Résidence fiscale en Géorgie et domicile fiscal en France
La Géorgie vous considère comme résident pour toute l'année civile si vous y passez 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois civils consécutifs se terminant dans cette année ; les voyages depuis la Géorgie pour des congés, un déplacement professionnel, des études ou un traitement médical comptent comme des jours en Géorgie. Sont aussi résidents les ressortissants géorgiens au service public de la Géorgie à l'étranger et les personnes à qui le ministre des Finances a accordé ce statut (par exemple les personnes disposant d'un patrimoine important). Les résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source géorgienne : 20 %, dividendes et intérêts 5 %, petite entreprise 1 % ; les revenus étrangers sont exonérés. Mais le télétravail depuis la Géorgie pour des clients français est un revenu géorgien. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve. En cas de double résidence, l'art. 4 §2 de la convention France–Géorgie du 7 mars 2007 tranche : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes.
Gratuit, sans inscription, environ 3 minutes. Conclusion selon le Code général des impôts (art. 4 A et 4 B CGI), comparée avec le droit applicable en Géorgie et la convention fiscale.
Quand êtes-vous résident fiscal en Géorgie ?
La Géorgie ne compte pas les jours seulement dans l'année civile : vous êtes résident si vous avez passé en Géorgie 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois civils consécutifs se terminant dans l'année choisie (par exemple du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de cette année). Toute partie de journée compte comme un jour. Aux jours passés en Géorgie s'ajoutent vos voyages depuis la Géorgie pour des congés, un traitement médical, un déplacement professionnel ou des études ; ne comptent pas, en revanche, les jours passés en Géorgie uniquement comme touriste ou pour un traitement médical, en transit ou avec un statut diplomatique. Les jours au titre desquels vous avez déjà été résident de Géorgie l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois. Le statut vaut pour toute l'année.
La Géorgie ne compte pas les jours seulement dans l'année civile : vous êtes résident si vous avez passé en Géorgie 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois civils consécutifs se terminant dans l'année choisie (par exemple du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de cette année). Toute partie de journée compte comme un jour. Aux jours passés en Géorgie s'ajoutent vos voyages depuis la Géorgie pour des congés, un traitement médical, un déplacement professionnel ou des études ; ne comptent pas, en revanche, les jours passés en Géorgie uniquement comme touriste ou pour un traitement médical, en transit ou avec un statut diplomatique. Les jours au titre desquels vous avez déjà été résident de Géorgie l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois. Le statut vaut pour toute l'année.
La Géorgie ne compte pas les jours seulement dans l'année civile : vous êtes résident si vous avez passé en Géorgie 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois civils consécutifs se terminant dans l'année choisie (par exemple du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de cette année). Toute partie de journée compte comme un jour. Aux jours passés en Géorgie s'ajoutent vos voyages depuis la Géorgie pour des congés, un traitement médical, un déplacement professionnel ou des études ; ne comptent pas, en revanche, les jours passés en Géorgie uniquement comme touriste ou pour un traitement médical, en transit ou avec un statut diplomatique. Les jours au titre desquels vous avez déjà été résident de Géorgie l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois. Le statut vaut pour toute l'année.
Indépendamment des jours, le ministre des Finances de Géorgie peut accorder le statut de résident pour une année d'imposition à une personne disposant d'un patrimoine important (high net worth individual) ou à un étranger dans d'autres cas qu'il détermine. Ce statut est attesté par un certificat de résidence délivré précisément pour l'année choisie.
Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.
Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.
Indépendamment des jours, le ministre des Finances de Géorgie peut accorder le statut de résident pour une année d'imposition à une personne disposant d'un patrimoine important (high net worth individual) ou à un étranger dans d'autres cas qu'il détermine. Ce statut est attesté par un certificat de résidence délivré précisément pour l'année choisie.
Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.
Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.
Indépendamment des jours, le ministre des Finances de Géorgie peut accorder le statut de résident pour une année d'imposition à une personne disposant d'un patrimoine important (high net worth individual) ou à un étranger dans d'autres cas qu'il détermine. Ce statut est attesté par un certificat de résidence délivré précisément pour l'année choisie.
Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.
Les ressortissants géorgiens qui, au cours de l'année choisie, se trouvaient à l'étranger au service public de la Géorgie (par exemple dans une ambassade ou un consulat) sont résidents de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Seul un ressortissant géorgien peut être fonctionnaire.
- Vous avez passé 183 jours ou plus en Géorgie au cours de l'année civile : vous êtes résident fiscal de Géorgie pour toute cette année (art. 34 § 2 du Code des impôts de Géorgie). Résident de Géorgie, vous n'y êtes imposé que sur vos revenus de source géorgienne (20 % ; dividendes et intérêts : 5 % retenus à la source) ; les revenus de l'étranger sont exonérés. Mais les services que vous rendez depuis la Géorgie, en tant que résident, à des clients à l'étranger et le travail effectué physiquement en Géorgie sont des revenus de source géorgienne.
- Vous avez passé moins de 183 jours en Géorgie au cours de l'année civile, mais 183 jours ou plus au cours d'une période de 12 mois civils consécutifs se terminant dans cette année. Selon l'art. 34 § 2 du Code des impôts de Géorgie, vous êtes résident de Géorgie pour toute cette année. La conclusion est probable : les jours au titre desquels vous avez déjà été considéré comme résident l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois (art. 34 § 8) ; vérifiez que vous atteignez 183 jours sans eux. Résident de Géorgie, vous n'y êtes imposé que sur vos revenus de source géorgienne (20 % ; dividendes et intérêts : 5 % retenus à la source) ; les revenus de l'étranger sont exonérés. Mais les services que vous rendez depuis la Géorgie, en tant que résident, à des clients à l'étranger et le travail effectué physiquement en Géorgie sont des revenus de source géorgienne.
- Le ministre des Finances de Géorgie vous a accordé le statut de résident pour cette année (art. 34 § 6 ou § 6² du Code des impôts de Géorgie — par exemple en tant que personne disposant d'un patrimoine important) : vous êtes résident de Géorgie quel que soit le nombre de jours. Le statut ne vaut que pour l'année pour laquelle il a été accordé ; pour l'année suivante, une nouvelle demande est nécessaire. Résident de Géorgie, vous n'y êtes imposé que sur vos revenus de source géorgienne (20 % ; dividendes et intérêts : 5 % retenus à la source) ; les revenus de l'étranger sont exonérés. Mais les services que vous rendez depuis la Géorgie, en tant que résident, à des clients à l'étranger et le travail effectué physiquement en Géorgie sont des revenus de source géorgienne.
