impôt de 15 % (5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital) (§ 1 b). Mexique (§ 2) : crédit égal à l'impôt payé en France, dans la limite de l'impôt mexicain correspondant au revenu.
- art. 10 § 1 et 2 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 (dividendes) — Les dividendes payés par une société résidente d'un État à un résident de l'autre État qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État (§ 1). Exceptions (§ 2) : a) dividendes payés à une société de l'autre État détenue à plus de 50 % par des résidents d'États tiers — 5 % au plus ; b) dividendes payés par une société résidente de France à un résident du Mexique autre qu'une société détenant au moins 10 % du capital — imposables aussi en France, à 15 % au plus. Les dividendes de sociétés mexicaines versés à une personne physique résidente de France ne sont donc imposables qu'en France, alors que les dividendes de sociétés françaises versés à un résident du Mexique peuvent être imposés en France à 15 % au plus.
- BOFiP BOI-INT-CVB-MEX (convention fiscale entre la France et le Mexique, version en vigueur depuis le 12/09/2012) — Taux applicables par l'effet du point 6 du protocole : intérêts 5 % (banques, compagnies d'assurance, titres régulièrement négociés sur un marché réglementé) et 10 % dans les autres cas depuis le 01/01/1999 (convention Mexique–Irlande), exonération étendue aux banques centrales depuis le 06/04/1994 (convention Mexique–Royaume-Uni) ; redevances 10 % depuis le 01/01/1993 (convention Mexique–Suède). La convention hispano-mexicaine ne supprime pas le crédit d'impôt forfaitaire : pour les dividendes de source mexicaine, le crédit de 15 % de l'art. 21 § 1 b) est maintenu (point 9 du protocole sans effet). Les retenues contraires sont restituées sur réclamation (art. R*196-1 LPF).
- art. 4 LISR (avantages des conventions) — Les avantages des conventions fiscales ne s'appliquent qu'à la personne qui justifie être résidente de l'autre État et respecte les dispositions de la convention et les exigences de procédure de la LISR ; les attestations de résidence des autorités étrangères ne nécessitent pas de légalisation et ne sont traduites que si l'administration le demande. Le débiteur peut appliquer directement le taux réduit de la convention.
- impots.gouv.fr — formulaire 5000 (justificatif de résidence pour bénéficier d'une convention) — Le non-résident remplit le formulaire 5000 (parties I à III), fait certifier sa résidence par l'administration fiscale de son État (partie IV) et le remet au payeur français ; si la retenue a déjà été prélevée au taux plein, le trop-perçu est réclamé avec le formulaire 5000 et l'annexe 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) ou 5003 (redevances).
- art. 11 à 13 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 et point 6 du protocole ; BOFiP BOI-INT-CVB-MEX — Intérêts : 15 % au plus dans l'État de la source (art. 11 § 2) ; exonération pour les États, leurs collectivités et certains prêts d'au moins trois ans à l'exportation (§ 3). Par l'effet de la clause de la nation la plus favorisée (point 6 du protocole), l'administration française applique depuis le 01/01/1999 5 % (bénéficiaire banque ou compagnie d'assurance, ou obligations et actions régulièrement et substantiellement négociées sur un marché réglementé) et 10 % dans les autres cas, et étend l'exonération aux banques centrales. Redevances : 15 % (art. 12 § 2), ramenés à 10 % depuis le 01/01/1993 ; les droits d'auteur sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques (hors films et enregistrements pour la télévision) ne sont imposables que dans l'État de résidence (§ 3). Plus-values : immeubles et actions ou participations tirant plus de 50 % de leur valeur d'immeubles à un moment quelconque des 365 jours précédant la cession — dans l'État de situation (art. 13 § 1 et 2, dans la rédaction issue de la CML) ; autres biens, y compris les autres actions — seulement dans l'État de résidence du cédant (§ 5).
- art. 5 LISR (imputation de l'impôt étranger) — Le résident du Mexique impute l'impôt sur le revenu payé à l'étranger sur des revenus de source étrangère imposés au Mexique, dans la limite de l'impôt mexicain afférent à ces revenus ; aucune convention n'est nécessaire.
