Fiscalité des entreprises : Ukraine — simulateur pour entrepreneur individuel et société

Choisissez un secteur, une forme juridique et un régime d'imposition, saisissez votre chiffre d'affaires et vos charges de l'année — le simulateur affiche chaque impôt et cotisation, le total et ce qui vous reste.

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Formes juridiques

Entrepreneur individuel (FOP) Фізична особа – підприємець (ФОП)

Vous exercez l'activité en tant que personne physique : il n'y a pas de personne morale distincte et vous répondez des dettes professionnelles sur l'ensemble de vos biens. La forme la plus simple — immatriculation en une journée, obligations déclaratives minimales à l'impôt unique.

Exigences

L'immatriculation est gratuite : via Diia, un centre de services administratifs (TsNAP) ou un notaire, généralement en une journée ; la demande d'impôt unique peut être déposée en même temps que l'immatriculation.
Comptabilité : à l'impôt unique — un livre des recettes (peut être tenu dans le Cabinet électronique) ; au régime général — un registre des recettes et des dépenses avec justificatifs pour chaque dépense.
Déclarations : groupes 1 et 2 — une fois par an, groupe 3 — chaque trimestre, régime général — une fois par an (au plus tard le 1er mai) ; ЄСВ (cotisation sociale unique) propre — chaque trimestre (groupes 1–3) ou pour l'année.
Les paiements en espèces ou par carte des clients passent par une caisse enregistreuse (caisse logicielle, PRRO) ; le groupe 1 en est dispensé. Les virements bancaires sur facture ne nécessitent pas de caisse.
Certaines activités nécessitent une licence (par ex. enseignement, pratique médicale, voyagiste) — la liste figure dans la loi sur l'octroi de licences aux activités économiques.

Закон «Про державну реєстрацію юридичних осіб, фізичних осіб – підприємців та громадських формувань» № 755-IV · Податковий кодекс України · Закон «Про застосування реєстраторів розрахункових операцій у сфері торгівлі, громадського харчування та послуг» № 265/95-ВР · Закон «Про ліцензування видів господарської діяльності» № 222-VIII

Régimes d'imposition

Impôt unique, groupe 1

Entrepreneur individuelФізична особа – підприємець, платник єдиного податку першої групи

Impôt unique fixe jusqu'à 332,80 UAH par mois, prélèvement militaire de 864,70 UAH par mois et ЄСВ (cotisation sociale unique) ; seuls la vente au détail sur les marchés et les services domestiques aux particuliers sont autorisés.

Conditions

Uniquement la vente au détail de marchandises sur des étals de marché et les services domestiques aux particuliers ; revenu jusqu'à 1 444 049 UAH en 2026 ; pas de salariés.
Pas de salariés ; revenu jusqu'à 1 444 049 UAH en 2026 (167 salaires minimums).

Податковий кодекс України, пп. 1 п. 291.4 ст. 291, пп. 1 п. 293.2 ст. 293 · Податковий кодекс України, п. 16-1 підрозділу 10 розділу XX (військовий збір 10 % мінімальної зарплати)

Impôt unique, groupe 2

Entrepreneur individuelФізична особа – підприємець, платник єдиного податку другої групи

Impôt unique fixe jusqu'à 1 729,40 UAH par mois, prélèvement militaire de 864,70 UAH par mois et ЄСВ (cotisation sociale unique) ; les services ne peuvent être fournis qu'aux contribuables à l'impôt unique et aux particuliers.

Conditions

Services uniquement aux contribuables à l'impôt unique et/ou aux particuliers ; les services aux sociétés et entrepreneurs relevant du régime général ne sont pas autorisés.
Jusqu'à 10 salariés ; revenu jusqu'à 7 211 598 UAH en 2026 (834 salaires minimums).
La fabrication et la vente de marchandises ainsi que la restauration sont aussi autorisées ; revenu jusqu'à 7 211 598 UAH en 2026 ; jusqu'à 10 salariés.

Податковий кодекс України, пп. 2 п. 291.4 ст. 291, пп. 2 п. 293.2 ст. 293 · ДПС: ставки єдиного податку і військового збору з 1 січня 2026 року

Impôt unique, groupe 3 (5 %)

Entrepreneur individuelФізична особа – підприємець, платник єдиного податку третьої групи (ставка 5 %)

Impôt unique de 5 % et prélèvement militaire de 1 % sur l'ensemble du chiffre d'affaires (les dépenses ne sont pas déduites), plus la ЄСВ (cotisation sociale unique) minimale de 1 902,34 UAH par mois.

Conditions

Revenu jusqu'à 10 091 049 UAH en 2026 (1 167 salaires minimums) ; l'excédent est imposé à 15 % et vous devez passer au régime général à partir du trimestre suivant.
Au taux de 5 %, l'entrepreneur individuel n'est pas assujetti à la TVA ; le nombre de salariés n'est pas limité.
La gestion d'entreprises est interdite aux contribuables à l'impôt unique ; les services informatiques et le conseil aux entreprises sont autorisés.

