Fiscalité des entreprises : France — simulateur pour entrepreneur individuel et société

Choisissez un secteur, une forme juridique et un régime d'imposition, saisissez votre chiffre d'affaires et vos charges de l'année — le simulateur affiche chaque impôt et cotisation, le total et ce qui vous reste.

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Formes juridiques

Entrepreneur individuel (EI) Entreprise individuelle (EI), y compris le régime du micro-entrepreneur

Vous exercez l'activité en tant que personne physique, sans personne morale distincte, sans statuts ni capital. Les patrimoines professionnel et personnel sont séparés automatiquement : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, mais l'administration fiscale et l'URSSAF peuvent saisir les deux en cas de manquements.

Exigences

Immatriculation en ligne au guichet des formalités des entreprises — au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard 15 jours après. Gratuite pour un micro-entrepreneur ; un EI au régime normal paie 21,74 EUR (commerce) ou 45 EUR (artisanat) ; les activités libérales sont gratuites.
Un micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires à l'URSSAF chaque mois ou chaque trimestre (même s'il est nul ; une déclaration manquée coûte 60,10 EUR), tient un livre des recettes et, dans le commerce, un registre des achats ; ils sont à conserver 10 ans.
Au régime réel : comptabilité complète des recettes et des dépenses, déclaration professionnelle annuelle (2035 pour les BNC) et déclaration de revenus personnelle ; l'URSSAF calcule les cotisations SSI sur le bénéfice déclaré.
Artisanat (coiffure, réparation, boulangerie, etc.) : une qualification est requise — CAP/BEP ou 3 ans d'expérience dans le métier — ainsi que l'immatriculation en tant qu'entreprise artisanale (moins de 11 salariés).
Si vous êtes assujetti à la TVA et vendez à des particuliers au moyen d'un logiciel de caisse, celui-ci doit être certifié (art. 286 CGI) ; cela ne s'applique pas en franchise en base de TVA.

Service-Public: entreprise individuelle — séparation des patrimoines, absence de capital social, régimes BIC/BNC (vérifié le 21 février 2026) · Service-Public: immatriculation d'une micro-entreprise — guichet des formalités, délais (1 mois avant / 15 jours après), gratuité (vérifié le 18 mars 2026) · Service-Public: coût de création d'une entreprise individuelle — 21,74 € (commerciale), 45 € (artisanale), gratuit (libérale, micro) (vérifié le 18 mars 2026) · Service-Public: obligations du micro-entrepreneur — déclaration du chiffre d'affaires (pénalité 60,1 €), livre des recettes, registre des achats, conservation 10 ans (vérifié le 7 septembre 2026) · Service-Public: qualité d'artisan — CAP/BEP ou 3 ans d'expérience, moins de 11 salariés (vérifié le 3 décembre 2025) · BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-10-30 — logiciels et systèmes de caisse certifiés (CGI art. 286, I-3° bis); exclusion des assujettis en franchise en base

Régimes d'imposition

Micro-BNC (abattement de 34 %)

Entrepreneur individuelMicro-entrepreneur — régime micro-BNC et micro-social

Les cotisations s'élèvent à 25,6 % du chiffre d'affaires plus 0,2 % au titre de la formation professionnelle, versées chaque mois ou chaque trimestre. L'impôt sur le revenu est calculé au barème progressif sur 66 % du chiffre d'affaires (abattement forfaitaire de 34 %) ; les frais réels ne sont pas pris en compte.

Conditions

Chiffre d'affaires hors taxes 2024 ou 2025 ne dépassant pas 83 600 EUR (prestations BNC) ; le régime prend fin si le seuil est dépassé deux années de suite.
TVA : franchise en base pour les prestations de services jusqu'à 37 500 EUR de chiffre d'affaires par an ; au-delà, l'assujettissement à la TVA est obligatoire.
Uniquement pour les prestations libérales (intellectuelles) — informatique, conseil, design, traduction, etc. L'artisanat, le commerce et la fabrication relèvent de la forme « Micro-entrepreneur (BIC) ».