- art. 20 et art. 15 § 3 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 (étudiants, enseignants et chercheurs) — Art. 20 : les sommes qu'un étudiant ou stagiaire, résident de l'autre État immédiatement avant sa venue, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans l'État où il séjourne à seule fin d'études ou de formation, si elles proviennent de sources situées hors de cet État. Art. 15 § 3 : les rémunérations d'un enseignant ou d'un chercheur venu de l'autre État à seule fin d'enseigner ou de faire des recherches dans une université ou un établissement officiellement reconnu ne sont imposables que dans l'autre État si elles sont payées par un résident de cet autre État, pendant 24 mois au plus à compter de la première arrivée.
- art. 167 bis CGI — impots.gouv.fr « Je quitte la France : suis-je concerné par l'exit tax ? » — Concerne les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ et détenant des droits sociaux, valeurs ou titres d'une valeur totale d'au moins 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d'une société ; plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Sursis de paiement automatique, sauf transfert dans un État non coopératif ou un État hors UE sans conventions d'assistance administrative et de recouvrement (sursis sur demande avec garanties) ; dégrèvement si les titres ne sont pas cédés pendant 2 ans (valeur jusqu'à 2 570 000 €) ou 5 ans (au-delà). Formulaires 2074-ETD et 2074-ETS.
- BOFiP BOI-ANNX-000445 (liste des États hors EEE ayant conclu avec la France des conventions d'assistance administrative et de recouvrement — exit tax) — Liste à jour au 1er juillet 2012 (version en vigueur depuis le 31/10/2012), établie pour l'exit tax : elle cite notamment l'Albanie, l'Algérie, l'Australie, la Corée du Sud, les États-Unis, la Géorgie, la Moldavie, Taïwan et l'Ukraine, mais pas le Mexique ; elle n'a pas été mise à jour depuis l'application, entre la France et le Mexique, de la Convention multilatérale d'assistance administrative (2013).
- art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les traitements et salaires de source française versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
- règle 2.1.3 RMF pour 2026 ; fiche 24/CFF « Solicitud de constancia de residencia para efectos fiscales » (Anexo 2 RMF 2026, dans la rédaction de la modification du DOF du 17/07/2026) — Le SAT délivre gratuitement l'attestation de résidence fiscale au Mexique (constancia de residencia) par « Mi portal », avec le RFC et le mot de passe ; dans la demande, la personne déclare sur l'honneur ne pas avoir de résidence fiscale dans un autre pays et indique la période (l'année en cours ou jusqu'à quatre années antérieures). Conditions : inscription active au RFC pendant toute la période, avis de conformité fiscale positif et obligations enregistrées. Délai : 8 jours ; pour une apostille, une copie certifiée est demandée.
- CLEISS — Les conventions bilatérales de sécurité sociale — Liste des accords bilatéraux de sécurité sociale en vigueur (consultée le 13/11/2026) : Algérie, Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Philippines, Québec, Turquie, Uruguay, etc. ; accords signés non encore en vigueur : Chine, Moldavie. Le Mexique ne figure dans aucune des deux listes.
- art. 140 LISR (dividendes des personnes physiques) — Le résident ajoute à son revenu les dividendes de sociétés mexicaines avec l'ISR de la société qui leur correspond (facteur 1,4286) et impute cet impôt ; la société retient en outre 10 % à titre définitif sur les dividendes.
- art. 113-E à 113-J LISR (Régimen Simplificado de Confianza, RESICO) — Les personnes physiques résidentes qui ne perçoivent que des revenus d'activités commerciales ou professionnelles ou des loyers (le cas échéant en plus de salaires ou d'intérêts) et dont les revenus de ce type n'ont pas dépassé 3 500 000 pesos l'année précédente peuvent payer un ISR mensuel de 1 % à 2,5 % des recettes effectivement encaissées, sans déductions, et déposent une déclaration annuelle.
- art. 4 § 2 a) de la convention franco-mexicaine — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- art. 4 § 2 b) de la convention franco-mexicaine — Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
- art. 4 § 2 c) et d) de la convention franco-mexicaine — Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité (c). Si elle ne possède la nationalité d'aucun des deux États ou si, selon la législation française, elle possède la nationalité des deux États, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord (d). Le résultat est celui du modèle de l'OCDE ; la convention précise seulement que la double nationalité s'apprécie selon la loi française.
Mis à jour le 17/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.
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