Податковий кодекс України, пп. 3 п. 291.4, пп. 7 пп. 291.5.1 ст. 291, пп. 2 п. 293.3, п. 293.4 ст. 293 · Податковий кодекс України, п. 16-1 підрозділу 10 розділу XX (військовий збір 1 % доходу для 3 групи) · Закон «Про збір та облік єдиного внеску на загальнообов'язкове державне соціальне страхування» № 2464-VI, ст. 7, 8

Régime général

Entrepreneur individuelФізична особа – підприємець на загальній системі оподаткування

Impôt sur le revenu de 18 % et prélèvement militaire de 5 % sur le revenu net (chiffre d'affaires moins les dépenses justifiées ; la ЄСВ n'est pas une dépense) ; la ЄСВ (cotisation sociale unique) est de 22 % du revenu net, au moins 1 902,34 UAH par mois, sur une assiette d'au plus 172 940 UAH par mois.

Conditions

Pas de plafond de revenu ; un registre des recettes et des dépenses et des justificatifs pour chaque dépense sont exigés ; déclaration fiscale annuelle.
L'immatriculation à la TVA est obligatoire dès que les livraisons taxables dépassent 1 000 000 UAH sur 12 mois (la TVA n'est pas incluse dans le calcul).

Податковий кодекс України, п. 167.1 ст. 167, пп. 177.2, 177.4.3 ст. 177 · Податковий кодекс України, п. 16-1 підрозділу 10 розділу XX (військовий збір 5 % чистого оподатковуваного доходу) · Закон «Про збір та облік єдиного внеску на загальнообов'язкове державне соціальне страхування» № 2464-VI, ст. 1, 7, 8

SARL (TOV) Товариство з обмеженою відповідальністю (ТОВ)

Une personne morale distincte : l'associé ne risque que son apport au capital social. Le bénéfice de la société et l'argent personnel du propriétaire sont séparés — le propriétaire est rémunéré par des dividendes ou un salaire.

Exigences

Immatriculation : via Diia, un centre de services administratifs (TsNAP) ou un notaire ; gratuite en ligne avec les statuts types. Un dirigeant et une adresse de siège sont requis.
Il n'y a pas de capital social minimum ; l'apport doit être libéré dans les 6 mois suivant l'immatriculation, sauf disposition contraire des statuts.
Comptabilité complète et états financiers annuels ; déclaration d'impôt sur les sociétés trimestrielle ou annuelle, à l'impôt unique — trimestrielle.
Le dirigeant est un salarié : avec un contrat de travail, la société doit verser au moins le salaire minimum (8 647 UAH par mois) avec les impôts et la ЄСВ (cotisation sociale unique) — non inclus dans le calcul.
Les dividendes sont versés sur décision des associés ; la société retient et verse l'impôt sur ceux-ci en qualité d'agent fiscal.

Закон «Про державну реєстрацію юридичних осіб, фізичних осіб – підприємців та громадських формувань» № 755-IV · Закон «Про товариства з обмеженою та додатковою відповідальністю» № 2275-VIII · Податковий кодекс України · Закон «Про ліцензування видів господарської діяльності» № 222-VIII

Régimes d'imposition

Régime général (impôt sur les sociétés de 18 %)

SociétéТовариство з обмеженою відповідальністю на загальній системі оподаткування

La société paie 18 % d'impôt sur les sociétés ; sur les dividendes versés au propriétaire, elle retient 5 % d'impôt sur le revenu et 5 % de prélèvement militaire.

Conditions

Si le propriétaire est dirigeant avec un contrat de travail, la société doit verser au moins le salaire minimum (8 647 UAH par mois) avec l'impôt sur le revenu, le prélèvement militaire et 22 % de ЄСВ (cotisation sociale unique) — non inclus dans le calcul.
L'immatriculation à la TVA est obligatoire dès que les livraisons taxables dépassent 1 000 000 UAH sur 12 mois (la TVA n'est pas incluse dans le calcul).
Une SARL peut aussi opter pour l'impôt unique du groupe 3 (revenu jusqu'à 10 091 049 UAH) ; les dividendes sont alors soumis à 9 % d'impôt sur le revenu — non présenté ici.

Податковий кодекс України, п. 136.1 ст. 136 (18 %), пп. 167.5.2 ст. 167 (дивіденди 5 %), п. 170.5 ст. 170 · Податковий кодекс України, п. 16-1 підрозділу 10 розділу XX (військовий збір 5 % з дивідендів) · ДПС: ставки податку на доходи фізичних осіб (дивіденди 5 % / 9 %)

Impôt unique, groupe 3 (5 %)

SociétéТОВ — платник єдиного податку третьої групи (ставка 5 %)

La société paie 5 % de l'ensemble de ses recettes au lieu de l'impôt sur les sociétés ; sur les dividendes, le propriétaire paie 9 % d'impôt sur le revenu (la société n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés) et 5 % de prélèvement militaire.