Code général des impôts, art. 50-0, 102 ter (micro-BNC: abattement 34 %, minimum 305 €) · Code de la sécurité sociale, art. D613-4 (taux global 25,6 % au 1er janvier 2026, décret n° 2025-943) · Service-Public: CFP du micro-entrepreneur, activité libérale 0,2 % du CA

Micro-BNC + versement libératoire de 2,2 %

Entrepreneur individuelMicro-entrepreneur — versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

Comme pour le micro-entrepreneur, mais l'impôt sur le revenu est payé avec les cotisations au taux de 2,2 % du chiffre d'affaires, et aucun impôt au barème n'est dû sur ces revenus.

Conditions

Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer de l'année N−2 ne doit pas dépasser 29 579 EUR pour une personne seule. Le calcul retient comme RFR 66 % du chiffre d'affaires de l'année.
Demande à l'URSSAF au plus tard le 30 septembre ; elle s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante ; pour une création, avant la fin du 3e mois suivant l'immatriculation. Seuils de chiffre d'affaires et de TVA identiques à ceux du micro-entrepreneur.

Code général des impôts, art. 151-0 (versement libératoire 2,2 % BNC) · Service-Public: cotisations du micro-entrepreneur, activité libérale non réglementée 25,6 % (27,8 % avec versement libératoire)

Micro-BIC (abattement de 50 % / 71 %)

Entrepreneur individuelMicro-entrepreneur — régime micro-BIC et micro-social (ventes et prestations de services commerciales ou artisanales)

Les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires : 21,2 % pour les prestations de services aux particuliers, 12,3 % pour la vente de marchandises. L'impôt sur le revenu est calculé au barème progressif sur le chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 50 % (services) ou de 71 % (ventes) ; les frais réels ne sont pas pris en compte.

Conditions

Chiffre d'affaires hors taxes 2024 ou 2025 ne dépassant pas 83 600 EUR pour les services et 203 100 EUR pour la vente de marchandises ; le régime prend fin si le seuil est dépassé deux années de suite.
Également prélevés sur le chiffre d'affaires : la CFP de 0,3 % (artisans) ou 0,1 % (commerçants) et, si le chiffre d'affaires dépasse 5 000 EUR, une taxe pour frais de chambre : chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) 0,48 % pour les services / 0,22 % pour les ventes, chambre de commerce et d'industrie (CCI) 0,015 % pour les ventes (taux CMA hors Alsace et Moselle).
TVA : franchise en base jusqu'à 85 000 EUR de chiffre d'affaires de l'année précédente pour les ventes et 37 500 EUR pour les services ; la TVA n'est pas incluse dans le calcul.

Service-Public: régime micro-fiscal — seuils 2026 (203 100 € ventes, 83 600 € services), abattements 71 % / 50 % (minimum 305 €) (vérifié le 13 mai 2026) · Service-Public: cotisations sociales du micro-entrepreneur — 12,3 % (ventes), 21,2 % (prestations de services BIC) (vérifié le 1er janvier 2026) · Service-Public: CFP du micro-entrepreneur — 0,1 % (commerciale), 0,3 % (artisanale) du CA (vérifié le 1er janvier 2026) · Service-Public: taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur — TCCI 0,015 % / 0,044 %, taxe CMA 0,48 % / 0,22 %, exonération jusqu'à 5 000 € de CA (vérifié le 24 décembre 2025) · Service-Public: franchise en base de TVA 2026 — 85 000 € (ventes), 37 500 € (services) (vérifié le 1er janvier 2026)

Micro-BIC + versement libératoire de 1 % / 1,7 %

Entrepreneur individuelMicro-entrepreneur (BIC) — versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

Comme pour le micro-entrepreneur BIC, mais l'impôt sur le revenu est payé avec les cotisations : 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les services ; aucun impôt au barème n'est dû sur ces revenus.

Conditions

Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer de l'année N−2 ne doit pas dépasser 29 579 EUR pour une personne seule. Le calcul retient comme RFR le chiffre d'affaires de l'année diminué de l'abattement.
Demande à l'URSSAF au plus tard le 30 septembre — elle s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante ; pour une création, avant la fin du 3e mois suivant l'immatriculation. Seuils de chiffre d'affaires et taxes identiques à ceux du micro-entrepreneur BIC.