- Ressortissant géorgien qui, au cours de l'année choisie, se trouvait à l'étranger au service public de la Géorgie, vous êtes résident de Géorgie pour toute cette année, quel que soit le nombre de jours (art. 34 § 2 du Code des impôts de Géorgie).
Quand vous êtes non-résident
- Vous ne remplissez aucun des critères de l'art. 34 du Code des impôts de Géorgie : cette année, vous n'êtes pas résident de Géorgie. La Géorgie ne peut imposer que vos revenus de source géorgienne : salaire d'un travail en Géorgie, 20 % (sans impôt si le travail en Géorgie ne dure pas plus de 30 jours dans l'année, si l'employeur est non-résident et si la charge n'est pas supportée par son établissement stable en Géorgie) ; dividendes et intérêts, 5 % ; redevances, 5 % ; autres paiements, 10 % retenus à la source.
- D'après vos réponses, vous n'êtes probablement pas résident de Géorgie, mais vous n'avez pas indiqué le nombre de jours passés en Géorgie au cours d'une période de 12 mois civils se terminant dans l'année choisie. Comptez les jours : si, sur une telle période, vous atteignez 183 jours ou plus (voyages depuis la Géorgie pour des congés, un déplacement professionnel, des études ou un traitement médical compris), vous êtes résident de Géorgie pour toute l'année.
Où le droit applicable en Géorgie diverge des règles françaises
- Collision : 183 jours en Géorgie alors que votre foyer ou vos intérêts sont en France. La Géorgie vous considère comme résident parce que vous y avez passé 183 jours ou plus. La France vous considère comme domicilié si votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve — le nombre de jours passés à l'étranger ne suffit pas à l'exclure. Les deux États peuvent donc vous traiter en même temps comme résident, par exemple avec 200 jours en Géorgie alors que votre famille et votre patrimoine restent en France. L'art. 4 § 2 de la convention de 2007 tranche : foyer d'habitation permanent seulement en France — résident de France ; foyer dans les deux États — centre des intérêts vitaux ; puis séjour habituel, nationalité et accord des autorités compétentes. Si la convention vous rattache à la Géorgie, la France ne vous considère plus comme domicilié depuis le 16 février 2025 (art. 4 B CGI) et ne vous impose que comme non-résident. Conservez les preuves de chaque étape (baux, lieu de vie de la famille, travail, jours).
- Collision : la Géorgie peut vous rendre résident avec moins de 183 jours dans l'année civile. La Géorgie peut vous considérer comme résident même si vous y avez passé moins de 183 jours dans l'année civile : si vous atteignez 183 jours au cours d'une période quelconque de 12 mois civils se terminant dans cette année, si le ministre des Finances vous a accordé le statut de résident (personne disposant d'un patrimoine important) ou si vous êtes ressortissant géorgien au service public de la Géorgie à l'étranger. La France ne compte pas de jours : il suffit que votre foyer, votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve (art. 4 B CGI). Selon la convention, c'est l'art. 4 § 2 qui décide — d'abord le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ; le nombre de jours d'une seule année n'est pas décisif.
Ce qu'il faut encore savoir
- Quelle convention s'applique : la convention France–Géorgie de 2007. La convention signée à Paris le 7 mars 2007 (en vigueur depuis le 1er juin 2010, applicable aux revenus depuis 2011), sans avenant, s'applique en 2026 avec les modifications de la Convention multilatérale (CML) : préambule, critère des objets principaux, procédure amiable ouverte dans l'un ou l'autre État ; l'article sur la résidence n'est pas modifié. Les textes français et géorgien font également foi. Règles de départage de l'art. 4 § 2 : foyer d'habitation permanent ; foyer dans les deux États — liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; puis séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord des autorités compétentes. Professions indépendantes : art. 14 (base fixe seulement) ; salaires : art. 15 § 2 (183 jours sur toute période de douze mois) ; dividendes 10 % au plus, intérêts et redevances seulement dans l'État de résidence (art. 10 à 12) ; pensions : art. 18 (État de résidence, sans règle distincte pour la sécurité sociale) ; fonctions publiques : art. 19 ; autres revenus : art. 22 (clause d'assujettissement) ; élimination des doubles impositions : art. 24 ; procédure amiable : art. 26 (trois ans).
- Comment la Géorgie compte les 183 jours. Le seuil géorgien est de 183 jours au cours d'une période continue quelconque de 12 mois civils se terminant dans l'année choisie, et le statut vaut pour toute l'année. Toute partie de journée passée en Géorgie compte comme un jour entier. Aux jours passés en Géorgie s'ajoutent les voyages depuis la Géorgie pour un traitement médical, des congés, un déplacement professionnel ou des études (art. 34 § 3) — ce qui vise les personnes qui vivent en Géorgie et s'absentent temporairement ; ne comptent pas, en revanche, les jours où vous êtes venu en Géorgie uniquement pour du repos ou un traitement médical (§ 4 d), le transit et le séjour avec un statut diplomatique. Les jours au titre desquels vous avez déjà été résident l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois : arrivé le 1er juillet et resté un an, vous êtes résident l'année de votre arrivée (184 jours), et l'année suivante seulement si vous réunissez à nouveau 183 jours dans cette année. En France, le séjour principal (repère : plus de six mois par an) n'est qu'un critère parmi d'autres (foyer, activité, intérêts économiques), apprécié pour l'année civile. Pour les salaires, la convention compte aussi sur une période de douze mois : 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée (art. 15 § 2).
- La Géorgie n'impose pas les revenus étrangers de ses résidents, mais le télétravail depuis la Géorgie est un revenu géorgien. Résidente de Géorgie, la personne physique n'y est imposée que sur ses revenus de source géorgienne ; les revenus de l'étranger (par exemple les dividendes de sociétés françaises, les intérêts de banques françaises, le loyer d'un appartement en France ou le salaire d'un travail effectué physiquement en France) sont exonérés. Mais le travail effectué physiquement en Géorgie et les services qu'un résident de Géorgie rend depuis la Géorgie à des clients d'autres États sont de source géorgienne : 20 %, ou 1 % pour l'entrepreneur individuel ayant le statut de petite entreprise. La France impose au contraire ses résidents sur leurs revenus mondiaux (art. 4 A CGI) : si vous êtes résident de France au sens de la convention, vos revenus géorgiens sont imposés en France, et la double imposition est éliminée selon l'art. 24 § 1 de la convention.
