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DoubleTaxation.résidence fiscale des Français à l'étranger

Convention fiscale France – Géorgie : résidence, 183 jours, taux

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 mars 2007 (France : loi n° 2010-202 du 2 mars 2010, décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 ; en vigueur le 1er juin 2010), modifiée par la Convention multilatérale

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Si les deux États vous considèrent comme résident

  1. Une personne physique résidente des deux États est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 § 2 a) de la convention France–Géorgie
  2. Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle. art. 4 § 2 b) de la convention France–Géorgie
  3. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État contractant dont elle possède la nationalité (c ; le texte publié porte par erreur « e) »). Si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord (d). art. 4 § 2 c) et d) de la convention France–Géorgie

Revenus : qui impose

RevenuRègle de la conventionArticle
Salaire (emploi salarié)L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a.art. 15(2)
Activité indépendante, entreprise, prestations de servicesÉtat de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve.art. 7, art. 14
Pension de retraiteSeul l'État de résidence.art. 18
Fonction publiqueEn principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants.art. 19(1)-(3)
Pension de la fonction publiqueEn principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants.art. 19(1)-(3)
Loyers de biens immobiliersL'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition.art. 6
DividendesÉtat de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition.art. 10(2)(b)(ii)
Intérêts (dépôts, obligations, prêts)Seul l'État de résidence.art. 11(1)
Redevances (droits d'auteur, licences)Seul l'État de résidence.art. 12(1)
Vente de biens ou de titresImmeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement (plus de 50 %) d'immeubles : de même. Autres biens, y compris les actions : seul l'État de résidence.art. 13
Autres revenusSeul l'État de résidence.art. 22(1)

Comment la double imposition est éliminée

Données vérifiées: 17/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.

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