Résidence fiscale en Indonésie et domicile fiscal en France
L'Indonésie vous considère comme résident si vous y passez plus de 183 jours au cours des 12 mois qui suivent votre arrivée — toute journée partielle comptant comme un jour —, mais aussi sans décompte des jours si vous y vivez dans un logement dont vous pouvez disposer à tout moment, si l'Indonésie est le centre de votre activité principale ou si vous y séjournez avec l'intention d'y résider : titre de séjour (KITAP, ITAS), contrat ou bail de plus de 183 jours. La résidence vaut à compter du jour d'arrivée, et l'Indonésie impose les revenus mondiaux de ses résidents selon un barème de 5 % à 35 %. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention France–Indonésie du 14 septembre 1979 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis accord des autorités compétentes, sans critère de nationalité.
Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Indonésie et la convention fiscale.
Quand êtes-vous résident fiscal en Indonésie ?
L'Indonésie compte plus de 183 jours — soit 184 jours ou plus — au cours des 12 mois qui suivent le jour d'arrivée, consécutifs ou non ; toute journée partielle compte comme un jour entier, y compris les jours d'arrivée et de départ. Ces 12 mois ne coïncident pas avec l'année civile. La nationalité, le visa ou la possession d'un logement ne jouent aucun rôle pour ce critère.
Les ressortissants indonésiens relèvent de règles propres : un ressortissant qui vit à l'étranger ne cesse d'être résident d'Indonésie que s'il remplit les conditions légales et a obtenu à ce titre une attestation de l'administration fiscale (DJP).
Un ressortissant indonésien qui séjourne à l'étranger plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois, y vit de façon permanente, est résident fiscal d'un autre État et a payé tous ses impôts en Indonésie peut obtenir de la DJP une attestation selon laquelle il remplit les conditions de la non-résidence. Il est alors réputé avoir quitté définitivement l'Indonésie et n'en est plus résident à compter du jour de son départ — même s'il y a conservé un logement.
Le premier critère de la loi indonésienne est la résidence (tempat tinggal), sans décompte des jours : vous êtes résident si vous vivez en Indonésie dans un logement dont vous pouvez disposer à tout moment (en propriété, en location ou mis à disposition) et qui n'est pas un lieu de séjour temporaire, ou si vous menez en Indonésie votre vie quotidienne habituelle. Un hôtel ou une location de courte durée pendant un voyage ne remplit pas ce critère.
La deuxième forme de résidence est le centre de l'activité principale (pusat kegiatan utama) : si vos affaires personnelles, sociales, économiques ou financières sont concentrées en Indonésie, vous y êtes résident quel que soit le nombre de jours. C'est pourquoi nous vous demandons où se trouve le centre de vos intérêts vitaux.
La deuxième forme de résidence est le centre de l'activité principale (pusat kegiatan utama) : si vos affaires personnelles, sociales, économiques ou financières sont concentrées en Indonésie, vous y êtes résident quel que soit le nombre de jours. C'est pourquoi nous vous demandons où se trouve le centre de vos intérêts vitaux.
Troisième critère : si vous avez séjourné en Indonésie au cours de l'année choisie avec l'intention d'y résider, vous en êtes résident à compter du jour de votre arrivée, même si vous n'y avez passé que quelques jours. L'intention est établie par une KITAP, un VITAS ou un ITAS d'une validité de plus de 183 jours (y compris le « Golden Visa »), un contrat de travail ou d'activité en Indonésie de plus de 183 jours, un bail d'habitation de plus de 183 jours ou le déménagement de la famille.
Troisième critère : si vous avez séjourné en Indonésie au cours de l'année choisie avec l'intention d'y résider, vous en êtes résident à compter du jour de votre arrivée, même si vous n'y avez passé que quelques jours. L'intention est établie par une KITAP, un VITAS ou un ITAS d'une validité de plus de 183 jours (y compris le « Golden Visa »), un contrat de travail ou d'activité en Indonésie de plus de 183 jours, un bail d'habitation de plus de 183 jours ou le déménagement de la famille.
Le premier critère de la loi indonésienne est la résidence (tempat tinggal), sans décompte des jours : vous êtes résident si vous vivez en Indonésie dans un logement dont vous pouvez disposer à tout moment (en propriété, en location ou mis à disposition) et qui n'est pas un lieu de séjour temporaire, ou si vous menez en Indonésie votre vie quotidienne habituelle. Un hôtel ou une location de courte durée pendant un voyage ne remplit pas ce critère.
La deuxième forme de résidence est le centre de l'activité principale (pusat kegiatan utama) : si vos affaires personnelles, sociales, économiques ou financières sont concentrées en Indonésie, vous y êtes résident quel que soit le nombre de jours. C'est pourquoi nous vous demandons où se trouve le centre de vos intérêts vitaux.
La deuxième forme de résidence est le centre de l'activité principale (pusat kegiatan utama) : si vos affaires personnelles, sociales, économiques ou financières sont concentrées en Indonésie, vous y êtes résident quel que soit le nombre de jours. C'est pourquoi nous vous demandons où se trouve le centre de vos intérêts vitaux.
Troisième critère : si vous avez séjourné en Indonésie au cours de l'année choisie avec l'intention d'y résider, vous en êtes résident à compter du jour de votre arrivée, même si vous n'y avez passé que quelques jours. L'intention est établie par une KITAP, un VITAS ou un ITAS d'une validité de plus de 183 jours (y compris le « Golden Visa »), un contrat de travail ou d'activité en Indonésie de plus de 183 jours, un bail d'habitation de plus de 183 jours ou le déménagement de la famille.
Les ressortissants indonésiens relèvent de règles propres : un ressortissant qui vit à l'étranger ne cesse d'être résident d'Indonésie que s'il remplit les conditions légales et a obtenu à ce titre une attestation de l'administration fiscale (DJP).
Un ressortissant indonésien qui séjourne à l'étranger plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois, y vit de façon permanente, est résident fiscal d'un autre État et a payé tous ses impôts en Indonésie peut obtenir de la DJP une attestation selon laquelle il remplit les conditions de la non-résidence. Il est alors réputé avoir quitté définitivement l'Indonésie et n'en est plus résident à compter du jour de son départ — même s'il y a conservé un logement.
Le premier critère de la loi indonésienne est la résidence (tempat tinggal), sans décompte des jours : vous êtes résident si vous vivez en Indonésie dans un logement dont vous pouvez disposer à tout moment (en propriété, en location ou mis à disposition) et qui n'est pas un lieu de séjour temporaire, ou si vous menez en Indonésie votre vie quotidienne habituelle. Un hôtel ou une location de courte durée pendant un voyage ne remplit pas ce critère.