- Imposition territoriale et art. 4 § 1 de la convention : un résident de Géorgie reste résident au sens de la convention. Selon la seconde phrase de l'art. 4 § 1 de la convention, n'est pas résidente d'un État la personne qui n'y est assujettie à l'impôt que pour les revenus de sources situées dans cet État. Le résident de Géorgie y est assujetti en raison de sa résidence (art. 34 du Code des impôts) ; ses revenus étrangers sont seulement exonérés par une règle de source (art. 82 § 1, lettre « ფ »), et non en raison de son statut. Le Commentaire de l'OCDE sur l'art. 4 (§ 8.3) précise que cette phrase ne doit pas exclure les résidents des États qui appliquent un principe de territorialité. Le Conseil d'État refuse la qualité de résident à la personne exonérée « à raison de son statut ou de son activité » (CE, 9 novembre 2015, n° 370054), mais juge que le caractère effectif de l'imposition est sans incidence et retient la résidence au vu du certificat de l'administration étrangère (CE, 30 septembre 2025, n° 490793). Le résident de Géorgie est donc résident au sens de la convention, et l'art. 4 § 2 s'applique à lui. Demandez au Revenue Service géorgien un certificat de résidence pour chaque année concernée : c'est la preuve que l'administration française et les payeurs français demanderont.
- Travailler en Géorgie en restant résident de France : 183 jours sur toute période de douze mois (art. 15 § 2). Le salaire d'un travail effectué physiquement en Géorgie est de source géorgienne ; pour un non-résident, l'employeur retient 20 %, sauf si le travail en Géorgie ne dure pas plus de 30 jours civils dans l'année, si l'employeur n'est pas résident de Géorgie et si la charge n'est pas supportée par son établissement stable en Géorgie. Si vous êtes résident de France au sens de la convention, la Géorgie ne peut pas non plus imposer ce salaire lorsque toutes les conditions de l'art. 15 § 2 sont réunies : au plus 183 jours en Géorgie au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée (les jours de part et d'autre du 1er janvier s'additionnent), un employeur qui n'est pas résident de Géorgie et une rémunération qui n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur en Géorgie. Sinon, la Géorgie impose le salaire des jours travaillés sur son territoire, et la France le retient dans vos revenus mais accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant — c'est-à-dire une exonération avec taux effectif — à condition que vous ayez été soumis à l'impôt géorgien sur ce salaire (art. 24 § 1 a) i)). Conservez les justificatifs de la retenue géorgienne.
- Résident de Géorgie travaillant à distance ou en indépendant pour des clients français. Si vous êtes résident de Géorgie au sens de la convention et ne disposez en France ni d'un établissement stable ni d'une base fixe, vos bénéfices et vos honoraires ne sont imposables qu'en Géorgie (art. 7 et 14 de la convention ; l'art. 14 ne contient aucun critère de jours), même si vos clients sont français. Pour la Géorgie, les services que vous rendez depuis la Géorgie à des clients français sont de source géorgienne : 20 %, ou 1 % avec le statut de petite entreprise, pour lequel il faut s'immatriculer comme entrepreneur individuel en Géorgie. Le salaire versé par un employeur français pour un travail effectué physiquement en Géorgie n'est pas un revenu de source française (art. 164 B CGI) et n'est imposable qu'en Géorgie (art. 15 § 1) ; la France ne peut imposer que le salaire des jours travaillés physiquement en France, avec retenue à la source (art. 182 A CGI). Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale.
- Comment la France élimine la double imposition des revenus de Géorgie (art. 24 § 1). Résident de France au sens de la convention, vous êtes imposé en France sur vos revenus mondiaux. Pour les revenus que la Géorgie peut imposer selon la convention — par exemple le salaire d'un travail en Géorgie au-delà des limites de l'art. 15 § 2 ou les revenus d'un immeuble situé en Géorgie —, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (exonération avec taux effectif), à condition que vous ayez été soumis à l'impôt géorgien sur ces revenus (art. 24 § 1 a) i)). Pour les dividendes géorgiens (retenue géorgienne de 5 %, sous le plafond conventionnel de 10 %), les gains immobiliers, les jetons de présence et les revenus d'artistes ou de sportifs, la France impose et accorde un crédit égal à l'impôt géorgien, plafonné à l'impôt français correspondant (art. 24 § 1 a) ii)). Les intérêts et les redevances de Géorgie ne sont imposables qu'en France (art. 11 et 12) : si la Géorgie a retenu 5 %, la France ne l'impute pas — demandez la restitution en Géorgie avec un certificat de résidence fiscale français (formulaire 731 ; procédure de l'arrêté n° 633). Les intérêts des dépôts auprès des banques géorgiennes agréées ne supportent de toute façon aucune retenue.
- Résident de Géorgie : la France n'impose plus que vos revenus de source française. Si l'art. 4 § 2 de la convention vous rattache à la Géorgie, la France ne vous impose plus, comme non-résident, que sur vos revenus de source française que la convention lui attribue : par exemple le salaire des jours travaillés en France au-delà des limites de l'art. 15 § 2 (retenue à la source de l'art. 182 A CGI), les revenus d'un immeuble situé en France, les dividendes français (10 % au plus ; formulaire 5000 certifié par l'administration géorgienne) ou une rémunération ou pension publique française (art. 19). Les intérêts et redevances français ne sont imposables qu'en Géorgie, où ils sont exonérés comme revenus étrangers. La Géorgie déduit l'impôt français dans la limite de l'impôt géorgien sur ces revenus (art. 24 § 2), mais seulement lorsqu'elle les impose, ce qui est rare puisque les revenus étrangers de ses résidents personnes physiques sont exonérés : l'impôt français reste alors simplement acquis à la France. Attention à l'art. 22 : les revenus non visés par les autres articles ne sont imposables qu'en Géorgie si vous y êtes soumis à l'impôt à raison de ces revenus — à défaut, la France conserve le droit de les imposer. Indiquez votre nouvelle adresse à l'étranger dans votre espace particulier ; vos revenus français se déclarent ensuite sur le formulaire 2042-NR.
