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DoubleTaxation.境外中国纳税人税收居民身份测试

个体经营还是开公司：法国税负比较

以所选国家税收居民、利润相同为前提，比较个体经营在各种可选计税方式下的税费和社保缴费，以及自有公司的税费和缴费。

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形式

微型企业主（BNC）

个体工商户Micro-entrepreneur — régime micro-BNC et micro-social

社保缴费为营业额的 25.6%，另加 0.2% 职业培训费，按月或按季缴纳。所得税按累进税率对营业额的 66% 计征（34% 为定额费用扣除），实际费用不计。

条件

Code général des impôts, art. 50-0, 102 ter (micro-BNC: abattement 34 %, minimum 305 €) · Code de la sécurité sociale, art. D613-4 (taux global 25,6 % au 1er janvier 2026, décret n° 2025-943) · Service-Public: CFP du micro-entrepreneur, activité libérale 0,2 % du CA

微型企业主 + 定率缴税

个体工商户Micro-entrepreneur — versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

与微型企业主相同，但所得税与社保一起按营业额的 2.2% 缴纳，该收入不再按累进税率征税。

条件

Code général des impôts, art. 151-0 (versement libératoire 2,2 % BNC) · Service-Public: cotisations du micro-entrepreneur, activité libérale non réglementée 25,6 % (27,8 % avec versement libératoire)

个体企业，实际利润

个体工商户Entreprise individuelle — BNC, régime de la déclaration contrôlée

按实际利润计税和缴费。SSI 社保以缴费前利润减 26% 为基数；所得税按累进税率对扣除社保后的利润征收。

条件

Code de la sécurité sociale, art. L136-3 (assiette, abattement 26 %), D136-5 (plancher 1,76 % et plafond 130 % du PASS) · Code de la sécurité sociale, art. D621-2 (taux maladie-maternité T1–T5) · Code de la sécurité sociale, art. D621-3 (indemnités journalières 0,50 %, assiette 40 %–5 PASS) · Service-Public: protection sociale du professionnel libéral non réglementé (retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS, CFP 120 €)

SASU 一人简化股份公司

公司Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à l'impôt sur les sociétés

公司缴纳公司所得税：42,500 欧元以内 15%，超过部分 25%。不领工资的总裁不缴社保；股息负担 31.4%（12.8% 所得税 + 18.6% 社会附加税）。

条件

Code général des impôts, art. 219; Service-Public: impôt sur les sociétés — 25 %, taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € (CA ≤ 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques; vérifié le 17 février 2026) · Service-Public: évolution du prélèvement forfaitaire unique — 31,4 % depuis janvier 2026 (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux)

EURL 一人有限公司（公司税）

公司Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à l'impôt sur les sociétés, gérant associé unique

公司税同 SASU。股东经理属于自雇人员（SSI）：即使无收入也须缴最低社保；超过股本 10% 的股息缴 SSI 社保，而不是 18.6% 的社会附加税。

条件

Code de la sécurité sociale, art. L136-3, II, 2° (dividendes au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants) · Code général des impôts, art. 219; Service-Public: impôt sur les sociétés — 25 %, taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € (CA ≤ 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques; vérifié le 17 février 2026) · Service-Public: prélèvement forfaitaire unique 31,4 % en 2026

计算假设

经营活动: 面向企业客户的 IT / 咨询服务（非管制自由职业，BNC 收入）

来源: Code de la sécurité sociale, art. D613-4 (taux micro-social 2026, décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025) · Service-Public: cotisations sociales du micro-entrepreneur (vérifié le 1er janvier 2026) · Service-Public: micro-entreprise — régime fiscal (seuil 83 600 €, abattement 34 %, versement libératoire 2,2 %, RFR 29 579 €; vérifié le 13 mai 2026) · Service-Public: contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels (vérifié le 1er janvier 2026) · Service-Public: protection sociale du professionnel libéral (vérifié le 8 octobre 2026) · Service-Public: réforme de l'assiette sociale des indépendants · Code de la sécurité sociale, art. L136-3 (version au 28 février 2025) · Code de la sécurité sociale, art. D136-5 (plancher et plafond de l'abattement) · Code de la sécurité sociale, art. D621-2 et D621-3 (décret n° 2024-688) · Service-Public: prélèvement forfaitaire unique 31,4 % depuis janvier 2026 (actualité du 10 février 2026) · Barème de l'impôt sur le revenu (Service-Public F1419) · Service-Public: impôt sur les sociétés (IS) — taux (vérifié le 17 février 2026) · Service-Public: régime de retraite de l'entrepreneur individuel (retraite de base 17,87 % / 0,72 %, minimum 967 €; vérifié le 13 mai 2026)

核查日期: 2026年11月4日

按典型情况估算：未计入增值税、创业优惠、其他收入和家庭相关扣除。不构成税务建议。