La deuxième forme de résidence est le centre de l'activité principale (pusat kegiatan utama) : si vos affaires personnelles, sociales, économiques ou financières sont concentrées en Indonésie, vous y êtes résident quel que soit le nombre de jours. C'est pourquoi nous vous demandons où se trouve le centre de vos intérêts vitaux.
Troisième critère : si vous avez séjourné en Indonésie au cours de l'année choisie avec l'intention d'y résider, vous en êtes résident à compter du jour de votre arrivée, même si vous n'y avez passé que quelques jours. L'intention est établie par une KITAP, un VITAS ou un ITAS d'une validité de plus de 183 jours (y compris le « Golden Visa »), un contrat de travail ou d'activité en Indonésie de plus de 183 jours, un bail d'habitation de plus de 183 jours ou le déménagement de la famille.
- Vous avez séjourné en Indonésie plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois (toute journée partielle comptant) : vous êtes résident fiscal d'Indonésie (Pasal 2 ayat (3) huruf a angka 2 UU PPh). La résidence commence le jour de votre arrivée : si vous vous êtes installé en Indonésie ou l'avez quittée définitivement en cours d'année, vous n'êtes résident que pour cette partie de l'année (Pasal 2A UU PPh). L'Indonésie impose les revenus mondiaux de ses résidents selon un barème de 5 % à 35 % ; la déclaration annuelle (SPT Tahunan) est à déposer au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
- Vous résidez en Indonésie — dans un logement dont vous pouvez disposer à tout moment, ou vous y menez votre vie quotidienne habituelle — : vous êtes donc résident fiscal d'Indonésie quel que soit le nombre de jours (Pasal 2 ayat (3) huruf a angka 1 UU PPh, Pasal 2 ayat (2) PMK 18/PMK.03/2021). Le résultat est probable : l'administration apprécie la résidence d'après les circonstances de fait. L'Indonésie impose les revenus mondiaux de ses résidents selon un barème de 5 % à 35 %.
- Le centre de votre activité principale — de vos affaires personnelles, sociales, économiques ou financières — se trouve en Indonésie : vous êtes donc réputé y résider et vous êtes résident fiscal d'Indonésie quel que soit le nombre de jours (Pasal 2 ayat (2) huruf b PMK 18/PMK.03/2021). Le résultat est probable : ce centre s'apprécie d'après l'ensemble des circonstances. L'Indonésie impose les revenus mondiaux de ses résidents selon un barème de 5 % à 35 %.
- Vous avez séjourné en Indonésie au cours de l'année choisie avec l'intention d'y résider : vous êtes résident fiscal d'Indonésie à compter du jour de votre arrivée, même si vous y avez passé moins de 184 jours (Pasal 2 ayat (3) huruf a angka 3 UU PPh). Le résultat est probable : l'intention doit être établie par des documents — KITAP, VITAS ou ITAS d'une validité de plus de 183 jours, contrat ou bail de plus de 183 jours, déménagement de la famille (Pasal 2 ayat (4) PMK 18/PMK.03/2021). Vous êtes résident pour la partie de l'année qui suit votre arrivée (Pasal 2A UU PPh).
- Vous êtes ressortissant indonésien et ne résidez plus en Indonésie, mais vous n'avez pas l'attestation de l'administration fiscale indonésienne (DJP) «Surat Keterangan WNI Memenuhi Persyaratan Menjadi Subjek Pajak Luar Negeri». Selon le PER-23/PJ/2025 (Pasal 6 ayat (1) huruf c, Pasal 7 ayat (2) et (4)) et le PMK 18/PMK.03/2021 (Pasal 3), un ressortissant à l'étranger ne devient non-résident qu'une fois toutes les conditions remplies, y compris cette attestation ; jusque-là, la DJP vous traite comme résident d'Indonésie — avec une déclaration annuelle (SPT Tahunan) et l'imposition de vos revenus mondiaux. La conclusion est discutée : le Pasal 2 ayat (4) huruf a UU PPh qualifie de non-résidente la personne qui ne réside pas en Indonésie. Si la France vous considère aussi comme résident, votre statut est déterminé par la convention France–Indonésie (Pasal 11 PER-23/PJ/2025). Pour mettre fin à la résidence en Indonésie, déposez une demande auprès de la DJP avec un certificat de résidence fiscale française (formulaire 731, rédigé aussi en anglais) et payez les impôts dus pour la période de résidence ; une fois l'attestation délivrée, vous êtes non-résident depuis le jour de votre départ d'Indonésie (Pasal 8 PER-23/PJ/2025).
Quand vous êtes non-résident
- Vous ne remplissez aucun des critères du Pasal 2 ayat (3) UU PPh : vous n'êtes pas résident d'Indonésie. L'Indonésie ne peut imposer que vos revenus de source indonésienne : le plus souvent par une retenue de 20 % du montant brut opérée par le payeur (Pasal 26 UU PPh), ou aux taux réduits de la convention France–Indonésie si vous remettez au payeur le formulaire DGT.
- D'après vos réponses, vous n'êtes probablement pas résident d'Indonésie, mais vous avez répondu « Je ne sais pas » ou « À égalité / impossible à dire » aux questions sur le logement, le centre de vos intérêts ou l'intention de résider en Indonésie. Chacun de ces critères vous rend résident quel que soit le nombre de jours : vérifiez vos documents — titre de séjour (KITAP, ITAS), contrats, bail.
- L'administration fiscale indonésienne vous a délivré l'attestation selon laquelle, ressortissant indonésien, vous remplissez les conditions de la non-résidence : vous n'êtes donc plus résident d'Indonésie à compter du jour de votre départ (Pasal 2 ayat (4) huruf c UU PPh, Pasal 3–6 PMK 18/PMK.03/2021). L'Indonésie n'impose que vos revenus de source indonésienne selon les règles applicables aux non-résidents. Ce statut vaut tant que les conditions sont remplies : si vous passez de nouveau plus de 183 jours en Indonésie au cours d'une période de 12 mois, vous en redevenez résident.