- Si la convention vous rend résident de Géorgie, la France vous traite comme non-résident. Depuis le 16 février 2025, l'art. 4 B CGI prévoit qu'une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas domiciliée en France. Si l'art. 4 § 2 de la convention France–Géorgie vous rattache à la Géorgie, la France ne vous impose que sur vos revenus de source française, dans les limites de la convention (par exemple le salaire des jours travaillés en France au-delà de l'art. 15 § 2, avec retenue à la source selon l'art. 182 A CGI, les revenus d'un immeuble en France, les dividendes français ou une rémunération ou pension publique française), et la Géorgie élimine la double imposition selon l'art. 24 § 2.
- Double nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent (art. 4 § 2 d) et 26). Si ni le foyer d'habitation permanent, ni le centre des intérêts vitaux, ni le séjour habituel ne permettent de conclure et que vous possédez la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes de la France et de la Géorgie tranchent la question d'un commun accord. Depuis la CML, vous pouvez soumettre votre cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État, dans les trois ans qui suivent la première notification de l'imposition contestée (art. 26 § 1). Jusqu'à l'accord, les deux États peuvent vous traiter comme résident : conservez les preuves de vos logements, de votre famille, de votre travail, de vos biens et de vos jours dans chaque État.
- Pensions : toutes les retraites d'un emploi antérieur dans l'État de résidence, les pensions publiques dans l'État payeur (art. 18 et 19). Les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire (art. 18). Contrairement à de nombreuses conventions françaises, celle-ci ne contient aucune règle distincte pour les pensions de sécurité sociale : la retraite de base du régime général, les retraites complémentaires (Agirc-Arrco) et les pensions privées d'un résident de Géorgie ne sont imposables qu'en Géorgie — qui exonère les revenus de l'étranger de ses résidents. La convention ne prévoit pas de clause d'assujettissement pour les pensions ; si votre caisse française applique la retenue à la source des non-résidents, justifiez auprès d'elle de votre résidence en Géorgie (certificat de résidence géorgien de l'année). Les pensions publiques des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, personnes morales de droit public) ne sont imposables qu'en France, sauf si le bénéficiaire est résident de Géorgie et en possède la nationalité (art. 19 § 3). Résident de France, vous êtes imposé en France sur une pension géorgienne ; la pension d'État géorgienne et les pensions du système géorgien par capitalisation sont exonérées en Géorgie.
- Cotisations de retraite en Géorgie : seulement pour les ressortissants et les titulaires d'un titre de séjour permanent. Le système obligatoire géorgien de pensions par capitalisation (2 % à la charge de l'employeur, 2 % à celle du salarié et 2 % ou 1 % de l'État) couvre les ressortissants géorgiens et les étrangers et apatrides titulaires d'un titre de séjour permanent. Un ressortissant français titulaire d'un titre de séjour temporaire, ou sans titre de séjour, n'y participe pas. Le participant qui perd son titre de séjour permanent peut recevoir en une fois les sommes accumulées ; le montant restitué est imposé à 20 %. Il n'existe pas d'impôt social en Géorgie.
- Résidence géorgienne accordée par le ministre des Finances (personnes disposant d'un patrimoine important). Le statut de résident que la Géorgie accorde sans 183 jours (par exemple à une personne disposant d'un patrimoine important) ne vaut que pour l'année d'imposition du certificat ; une nouvelle demande, avec justificatifs, est nécessaire chaque année. Selon les règles en vigueur depuis le 15 avril 2023, il faut un patrimoine de plus de 3 millions de lari ou un revenu annuel de plus de 200 000 lari, un bien immobilier en Géorgie d'au moins 500 000 dollars des États-Unis et, en outre, un titre de séjour ou au moins 25 000 lari de revenus de source géorgienne (source non officielle). Pour la France, ce certificat ne fait pas disparaître le domicile fiscal français : si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques reste en France (art. 4 B CGI), l'art. 4 § 2 de la convention tranche — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel —, et une résidence obtenue sans vivre réellement en Géorgie ne vous y donne ni foyer d'habitation permanent ni centre des intérêts vitaux.
- Ressortissant géorgien résident d'aucun État. Si votre résidence n'est déterminée à l'égard d'aucun État et que vous avez la nationalité géorgienne, vous pouvez devenir résident de Géorgie en le demandant à l'administration fiscale géorgienne (art. 34 § 6¹ du Code des impôts de Géorgie). Cela peut être utile pour obtenir un certificat de résidence et appliquer les conventions.
- Année du déménagement : la Géorgie ne scinde pas l'année, la France si. La Géorgie détermine la résidence pour toute l'année civile. En France, l'année du départ ou de l'arrivée est scindée à la date du transfert du domicile : vous déclarez sur le formulaire 2042 vos revenus mondiaux de la période de résidence en France et sur le formulaire 2042-NR vos revenus de source française de la période de non-résidence. Pour la partie de l'année où les deux États vous considèrent comme résident, l'art. 4 § 2 de la convention tranche selon la situation de cette période. En quittant la Géorgie, déposez la déclaration au plus tard le 1er avril de l'année suivante si vos revenus n'ont pas été soumis à une retenue à la source ; l'entrepreneur individuel qui cesse son activité, dans les 30 jours ouvrables.
- Départ de France vers la Géorgie : exit tax avec sursis automatique. Si vous transférez votre domicile fiscal de France en Géorgie après y avoir été domicilié au moins 6 des 10 années précédentes et détenez des droits sociaux, valeurs ou titres d'au moins 800 000 € (ou au moins 50 % des bénéfices d'une société), vos plus-values latentes sont imposées au départ (art. 167 bis CGI). La Géorgie est liée à la France par des clauses d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement en matière d'impôt sur le revenu (BOI-ANNX-000508) : le sursis de paiement est donc automatique, sans demande ni garanties ; déposez le formulaire 2074-ETD avec la déclaration de l'année du départ, puis le 2074-ETS les années suivantes. Selon la convention, les gains sur les actions cédées plus tard ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (art. 13 § 4), sauf les actions de sociétés à prépondérance immobilière (plus de 50 %), imposables dans l'État où les immeubles sont situés (art. 13 § 1 b) ; la Géorgie n'impose pas le gain sur la cession d'une participation dans une société étrangère, qui n'est pas de source géorgienne. La Géorgie ne connaît pas d'exit tax pour les personnes physiques.
