Convention fiscale France – Mexique : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Mexico le 7 novembre 1991 (France : loi n° 92-578 du 1er juillet 1992, décret n° 93-285 du 1er mars 1993 ; Mexique : DOF du 16 mars 1993 ; en vigueur le 31 décembre 1992)
- Signée: 07/11/1991
- En vigueur depuis: 31/12/1992
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 § 2 a) de la convention franco-mexicaine
- Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle. art. 4 § 2 b) de la convention franco-mexicaine
- Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité (c). Si elle ne possède la nationalité d'aucun des deux États ou si, selon la législation française, elle possède la nationalité des deux États, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord (d). Le résultat est celui du modèle de l'OCDE ; la convention précise seulement que la double nationalité s'apprécie selon la loi française. art. 4 § 2 c) et d) de la convention franco-mexicaine
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État impose les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve, ou si le séjour y atteint 183 jours au cours de l'année fiscale. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18 |
| Fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1) |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6 |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 10(1)-(2) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 11(2)-(3); Protocol item 6 (MFN, automatic, no floor for an EC/EU partner) with art. 11(2)(a), (3)(d) MX-ES as amended by the 2015 Protocol; BOFiP BOI-INT-CVB-MEX §§ 40-60 for the earlier rates |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | État de la source : 10 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. Dans certains cas, d'autres taux ou exonérations s'appliquent (voir l'article). | art. 12(2)-(3); Protocol item 6 (MFN) as applied by BOFiP BOI-INT-CVB-MEX § 70 |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement (plus de 50 %) d'immeubles : de même. Autres biens, y compris les actions : seul l'État de résidence. | art. 13 |
| Autres revenus | L'État de la source peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | No 'other income' article (Arts 1-28) — each State taxes under its domestic law |
Comment la double imposition est éliminée
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, intérêts, redevances, plus-values de cession, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 21(1)(a) (French text, impots.gouv.fr; para. 2 in the Spanish text, DOF)
- Mexique: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 21(1) (Spanish text, DOF; para. 2 in the French text)
Données vérifiées: 17/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.