Service-Public: versement libératoire — 1 % (commerce, restauration, logement), 1,7 % (autres BIC), RFR 29 315 € pour une personne seule (vérifié le 13 mai 2026) · Service-Public: cotisations du micro-entrepreneur avec versement libératoire — 13,3 % (ventes), 22,9 % (services BIC) (vérifié le 1er janvier 2026)

Bénéfice réel (BNC ou BIC)

Entrepreneur individuelEntreprise individuelle au régime réel (BNC — déclaration contrôlée; BIC — régime réel simplifié)

L'impôt et les cotisations reposent sur le bénéfice réel. Les cotisations SSI sont calculées sur le bénéfice avant cotisations diminué de 26 % ; l'impôt sur le revenu est calculé au barème progressif sur le bénéfice après cotisations. L'informatique et les services relèvent des BNC (déclaration contrôlée) ; les services aux particuliers, le commerce et la fabrication relèvent des BIC (réel simplifié).

Conditions

Pas de plafond de chiffre d'affaires. Nécessite une comptabilité des recettes et des dépenses et la déclaration annuelle 2035 ; TVA à partir de 37 500 EUR de chiffre d'affaires par an.
Le calcul vaut pour une entreprise de plus de 2 ans (les premières années, l'URSSAF appelle des cotisations provisionnelles forfaitaires) ; des cotisations minimales de retraite, d'indemnités journalières et d'invalidité sont dues même en l'absence de bénéfice.
Pour les secteurs BIC, la CFP est de 139 EUR pour les artisans (0,29 % du PASS) et de 120 EUR pour les commerçants ; la première tranche de retraite complémentaire (RCI) est de 48 060 EUR. Le régime BIC réel simplifié s'applique jusqu'à 945 000 EUR (ventes) ou 286 000 EUR (services) de chiffre d'affaires.

Code de la sécurité sociale, art. L136-3 (assiette, abattement 26 %), D136-5 (plancher 1,76 % et plafond 130 % du PASS) · Code de la sécurité sociale, art. D621-2 (taux maladie-maternité T1–T5) · Code de la sécurité sociale, art. D621-3 (indemnités journalières 0,50 %, assiette 40 %–5 PASS) · Service-Public: protection sociale du professionnel libéral non réglementé (retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS, CFP 120 €) · Service-Public: protection sociale de l'artisan-commerçant — mêmes taux SSI, RCI 8,1 % jusqu'à 48 060 €, CFP 0,25 % PASS (commerçant) / 0,29 % PASS (artisan) (vérifié le 8 octobre 2026) · Service-Public: entreprise individuelle — régime réel simplifié BIC (203 100 € – 945 000 € ventes; 83 600 € – 286 000 € services) (vérifié le 21 février 2026)

Société SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Une société à associé unique, responsable seulement à hauteur de son apport. Le président (vous ou une autre personne) dirige la société ; la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Exigences

Statuts (complexes — le recours à un avocat est recommandé) ; vous fixez le capital, au minimum 1 EUR ; les apports en numéraire sont déposés sur le compte bancaire de la société. Les apports en nature de plus de 30 000 EUR sont évalués par un commissaire aux apports.
Publiez un avis de constitution dans un support d'annonces légales (Shal), puis immatriculez la société en ligne au guichet des formalités avec les statuts, l'attestation de parution et le certificat de dépôt des fonds.
Comptabilité complète ; les comptes annuels sont approuvés par l'associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce ; déclaration d'impôt sur les sociétés (IS).
Une activité artisanale exercée en société exige que le dirigeant détienne la qualification pour ce métier (diplôme ou expérience).