Conditions

Revenu jusqu'à 10 091 049 UAH en 2026 (1 167 salaires minimums) ; les activités interdites sont les mêmes que pour les entrepreneurs individuels du groupe 3 (Code fiscal, point 291.5).
L'impôt de 5 % porte sur l'ensemble des recettes — les dépenses ne réduisent pas l'assiette ; aucune TVA n'est facturée (l'option 3 % + TVA n'est pas calculée).

Податковий кодекс України, пп. 3 п. 291.4, п. 291.5 ст. 291, пп. 3 п. 293.3 ст. 293 · Податковий кодекс України, пп. 167.5.4 ст. 167 (дивіденди від неплатника податку на прибуток — 9 %) · Податковий кодекс України, п. 16-1 підрозділу 10 розділу XX (військовий збір 5 % з дивідендів)

Diia City : impôt sur les bénéfices distribués (9 %)

SociétéТОВ — резидент Дія Сіті, платник податку на прибуток на особливих умовах (податок на виведений капітал)

Le bénéfice mis en réserve n'est pas imposé ; sur les dividendes versés, la société paie 9 % (l'assiette est le montant du dividende), et le propriétaire paie 5 % d'impôt sur le revenu et 5 % de prélèvement militaire.

Conditions

Statut de résident de Diia City : en moyenne au moins 9 salariés ou spécialistes sous contrat gig, rémunération moyenne d'au moins l'équivalent de 1 200 EUR par mois, au moins 90 % des recettes issues d'activités éligibles (programmation, conseil informatique, etc.). Avec l'hypothèse « aucun salarié », ces conditions ne sont pas remplies — présenté à titre de comparaison.
Les dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu si le résident de Diia City n'a versé aucun dividende pendant deux années civiles consécutives (non appliqué dans le calcul).
Si le propriétaire est dirigeant avec un contrat de travail, la société doit verser au moins le salaire minimum (8 647 UAH par mois) avec l'impôt sur le revenu, le prélèvement militaire et 22 % de ЄСВ (cotisation sociale unique) — non inclus dans le calcul.

Податковий кодекс України, п. 136.8 ст. 136, пп. 135.2.1.1 ст. 135, п. 141.10 ст. 141, пп. 170.5.5 ст. 170 · Закон «Про стимулювання розвитку цифрової економіки в Україні» № 1667-IX, ст. 5 (вимоги до резидента Дія Сіті) · ДПС: оподаткування резидентів Дія Сіті (вимоги до резидента, ставка 9 %)

Règles par secteur

Informatique et conseil aux entreprises

Développement de logiciels, services informatiques, conseil aux sociétés et aux entrepreneurs.

Disponibles : entrepreneur individuel groupe 3, entrepreneur individuel au régime général, SARL au régime général, SARL à l'impôt unique groupe 3, SARL résidente de Diia City. Les groupes 1 et 2 ne le sont pas : ils ne peuvent pas servir des sociétés relevant du régime général.
Diia City est réservé aux activités informatiques éligibles : au moins 9 salariés ou spécialistes sous contrat gig, rémunération moyenne d'au moins l'équivalent de 1 200 EUR, au moins 90 % des recettes issues de l'informatique.
TVA : au régime général, l'immatriculation est obligatoire dès que les livraisons taxables sur 12 mois dépassent 1 000 000 UAH ; les entrepreneurs individuels et les SARL à l'impôt unique de 5 % ne facturent pas de TVA.

Autres services aux entreprises brouillon — données en cours de vérification

Marketing, design, traduction, ingénierie, tenue de comptabilité et autres services professionnels aux sociétés.

Services aux sociétés : entrepreneur individuel groupe 3, régime général, SARL. Groupe 2 seulement si les clients sont des particuliers ou des contribuables à l'impôt unique ; groupe 1 — non.
Non autorisés à l'impôt unique : gestion d'entreprises, intermédiation financière (sauf agents d'assurance), ventes aux enchères, commerce de produits soumis à accises (avec exceptions) et autres activités du point 291.5 du Code fiscal.
TVA : au régime général, l'immatriculation est obligatoire dès que les livraisons taxables sur 12 mois dépassent 1 000 000 UAH ; les entrepreneurs individuels et les SARL à l'impôt unique de 5 % ne facturent pas de TVA.

Services aux particuliers brouillon — données en cours de vérification

Services à domicile, réparations, beauté, cours particuliers, photographie — pour les clients particuliers.