Où le droit applicable en Indonésie diverge des règles françaises
- Collision : plus de 183 jours en Indonésie alors que votre foyer ou vos intérêts sont en France. L'Indonésie vous considère comme résident parce que vous y avez passé plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve — le nombre de jours passés à l'étranger ne suffit pas à l'exclure. L'Indonésie reconnaît elle-même que, dans ce cas, le statut est déterminé par la convention (Pasal 11 PER-23/PJ/2025). L'art. 4 § 2 de la convention France–Indonésie tranche : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel ; si le séjour habituel ne permet pas de conclure, les autorités compétentes décident d'un commun accord (sans critère de nationalité). Si la convention vous rattache à l'Indonésie, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI) et ne vous impose que comme non-résident.
- Collision : l'Indonésie peut vous rendre résident sans 183 jours. L'Indonésie vous considère comme résident quel que soit le nombre de jours si vous y vivez dans un logement dont vous pouvez disposer à tout moment ou y menez votre vie quotidienne habituelle, si l'Indonésie est le centre de votre activité principale, ou si vous y avez séjourné au cours de l'année choisie avec l'intention d'y résider (KITAP, ITAS ou VITAS de plus de 183 jours, contrat ou bail de plus de 183 jours, déménagement de la famille). Ce statut vaut à compter du jour de l'arrivée. Si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques reste en France, vous y êtes aussi domicilié (art. 4 B CGI) et imposé sur vos revenus mondiaux (art. 4 A CGI). L'art. 4 § 2 de la convention décide : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis accord des autorités compétentes.
Ce qu'il faut encore savoir
- Quelle convention s'applique : la convention France–Indonésie de 1979. La convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (en vigueur depuis le 13 mars 1981, applicable aux revenus depuis 1981), sans avenant, s'applique en 2026 avec les modifications de la Convention multilatérale (CML) : préambule, critère des objectifs principaux, sociétés à prépondérance immobilière (art. 13 § 1), procédure amiable ; l'article sur la résidence n'est pas modifié. Les textes français et indonésien font également foi. Règles de départage de l'art. 4 § 2 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; à défaut, séjour habituel ; si le séjour habituel ne tranche pas, les autorités compétentes tranchent d'un commun accord — la convention ne retient pas la nationalité. Professions indépendantes : art. 14 (base fixe seulement) ; salaires : art. 15 ; pensions : art. 18 ; fonctions publiques : art. 19 ; élimination des doubles impositions : art. 24 ; procédure amiable : art. 26 (trois ans).
- L'Indonésie compte plus de 183 jours sur 12 mois, et une journée partielle compte comme un jour. Le seuil indonésien est de plus de 183 jours — soit 184 ou plus — au cours des 12 mois qui suivent le jour d'arrivée, consécutifs ou non ; toute journée partielle compte comme un jour entier. Ces 12 mois ne coïncident pas avec l'année civile : 100 jours à la fin d'une année et 90 jours au début de la suivante font 190 jours. En France, le séjour principal (repère : plus de six mois par an) n'est qu'un critère parmi d'autres (foyer, activité, intérêts économiques), apprécié pour l'année civile. Pour les salaires, la convention compte aussi sur une période quelconque de douze mois, et non sur l'année civile : 183 jours (art. 15 § 2) ; pour les professions indépendantes, elle ne retient aucun nombre de jours, seulement la base fixe (art. 14). Si la résidence indonésienne commence ou prend fin en cours d'année, vous n'êtes résident que pour cette partie (Pasal 2A UU PPh) ; en France, l'année du départ ou de l'arrivée, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux pour la période de domicile et sur vos seuls revenus de source française pour le reste de l'année.
- Les résidents d'Indonésie sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Résident d'Indonésie, vous y êtes imposé sur vos revenus d'Indonésie et de l'étranger selon un barème de 5 % (jusqu'à 60 millions de roupies) à 35 % (au-delà de 5 milliards de roupies), et déposez la déclaration annuelle (SPT Tahunan) au plus tard le 31 mars de l'année suivante via Coretax. L'impôt étranger s'impute dans la limite de l'impôt indonésien sur ces revenus. La cession (2,5 %) et la location (10 %) de terrains et de bâtiments en Indonésie et les intérêts des dépôts bancaires (20 %) supportent un impôt libératoire sur le montant brut, pour les résidents comme pour les non-résidents. La France impose aussi ses résidents sur leurs revenus mondiaux (art. 4 A CGI) ; l'État de résidence au sens de la convention est désigné par l'art. 4 § 2.
- Spécialistes étrangers : 4 ans d'imposition limitée aux revenus d'Indonésie. L'étranger devenu résident d'Indonésie qui possède une qualification déterminée (salarié étranger occupant un poste figurant sur la liste du ministère du Travail, ou chercheur étranger en sciences, technologie, ingénierie ou mathématiques — avec certificat, diplôme ou au moins 5 ans d'expérience professionnelle et tenu à un transfert de connaissances) peut n'être imposé que sur ses revenus d'Indonésie pendant les 4 premières années d'imposition de sa résidence. Il faut une demande à la DJP via Coretax et le dépôt des déclarations des 2 dernières années. Si vous vous prévalez de la convention avec la France pour vos revenus français, le régime ne s'applique pas. Les 4 ans courent à compter du premier jour de la résidence et ne sont pas interrompus par les départs.
- Travailler en Indonésie en restant résident de France : 183 jours sur toute période de douze mois (art. 15 § 2). La rémunération d'un travail effectué physiquement en Indonésie est de source indonésienne ; pour un non-résident, le payeur retient 20 % du montant brut (Pasal 26 UU PPh). Si vous êtes résident de France au sens de la convention, l'Indonésie ne peut pas imposer ce salaire lorsque toutes les conditions de l'art. 15 § 2 sont réunies : au plus 183 jours en Indonésie au cours d'une période quelconque de douze mois (et non de l'année civile — les jours de part et d'autre du 1er janvier s'additionnent), un employeur qui n'est pas résident d'Indonésie et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur en Indonésie. Pour que le payeur indonésien applique la convention, remettez-lui le formulaire DGT certifié par votre service des impôts (PMK 112/2025). Si l'Indonésie peut imposer, la France exonère ce salaire, mais le retient pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (art. 24 § 2 a) et c)).