- Certificats de résidence et restitution de l'impôt géorgien. Pour bénéficier de la convention en France comme résident de Géorgie, demandez au Revenue Service géorgien un certificat de résidence fiscale pour l'année concernée (formulaire N4) ; pour les dividendes, faites certifier le formulaire 5000 par l'administration géorgienne et remettez-le au payeur français. Pour bénéficier de la convention en Géorgie comme résident de France — par exemple pour éviter la retenue de 10 % sur des honoraires que seule la France peut imposer (art. 7 ou 14) ou récupérer la retenue sur des intérêts ou des redevances —, demandez à votre service des impôts des particuliers un certificat de résidence fiscale (formulaire 731). Selon l'arrêté du ministre des Finances n° 633, le payeur géorgien applique directement la convention au vu du formulaire N1 ; à défaut, vous demandez la restitution avec le formulaire N2, accompagné d'une traduction certifiée en géorgien, sans apostille. Conservez les justificatifs de retenue géorgiens pour le crédit d'impôt en France. En cas d'imposition non conforme à la convention, vous pouvez saisir l'autorité compétente de l'un ou l'autre État dans les trois ans (art. 26).
- Sécurité sociale : pas d'accord franco-géorgien. La Géorgie ne figure pas parmi les États liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (liste du CLEISS), et la coordination européenne ne s'applique pas. Les périodes d'assurance ne sont pas totalisées, et un travail effectué en Géorgie relève des règles géorgiennes sans certificat de détachement fondé sur une affiliation en France. En Géorgie, il n'existe pas d'impôt social ; les cotisations au système de pensions par capitalisation ne concernent que les ressortissants géorgiens et les titulaires d'un titre de séjour permanent. Les cotisations sociales ne relèvent pas de la convention fiscale — vérifiez votre affiliation avec votre employeur avant le départ.
Comment se règle la double résidence
Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention s'applique (art. 4 §2) : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 mars 2007 (France : loi n° 2010-202 du 2 mars 2010, décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 ; en vigueur le 1er juin 2010), modifiée par la Convention multilatérale. Les critères s'appliquent dans l'ordre — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord amiable entre les autorités fiscales.
La convention en détail : revenus, taux, règle des 183 jours →
Les termes que vous rencontrerez en Géorgie
- Revenue Service (შემოსავლების სამსახური)
- administration fiscale géorgienne ; elle délivre les certificats de résidence et reçoit les déclarations
- Code des impôts de Géorgie (საგადასახადო კოდექსი)
- code de 2010 ; la résidence des personnes physiques figure à l'art. 34, la source des revenus à l'art. 104
- impôt sur le revenu (საშემოსავლო გადასახადი)
- impôt des personnes physiques : 20 %, sur les seuls revenus de source géorgienne
- petite entreprise (მცირე ბიზნესის სტატუსი)
- statut de l'entrepreneur individuel : 1 % des recettes (3 % au-delà de 500 000 lari dans l'année)
- high net worth individual
- personne disposant d'un patrimoine important, à qui le ministre des Finances peut accorder le statut de résident pour un an sans 183 jours
- source géorgienne (საქართველოში არსებული წყარო)
- travail et services en Géorgie, ainsi que services d'un résident de Géorgie à des clients à l'étranger
Questions
Comment la Géorgie compte-t-elle les 183 jours ?
Elle retient une période continue quelconque de 12 mois civils se terminant dans l'année choisie — par exemple du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de cette année. Toute partie de journée en Géorgie compte comme un jour entier ; les voyages depuis la Géorgie pour des congés, un traitement médical, un déplacement professionnel ou des études s'ajoutent aux jours en Géorgie, mais pas les jours passés en Géorgie uniquement pour du repos ou un traitement médical, en transit ou avec un statut diplomatique. Les jours au titre desquels vous avez déjà été résident l'année précédente ne sont pas comptés une seconde fois. Le statut vaut pour toute l'année civile. En France, le nombre de jours n'est qu'un repère : le foyer, l'activité principale ou les intérêts économiques suffisent à vous rendre domicilié.
Je vis en Géorgie et je travaille à distance pour des clients français. Où suis-je imposé ?
Pour la Géorgie, les services qu'un résident rend depuis la Géorgie à des clients à l'étranger et le travail effectué physiquement en Géorgie sont des revenus de source géorgienne : 20 %, ou 1 % pour l'entrepreneur individuel immatriculé en Géorgie avec le statut de petite entreprise. Si votre foyer ou le centre de vos intérêts reste en France, la France vous considère aussi comme domicilié ; l'art. 4 §2 de la convention tranche alors : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Résident de Géorgie au sens de la convention, vos honoraires ne sont imposables qu'en Géorgie, sauf base fixe ou établissement stable en France (art. 7 et 14), et la France ne vous considère plus comme domicilié (art. 4 B CGI).
Qu'advient-il de ma retraite française si je m'installe en Géorgie ?
La convention France–Géorgie ne contient pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale : la retraite de base, les retraites complémentaires et les pensions privées d'un ancien salarié ne sont imposables que dans l'État de résidence (art. 18), c'est-à-dire en Géorgie — qui exonère les revenus étrangers de ses résidents. Justifiez de votre résidence géorgienne auprès de votre caisse. Les pensions publiques des fonctionnaires français restent imposables seulement en France, sauf si vous êtes résident et ressortissant de Géorgie (art. 19 §3).
Sources
Législation et doctrine administrative
- art. 34 du Code des impôts de Géorgie (loi n° 3591 du 17 septembre 2010) — Est résidente de Géorgie pour toute l'année d'imposition (année civile) la personne physique qui a effectivement séjourné sur le territoire géorgien 183 jours ou plus au cours d'une période continue quelconque de 12 mois civils se terminant dans cette année, ou qui s'est trouvée à l'étranger au service public de la Géorgie (§ 2). Est assimilé à un séjour en Géorgie le temps passé à l'étranger pour un traitement médical, des congés, un déplacement professionnel ou des études (§ 3) ; ne sont pas comptés le séjour en Géorgie avec un statut diplomatique ou consulaire, en qualité d'employé d'une organisation internationale ou d'agent d'un État étranger (sauf pour les ressortissants géorgiens), le transit, ni le séjour effectué en Géorgie pour un traitement médical ou du repos (§ 4). Toute partie de journée compte comme un jour (§ 5). Le statut est déterminé pour chaque période d'imposition ; les jours au titre desquels la personne a déjà été considérée comme résidente pour une période antérieure ne sont pas comptés pour les suivantes (§ 8).