Service-Public: SASU — capital libre (1 € minimum), responsabilité limitée aux apports, commissaire aux apports, dépôt des comptes annuels au greffe (vérifié le 6 février 2026) · Service-Public: comment créer une société — statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation via le guichet des formalités · Service-Public: qualité d'artisan — qualification du dirigeant de société (vérifié le 3 décembre 2025)

Régimes d'imposition

Impôt sur les sociétés (15 % / 25 %)

SociétéSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à l'impôt sur les sociétés

La société paie l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 EUR et 25 % au-delà. Un président non rémunéré ne paie pas de cotisations ; les dividendes supportent 18,6 % de prélèvements sociaux plus 12,8 % d'impôt sur le revenu (31,4 % au total) ou, sur option, le barème sur 60 % des dividendes — le calcul retient l'option la moins chère.

Conditions

Le taux de 15 % s'applique si le chiffre d'affaires de la société est inférieur à 10 millions d'EUR, si le capital social est entièrement libéré et s'il est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Sans rémunération, le président n'a pas de couverture retraite ni maladie par la société. La TVA n'est pas incluse (seuil pour les services : 37 500 EUR par an).
Le barème est plus avantageux que 12,8 % tant que les dividendes restent inférieurs à environ 180 000 EUR par an (bénéfice de la SASU ≈ 234 500 EUR) : 40 % et la CSG déductible de 6,8 % sont retranchés des dividendes et le reste est imposé au barème. Au-delà de 250 000 EUR de revenus s'ajoutent la CEHR de 3 à 4 % et la CDHR — un complément pour atteindre un minimum de 20 % (art. 224 CGI) ; avec le PFU, son assiette est le dividende entier, avec le barème le dividende diminué de 40 %, si bien que le barème redevient plus avantageux entre environ 415 000 EUR et 607 500 EUR de bénéfice de la SASU. L'option est exercée dans la déclaration de revenus de l'année (art. 200 A 2 CGI) et couvre l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de valeurs mobilières de l'année ; à compter des revenus 2026, elle peut être révoquée ultérieurement si elle se révèle défavorable.

Code général des impôts, art. 219; Service-Public: impôt sur les sociétés — 25 %, taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € (CA ≤ 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques; vérifié le 17 février 2026) · Service-Public: évolution du prélèvement forfaitaire unique — 31,4 % depuis janvier 2026 (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) · Service-Public: revenus de capitaux mobiliers 2026 — PFU 12,8 % ou option globale pour le barème (abattement de 40 %, CSG déductible; renonciation possible pour les revenus de 2026), prélèvements sociaux 18,6 % (vérifié le 15 avril 2026) · BOFiP BOI-IR-CDHR-10 — contribution différentielle sur les hauts revenus (CGI art. 224): revenu de référence hors abattement de 40 %, 20 % moins décote [20 % × RREF − 82,5 % × (RREF − 250 000 €)], moins IR, CEHR et prélèvements libératoires (version en vigueur du 30/06/2026)

Société EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Une SARL à associé unique : la responsabilité est limitée à l'apport (sauf fautes de gestion). Le gérant associé est travailleur indépendant affilié à la SSI. Avec un associé personne physique, elle relève par défaut de l'impôt sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés (IS) est optionnel.

Exigences

Statuts (Légifrance propose des statuts types pour une EURL gérée par son associé unique) ; il n'y a pas de capital minimum. Ensuite : dépôt du capital, annonce légale (Shal) et immatriculation au guichet des formalités.
Chaque année, un inventaire et des comptes annuels, déposés au greffe dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion n'est pas requis pour les micro et petites entreprises.
Pour opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) ; les cotisations du gérant sont alors assises sur sa rémunération et sur les dividendes dépassant 10 % du capital.
Non disponible pour certaines activités réglementées (assurance, épargne, professions libérales réglementées).

Service-Public: EURL — pas de capital minimum, responsabilité, statuts types, comptes annuels au greffe sous 6 mois, IR par défaut ou option IS, cotisations du gérant (vérifié le 21 février 2026) · Service-Public: comment créer une société — statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation

Régimes d'imposition

Impôt sur les sociétés sur option, gérant à la SSI

SociétéEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à l'impôt sur les sociétés, gérant associé unique

Impôt sur les sociétés comme pour la SASU. Le gérant associé est travailleur indépendant (SSI) : des cotisations minimales sont dues même sans revenu, et les dividendes dépassant 10 % du capital supportent des cotisations SSI au lieu des prélèvements sociaux de 18,6 %. Impôt sur le revenu sur les dividendes : 12,8 % ou le barème, selon l'option la moins chère.