- Indépendants et consultants : seule la base fixe compte (art. 14). Les revenus d'une profession libérale ou d'une autre activité indépendante ne sont imposables en Indonésie, selon l'art. 14, que si vous y disposez de façon habituelle d'une base fixe (bureau, cabinet), et seulement pour la part imputable à cette base. Contrairement à la plupart des conventions de l'Indonésie, celle-ci ne contient aucun critère de durée de séjour : sans base fixe, l'Indonésie ne peut pas imposer vos honoraires, même pour une mission de plus de 183 jours. Un client indonésien retient néanmoins 20 % sur les honoraires d'un non-résident (Pasal 26 UU PPh) s'il n'a pas reçu le formulaire DGT. Si votre entreprise rend des services à une entreprise indonésienne par du personnel présent en Indonésie plus de 183 jours sur douze mois, elle y a un établissement stable (art. 5 § 5). Si l'Indonésie peut imposer, la France n'exonère pas ces revenus : elle les impose et accorde un crédit égal à l'impôt indonésien, plafonné à l'impôt français correspondant (art. 24 § 2 b)).
- Comment la France élimine la double imposition des revenus d'Indonésie (art. 24 § 2). Si vous êtes résident de France au sens de la convention, les revenus que l'Indonésie peut imposer — par exemple le salaire d'un travail en Indonésie au-delà des limites de l'art. 15 § 2, les revenus d'immeubles situés en Indonésie ou une pension de la sécurité sociale indonésienne (art. 18 § 2) — sont exonérés d'impôt français, mais retenus pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (art. 24 § 2 a) et c)). Pour les dividendes, intérêts, redevances, revenus de professions indépendantes, tantièmes et revenus d'artistes ou de sportifs d'Indonésie, la France les impose et accorde un crédit égal à l'impôt indonésien, plafonné à l'impôt français afférent à ces revenus (art. 24 § 2 b)). Retenue indonésienne selon la convention : dividendes 15 % au plus (10 % pour une société détenant au moins 25 %), intérêts 15 % (10 % dans certains cas), redevances 10 %. Crédit d'impôt fictif (art. 24 § 2 d)) : si l'impôt indonésien sur ces revenus n'est pas perçu ou l'est à un taux réduit du fait de mesures spéciales d'incitation au développement économique prévues par la loi indonésienne, la France accorde un crédit de 10 % ; la retenue ordinaire au taux conventionnel n'est pas une telle mesure. Pour les taux conventionnels en Indonésie, remettez au payeur le formulaire DGT certifié par votre SIP ou accompagné d'un certificat de résidence fiscale (formulaire 731).
- Résident d'Indonésie : exemption avec progressivité et crédit pour les dividendes, intérêts et redevances (art. 24 § 1). Si l'Indonésie est votre État de résidence au sens de la convention, la France ne peut plus imposer que vos revenus de source française que la convention lui attribue (par exemple le salaire d'un travail en France au-delà des limites de l'art. 15 § 2, avec retenue à la source selon l'art. 182 A CGI, les revenus d'un immeuble situé en France, une pension de sécurité sociale française — art. 18 § 2 — ou une rémunération ou pension publique française — art. 19). L'Indonésie comprend ces revenus dans sa base, mais réduit son impôt de la fraction correspondant à la part de ces revenus dans le revenu total (art. 24 § 1 a) et b)) — c'est une exemption avec progressivité, et non une imputation. Pour les dividendes, intérêts et redevances de France, elle accorde un crédit égal à l'impôt français, plafonné à la fraction de l'impôt indonésien correspondante (§ 1 c)) ; pour les gains imposables en France selon l'art. 13, un crédit égal à l'impôt français (§ 1 d)). Pour obtenir en France les taux conventionnels sur les dividendes, intérêts et redevances, remettez au payeur le formulaire 5000 certifié par l'administration indonésienne ; le trop-perçu se réclame avec le formulaire 5000 et ses annexes. Un différend sur l'application de la convention se soumet à la procédure amiable dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (art. 26).
- Si la convention vous rend résident d'Indonésie, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention France–Indonésie vous rattache à l'Indonésie, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française, dans les limites de la convention (par exemple le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 15 § 2, avec retenue à la source selon l'art. 182 A CGI, les revenus d'un immeuble en France, une pension de sécurité sociale française ou une rémunération ou pension publique française), et l'Indonésie élimine la double imposition selon l'art. 24 § 1.
- Pas de critère de nationalité : les autorités compétentes tranchent (art. 4 § 2 c) et 26). Lorsque ni le foyer d'habitation permanent, ni le centre des intérêts vitaux, ni le séjour habituel ne permettent de conclure, la convention France–Indonésie ne regarde pas la nationalité : les autorités compétentes des deux États tranchent la question d'un commun accord. Soumettez votre cas à l'autorité compétente de l'État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de l'imposition contestée (art. 26 § 1). Jusqu'à l'accord, les deux États peuvent vous traiter comme résident : conservez les preuves de vos logements, de votre famille, de votre travail, de vos biens et de vos jours dans chaque État.
- Pensions : sécurité sociale imposable dans l'État qui la verse, pensions privées dans l'État de résidence (art. 18 et 19). Les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur (par exemple une retraite supplémentaire d'entreprise) ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire (art. 18 § 1). Les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d'un État ne sont imposables que dans cet État (art. 18 § 2) : un retraité vivant en Indonésie avec une pension de base du régime général français n'est imposé que par la France, et l'Indonésie l'exonère avec progressivité (art. 24 § 1 b)) ; une pension de la sécurité sociale indonésienne d'un résident de France n'est imposable qu'en Indonésie, et la France l'exonère en la retenant pour le taux effectif. Nous traitons aussi les retraites complémentaires obligatoires Agirc-Arrco comme des pensions de sécurité sociale : le Conseil d'État a jugé qu'elles relèvent de la législation de sécurité sociale (CE, 27 juin 2016, n° 388606, à propos d'une autre convention dont la clause est rédigée différemment) ; aucune position de l'administration sur l'art. 18 § 2 de la convention avec l'Indonésie n'a été trouvée. Les pensions publiques (fonctionnaires) ne sont imposables que dans l'État qui les verse (art. 19 § 2). Les rémunérations publiques d'activité ne sont imposables que dans l'État payeur, sauf si les services sont rendus dans l'autre État par un résident qui en possède la nationalité (art. 19 § 1).
