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DoubleTaxation.résidence fiscale des Français à l'étranger

Résidence fiscale au Mexique et domicile fiscal en France

Le Mexique ne compte pas les jours : est résident celui qui a établi au Mexique son logement (casa habitación), en propriété ou loué pour y vivre, et non seulement occupé temporairement à des fins touristiques. Si vous avez aussi un logement dans un autre pays, le centre des intérêts vitaux décide ; la loi le situe au Mexique, entre autres, lorsque plus de 50 % des revenus de l'année sont de source mexicaine (y compris le télétravail effectué physiquement au Mexique) ou lorsque l'activité professionnelle principale s'y trouve. Les ressortissants mexicains sont présumés résidents, sauf preuve contraire, et la personne qui quitte le Mexique doit déposer un avis auprès du SAT au plus tard 15 jours avant le départ ; sans cet avis, elle reste résidente. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 § 2 de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.

Vérifier votre statut : France et Mexique

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable au Mexique et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal au Mexique ?

Le Mexique détermine la résidence d'une personne physique avant tout par le logement (casa habitación) : la personne qui a établi son logement au Mexique y est résidente ; si elle a aussi un logement dans un autre pays, le centre des intérêts vitaux décide. Un logement occupé temporairement à des fins touristiques ne compte pas. La loi ne fixe pas de nombre de jours.

Si vous n'avez de logement qu'au Mexique, vous y êtes résident sans autre examen. Si vous avez aussi un logement en France (ou dans un État tiers), le Mexique recherche où se trouve le centre de vos intérêts vitaux.

Premier cas prévu par la loi de centre des intérêts vitaux au Mexique : plus de 50 % de vos revenus totaux de l'année civile proviennent de sources mexicaines. Le salaire ou les honoraires ont leur source là où le service est physiquement rendu (art. 154 et 156 LISR) : le télétravail effectué depuis le Mexique pour un employeur ou un client étranger est donc aussi de source mexicaine.

Deuxième cas prévu par la loi : le centre principal de vos activités professionnelles se trouve au Mexique. La liste légale est ouverte (« entre otros casos ») : si aucun des deux cas n'est rempli, le centre s'apprécie d'après l'ensemble de vos liens personnels et économiques.

Sans logement au Mexique, on ne peut y être résident selon l'art. 9o CFF qu'en tant que ressortissant mexicain fonctionnaire ou agent de l'État, en tant que ressortissant qui n'a pas renversé la présomption de résidence, ou en tant qu'ancien résident parti sans déposer l'avis auprès du SAT.

Les ressortissants mexicains sont présumés résidents du Mexique, sauf preuve contraire. La personne qui a vécu au Mexique et en est partie ne cesse d'y être résidente qu'après avoir déposé l'avis auprès du SAT et justifié de sa nouvelle résidence fiscale.

L'étranger qui n'a pas de logement au Mexique n'y est pas résident, sauf s'il l'a été auparavant. La personne qui a vécu au Mexique et en est partie ne cesse d'y être résidente qu'après avoir déposé l'avis auprès du SAT et justifié de sa nouvelle résidence fiscale.

Le logement occupé temporairement à des fins touristiques n'est pas un logement (casa habitación) au sens de la loi (art. 5 du Reglamento del CFF). Si vous avez un logement dans un autre pays (par exemple dans un État tiers), le Mexique examine le centre de vos intérêts vitaux.

Le salaire ou les honoraires ont leur source dans l'État où le service est physiquement rendu (art. 154 et 156 LISR) : le télétravail depuis le Mexique pour un employeur ou un client français est de source mexicaine.

La loi ne définit pas le « centre principal des activités professionnelles » ; l'administration fiscale apprécie où vous travaillez, exercez votre profession ou dirigez votre entreprise de manière prépondérante.

Si aucun des cas légaux n'est rempli (plus de 50 % de revenus de source mexicaine ou activité professionnelle principale au Mexique), il appartient à l'administration mexicaine de démontrer que le centre de vos intérêts vitaux est au Mexique ; la famille, le patrimoine et les liens sociaux sont appréciés globalement.

La liste légale des cas est ouverte ; conservez les preuves de vos liens avec la France (famille, travail, patrimoine, comptes).

La charge de la preuve vous incombe : conservez l'attestation de résidence fiscale française (formulaire 731) et les preuves de votre logement et de vos liens hors du Mexique.

Le Mexique ne compte pas les jours de séjour : ce sont le logement, le centre des intérêts vitaux et la nationalité qui décident. Un séjour prolongé dans un même logement loué à des fins non touristiques peut être considéré comme un logement (casa habitación).