Conditions

Le calcul suppose un capital social de 1 000 EUR sans solde de compte courant d'associé, de sorte que presque tous les dividendes supportent des cotisations SSI.
Le taux de 15 % est soumis aux mêmes conditions que pour la SASU. Les cotisations du gérant sont calculées comme pour un travailleur indépendant ayant plus de 2 ans d'activité ; la TVA n'est pas incluse.
Le barème (40 % des dividendes non imposés, art. 158 et 200 A 2 CGI) est plus avantageux que 12,8 % jusqu'à environ 180 000 EUR de dividendes (bénéfice de l'EURL ≈ 234 500 EUR) et de nouveau entre environ 415 000 et 607 500 EUR de bénéfice (du fait de la CDHR) ; l'option couvre l'ensemble des revenus de capitaux de l'année. La CSG déductible de 6,8 % est retenue sur la totalité des dividendes — la part jusqu'à 10 % du capital comme la part soumise aux cotisations SSI (ligne 2DF de la déclaration). Au-delà de 250 000 EUR de revenus, la CEHR et la CDHR (minimum de 20 %, art. 224 CGI) sont incluses.

Code de la sécurité sociale, art. L136-3, II, 2° (dividendes au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants) · Code général des impôts, art. 219; Service-Public: impôt sur les sociétés — 25 %, taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € (CA ≤ 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques; vérifié le 17 février 2026) · Service-Public: prélèvement forfaitaire unique 31,4 % en 2026 · Service-Public: revenus de capitaux mobiliers 2026 — PFU 12,8 % ou option globale pour le barème (abattement de 40 %, CSG déductible; renonciation possible pour les revenus de 2026), prélèvements sociaux 18,6 % (vérifié le 15 avril 2026)

Règles par secteur

Informatique et conseil aux entreprises

Développement de logiciels, services informatiques, conseil aux sociétés et aux entrepreneurs.

L'informatique et le conseil aux entreprises sont une activité libérale (BNC) : micro-BNC avec abattement de 34 % et cotisations de 25,6 % du chiffre d'affaires, versement libératoire de 2,2 % ou régime réel. Le micro-BIC n'est pas disponible.
Le seuil du micro-entrepreneur est de 83 600 EUR ; la CFP est de 0,2 % du chiffre d'affaires ; il n'y a pas de taxe pour frais de chambre (les professions libérales ne sont pas inscrites auprès d'une CCI ou d'une CMA).
TVA : franchise jusqu'à 37 500 EUR de chiffre d'affaires de l'année précédente (41 250 EUR pour l'année en cours) ; au-delà, l'assujettissement à la TVA est obligatoire.

Autres services aux entreprises brouillon — données en cours de vérification

Marketing, design, traduction, ingénierie, tenue de comptabilité et autres services professionnels aux sociétés.

Le marketing, le design, la traduction et l'ingénierie pour les entreprises relèvent généralement aussi des BNC — mêmes règles que l'informatique : micro-BNC 34 % et 25,6 %, versement libératoire de 2,2 %, seuil de 83 600 EUR.
Les professions réglementées affiliées à la CIPAV (par ex. les architectes) paient 23,2 % au lieu de 25,6 % en micro-entrepreneur ; la tenue de comptabilité en tant qu'expert-comptable exige l'inscription à l'Ordre.
Les services commerciaux aux entreprises (nettoyage, logistique événementielle, etc.) relèvent des BIC : micro-BIC avec abattement de 50 % et cotisations de 21,2 %. Le calculateur traite ce secteur comme BNC.

Services aux particuliers brouillon — données en cours de vérification

Services à domicile, réparations, beauté, cours particuliers, photographie — pour les clients particuliers.