- art. 34 §§ 6, 6¹ et 6² du Code des impôts de Géorgie — Outre le cas du § 2, la résidence géorgienne peut être accordée à une personne disposant d'un patrimoine important (high net worth individual) selon la procédure et aux conditions fixées par le ministre des Finances de Géorgie (§ 6), et à un étranger dans d'autres cas fixés par le ministre (§ 6²). Le ressortissant géorgien dont la résidence n'est déterminée à l'égard d'aucun État est considéré comme résident de Géorgie s'il en fait la demande à l'administration fiscale (§ 6¹).
- Règles d'octroi de la résidence géorgienne aux personnes disposant d'un patrimoine important, arrêté n° 60 du ministre des Finances de Géorgie du 1er mars 2023 (en vigueur depuis le 15 avril 2023) — source non officielle : BDO Georgia, Tax Newsletter, avril 2023 — Personne disposant d'un patrimoine important : patrimoine justifié de plus de 3 millions de lari ou revenu annuel de plus de 200 000 lari au cours de chacune des 3 années précédant la demande. Le statut de résident lui est accordé si elle détient un titre de séjour (ou la carte d'identité de ressortissant géorgien) ou justifie d'au moins 25 000 lari de revenus de source géorgienne au titre de la dernière année d'imposition ; depuis le 15 avril 2023, elle doit en outre posséder en Géorgie un bien immobilier d'une valeur d'au moins 500 000 dollars des États-Unis (en lari). Le statut est accordé pour une année d'imposition, avec un certificat de résidence. L'ancien arrêté conjoint des ministres des Finances et de la Justice n° 991/n° 250 du 31 décembre 2010 (matsne.gov.ge) a été abrogé par l'arrêté conjoint n° 206/n° 916 du 12 juin 2023.
- art. 27 §§ 1 et 3 de la loi de Géorgie sur la fonction publique (n° 4346-Iს du 27 octobre 2015) — Seul un ressortissant géorgien capable, maîtrisant la langue officielle, âgé d'au moins 18 ans et titulaire du certificat de fonctionnaire peut être fonctionnaire (§ 1) ; un compatriote vivant à l'étranger ne peut être recruté dans la fonction publique que par contrat de travail (§ 3).
- art. 82 § 1, lettre « ფ » (« u » dans la traduction anglaise), et art. 104 du Code des impôts de Géorgie — Est exonéré de l'impôt sur le revenu le revenu (y compris les gains) d'une personne physique résidente qui n'est pas de source géorgienne. Source géorgienne (art. 104) : l'emploi salarié en Géorgie ; les services rendus en Géorgie, ainsi que les services d'un résident de Géorgie à un bénéficiaire situé dans un autre État s'ils ne sont pas rendus par l'intermédiaire d'un établissement stable à l'étranger (§ 1, lettre « c.g ») ; les dividendes, intérêts, redevances, pensions ou bourses versés par un résident de Géorgie ; les revenus d'immeubles situés en Géorgie ; les autres revenus d'activités exercées en Géorgie. Le lieu où l'argent est encaissé est sans importance (§ 2).
- art. 79 à 81 du Code des impôts de Géorgie — Sont redevables de l'impôt sur le revenu les résidents et les non-résidents ayant des revenus de source géorgienne ; la période d'imposition est l'année civile. Taux : 20 % (art. 81 § 1) ; loyers d'un logement loué à usage d'habitation, sans déduction des charges : 5 % (art. 81 § 2) ; gain sur la vente d'un logement avec le terrain attenant ou d'un véhicule, s'il n'est pas exonéré : 5 % (art. 81 § 3).
- art. 130, 131, 132 et 134 du Code des impôts de Géorgie — Retenue à la source : dividendes 5 % (libératoire) ; intérêts 5 % (libératoire), ceux versés par une institution financière géorgienne agréée n'étant pas imposés ; redevances versées à un résident 20 %. Versements à un non-résident sans établissement stable : redevances 5 % ; autres paiements de source géorgienne 10 % ; salaires et loyers versés à une personne physique 20 % ; personnes enregistrées dans des pays à fiscalité privilégiée 15 % (intérêts, redevances et autres paiements). Le non-résident qui a subi la retenue de 10 % peut déposer une déclaration jusqu'au 1er avril de l'année suivante pour que l'impôt soit recalculé compte tenu de ses dépenses (art. 134 § 3).
- art. 82 § 1, lettre « შ » (« y » dans la traduction anglaise), du Code des impôts de Géorgie — Est exonéré le salaire d'un non-résident pour un travail en Géorgie si ce travail ne dure pas plus de 30 jours civils au cours de l'année d'imposition, si l'employeur est non-résident et si la charge n'est pas imputable à un établissement stable de celui-ci en Géorgie.
- Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 mars 2007 — Signée à Paris le 7 mars 2007 en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi ; approuvée par la loi n° 2010-202 du 2 mars 2010 et publiée par le décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 (JO du 3 juin 2010 ; BOI 14 A-3-10 du 1er septembre 2010) ; entrée en vigueur le 1er juin 2010 ; applicable aux retenues à la source sur les sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 et aux autres impôts sur le revenu à compter de l'année 2011 (art. 30 § 2).
- BOFiP BOI-INT-CVB-GEO (12/09/2012) — convention fiscale entre la France et la Géorgie — Convention signée le 7 mars 2007 ; loi n° 2010-202 du 2 mars 2010 ; décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 (JO du 3 juin 2010) ; entrée en vigueur le 1er juin 2010 ; retenues à la source sur les sommes imposables à compter du 1er janvier 2011, autres impôts sur le revenu pour les revenus de toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011.
- impots.gouv.fr — version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la Convention multilatérale (CML) — Document d'aide à la lecture (non authentique). La CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour la Géorgie ; elle prend effet à l'égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 1er janvier 2020. Modifications : nouveau préambule, clause anti-abus fondée sur les objets principaux (le § 8 du protocole n'est plus applicable), saisine de l'autorité compétente de l'un ou l'autre État en procédure amiable (art. 26 § 1) ; l'art. 4 n'est pas modifié.
- art. 4 § 2 de la convention France–Géorgie (2007) — Personne physique résidente des deux États : a) elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, comme un résident seulement de l'État dont elle possède la nationalité ; d) si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.
- Ministère des Finances de Géorgie — conventions fiscales : France (texte anglais, en vigueur le 01.06.2010) — La Géorgie compte la France parmi ses conventions en vigueur : signée le 07.03.2007, en vigueur depuis le 01.06.2010 ; dans la position de la Géorgie sur la CML (2019), la convention avec la France est une convention couverte (n° 2).