La règle du régime fiscal privilégié (la résidence est maintenue pour l'exercice de l'avis et les cinq suivants) ne s'applique pas si le nouveau pays a conclu avec le Mexique un accord étendu d'échange de renseignements et un traité permettant l'assistance mutuelle pour la notification et le recouvrement des contributions. Pour la France, les deux conditions sont remplies : le SAT reconnaît l'échange de renseignements (règle 2.1.2 RMF 2026), et la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale prévoit l'assistance au recouvrement et à la notification entre les deux États (art. 11 à 17), la convention franco-mexicaine ne comportant pas d'article sur le recouvrement.

Demandez à votre service des impôts des particuliers une attestation de résidence fiscale française (formulaire 731) : elle permet de justifier de votre nouvelle résidence.

L'avis est déposé au plus tard 15 jours avant le changement de résidence ; déposez-le dès que possible pour ne plus être résident du Mexique.

Quand vous êtes non-résident

Où le droit applicable au Mexique diverge des règles françaises

Ce qu'il faut encore savoir

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Mexico le 7 novembre 1991 (France : loi n° 92-578 du 1er juillet 1992, décret n° 93-285 du 1er mars 1993 ; Mexique : DOF du 16 mars 1993 ; en vigueur le 31 décembre 1992). Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez au Mexique

SAT
Servicio de Administración Tributaria, l'administration fiscale mexicaine ; délivre l'attestation de résidence fiscale (constancia de residencia)
CFF
Código Fiscal de la Federación ; la résidence des personnes physiques est définie à son art. 9o
casa habitación
logement dans lequel vous vivez ; il vous rend résident du Mexique quel que soit le nombre de jours
centro de intereses vitales
centre des intérêts vitaux ; au Mexique, entre autres, plus de 50 % des revenus de source mexicaine ou activité professionnelle principale au Mexique
aviso de cambio de residencia fiscal
avis au SAT au plus tard 15 jours avant de cesser d'être résident ; sans lui, vous restez résident du Mexique
ISR
impôt sur le revenu mexicain (Impuesto sobre la Renta), au barème de 1,92 à 35 % pour les résidents

Questions

Je vais passer plus de six mois au Mexique. Deviendrai-je résident fiscal mexicain ?

Pas nécessairement : le droit mexicain ne compte pas les jours. C'est le logement au Mexique (en propriété ou loué pour y vivre) qui vous rend résident ; un logement occupé seulement temporairement à des fins touristiques ne compte pas (art. 5 du Reglamento del CFF). Si vous gardez un logement en France, le centre des intérêts vitaux décide : plus de 50 % de revenus de source mexicaine ou l'activité professionnelle principale au Mexique vous rendent résident, et le télétravail effectué physiquement au Mexique est un revenu de source mexicaine. La France applique ses propres critères (foyer, séjour principal, activité, intérêts économiques) : si les deux États vous considèrent comme résident, l'art. 4 § 2 de la convention tranche.

Je suis mexicain et je me suis installé en France. Comment cesser d'être résident du Mexique ?

Déposez auprès du SAT l'avis de changement de résidence fiscale au plus tôt deux mois et au plus tard 15 jours avant le changement (art. 9o CFF ; art. 30 du Reglamento del CFF), et justifiez de votre nouvelle résidence par l'attestation de résidence fiscale française (formulaire 731). Sans avis, vous restez résident du Mexique ; sans justificatif de la nouvelle résidence, vous le restez pour l'exercice de l'avis et les cinq suivants. Tant que les deux États vous considèrent comme résident, l'art. 4 § 2 de la convention tranche. Le Mexique n'a pas d'exit tax pour les personnes physiques.

Comment sont imposés les dividendes d'une société mexicaine si je vis en France ?

Selon l'art. 10 § 1 de la convention franco-mexicaine, ils ne sont imposables qu'en France : le Mexique ne doit pas appliquer sa retenue de 10 % si vous justifiez de votre résidence française. La France les impose, mais vous accorde un crédit d'impôt forfaitaire de 15 % du montant brut, réputé payé au Mexique, lorsque la société ne contrôle aucune société d'un État tiers (art. 21 § 1 b) ; l'administration française a confirmé le maintien de ce crédit (BOI-INT-CVB-MEX). En sens inverse, les dividendes d'une société française versés à un résident du Mexique peuvent être imposés en France à 15 % au plus (art. 10 § 2 b).

Sources

Législation et doctrine administrative

Mis à jour le 17/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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