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DoubleTaxation.résidence fiscale des Français à l'étranger

Résidence fiscale en Géorgie et domicile fiscal en France

La Géorgie vous considère comme résident pour toute l'année civile si vous y passez 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois civils consécutifs se terminant dans cette année ; les voyages depuis la Géorgie pour des congés, un déplacement professionnel, des études ou un traitement médical comptent comme des jours en Géorgie. Sont aussi résidents les ressortissants géorgiens au service public de la Géorgie à l'étranger et les personnes à qui le ministre des Finances a accordé ce statut (par exemple les personnes disposant d'un patrimoine important). Les résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source géorgienne : 20 %, dividendes et intérêts 5 %, petite entreprise 1 % ; les revenus étrangers sont exonérés. Mais le télétravail depuis la Géorgie pour des clients français est un revenu géorgien. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention France–Géorgie du 7 mars 2007 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes.

Vérifier votre statut : France et Géorgie

Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Géorgie et la convention fiscale.

Quand êtes-vous résident fiscal en Géorgie ?

La Géorgie ne compte pas les jours seulement dans l'année civile : vous êtes résident si vous avez passé en Géorgie 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois civils consécutifs se terminant dans l'année choisie (par exemple du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de cette année). Toute partie de journée compte comme un jour. Aux jours passés en Géorgie s'ajoutent vos voyages depuis la Géorgie pour des congés, un traitement médical, un déplacement professionnel ou des études ; ne comptent pas, en revanche, les jours passés en Géorgie uniquement comme touriste ou pour un traitement médical, en transit ou avec un statut diplomatique. Les jours au titre desquels vous avez déjà été résident de Géorgie l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois. Le statut vaut pour toute l'année.

La Géorgie ne compte pas les jours seulement dans l'année civile : vous êtes résident si vous avez passé en Géorgie 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois civils consécutifs se terminant dans l'année choisie (par exemple du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de cette année). Toute partie de journée compte comme un jour. Aux jours passés en Géorgie s'ajoutent vos voyages depuis la Géorgie pour des congés, un traitement médical, un déplacement professionnel ou des études ; ne comptent pas, en revanche, les jours passés en Géorgie uniquement comme touriste ou pour un traitement médical, en transit ou avec un statut diplomatique. Les jours au titre desquels vous avez déjà été résident de Géorgie l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois. Le statut vaut pour toute l'année.

La Géorgie ne compte pas les jours seulement dans l'année civile : vous êtes résident si vous avez passé en Géorgie 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois civils consécutifs se terminant dans l'année choisie (par exemple du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de cette année). Toute partie de journée compte comme un jour. Aux jours passés en Géorgie s'ajoutent vos voyages depuis la Géorgie pour des congés, un traitement médical, un déplacement professionnel ou des études ; ne comptent pas, en revanche, les jours passés en Géorgie uniquement comme touriste ou pour un traitement médical, en transit ou avec un statut diplomatique. Les jours au titre desquels vous avez déjà été résident de Géorgie l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois. Le statut vaut pour toute l'année.

Indépendamment des jours, le ministre des Finances de Géorgie peut accorder le statut de résident pour une année d'imposition à une personne disposant d'un patrimoine important (high net worth individual) ou à un étranger dans d'autres cas qu'il détermine. Ce statut est attesté par un certificat de résidence délivré précisément pour l'année choisie.

Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.

Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.

Indépendamment des jours, le ministre des Finances de Géorgie peut accorder le statut de résident pour une année d'imposition à une personne disposant d'un patrimoine important (high net worth individual) ou à un étranger dans d'autres cas qu'il détermine. Ce statut est attesté par un certificat de résidence délivré précisément pour l'année choisie.

Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.

Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.

Indépendamment des jours, le ministre des Finances de Géorgie peut accorder le statut de résident pour une année d'imposition à une personne disposant d'un patrimoine important (high net worth individual) ou à un étranger dans d'autres cas qu'il détermine. Ce statut est attesté par un certificat de résidence délivré précisément pour l'année choisie.

Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.

Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.

Quand vous êtes non-résident

Où le droit applicable en Géorgie diverge des règles françaises

Ce qu'il faut encore savoir

Comment se règle la double résidence

Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 mars 2007 (France : loi n° 2010-202 du 2 mars 2010, décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 ; en vigueur le 1er juin 2010), modifiée par la Convention multilatérale. Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.

La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →

Les termes que vous rencontrerez en Géorgie

Revenue Service (შემოსავლების სამსახური)
administration fiscale géorgienne ; elle délivre les certificats de résidence et reçoit les déclarations
Code des impôts de Géorgie (საგადასახადო კოდექსი)
code de 2010 ; la résidence des personnes physiques figure à l'art. 34, la source des revenus à l'art. 104
impôt sur le revenu (საშემოსავლო გადასახადი)
impôt des personnes physiques : 20 %, sur les seuls revenus de source géorgienne
petite entreprise (მცირე ბიზნესის სტატუსი)
statut de l'entrepreneur individuel : 1 % des recettes (3 % au-delà de 500 000 lari dans l'année)
high net worth individual
personne disposant d'un patrimoine important, à qui le ministre des Finances peut accorder le statut de résident pour un an sans 183 jours
source géorgienne (საქართველოში არსებული წყარო)
travail et services en Géorgie, ainsi que services d'un résident de Géorgie à des clients à l'étranger

Questions

Comment la Géorgie compte-t-elle les 183 jours ?

Elle retient une période continue quelconque de 12 mois civils se terminant dans l'année choisie — par exemple du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de cette année. Toute partie de journée en Géorgie compte comme un jour entier ; les voyages depuis la Géorgie pour des congés, un traitement médical, un déplacement professionnel ou des études s'ajoutent aux jours en Géorgie, mais pas les jours passés en Géorgie uniquement pour du repos ou un traitement médical, en transit ou avec un statut diplomatique. Les jours au titre desquels vous avez déjà été résident l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois. Le statut vaut pour toute l'année civile. En France, le nombre de jours n'est qu'un repère : le foyer, l'activité principale ou les intérêts économiques suffisent à vous rendre domicilié.

Je vis en Géorgie et je travaille à distance pour des clients français. Où suis-je imposé ?

Pour la Géorgie, les services qu'un résident rend depuis la Géorgie à des clients à l'étranger et le travail effectué physiquement en Géorgie sont des revenus de source géorgienne : 20 %, ou 1 % pour l'entrepreneur individuel immatriculé en Géorgie avec le statut de petite entreprise. Si votre foyer ou le centre de vos intérêts reste en France, la France vous considère aussi comme domicilié ; l'art. 4 §2 de la convention tranche alors : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Résident de Géorgie au sens de la convention, vos honoraires ne sont imposables qu'en Géorgie, sauf base fixe ou établissement stable en France (art. 7 et 14), et la France ne vous considère plus comme domicilié (art. 4 B CGI).

Qu'advient-il de ma retraite française si je m'installe en Géorgie ?

La convention France–Géorgie ne contient pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale : la retraite de base, les retraites complémentaires et les pensions privées d'un ancien salarié ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18), c'est-à-dire en Géorgie — qui exonère les revenus étrangers de ses résidents. Justifiez de votre résidence géorgienne auprès de votre caisse. Les pensions publiques des fonctionnaires français restent imposables seulement en France, sauf si vous êtes résident et ressortissant de Géorgie (art. 19 §3).

Sources

Législation et doctrine administrative

Mis à jour le 17/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.

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