- Ressortissants indonésiens : la non-résidence exige une attestation de la DJP. Un ressortissant indonésien qui vit à l'étranger plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois ne cesse d'être résident d'Indonésie que s'il vit de façon permanente, et non de passage, à l'étranger, est résident fiscal d'un autre État, a payé tous ses impôts en Indonésie et a obtenu de la DJP l'attestation « Surat Keterangan WNI Memenuhi Persyaratan Menjadi Subjek Pajak Luar Negeri ». La demande exige une attestation de résidence fiscale dans l'autre État rédigée en anglais, expirée au plus 6 mois avant la demande : le certificat de résidence fiscale français (formulaire 731) est rédigé en français, anglais, espagnol et allemand. La DJP décide sous 30 jours ; à défaut de réponse, la demande est réputée acceptée. Avant le départ, il est possible de demander le statut de contribuable « nonefektif ». Pour l'application de la convention, l'attestation n'est pas décisive : si l'Indonésie continue de vous traiter comme résident, l'art. 4 § 2 de la convention tranche.
- Attestations de résidence. Pour bénéficier de la convention en France comme résident d'Indonésie, demandez à la DJP une attestation de résidence fiscale (Surat Keterangan Domisili) — par voie électronique via Coretax : elle est délivrée automatiquement pour chaque payeur et chaque année si vous avez un NPWP et avez déposé votre dernière déclaration annuelle, et vaut jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance ; pour les dividendes, intérêts et redevances, faites certifier le formulaire 5000 par l'administration indonésienne et remettez-le au payeur français. Pour bénéficier de la convention en Indonésie comme résident de France, remettez au payeur le formulaire DGT certifié par votre service des impôts des particuliers (SIP) ou accompagné d'un certificat de résidence fiscale (formulaire 731, rédigé aussi en anglais) — le payeur n'applique le taux conventionnel que si vous n'êtes pas résident d'Indonésie. Pour l'exonération ou le crédit d'impôt en France, conservez les justificatifs de retenue indonésiens (bukti potong).
- Départ de France vers l'Indonésie : exit tax avec sursis automatique. Si vous transférez votre domicile fiscal de France en Indonésie après y avoir été domicilié au moins 6 des 10 années précédentes et détenez des droits sociaux, valeurs ou titres d'au moins 800 000 € (ou au moins 50 % des bénéfices d'une société), vos plus-values latentes sont imposées au départ (art. 167 bis CGI). L'Indonésie est liée à la France par des clauses d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement en matière d'impôt sur le revenu (BOI-ANNX-000508) : le sursis de paiement est donc automatique, sans demande ni garanties ; déposez le formulaire 2074-ETD avec la déclaration de l'année du départ, puis le 2074-ETS les années suivantes. Selon la convention, les gains sur les actions cédées plus tard ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (art. 13 § 3), sauf les actions de sociétés à prépondérance immobilière, imposables dans l'État où les immeubles sont situés (art. 13 § 1 modifié par la CML). L'Indonésie ne connaît pas d'exit tax pour les personnes physiques.
- Sécurité sociale : pas d'accord franco-indonésien. L'Indonésie ne figure pas parmi les États liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale (liste du CLEISS). Les périodes d'assurance ne sont pas totalisées, et un travail effectué en Indonésie relève des règles indonésiennes (BPJS) sans certificat de détachement fondé sur une affiliation en France ; une double affiliation est possible. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale — vérifiez votre affiliation avec votre employeur avant le départ.
Comment se règle la double résidence
Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Jakarta le 14 septembre 1979, modifiée par la Convention multilatérale. Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.
La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →
Les termes que vous rencontrerez en Indonésie
- UU PPh
- loi indonésienne relative à l'impôt sur le revenu (UU 7/1983 modifiée) ; les critères de résidence figurent au Pasal 2
- DJP (Direktorat Jenderal Pajak)
- administration fiscale indonésienne ; les impôts sont déclarés et payés via le système Coretax
- KITAS / KITAP
- titre de séjour temporaire / permanent en Indonésie ; d'une validité de plus de 183 jours, il établit l'intention de résider en Indonésie
- SPT Tahunan
- déclaration annuelle d'impôt sur le revenu ; les personnes physiques la déposent au plus tard le 31 mars de l'année suivante
- formulaire DGT
- formulaire indonésien que le non-résident remet au payeur, certifié par l'administration fiscale de son État, pour bénéficier des taux de la convention
- Surat Keterangan Domisili (SKD)
- attestation de résidence fiscale indonésienne pour l'application des conventions ; la DJP la délivre par voie électronique
Questions
Comment l'Indonésie compte-t-elle les 183 jours ?
Le seuil est de plus de 183 jours — soit 184 ou plus — au cours des 12 mois qui suivent le jour d'arrivée, consécutifs ou non ; toute journée partielle compte comme un jour entier. Ces 12 mois ne coïncident pas avec l'année civile : 100 jours à la fin d'une année et 90 au début de la suivante font 190 jours. Mais l'Indonésie vous rend aussi résident sans décompte des jours si vous y vivez dans un logement dont vous disposez à tout moment ou si vous y arrivez avec l'intention d'y résider (KITAP, ITAS de plus de 183 jours, contrat ou bail de plus de 183 jours).
Je travaille en Indonésie, mais mon foyer et ma famille sont en France. Où suis-je résident ?
L'Indonésie peut vous considérer comme résident en raison des jours, du logement ou de l'intention d'y résider, et la France en raison de votre foyer. L'art. 4 §2 de la convention tranche : si vous ne disposez d'un foyer d'habitation permanent qu'en France, vous êtes résident de France ; avec un foyer dans les deux États, le centre des intérêts vitaux puis le séjour habituel décident ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d'un commun accord, sans critère de nationalité. Résident de France, votre salaire n'est pas imposé en Indonésie si vous n'y passez pas plus de 183 jours sur une période quelconque de douze mois et êtes payé par un employeur non résident d'Indonésie (art. 15 §2) ; sinon, la France l'exonère en le retenant pour le taux effectif (art. 24).
Qu'advient-il de ma retraite française si je m'installe en Indonésie ?
Les pensions de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État qui les verse (art. 18 §2) : la retraite du régime général français d'un résident d'Indonésie n'est imposée qu'en France, comme revenu d'un non-résident, et l'Indonésie l'exonère en la retenant pour le taux. Les pensions privées d'un emploi antérieur ne sont imposables qu'en Indonésie, État de résidence (art. 18 §1), et les pensions publiques des fonctionnaires seulement en France (art. 19 §2).