Les services à la personne, la réparation et l'esthétique sont des prestations artisanales ou commerciales (BIC) : micro-BIC avec abattement de 50 %, cotisations de 21,2 %, versement libératoire de 1,7 %, seuil de 83 600 EUR. Le micro-BNC n'est pas disponible.
Le soutien scolaire et certaines activités de photographie relèvent des BNC (34 %, 25,6 %) : pour celles-ci, choisissez le secteur « Autres services aux entreprises ».
Artisan : une qualification CAP/BEP ou 3 ans d'expérience pour les métiers réglementés (coiffure, réparation automobile) ; CFP de 0,3 % du chiffre d'affaires (139 EUR au régime réel) ; la taxe pour frais de chambre de métiers de 0,48 % du chiffre d'affaires au-delà de 5 000 EUR est incluse dans le calcul.
TVA : franchise jusqu'à 37 500 EUR de chiffre d'affaires de l'année précédente ; si vous êtes assujetti à la TVA et utilisez une caisse pour les ventes aux particuliers, le logiciel de caisse doit être certifié.

Commerce de marchandises brouillon — données en cours de vérification

Commerce de détail et de gros, y compris boutique en ligne (hors produits soumis à accise).

La vente de marchandises (y compris une boutique en ligne) relève des BIC : micro-BIC avec abattement de 71 %, cotisations de 12,3 % du chiffre d'affaires, versement libératoire de 1 %, seuil de 203 100 EUR. Le micro-BNC n'est pas disponible.
Un commerçant est immatriculé au RNE et au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; la CFP est de 0,1 % du chiffre d'affaires (120 EUR au régime réel) ; la taxe pour frais de chambre de commerce de 0,015 % du chiffre d'affaires au-delà de 5 000 EUR est incluse dans le calcul.
TVA : franchise jusqu'à 85 000 EUR de chiffre d'affaires de l'année précédente (93 500 EUR pour l'année en cours). Un vendeur assujetti à la TVA qui utilise une caisse pour les ventes aux particuliers doit utiliser un logiciel de caisse certifié.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas incluse ; les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 EUR sont exonérées de la cotisation minimum de CFE.

Fabrication brouillon — données en cours de vérification

Fabrication et vente de vos propres produits : alimentation, meubles, vêtements, objets faits main.

La fabrication et la vente de vos propres produits relèvent de la catégorie des ventes (BIC) : micro-BIC avec abattement de 71 %, cotisations de 12,3 %, versement libératoire de 1 %, seuil de 203 100 EUR.
Fabrication artisanale (boulangerie, meubles, vêtements) : immatriculation en tant qu'entreprise artisanale (moins de 11 salariés), qualification pour les métiers réglementés ; CFP de 0,3 % du chiffre d'affaires (139 EUR au régime réel) ; la taxe pour frais de chambre de métiers de 0,22 % du chiffre d'affaires au-delà de 5 000 EUR est incluse.
TVA : franchise jusqu'à 85 000 EUR de chiffre d'affaires de l'année précédente pour la vente de marchandises ; la fabrication sur commande à partir de la matière fournie par le client peut constituer une prestation de services (seuil de 37 500 EUR, micro-BIC 50 %).

Hypothèses

Un seul exploitant, résident fiscal français, sans salarié, sans autre revenu et sans enfant (1 part fiscale), année entière.
L'impôt sur le revenu utilise le barème de la loi de finances pour 2026 (le dernier publié), avec la décote et la contribution sur les hauts revenus ; la TVA n'est pas incluse.
Les cotisations des indépendants sont celles d'une entreprise de plus de 2 ans et sont considérées comme payées la même année (pas de régularisation ultérieure).
Pour les sociétés, l'associé ne perçoit pas de rémunération ; le bénéfice après impôt est soit distribué en totalité sous forme de dividendes, soit conservé dans la société. L'impôt sur le revenu sur les dividendes est le moins élevé entre le taux forfaitaire de 12,8 % et le barème ; la CSG déductible est retranchée la même année (elle est prélevée lors du versement des dividendes).

Vérifié: 7 novembre 2026

Estimation pour un cas type : TVA, aides à la création d'entreprise, autres revenus et avantages familiaux non inclus. Ne constitue pas un conseil fiscal.