- art. 4 B CGI (modifié par l'art. 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025) — Vous êtes domicilié fiscalement en France si (a) votre foyer ou le lieu de votre séjour principal se trouve en France, OU (b) vous y exercez votre activité professionnelle principale, OU (c) vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Depuis le 16 février 2025, une personne qui n'est pas résidente de France au sens d'une convention fiscale n'est pas non plus domiciliée en France au sens du droit interne.
- BOFiP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 — Foyer : lieu où vit habituellement la famille ; séjour principal : repère de plus de six mois par an, non absolu ; activité principale : celle à laquelle on consacre le plus de temps ; centre des intérêts économiques : principaux investissements, siège des affaires, l'essentiel des revenus. Un seul critère suffit.
- art. 15 § 2 de la convention France–Géorgie (2007) — Les rémunérations qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et c) leur charge n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.
- art. 84 à 90 du Code des impôts de Géorgie (microentreprise et petite entreprise) — Microentreprise : la personne physique sans salariés dont les recettes brutes ne dépassent pas 30 000 lari par an ne paie pas d'impôt sur le revenu (art. 84 et 86). Petite entreprise : statut de l'entrepreneur individuel (art. 88 et 89) : 1 % des recettes de source géorgienne, hors salaires ; 3 % à partir du mois où les recettes brutes de l'année dépassent 500 000 lari ; le statut est perdu si les recettes dépassent 500 000 lari deux années civiles ; le Gouvernement peut exclure certaines activités (art. 90).
- art. 4 A CGI — Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (revenus mondiaux) ; celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne le sont qu'en raison de leurs revenus de source française.
- art. 24 de la convention France–Géorgie (2007) (élimination des doubles impositions) — France (§ 1) : les revenus imposables en Géorgie selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français, et le résident de France a droit à un crédit d'impôt égal i) à l'impôt français correspondant à ces revenus (effet d'une exonération avec taux effectif), à condition qu'il soit soumis à l'impôt géorgien à raison de ces revenus ; ii) pour les dividendes (art. 10), les gains immobiliers (art. 13 § 1), les rémunérations du personnel navigant (art. 15 § 3), les jetons de présence (art. 16) et les revenus d'artistes et de sportifs (art. 17 § 1 et 2), au montant de l'impôt payé en Géorgie, plafonné à l'impôt français correspondant. Géorgie (§ 2) : déduction de l'impôt payé en France, dans la limite de la fraction de l'impôt géorgien correspondant à ces revenus ; les revenus exonérés peuvent être pris en compte pour calculer l'impôt sur le reste des revenus.
- art. 4 § 1 de la convention France–Géorgie (2007) — L'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.
- Commentaire sur l'article 4 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, § 8.3 (version abrégée 2017) — La seconde phrase de l'art. 4 § 1 (exclusion des personnes imposées seulement sur leurs revenus de source locale) doit être interprétée à la lumière de son objet — exclure, par exemple, les diplomates qui ne sont pas assujettis à une obligation fiscale intégrale ; lue littéralement, elle exclurait tous les résidents des États qui appliquent un principe de territorialité, ce qui n'est manifestement pas l'intention.
- CE, 9 novembre 2015, n° 370054, Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (convention franco-allemande) — Une personne exonérée d'impôt dans un État contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens de l'article de la convention qui définit le résident, ni, par voie de conséquence, comme résidente de cet État pour l'application de la convention.
- CE, 30 septembre 2025, n° 490793, société Lolie (convention franco-néerlandaise) — La cour avait refusé l'application de la convention faute de preuve que le bénéficiaire avait été « effectivement » soumis à l'impôt aux Pays-Bas ; le Conseil d'État juge que le caractère effectif de la soumission à l'impôt est sans incidence pour l'application de la convention et retient la résidence au vu du certificat de résidence délivré par l'administration néerlandaise.
- art. 7 et 14 de la convention France–Géorgie (2007) — Les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans l'État de résidence, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé (art. 7). Les revenus d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans l'État de résidence, à moins que le résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, et seulement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe (art. 14) ; l'art. 14 ne contient aucun critère de durée de séjour.
- art. 164 B CGI — Les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont des revenus de source française.
- art. 182 A CGI (version en vigueur au 1er juillet 2026) — Les salaires de source française versés à des non-résidents supportent une retenue à la source : 12 % et 20 % au-delà de seuils fixés.
- art. 10 à 12 de la convention France–Géorgie (2007) — Dividendes (art. 10 § 2) : exonérés dans l'État de la société distributrice si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 50 % du capital et y ayant investi au moins 3 millions d'euros ; sinon, imposition dans cet État limitée à 5 % (société détenant au moins 10 % et ayant investi plus de 100 000 €) ou à 10 % dans tous les autres cas — donc 10 % pour une personne physique. Intérêts (art. 11 § 1) et redevances (art. 12 § 1) : imposables seulement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif.
- impots.gouv.fr — formulaire 731-FR-GB-ES-DE, certificat de résidence fiscale pour les particuliers — Le certificat de résidence fiscale est demandé au service des impôts des particuliers (SIP), qui vérifie que le domicile fiscal est en France et renvoie le formulaire signé ; le formulaire est rédigé en français, anglais, espagnol et allemand ; si l'État de la source a son propre formulaire, c'est celui-ci qui est utilisé.
- Arrêté (Decree) du ministre des Finances de Géorgie n° 633 du 28 décembre 2011 relatif à l'application des avantages des conventions fiscales et à la restitution de l'impôt aux non-résidents (traduction anglaise sur matsne.gov.ge, version consolidée du 05.12.2024) — Le payeur géorgien applique directement l'avantage conventionnel au vu du formulaire N1 et du certificat de résidence de l'autre État ; à défaut, le non-résident demande la restitution avec le formulaire N2, dans les délais du Code des impôts ; la décision intervient dans les 30 jours. Le certificat étranger est accompagné d'une traduction certifiée en géorgien ; l'apostille n'est pas exigée. Le certificat de résidence géorgien est délivré sur demande (formulaire N4).
- art. 18 et 19 de la convention France–Géorgie (2007) — Art. 18 : sous réserve de l'art. 19 § 2 (renvoi du texte ; les pensions publiques figurent à l'art. 19 § 3), les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État ; la convention ne prévoit pas de règle distincte pour les pensions de sécurité sociale. Art. 19 : les rémunérations publiques d'activité ne sont imposables que dans l'État payeur, sauf si les services sont rendus dans l'autre État par une personne qui en est résidente et en possède la nationalité (§ 1–2) ; les pensions publiques (fonctionnaires) ne sont imposables que dans l'État payeur, sauf si le bénéficiaire est résident de l'autre État et en possède la nationalité (§ 3).
