Convention fiscale France – Émirats arabes unis : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (loi n° 90-333 du 10 avril 1990, décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 ; en vigueur le 1er juillet 1990), modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale
- Signée: 19/07/1989
- En vigueur depuis: 01/07/1990
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Est résident de France toute personne qui, en vertu de la législation française, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue (a) ; est résident des EAU toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction aux EAU (b). Pour les EAU, la convention n'exige donc pas d'être assujetti à l'impôt. art. 4 § 1 de la convention France–EAU (1989)
- La personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 4 § 2 a) de la convention France–EAU
- Si l'État où la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle. art. 4 § 2 b) de la convention France–EAU
- Séjour habituel dans les deux États ou dans aucun : résident de l'État dont la personne possède la nationalité ; nationalité des deux États ou d'aucun : les autorités compétentes tranchent d'un commun accord. art. 4 § 2 c) et d) de la convention France–EAU
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année fiscale ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 13(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve. | art. 6, art. 12 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 14(1) |
| Pension de sécurité sociale | L'État de la source peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 14(1) |
| Fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 15(1)-(2) |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 15(1)-(2) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 5 |
| Dividendes | Seul l'État de résidence. | art. 8(1) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | Seul l'État de résidence. | art. 9(1) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | Seul l'État de résidence. | art. 10(1) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement (plus de 80 %) d'immeubles : de même. Autres biens : sous certaines conditions, l'État de la source peut aussi imposer (voir l'article). | art. 11(1)(a)-(b) |
| Autres revenus | L'État de la source peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | no other-income article - each State taxes under its domestic law |
Comment la double imposition est éliminée
- Émirats arabes unis: imputation de l'impôt payé dans l'État de la source, dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent à ce revenu art. 20
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour plus-values de cession) art. 19(1)
Données vérifiées: 17/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.