Régimes : 3
Régime simplifié de confiance RESICO (1–2,5 % des recettes)
Régimen Simplificado de Confianza (RESICO) de personas físicas
En vigueurPour les indépendants
1–2,5 % des recettes au lieu du barème progressif jusqu'à 35 % sur le bénéfice
Détails
- Pour qui
- Personnes physiques exerçant une activité commerciale ou professionnelle ou percevant des loyers, dont ces revenus de l'année précédente n'ont pas dépassé 3,5 millions MXN (salaires et intérêts admis dans la même limite).
- Fonctionnement
- L'ISR est payé chaque mois sur les recettes effectivement encaissées, sans déduction des dépenses, au taux de 1 %, 1,1 %, 1,5 %, 2 % ou 2,5 % selon le montant (le taux s'applique à la totalité du montant) ; la déclaration annuelle applique le même barème aux recettes annuelles (300 000 / 600 000 / 1 million / 2,5 millions / 3,5 millions MXN). Les sociétés qui paient une telle personne retiennent 1,25 %.
- Comment y accéder
- Choisir le régime lors de l'inscription au RFC ou par un avis de mise à jour adressé au SAT (délais selon les règles de la RMF) ; une e.firma et la boîte aux lettres fiscale du SAT sont requises.
- Limites et risques
- Non ouvert aux associés et actionnaires de sociétés, aux parties liées, aux non-résidents ayant un établissement stable, aux personnes ayant des revenus provenant de régimes fiscaux préférentiels ou des revenus assimilés à des salaires (art. 94 III–VI, p. ex. jetons de présence) ; au-delà de 3,5 millions MXN, le régime général s'applique dès le mois suivant. La TVA à 16 % est distincte.
- Base légale
- Ley del Impuesto sobre la Renta, arts. 113-E a 113-J
- Vérifié
- 13 novembre 2026
Revenus via des plateformes numériques (retenue de 1–4 %)
Régimen de los ingresos por enajenación de bienes o prestación de servicios a través de plataformas tecnológicas
En vigueurPour les indépendants
Impôt libératoire de 1–4 % des recettes (jusqu'à 300 000 MXN)
Détails
- Pour qui
- Personnes physiques vendant des biens ou fournissant des services via des plateformes en ligne (VTC et livraison, hébergement, places de marché).
- Fonctionnement
- La plateforme retient l'ISR sur la totalité des recettes : 2,1 % pour le transport et la livraison, 4 % pour l'hébergement, 1 % pour la vente de biens et les autres services. En l'absence d'autres revenus que des salaires et des intérêts et si les recettes via des plateformes de l'année précédente ne dépassent pas 300 000 MXN, la retenue peut être considérée comme l'impôt définitif (sans déduction des dépenses).
- Comment y accéder
- L'option pour la retenue libératoire s'exerce par un avis adressé au SAT dans les 30 jours suivant le premier revenu perçu via la plateforme et ne peut être modifiée pendant 5 ans.
- Limites et risques
- Au-delà de 300 000 MXN ou en présence d'autres revenus d'activité, la retenue n'est qu'un acompte provisionnel ; la plateforme retient la TVA séparément.
- Base légale
- Ley del Impuesto sobre la Renta, arts. 113-A a 113-D
- Vérifié
- 13 novembre 2026
Plus-values de cession d'actions en bourse — 10 %
Ganancias por enajenación de acciones en bolsa de valores (10 %)
En vigueurPour les investisseurs
10 % libératoire
Détails
- Pour qui
- Personnes physiques résidentes cédant des actions de sociétés mexicaines ou des actions étrangères cotées sur les bourses mexicaines (ainsi que des fonds indiciels cotés).
- Fonctionnement
- La plus-value de l'année est imposée séparément au taux de 10 % à titre d'impôt définitif au lieu du barème progressif jusqu'à 35 % ; l'intermédiaire financier calcule le gain ou la perte et vous remet une attestation, et vous déclarez et payez l'impôt avec la déclaration annuelle.
- Comment y accéder
- Automatique ; à reporter dans la déclaration annuelle.
- Limites et risques
- Ne s'applique pas lorsque le détenteur de 10 % ou plus des actions d'une société en cède 10 % ou plus sur 24 mois, ni aux participations de contrôle ni aux opérations hors bourse.
- Base légale
- Ley del Impuesto sobre la Renta, art. 129
- Vérifié
- 13 novembre 2026