Sources
Législation et doctrine administrative
- Pasal 2 ayat (3) huruf a, ayat (4) UU PPh (UU 7/1983 modifiée par UU 6/2023, Pasal 111) — Est résidente fiscale d'Indonésie (subjek pajak dalam negeri) la personne physique — de nationalité indonésienne ou étrangère — qui 1) réside (bertempat tinggal) en Indonésie ; 2) séjourne en Indonésie plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois ; ou 3) séjourne en Indonésie au cours d'une année d'imposition avec l'intention d'y résider. N'est pas résidente la personne qui ne réside pas en Indonésie ; l'étranger qui y séjourne au plus 183 jours au cours d'une période de 12 mois ; le ressortissant indonésien qui séjourne hors d'Indonésie plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois et remplit les conditions fixées par le ministre des Finances.
- Penjelasan Pasal 2 ayat (3) huruf a UU PPh — Les plus de 183 jours ne doivent pas être consécutifs : on compte tous les jours de présence en Indonésie au cours des 12 mois qui suivent le jour d'arrivée. L'intention de résider en Indonésie s'apprécie d'après les circonstances.
- Pasal 2 PMK 18/PMK.03/2021 — « Réside en Indonésie » la personne qui (a) vit en Indonésie dans un lieu dont elle peut disposer à tout moment, qui lui appartient, est loué ou mis à sa disposition et n'est pas un lieu de séjour temporaire ; (b) a en Indonésie le centre de son activité principale — de ses affaires personnelles, sociales, économiques et/ou financières ; ou (c) mène en Indonésie sa vie quotidienne habituelle (notamment ses occupations et ses loisirs). Les 183 jours se comptent sur 12 mois, consécutifs ou non ; une journée partielle compte comme un jour entier. L'intention de résider en Indonésie est établie par : une KITAP ; un VITAS ou un ITAS d'une validité de plus de 183 jours ; un contrat de travail, d'affaires ou d'autre activité en Indonésie de plus de 183 jours ; d'autres documents, tels qu'un bail d'habitation de plus de 183 jours ou des documents relatifs au déménagement de la famille.
- Pasal 2 ayat (4) huruf c UU PPh ; Pasal 3–6 PMK 18/PMK.03/2021 ; Pasal 6–8 PER-23/PJ/2025 — Le ressortissant indonésien cesse d'être résident s'il séjourne hors d'Indonésie plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois et remplit, par étapes, les conditions suivantes : il vit à l'étranger de façon permanente, et non de passage ; s'il a conservé un logement en Indonésie, le centre de son activité principale (famille, sources de revenus, appartenances) est à l'étranger ; si ce centre est aussi en Indonésie, il mène sa vie quotidienne à l'étranger. Sont obligatoires : la résidence fiscale dans un autre État (attestation en anglais, expirée au plus 6 mois avant la demande), le paiement des impôts pour la période de résidence et une attestation de la DJP « Surat Keterangan WNI Memenuhi Persyaratan Menjadi Subjek Pajak Luar Negeri » (décision sous 30 jours ; à défaut de réponse, la demande est réputée acceptée). Ce ressortissant est réputé avoir quitté définitivement l'Indonésie et n'est plus résident à compter du jour de son départ.
- PER-23/PJ/2025 (09.12.2025), Pasal 3, 4, 11 — L'instruction de l'administration fiscale indonésienne (DJP) reprend les critères de résidence et précise : « séjourner en Indonésie » signifie s'y trouver physiquement ; une personne résidente devient contribuable lorsque son revenu dépasse l'abattement non imposable ; une personne résidente à la fois d'Indonésie et d'un État lié à l'Indonésie par une convention fiscale voit son statut déterminé par cette convention (Pasal 11).
- Pasal 2A ayat (1), (6) UU PPh (modifiée par UU 10/1994) — Les obligations de la personne résidente commencent à sa naissance, à son arrivée ou lorsqu'elle a l'intention de résider en Indonésie, et prennent fin à son décès ou à son départ définitif d'Indonésie. Si elles ne couvrent qu'une partie de l'année d'imposition, cette partie remplace l'année d'imposition.
- Pasal 4 ayat (1), Pasal 17 ayat (1) huruf a UU PPh (modifiée par UU 7/2021 « HPP ») — Les résidents paient l'impôt sur leurs revenus d'Indonésie et de l'étranger selon le barème (depuis l'année d'imposition 2022) : 5 % jusqu'à 60 millions de roupies (IDR) ; 15 % de 60 à 250 millions ; 25 % de 250 à 500 millions ; 30 % de 500 millions à 5 milliards ; 35 % au-delà de 5 milliards d'IDR. Abattement non imposable (PTKP) : 54 millions d'IDR par an pour le contribuable lui-même.
- Permenkumham 22/2023 ; PMK 82/2023 (« Golden Visa ») — « Golden Visa » : titre de séjour en Indonésie de 5 à 10 ans pour les investisseurs — création d'une société avec un investissement de 2,5 millions de dollars US (5 ans) ou de 5 millions (10 ans), ou placement de 350 000 dollars US (5 ans) ou de 700 000 (10 ans) en obligations d'État, actions de sociétés cotées ou dépôts. Il n'existe pas de régime fiscal propre ; un titre de séjour de plus de 183 jours établit l'intention de résider en Indonésie.
- Pasal 26 UU PPh (modifiée par UU 6/2023, Pasal 111) — Sur les revenus d'Indonésie des non-résidents — dividendes, intérêts, redevances, loyers et autres revenus de l'utilisation de biens, rémunérations de travail, de services et d'activités, prix, rentes et autres paiements périodiques —, le payeur retient 20 % du montant brut ; la retenue est libératoire. Une convention fiscale peut réduire ce taux.
- Pasal 2, 4–5, 8–9 PMK 112/2025 — Les résidents obtiennent l'attestation de résidence fiscale (Surat Keterangan Domisili, SKD) par voie électronique via Coretax : ils doivent être résidents l'année concernée, avoir un NPWP et avoir déposé leur dernière déclaration annuelle ; l'attestation est délivrée automatiquement, séparément pour chaque État, chaque année et chaque payeur, et vaut jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance. Pour que le payeur indonésien applique la convention, le non-résident remet le formulaire DGT, certifié par l'administration fiscale de l'État de résidence (ou, à la place de la certification, accompagné d'une attestation de résidence en anglais portant le nom, la date de délivrance et la signature), valable jusqu'à 12 mois ; la convention n'est pas appliquée si la personne est résidente d'Indonésie ou en abuse.
- Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Jakarta le 14 septembre 1979 — Signée à Jakarta le 14 septembre 1979 en langues française et indonésienne, les deux textes faisant également foi ; approuvée par la loi n° 80-1049 du 23 décembre 1980, publiée par le décret n° 81-343 du 8 avril 1981 (JO du 14 avril 1981) ; en vigueur le 13 mars 1981 ; applicable aux retenues à la source sur les sommes payées à compter de cette date et aux autres impôts sur le revenu à compter des revenus de l'année civile 1981 (art. 30). Aucun avenant.