Tous les régimes d'entrepreneur individuel sont disponibles : groupe 1 — services domestiques aux particuliers (liste au point 291.7 du Code fiscal), revenu jusqu'à 1 444 049 UAH ; groupe 2 — services aux particuliers et aux contribuables à l'impôt unique, jusqu'à 7 211 598 UAH ; groupe 3 — aucune restriction de clientèle.
Les paiements en espèces et par carte passent par une caisse enregistreuse (PRRO), sauf pour le groupe 1. Diia City n'est pas accessible à ce secteur.
TVA : au régime général, l'immatriculation est obligatoire dès que les livraisons taxables sur 12 mois dépassent 1 000 000 UAH ; les entrepreneurs individuels et les SARL à l'impôt unique de 5 % ne facturent pas de TVA.

Commerce de marchandises brouillon — données en cours de vérification

Commerce de détail et de gros, y compris boutique en ligne (hors produits soumis à accise).

Groupe 1 — uniquement la vente au détail sur des étals de marché ; groupes 2 et 3 — tout commerce sauf les produits soumis à accises (avec exceptions) et les autres activités du point 291.5 du Code fiscal.
À l'impôt unique du groupe 3, les 5 % portent sur l'ensemble du chiffre d'affaires et non sur la marge : avec une faible marge, le régime général peut être moins coûteux — comparez ci-dessous.
Les paiements en espèces ou par carte des acheteurs, y compris le paiement à la livraison pour une boutique en ligne, passent par une caisse enregistreuse (PRRO), sauf pour le groupe 1.
TVA : au régime général, l'immatriculation est obligatoire dès que les livraisons taxables sur 12 mois dépassent 1 000 000 UAH ; les entrepreneurs individuels et les SARL à l'impôt unique de 5 % ne facturent pas de TVA.

Fabrication brouillon — données en cours de vérification

Fabrication et vente de vos propres produits : alimentation, meubles, vêtements, objets faits main.

Disponibles : entrepreneur individuel groupe 2 (fabrication et vente de marchandises), groupe 3, régime général, SARL ; groupe 1 — non.
Production alimentaire uniquement dans des installations enregistrées auprès du Service d'État de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs ; les produits soumis à accises (alcool, tabac, carburant) ne peuvent pas être produits à l'impôt unique.
TVA : au régime général, l'immatriculation est obligatoire dès que les livraisons taxables sur 12 mois dépassent 1 000 000 UAH ; les entrepreneurs individuels et les SARL à l'impôt unique de 5 % ne facturent pas de TVA.

Hypothèses

Un seul propriétaire, résident fiscal ukrainien, sans salariés, sans autres revenus, sans enfants ; année complète 2026 ; montants en UAH.
La ЄСВ (cotisation sociale unique) des entrepreneurs individuels à l'impôt unique est le minimum (1 902,34 UAH par mois). Pour un entrepreneur individuel au régime général, la ЄСВ n'est pas une dépense : l'assiette de la ЄСВ, de l'impôt sur le revenu et du prélèvement militaire est le revenu net (chiffre d'affaires moins dépenses).
La TVA n'est pas incluse. Les dépenses sont des dépenses professionnelles justifiées ; à l'impôt unique du groupe 3, elles ne réduisent pas l'impôt.
Pour les sociétés : le propriétaire ne perçoit pas de salaire et n'a pas de contrat de travail, donc aucune ЄСВ (cotisation sociale unique) n'est due ; le bénéfice après impôt est soit entièrement distribué en dividendes, soit conservé dans la société.

Sources: Податковий кодекс України (ст. 135, 136, 141, 167, 170, 177, 291, 293; п. 16-1 підрозд. 10 розд. XX) · Закон «Про збір та облік єдиного внеску на загальнообов'язкове державне соціальне страхування» № 2464-VI · Закон «Про Державний бюджет України на 2026 рік» № 4695-IX (мінімальна зарплата 8 647 грн, прожитковий мінімум 3 328 грн) · Закон «Про стимулювання розвитку цифрової економіки в Україні» № 1667-IX · ДПС, 01.01.2026: ставки єдиного податку (332,80 / 1 729,40 грн) і військового збору (864,70 грн), мінімальна зарплата 8 647 грн · ДПС (ЗІР): ставки військового збору · ДПС (ЗІР): ставки податку на доходи фізичних осіб · ДПС: інформаційний лист щодо оподаткування резидентів Дія Сіті · Закон «Про державну реєстрацію юридичних осіб, фізичних осіб – підприємців та громадських формувань» № 755-IV · Закон «Про товариства з обмеженою та додатковою відповідальністю» № 2275-VIII

Vérifié: 4 novembre 2026

Estimation pour un cas type : TVA, aides à la création d'entreprise, autres revenus et avantages familiaux non inclus. Ne constitue pas un conseil fiscal.