- art. 22 de la convention France–Géorgie (2007) et § 11 du protocole — Les éléments du revenu d'un résident d'un État, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents ne sont imposables que dans cet État si ce résident y est soumis à l'impôt à raison de ces éléments ; si cette condition n'est pas remplie, ils restent imposables dans l'autre État selon sa législation (§ 1 a). L'art. 22 ne s'applique pas aux gains provenant des jeux (protocole, § 11).
- impots.gouv.fr — formulaire 5000 (justificatif de résidence pour bénéficier d'une convention) — Le non-résident remplit le formulaire 5000 (parties I à III), fait certifier sa résidence par l'administration fiscale de son État (partie IV) et le remet au payeur français ; si la retenue a déjà été prélevée au taux plein, le trop-perçu est réclamé avec le formulaire 5000 et l'annexe 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) ou 5003 (redevances).
- impots.gouv.fr — « Je pars vivre à l'étranger : quelles démarches ? » — Indiquez votre nouvelle adresse à l'étranger dans votre espace particulier ; informez votre employeur et vos caisses de retraite si vous continuez à percevoir des sommes après le départ : leur imposition change généralement.
- impots.gouv.fr — « Auprès de qui dois-je déclarer mes revenus ? » — Les revenus de source française imposables en France selon la convention sont déclarés chaque printemps sur le formulaire 2042-NR ; le dossier est géré par le service des impôts des particuliers non résidents. L'année du départ ou de l'arrivée est scindée à la date du déménagement : formulaire 2042 pour la période de résidence en France et formulaire 2042-NR pour la période de non-résidence.
- art. 26 de la convention France–Géorgie (2007), dans la rédaction issue de l'art. 16 de la CML (procédure amiable) — La personne qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme à la convention peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre des États, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ; l'accord est appliqué quels que soient les délais du droit interne.
- impots.gouv.fr — fiche « Les particularités de la fiscalité des non-résidents » (Direction des impôts des non-résidents, mars 2026) — Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable. La retenue à la source spécifique aux non-résidents s'applique, en principe, aux traitements et salaires d'une activité exercée en France et aux pensions ou rentes viagères dont le débiteur est établi en France ; elle est prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite.
- art. 82 § 1, lettres « b » et « b³ », du Code des impôts de Géorgie — Sont exonérés de l'impôt sur le revenu la pension d'État, la compensation d'État, les bourses et aides d'État financées par le budget, ainsi que les cotisations au système de pensions par capitalisation, leurs revenus et les pensions de ce système (sauf restitution des cotisations dans les cas prévus par la loi).
- art. 1, 3 et 34¹ de la loi de Géorgie sur les pensions par capitalisation (On Funded Pensions) — La loi s'applique aux ressortissants géorgiens ainsi qu'aux étrangers et apatrides titulaires d'un titre de séjour permanent en Géorgie. Cotisations : employeur 2 % et salarié 2 % du salaire imposable ; travailleur indépendant 4 % (participation volontaire) ; État 2 % sur le revenu annuel jusqu'à 24 000 lari et 1 % de 24 000 à 60 000 lari. Le participant qui perd la nationalité géorgienne ou le titre de séjour permanent peut recevoir en une seule fois ses avoirs de retraite.
- art. 153 du Code des impôts de Géorgie — La déclaration d'impôt sur le revenu est déposée au plus tard le 1er avril de l'année suivante par les résidents personnes physiques dont les revenus n'ont pas été soumis à une retenue à la source et par les non-résidents sans établissement stable dont le revenu de source géorgienne n'a pas été imposé à la source. L'entrepreneur individuel qui cesse son activité dépose sa déclaration dans un délai de 30 jours ouvrables.
- art. 167 bis CGI — impots.gouv.fr « Je quitte la France : suis-je concerné par l'exit tax ? » — Concerne les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ et détenant des droits sociaux, valeurs ou titres d'une valeur totale d'au moins 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d'une société ; plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Sursis de paiement automatique, sauf transfert dans un État non coopératif ou un État qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en matière de recouvrement.
- BOFiP BOI-ANNX-000508 (08/10/2025) — liste des dispositifs requérant une clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance au recouvrement — Tableau, par État, des clauses d'échange de renseignements (EDR) et d'assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR) liant la France ; l'art. 167 bis CGI figure parmi les dispositifs qui exigent les deux. Ligne « Géorgie » : EDR — IR/IS oui, TVA oui, DMTG oui, IFI oui ; AAIR — IR/IS oui, TVA oui, DMTG oui, IFI oui.
- art. 13 de la convention France–Géorgie (2007) — Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ils sont situés (§ 1 a) ; les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de biens immobiliers situés dans un État, ou en tire plus de 50 % de sa valeur, sont imposables dans cet État (§ 1 b) ; les gains provenant de l'aliénation de tous autres biens, notamment d'autres actions, ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (§ 4).
- art. 125 du Code des impôts de Géorgie — La procédure d'octroi aux non-résidents des avantages prévus par les conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions et de restitution des impôts payés en Géorgie est fixée par arrêté du ministre des Finances de Géorgie.
- CLEISS — FAQ « Accords de sécurité sociale » — Liste la quarantaine d'États et territoires liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (consultée le 13.11.2026) ; la Géorgie n'en fait pas partie.
- art. 23 §§ 7, 8 et 10 du Code des impôts de Géorgie (entreprise internationale) — Le salaire d'un employé d'une société ayant le statut d'entreprise internationale (accordé par le Gouvernement géorgien pour certaines activités) est imposé à 5 % ; les dividendes d'une entreprise internationale ne sont pas imposés ; l'impôt sur les bénéfices est de 5 %.
- art. 4 § 2 a) de la convention France–Géorgie — Une personne physique résidente des deux États est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- art. 4 § 2 b) de la convention France–Géorgie — Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
- art. 4 § 2 c) et d) de la convention France–Géorgie — Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État contractant dont elle possède la nationalité (c ; le texte publié porte par erreur « e) »). Si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord (d).
Mis à jour le 17/11/2026. Le résultat est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L'administration fiscale et les tribunaux peuvent interpréter les règles différemment, notamment en raison de circonstances non prises en compte ici, et le droit évolue. Consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision.
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