- BOFiP BOI-INT-CVB-IDN (12/09/2012) — convention franco-indonésienne — Convention signée le 14 septembre 1979 ; loi n° 80-1049 du 23 décembre 1980 ; décret n° 81-343 du 8 avril 1981 (JO du 14 avril 1981) ; entrée en vigueur le 13 mars 1981 ; retenues à la source sur les sommes payées à compter du 13 mars 1981, autres impôts sur le revenu à compter de l'année civile 1981.
- impots.gouv.fr — version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la Convention multilatérale (CML) — Document d'aide à la lecture (non authentique). La CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2020 pour l'Indonésie ; elle prend effet à l'égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021, et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 26 juin 2021 en France et du 1er janvier 2022 en Indonésie. Elle ajoute un préambule et le critère des objectifs principaux, modifie les art. 5, 10 § 2 a) (365 jours), 13 § 1 (sociétés à prépondérance immobilière) et 26 (procédure amiable) ; l'art. 4 § 2 n'est pas modifié.
- art. 4 § 2 de la convention France–Indonésie (1979) — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans chacun des États ou dans aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord. La convention ne contient pas de critère de nationalité.
- DJP — texte anglais (traduction non authentique) de la convention synthétisé avec la CML (P3B Perancis)
- art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
- BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
- art. 4 A CGI — Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (revenus mondiaux) ; celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne le sont qu'en raison de leurs revenus de source française.
- art. 15 § 2 de la convention France–Indonésie (1979) — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois ; b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État ; et c) leur charge n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.
- art. 14 de la convention France–Indonésie (1979) — Les revenus qu'un résident d'un État tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, à moins qu'il ne dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce cas, ils sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. La convention ne prévoit pas de critère de durée de séjour.
- Pasal 4 ayat (3) huruf f, Pasal 17 ayat (2c) UU PPh (modifiée par UU 7/2021 « HPP ») — Les dividendes de sociétés indonésiennes versés à des personnes physiques résidentes sont exonérés s'ils sont investis en Indonésie dans un délai déterminé ; à défaut, ils supportent un impôt libératoire de 10 % au plus. Les dividendes étrangers sont exonérés si au moins 30 % du bénéfice après impôt sont investis en Indonésie.
- PP 34/2016 ; PP 34/2017 ; PP 131/2000 — Impôts libératoires sur le montant brut, identiques pour les résidents et les non-résidents : cession de terrains et/ou de bâtiments — 2,5 % (PP 34/2016) ; location de terrains et/ou de bâtiments — 10 % (PP 34/2017) ; intérêts des dépôts et comptes d'épargne auprès de banques indonésiennes — 20 %, pour les non-résidents 20 % ou le taux conventionnel (PP 131/2000).
- Pasal 16 ayat (2), Pasal 169 ayat (1), Pasal 170 ayat (1) PMK 81/2024 — Numéro fiscal (NPWP) : pour les habitants enregistrés (penduduk), leur numéro d'état civil (NIK) activé ; pour les autres, un numéro à 16 chiffres attribué par la DJP. Déclaration annuelle des personnes physiques (SPT Tahunan PPh) : au plus tard 3 mois après la fin de l'année d'imposition (31 mars) ; pour une partie d'année, au plus tard 3 mois après la fin de cette partie. Depuis le 01.01.2025, via le système Coretax.
- Pasal 4 ayat (1a)–(1b) UU PPh (modifiée par UU 7/2021 « HPP ») ; Pasal 3–4 PP 55/2022 ; Pasal 442–447 PMK 81/2024 — L'étranger devenu résident d'Indonésie n'est imposé, pendant les 4 premières années d'imposition à compter du premier jour de sa résidence, que sur ses revenus d'Indonésie (y compris la rémunération d'un travail effectué en Indonésie et payée à l'étranger) s'il possède une qualification particulière : salarié étranger occupant un poste déterminé ou chercheur étranger qualifié en sciences, technologie, ingénierie ou mathématiques (certificat, diplôme ou au moins 5 ans d'expérience professionnelle), tenu à un transfert de connaissances. Il faut une demande à la DJP via Coretax et le dépôt des déclarations annuelles des 2 dernières années. Le régime ne s'applique pas à l'étranger qui se prévaut d'une convention fiscale avec l'État d'où proviennent ses revenus étrangers.
- art. 24 de la convention France–Indonésie (1979) — Indonésie (§ 1) : a) elle peut comprendre dans la base de son impôt les revenus imposables en France selon la convention ; b) elle accorde une réduction de son impôt égale à la fraction de cet impôt correspondant au rapport entre ces revenus et le revenu total (exemption avec progressivité) ; c) pour les dividendes, intérêts et redevances imposables en France (art. 10 § 2, 11 §§ 2–3, 12 § 2), elle accorde un crédit égal à l'impôt payé en France, plafonné à la fraction de l'impôt indonésien correspondant à ces revenus ; d) pour les gains imposables en France selon l'art. 13, un crédit égal à l'impôt payé en France. France (§ 2) : a) les revenus imposables en Indonésie selon la convention, autres que ceux visés au b), sont exonérés de l'impôt français ; b) les revenus visés aux art. 10, 11, 12, 14, 16 et 17 (dividendes, intérêts, redevances, professions indépendantes, tantièmes, artistes et sportifs) sont imposables en France avec un crédit d'impôt égal à l'impôt indonésien, plafonné à l'impôt français afférent à ces revenus ; c) l'impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française (taux effectif) ; d) si l'impôt indonésien sur les dividendes, intérêts ou redevances n'est pas perçu ou l'est à un taux inférieur du fait de mesures spéciales incitatives de la législation indonésienne tendant à promouvoir le développement économique, le crédit est égal à 10 % (taux des art. 10 § 2 a), 11 § 3 et 12 § 2 — crédit d'impôt fictif).
- art. 5 § 2 h) et § 5 de la convention France–Indonésie (1979) — L'établissement stable comprend un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois (§ 2 h)). Une entreprise d'un État a un établissement stable dans l'autre État si elle rend des services à une entreprise de cet autre État, y compris des activités de surveillance d'un chantier, par l'intermédiaire d'un employé ou d'une autre personne (autre qu'un agent indépendant) qui y séjourne pendant une ou des périodes excédant au total 183 jours au cours d'une période de douze mois (§ 5).
- art. 10 à 12 de la convention France–Indonésie (1979) — Retenue à la source dans l'État de la source au plus : dividendes 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 25 % du capital, 15 % dans tous les autres cas (art. 10 § 2) ; intérêts 15 % (art. 11 § 2), 10 % s'ils sont payés par une banque, une institution financière ou une entreprise des secteurs énumérés (agriculture, mines, industrie, transport, tourisme, infrastructures, etc.) à une banque ou à une autre entreprise (§ 3) ; intérêts payés à l'autre État, à une personne morale de droit public ou au titre de crédits à l'exportation financés publiquement, imposables seulement dans l'État de résidence (§ 4) ; redevances 10 % (art. 12 § 2). Les bénéfices d'un établissement stable peuvent en outre supporter un impôt de 10 % au plus (art. 10 § 6).
- art. 18 et 19 de la convention France–Indonésie (1979) — Art. 18 : sous réserve de l'art. 19 § 2, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (§ 1) ; nonobstant le § 1, les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d'un État ne sont imposables que dans cet État (§ 2). Art. 19 : les rémunérations publiques, autres que les pensions, versées par un État, ses subdivisions, collectivités ou personnes morales de droit public au titre de services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État (§ 1 a)), mais ne sont imposables que dans l'autre État si les services y sont rendus et si le bénéficiaire en est résident et en possède la nationalité (§ 1 b)) ; les pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse (§ 2) ; activité industrielle ou commerciale d'un État : art. 15 et 16 (§ 3).
- impots.gouv.fr — formulaire 731-FR-GB-ES-DE, certificat de résidence fiscale pour les particuliers — Le certificat de résidence fiscale est demandé au service des impôts des particuliers (SIP), qui vérifie que le domicile fiscal est en France et renvoie le formulaire signé ; le formulaire est rédigé en français, anglais, espagnol et allemand ; si l'État de la source a son propre formulaire, c'est celui-ci qui est utilisé.
- art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
- art. 164 B CGI — Les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont des revenus de source française.
- impots.gouv.fr — formulaire 5000 (justificatif de résidence pour bénéficier d'une convention) — Le non-résident remplit le formulaire 5000 (parties I à III), fait certifier sa résidence par l'administration fiscale de son État (partie IV) et le remet au payeur français ; si la retenue a déjà été prélevée au taux plein, le trop-perçu est réclamé avec le formulaire 5000 et l'annexe 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) ou 5003 (redevances).
- art. 26 § 1–2 de la convention France–Indonésie (1979) — Le résident qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la convention peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État dont il est résident, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ; l'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État, et l'accord est appliqué quels que soient les délais du droit interne (CML, art. 16).
- CE, 10e et 9e ch. réunies, 27 juin 2016, n° 388606 (convention franco-émirienne) — Les pensions des régimes complémentaires de retraite (dans l'espèce, CRE, Ircafex, PRO-BTP, aujourd'hui Agirc-Arrco) sont, nonobstant leur nature conventionnelle, régies par le code de la sécurité sociale : elles ont la nature de pensions payées en application de la législation française de sécurité sociale au sens de la convention, y compris la part afférente à une période d'adhésion volontaire.
- art. 167 bis CGI — impots.gouv.fr « Je quitte la France : suis-je concerné par l'exit tax ? » — Concerne les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ et détenant des droits sociaux, valeurs ou titres d'une valeur totale d'au moins 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d'une société ; plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Sursis de paiement automatique, sauf transfert dans un État non coopératif ou un État hors UE sans conventions d'assistance administrative et de recouvrement (sursis sur demande avec garanties) ; dégrèvement si les titres ne sont pas cédés pendant 2 ans (valeur jusqu'à 2 570 000 €) ou 5 ans (au-delà). Formulaires 2074-ETD et 2074-ETS.
- BOFiP BOI-ANNX-000508 (08/10/2025) — liste des dispositifs requérant une clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance au recouvrement — Tableau, par État, des clauses d'échange de renseignements (EDR) et d'assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR) liant la France ; l'art. 167 bis CGI figure parmi les dispositifs qui exigent les deux. Ligne « Indonésie » : EDR — IR/IS oui, TVA oui, DMTG non, IFI oui ; AAIR — IR/IS oui, TVA oui, DMTG non, IFI oui.
- art. 13 (modifié par l'art. 9 § 4 de la CML) de la convention France–Indonésie (1979) — Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, ou de parts, actions ou droits similaires dans une société dont l'actif est composé principalement, à un moment donné au cours des 365 jours précédant l'aliénation, de biens immobiliers, sont imposables dans l'État où ces biens sont situés (§ 1) ; les gains provenant de l'aliénation de tous autres biens (par exemple d'autres actions), qui ne relèvent pas d'un établissement stable ou d'une base fixe dans l'autre État, ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (§ 3).
- CLEISS — FAQ « Accords de sécurité sociale » — Liste la quarantaine d'États et territoires liés à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale (consultée le 13.11.2026) ; l'Indonésie n'en fait pas partie.
- Pasal 25 ayat (8)–(8a) UU PPh (modifiée par UU 36/2008) — Les personnes physiques résidentes de 21 ans et plus sans NPWP qui se rendaient à l'étranger payaient une taxe de sortie (fiskal luar negeri) ; la disposition n'a été applicable que jusqu'au 31.12.2010.
- art. 22 de la convention France–Indonésie (1979) — Les éléments du revenu d'un résident d'un État, d'où qu'ils proviennent, dont il n'est pas traité dans les articles précédents (par exemple gains de loterie, prix) ne sont imposables que dans cet État, sauf s'ils se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe dans l'autre État.
- art. 4 § 2 a) de la convention France–Indonésie (1979) — Cette personne est considérée comme résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- art. 4 § 2 b) de la convention France–Indonésie (1979) — Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle.
- art. 4 § 2 c) de la convention France–Indonésie (1979) — Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord. La convention ne contient pas de critère de nationalité.
Mis à jour le 17/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.
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- Impôts au Mexique
- Impôts au Pakistan
- Impôts aux Pays-Bas
- Impôts en Pologne
- Impôts au Portugal
- Impôts en Roumanie
- Impôts au Royaume-Uni
- Impôts à Singapour
- Impôts en Suède
- Impôts en Suisse
- Impôts à Taïwan
- Impôts en Tchéquie
- Impôts en Turquie
- Impôts en Ukraine